Être renversé par une trottinette électrique non assurée place souvent la victime dans une situation paradoxale : le responsable est parfois identifié, mais aucun assureur n’accepte immédiatement de prendre en charge les blessures. Cette difficulté ne supprime pas le droit à réparation du piéton. Elle déplace le dossier vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et impose de traiter, dans le bon ordre, la qualification de l’engin, les circonstances de l’accident, la preuve médicale et la demande d’indemnité. La question n’est pas seulement de savoir si le FGAO peut intervenir. Il faut aussi éviter de perdre une preuve, de laisser une expertise unilatérale figer les séquelles ou d’attendre la consolidation sans demander une provision lorsque les besoins de la victime sont immédiats.
Le régime applicable repose sur la loi du 5 juillet 1985, le Code des assurances et la procédure civile. Le piéton n’a pas à démontrer une faute pénale du conducteur pour ouvrir le débat indemnitaire. Il doit établir l’accident, l’implication de la trottinette, ses blessures, l’absence de garantie mobilisable et le lien entre les séquelles et le choc. Ce guide expose la méthode utile pour un accident survenu en France, y compris à Paris et en Île-de-France, lorsqu’une trottinette électrique est identifiée mais non assurée, lorsque son conducteur a pris la fuite ou lorsque l’assureur conteste sa garantie.
Pour une vue d’ensemble sur la qualification de la trottinette électrique et l’application de la loi Badinter, voir aussi l’article de fond sur l’accident de trottinette et le dommage corporel. Le présent article traite un besoin plus ciblé : le parcours du piéton blessé qui doit obtenir une expertise exploitable et une avance alors que l’assurance du conducteur fait défaut.
I. Un piéton blessé par une trottinette non assurée a-t-il droit à l’indemnisation du FGAO ?
A. La trottinette électrique relève-t-elle de la loi Badinter et de l’assurance obligatoire ?
La première étape consiste à qualifier l’engin impliqué. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Le texte ne réserve donc pas la protection aux accidents entre voitures. Une trottinette électrique peut entrer dans le champ du véhicule terrestre à moteur dès lors qu’elle est automotrice, circule sur le sol et a participé à la réalisation du dommage.
Cette qualification doit être vérifiée au regard de l’engin réellement utilisé. Une trottinette électrique bridée, un engin débridé, une trottinette de location et un modèle assimilable à un cyclomoteur ne soulèvent pas exactement les mêmes questions techniques. Il faut réunir la marque, le modèle, la puissance, la vitesse maximale, le numéro de série, les photographies, les conditions de location et, si possible, les données de la plateforme. Le nom commercial « trottinette » ne suffit pas à répondre à la question juridique. L’expertise ou l’analyse des pièces peut devenir décisive si le responsable soutient que l’engin n’était pas un véhicule terrestre à moteur ou qu’il n’était pas soumis à une assurance obligatoire.
Le principe d’assurance est posé par l’article L. 211-1 du Code des assurances. Le texte dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » La victime piétonne n’est pas privée de recours parce que le conducteur a manqué à cette obligation. Au contraire, le défaut d’assurance déclenche l’examen du mécanisme de garantie prévu pour les victimes.
Il faut toutefois distinguer la responsabilité du conducteur et la mission du FGAO. Le conducteur reste la personne tenue de réparer le dommage. Le FGAO intervient lorsque les conditions légales sont réunies et que les indemnités ne peuvent être prises en charge par un assureur. Cette distinction explique pourquoi une décision peut condamner ou déclarer les obligations du responsable tout en rendant la décision opposable au FGAO, sans prononcer une condamnation solidaire dans les mêmes termes contre les deux.
La loi Badinter protège particulièrement le piéton. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le piéton renversé n’est donc pas traité comme le conducteur de la trottinette. Une traversée irrégulière, une inattention ou une faute de circulation ne suffit pas, par elle-même, à exclure son indemnisation corporelle. La discussion doit porter sur les conditions strictes prévues par le texte et sur la réalité de la faute invoquée.
La Cour de cassation a rappelé la différence de régime entre une victime non conductrice et la personne qui conduisait le véhicule impliqué dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 16 septembre 2021, pourvoi n° 19-24.781. La décision est consultable sur Légifrance. Elle vise les articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et montre que la faute du conducteur ne se traite pas de la même façon que celle du piéton. Dans un dossier de piéton blessé, il est donc essentiel de ne pas reprendre mécaniquement les arguments utilisés contre un conducteur victime.
La qualification de l’accident doit aussi rester ouverte lorsque le choc n’est pas classique. Le FGAO peut intervenir pour des dommages corporels nés d’un accident de la circulation impliquant un véhicule, mais le Code des assurances prévoit également une hypothèse distincte lorsque l’accident est causé, dans un lieu ouvert à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou par un animal. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, publié par la Cour de cassation, rappelle l’importance de cette distinction. La Cour y reproche aux juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations sur un accident causé par un ballon lancé par des personnes circulant sur le sol. Pour une trottinette, la voie principale sera généralement celle du véhicule motorisé ; mais une analyse subsidiaire peut être utile si la qualification de l’engin est contestée.
Enfin, le dossier ne doit pas être orienté vers la CIVI, le FGTI ou le SARVI au seul motif qu’une enquête pénale est ouverte pour blessures involontaires. Ces fonds répondent à des régimes différents. Dans son arrêt du 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.100, la deuxième chambre civile a jugé que « Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) […] sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ». La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le fait générateur et le véhicule orientent ici vers le FGAO, non vers le fonds des victimes d’infractions.
B. Pourquoi le FGAO intervient-il lorsque le conducteur est identifié mais non assuré ?
L’article L. 421-1 du Code des assurances organise le cœur du recours. Il prévoit que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1. » Le même texte vise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou lorsqu’il n’est pas assuré. Il s’agit d’une garantie légale subsidiaire, pas d’une faveur accordée au responsable de la trottinette.
Le texte est complété par une règle importante : les indemnités doivent résulter soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds. Le FGAO ne fonctionne donc pas comme une caisse qui verse automatiquement une somme sur la base d’une déclaration sommaire. Il vérifie l’accident, l’implication de l’engin, le statut du responsable, le droit à indemnisation, les préjudices et les éventuels recours des organismes sociaux. L’article L. 421-1 du Code des assurances peut être consulté directement sur Légifrance.
Le caractère subsidiaire ne signifie pas que la victime doit épuiser tous les recours contre une personne insolvable avant de constituer son dossier. Il faut plutôt rechercher sérieusement une assurance de responsabilité civile, une assurance de flotte, une couverture de loueur ou une garantie applicable au moment du choc. Si un assureur refuse sa garantie, le refus doit être demandé par écrit avec son fondement précis. Une simple réponse téléphonique ne permet pas de comprendre si l’assureur invoque une absence de contrat, une suspension, une exclusion, une nullité ou une assurance partielle.
Le régime prévoit d’ailleurs une procédure de notification des exceptions d’assurance. Selon l’article R. 421-5 du Code des assurances, « Lorsque l’assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. » Cette formalité ne doit pas être laissée dans l’ombre. Il faut demander la copie de la notification et des justificatifs, puis vérifier les dates, le numéro de contrat et la cohérence avec le procès-verbal.
La deuxième chambre civile l’a illustré dans son arrêt du 7 février 2013, pourvoi n° 11-26.383, publié par la Cour de cassation. Elle rappelle que l’assureur qui a payé « pour le compte de qui il appartiendra » doit respecter les lettres recommandées prévues par le Code des assurances pour rendre la décision opposable au FGAO. En pratique, cette jurisprudence conduit à conserver toutes les lettres de l’assureur, les accusés de réception, les courriels et les annexes. Une contestation de garantie mal notifiée ne doit pas devenir une raison de réduire les droits de la victime.
Le FGAO peut demander une enquête complémentaire sur l’identité du conducteur, la propriété de la trottinette, le loueur, la plaque ou l’identifiant de l’engin, le contrat de location et les circonstances de l’accident. Le piéton doit répondre avec méthode, sans spéculer sur les faits qu’il ne connaît pas. Il faut distinguer ce qui ressort du procès-verbal, ce qui est établi par un témoin, ce qui résulte d’une photographie et ce qui reste à vérifier. Cette séparation rend le dossier plus crédible et permet de corriger une erreur matérielle avant l’expertise.
Le caractère non assuré du conducteur n’autorise pas le FGAO à ignorer les préjudices. Les postes doivent être examinés selon la nomenclature Dintilhac, avec les adaptations nécessaires au dossier : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, assistance temporaire ou permanente par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel et éventuels préjudices exceptionnels. Une demande globale non ventilée fragilise le chiffrage. Une demande poste par poste met en évidence la preuve manquante, la période concernée et la conséquence concrète de la blessure.
Le principe de réparation doit également tenir compte des tiers payeurs. La CPAM, la mutuelle, l’employeur ou un organisme de prévoyance peuvent avoir versé des prestations. Ces sommes ne se déduisent pas indistinctement de tous les postes. Le dossier doit identifier les prestations, leur période, leur nature et le poste auquel elles se rattachent. L’article L. 421-3 du Code des assurances précise que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. » Le texte est accessible sur Légifrance. La victime doit conserver la part de réparation qui lui reste due après les recours.
La jurisprudence récente rappelle aussi que le FGAO n’est pas un débiteur solidaire ordinaire. Dans l’arrêt du 16 septembre 2021, pourvoi n° 19-24.781, la Cour de cassation contrôle la manière dont la décision est rendue opposable au fonds. Le jugement doit identifier le responsable, fixer les préjudices et organiser l’opposabilité au FGAO selon le régime applicable. Cette précision compte pour la demande de provision comme pour l’instance au fond : une formulation procédurale imprécise peut compliquer l’exécution alors même que le droit à indemnisation est reconnu.
II. Comment saisir le FGAO, organiser l’expertise médicale et obtenir une provision ?
A. Quelles preuves et quels délais pour ouvrir le dossier FGAO ?
Le dossier doit commencer par les preuves de l’accident. Il faut demander ou conserver le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le numéro de procédure, l’identité du conducteur, les coordonnées de son assurance, l’identifiant de la trottinette, les photographies de la scène, les vidéos disponibles, les attestations de témoins et les échanges avec le loueur. Lorsque l’accident s’est produit dans une rue ou une place équipée de caméras, la demande de conservation des images doit être faite très vite, car les enregistrements peuvent être écrasés. Une main courante ne remplace pas un procès-verbal complet, mais elle peut dater une démarche et orienter vers une plainte ou une audition.
La preuve médicale doit être constituée dès le premier jour. Le certificat médical initial doit décrire les lésions, les douleurs, les examens, les limitations et les soins prescrits. Les comptes rendus d’urgences, d’hospitalisation, d’imagerie, d’opération, de rééducation, de kinésithérapie et de consultations doivent être classés dans l’ordre chronologique. Le piéton doit signaler au médecin les symptômes apparus après le choc, notamment les troubles du sommeil, les douleurs persistantes, les difficultés de marche, l’anxiété, les troubles cognitifs ou les conséquences sur le travail. Une expertise ne peut apprécier correctement une aggravation si les symptômes n’ont jamais été documentés.
Un tableau simple peut aider à préparer le dossier :
- Accident : date, lieu, météo, sens de circulation, position du piéton, trajectoire de la trottinette et point de choc ;
- Responsable : identité, adresse, permis éventuel, propriétaire ou loueur, assurance déclarée, réponse de l’assureur et motif du refus ;
- Preuves : procès-verbal, photographies, vidéos, témoins, constat, échanges et documents de location ;
- Santé : certificat initial, examens, hospitalisation, arrêts de travail, soins, traitements, rééducation et évolution des symptômes ;
- Vie personnelle et professionnelle : bulletins de salaire, avis d’arrêt, attestations de proches, aide reçue, dépenses, activités abandonnées et aménagements nécessaires.
Le délai dépend de la situation du responsable. L’article R. 421-12 du Code des assurances prévoit que, lorsque le responsable est inconnu, la demande tendant à la réparation des dommages doit être adressée au fonds dans les trois ans de l’accident. Lorsque le responsable est connu, « la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » Le texte ajoute une démarche à accomplir dans les cinq ans : conclure une transaction ou intenter une action contre le responsable lorsqu’il est connu. Ces règles sont consultables sur Légifrance.
Ces délais ne doivent pas être confondus avec la prescription de l’action en réparation contre le responsable. Ils obéissent à une logique propre au FGAO et peuvent entraîner une forclusion. Le même article précise que les délais ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage s’ils démontrent l’avoir ignoré jusque-là, et qu’ils sont écartés seulement si l’intéressé prouve son impossibilité d’agir. Une victime ne doit pas compter sur une discussion ultérieure de ces exceptions. La prudence consiste à ouvrir le dossier sans délai, à envoyer un courrier traçable et à faire vérifier la chronologie par un avocat.
Si le responsable est identifié, il faut éviter une erreur fréquente : attendre la décision pénale définitive sans informer le FGAO. La victime doit préserver l’opposabilité de la procédure. Lorsqu’une action judiciaire est engagée contre un défendeur dont l’assurance n’est pas établie, l’article R. 421-15 du Code des assurances impose une notification au fonds. Il exige notamment que l’acte indique la date et le lieu de l’accident, la nature du véhicule ou de l’instrument du dommage, l’autorité ayant établi le rapport et la nature ou la gravité des blessures. Le texte prévoit aussi que les notifications rendent la décision opposable au fonds, même si celui-ci n’est pas intervenu. Il est disponible sur Légifrance.
La notification doit être accompagnée des informations réellement disponibles. Il ne faut pas inventer un numéro de contrat, une vitesse ou une trajectoire. Si l’assurance est inconnue, il faut l’indiquer et expliquer les démarches effectuées pour la rechercher. Si le conducteur fournit une attestation, il faut demander à l’assureur de confirmer la période de garantie et le véhicule couvert. Une incohérence entre l’attestation, le modèle de trottinette et la date du sinistre peut justifier une vérification, mais elle ne doit pas être présentée comme une fraude sans élément.
Lorsque la victime s’adresse directement au FGAO, elle doit utiliser le formulaire et la notice correspondant à l’accident de la circulation. La fiche administrative de Service-Public.fr rappelle que le dossier est envoyé avec les justificatifs nécessaires et que le fonds peut demander des pièces complémentaires. Cette source publique ne remplace pas l’analyse du dossier, notamment lorsque le responsable est identifié, que le refus d’assurance est contesté ou que les blessures sont importantes. Elle permet néanmoins de ne pas oublier la pièce d’identité, le procès-verbal, le certificat médical initial, les justificatifs de revenus et les frais déjà engagés.
La demande doit être datée, signée et conservée avec la preuve d’envoi. Il faut tenir un journal des échanges : date du courrier, personne contactée, pièce demandée, délai annoncé, document transmis et réponse reçue. Ce journal devient utile si le FGAO conteste la réception d’un dossier, si une expertise est programmée sans certaines pièces ou si une demande de provision reste sans réponse. Une organisation chronologique réduit aussi le risque de mélanger les soins liés à l’accident et ceux qui existaient avant.
Le dossier doit préciser si la victime demande une indemnisation définitive ou une avance. Tant que l’état n’est pas consolidé, il est dangereux d’accepter une transaction générale qui solderait tous les postes. Une provision, à l’inverse, est une somme versée à valoir sur l’indemnisation finale, sans empêcher l’évaluation ultérieure des séquelles. La lettre doit distinguer les besoins immédiats, les dépenses déjà exposées et le montant proposé à titre provisionnel. Elle doit aussi réserver expressément les postes dont l’évolution dépend de la consolidation.
B. Comment contester l’expertise et demander une provision sans solder ses préjudices ?
L’expertise médicale est le centre du dossier corporel. Elle ne sert pas seulement à constater une fracture ou une cicatrice. Elle examine la date de consolidation, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le besoin d’assistance, les pertes professionnelles, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et les conséquences exceptionnelles. Une victime qui se présente sans préparation risque de décrire ses douleurs de manière trop générale et de ne pas documenter les gestes qu’elle ne peut plus accomplir.
La convocation doit être vérifiée. Il faut connaître l’identité du médecin, le cadre de sa mission, les documents transmis et la possibilité de venir avec un médecin-conseil. Le médecin mandaté par le FGAO peut être indépendant dans son exercice, mais la victime doit pouvoir présenter ses observations et ses pièces. Elle doit préparer une chronologie médicale, une liste des traitements, un relevé des limitations quotidiennes, les périodes d’arrêt de travail, les activités abandonnées et les aides reçues. Les proches peuvent rédiger des attestations précises sur les faits observés, en indiquant les dates et les changements concrets.
Une expertise ne doit pas transformer une difficulté administrative en renonciation à un poste. Si un élément est absent du rapport, il faut adresser des observations écrites et demander qu’elles soient annexées. Si le rapport comporte une erreur sur la date, le côté de la blessure, le métier, les soins ou les antécédents, la correction doit être demandée immédiatement. Les antécédents ne justifient pas automatiquement une réduction. La discussion porte sur l’état antérieur, l’état imputable au choc et la part d’aggravation éventuellement démontrée.
Lorsque l’expertise amiable ne permet pas de préserver la preuve, une expertise judiciaire peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte est consultable sur Légifrance. Pour démontrer le motif légitime, il faut expliquer le désaccord, la gravité des blessures, le risque de dépérissement de la preuve et les questions précises confiées à l’expert.
La deuxième chambre civile a déjà contrôlé une décision relative à une victime d’accident de la circulation qui sollicitait la désignation d’un expert et une provision. L’arrêt du 16 septembre 2021, pourvoi n° 19-24.781, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle que les conditions de la loi Badinter dépendent de la qualité de la victime et de la nature du véhicule impliqué. Cette référence ne fournit pas un montant automatique. Elle confirme qu’une demande d’expertise doit être articulée avec les faits, la qualification du véhicule et les postes corporels à établir.
La provision obéit à une logique différente. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », à accorder une provision au créancier. La règle complète les articles du Code des assurances sans supprimer les débats sur la responsabilité, la garantie ou le quantum. Son intérêt est de répondre aux besoins urgents : reste à charge hospitalier, perte de salaire, aide humaine, frais de transport, logement temporaire, soins non remboursés ou dépenses indispensables au retour à domicile. Le texte est accessible sur Légifrance.
Une demande de provision bien construite doit présenter quatre éléments. Premièrement, le droit à indemnisation du piéton et l’implication de la trottinette. Deuxièmement, la preuve du défaut d’assurance ou du refus de garantie. Troisièmement, les blessures et leur lien avec l’accident. Quatrièmement, le montant des dépenses et pertes déjà subies. Le montant demandé doit rester cohérent avec les pièces. Il est plus utile de demander une somme justifiée, avec réserve des postes futurs, que d’annoncer un montant très élevé sans justificatif.
Le FGAO peut contester le montant de la provision ou demander une expertise avant de se prononcer. La victime doit répondre sur les pièces, mais elle ne doit pas signer un protocole qui transformerait une avance en règlement définitif sans comprendre ses effets. Les mots « à titre provisionnel », « à valoir sur l’indemnisation définitive » et « sous réserve de l’ensemble des postes de préjudice non consolidés » doivent correspondre à l’acte réellement proposé. Une transaction définitive doit être lue avec une attention particulière lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé.
La procédure judiciaire contre le responsable doit également être utilisée avec précision. L’article R. 421-14 du Code des assurances dispose que « Les demandes d’indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité. » Le même article prévoit qu’en cas de désaccord sur la transaction, la fixation de l’indemnité ou les conditions d’ouverture du droit, la victime saisit le tribunal judiciaire. Le texte peut être lu sur Légifrance.
Lorsque le tribunal fixe l’indemnisation et que le FGAO doit être appelé dans la procédure, la demande doit respecter les règles de notification. L’article R. 421-15 prévoit que « En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable. » Le jugement doit donc distinguer la condamnation du responsable et l’opposabilité au fonds. Cette distinction n’empêche pas le FGAO de payer les sommes dues lorsque ses conditions d’intervention sont réunies. Elle évite en revanche une formulation qui rendrait l’exécution ou le recours du fonds incertain.
La Cour de cassation a appliqué cette logique dans l’arrêt du 11 juin 2015, pourvoi n° 14-19.784, accessible sur son site officiel. L’affaire concernait un conducteur non assuré, une transaction conclue avec le FGAO et le recours subrogatoire du fonds contre le responsable. Pour la victime, la leçon est pratique : il faut savoir si le document signé fixe une provision, une transaction partielle ou une indemnisation définitive. Le titre du courrier ne suffit pas. Les clauses de renonciation, de recours et de règlement de tous les postes doivent être analysées.
Une décision récente de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026, RG n° 23/04654, publiée sur le portail officiel de la Cour de cassation, concerne précisément un piéton heurté par une trottinette électrique et la discussion de l’assurance obligatoire. Elle illustre l’intérêt de traiter ensemble la qualité de victime non conductrice, la qualification de l’engin, l’absence de garantie et la mise en cause du FGAO. Une autre décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2026, RG n° 25/57532, disponible sur le même portail officiel, montre la place de la procédure d’indemnisation et de l’offre après expertise dans un dossier de piéton blessé par une trottinette. Ces décisions ne remplacent pas l’étude des pièces du dossier, mais elles confirment que l’expertise et la procédure d’offre sont des étapes juridiquement structurantes.
Le quantum doit être construit après l’expertise, sans se limiter au seul taux d’incapacité. Une fracture du poignet peut créer une perte de revenus, des frais de transport, une aide ménagère, une gêne professionnelle et un préjudice d’agrément. Un traumatisme crânien peut exiger des éléments neuropsychologiques, des attestations de proches et une analyse de la reprise du travail. Une cicatrice peut relever du préjudice esthétique temporaire puis permanent. Une douleur persistante peut modifier le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les besoins futurs. Chaque poste doit être relié à un document, à une période et à une conséquence concrète.
La victime doit aussi éviter le cumul artificiel. Une même dépense ne peut pas être demandée deux fois sous des intitulés différents. Les remboursements de la CPAM, de la mutuelle ou de la prévoyance doivent être identifiés avant le chiffrage final. Le médecin décrit les séquelles ; l’avocat transforme ces constatations en postes indemnitaires et vérifie la preuve financière. Cette répartition des rôles rend le dossier plus clair et limite les discussions qui retardent l’offre.
Si le FGAO refuse le principe de son intervention, la victime peut demander les motifs précis du refus et réunir les pièces qui répondent à chacun. Si le désaccord porte sur la qualification de la trottinette, il faut produire les documents techniques, le contrat de location, les photographies et les éléments du procès-verbal. Si le désaccord porte sur l’identité du responsable, il faut exploiter les témoins, les vidéos et les données de la plateforme. Si le désaccord porte sur la garantie, il faut contrôler la notification de l’assureur selon l’article R. 421-5. Si le désaccord porte sur le montant, il faut demander une expertise contradictoire et détailler les postes ignorés.
La saisine du médiateur du FGAO peut concerner la manière dont le dossier a été traité, mais elle ne remplace pas une demande judiciaire sur le montant. Elle ne doit pas être utilisée pour laisser passer un délai de forclusion ou de prescription. Une lettre de contestation adressée au fonds doit donc préciser si elle porte sur une pièce manquante, un refus de prise en charge, une erreur d’expertise, une offre insuffisante ou l’absence de provision. Une réponse vague appelle une relance structurée, puis une décision sur la voie judiciaire adaptée.
Conclusion
Le piéton renversé par une trottinette électrique non assurée dispose d’un recours indemnitaire, mais la réussite du dossier dépend de la méthode. Il faut qualifier l’engin, conserver la preuve de l’accident, obtenir le refus d’assurance et vérifier les délais du FGAO. Il faut ensuite préparer l’expertise médicale, documenter chaque poste de la nomenclature Dintilhac et demander une provision lorsque les besoins sont immédiats. Une expertise amiable insuffisante peut être discutée, une expertise judiciaire peut préserver la preuve et une décision doit être rendue opposable au fonds selon les règles du Code des assurances.
La priorité est de ne pas solder trop tôt un dommage encore évolutif. Une provision correctement libellée permet de répondre aux dépenses urgentes tout en réservant l’évaluation des séquelles après consolidation. À Paris comme en Île-de-France, les premières pièces — procès-verbal, certificat médical initial, identité du conducteur, preuve de non-assurance, photographies et justificatifs de revenus — doivent être réunies sans attendre. Le recours au FGAO se prépare dès le premier échange, pas au moment où le délai arrive à son terme.