Un piéton renversé par une voiture, une moto, un utilitaire ou un autre véhicule terrestre à moteur n’a pas à démontrer que le conducteur a commis une infraction pénale pour obtenir la réparation de ses blessures. Le régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise une protection particulière des victimes qui ne conduisaient pas le véhicule. La question décisive devient alors double : le véhicule a-t-il été impliqué dans l’accident et les préjudices sont-ils établis, imputables et chiffrés poste par poste ?
Cette protection ne signifie pas qu’une indemnisation sérieuse arrive automatiquement. Une déclaration imprécise, un certificat médical trop bref, une expertise organisée par le seul assureur ou une transaction signée avant la consolidation peuvent laisser de côté des pertes de revenus, une aide humaine, des soins futurs ou des séquelles psychiques. La stratégie utile consiste à préserver les preuves de la scène, demander le dossier d’enquête, préparer l’expertise avec un médecin choisi par la victime, puis confronter l’offre à la réalité du dommage corporel. Cet article expose le régime applicable au piéton, les limites liées à la faute et à l’implication du véhicule, puis la procédure de recours, les délais, le rôle du FGAO et les principaux postes d’indemnisation.
I. Piéton renversé par une voiture : quel droit à indemnisation selon la loi Badinter ?
A. Pourquoi le piéton bénéficie d’une protection renforcée contre la faute invoquée par l’assureur
La loi Badinter s’applique lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, sous réserve des exclusions prévues pour les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Une voiture qui heurte un piéton dans une rue, sur un passage protégé, à une intersection, sur un parking ouvert à la circulation ou lors d’une manœuvre entre dans le champ de ce régime dès lors que les circonstances établissent un accident de la circulation et l’implication du véhicule.
Le piéton est une victime non conductrice. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pose le principe d’une réparation de ses atteintes corporelles sans que sa propre faute ordinaire puisse lui être opposée. Le texte est accessible sur Légifrance, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Il ne s’agit donc pas d’un procès classique dans lequel la victime devrait d’abord établir une faute de conduite, une violation du Code de la route et un lien causal entre cette faute et chaque lésion. L’existence d’un comportement imprudent du piéton ne suffit pas, par elle-même, à réduire son indemnisation corporelle.
La Cour de cassation rappelle le sens protecteur du dispositif dans son arrêt de deuxième chambre civile du 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14.551. Elle a écrit : « Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap. » Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, peut être consultée sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-14.551.
Le même arrêt montre l’importance de la qualification exacte de la victime. La Cour a refusé d’assimiler la personne handicapée circulant dans un fauteuil roulant électrique à la conductrice d’un véhicule terrestre à moteur. Cette solution concerne un cas particulier, mais elle rappelle que la protection doit être appréciée à partir de la situation concrète au moment du choc : personne à pied, personne poussant une poussette, personne descendue d’un véhicule, cycliste, passager ou conducteur ne relèvent pas des mêmes règles. Une qualification erronée peut conduire l’assureur à invoquer le régime moins favorable de l’article 4.
L’âge et l’état d’invalidité peuvent encore renforcer la protection. Les victimes âgées de moins de 16 ans, âgées de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % bénéficient d’un régime très protecteur pour leurs atteintes corporelles. La recherche volontaire du dommage constitue une hypothèse distincte et exceptionnelle. L’âge doit être justifié par une pièce d’identité et le taux par la décision ou le titre administratif pertinent ; l’assureur ne doit pas se contenter d’une appréciation approximative du dossier.
Le bénéfice du régime ne dépend pas de la présence d’un passage piéton. Traverser hors d’un passage, traverser alors que le feu est défavorable, porter des vêtements sombres, être désorienté ou avoir consommé de l’alcool sont des éléments de contexte à documenter, mais ils ne caractérisent pas automatiquement la faute inexcusable. La faute susceptible de priver le piéton de son droit doit répondre à des critères cumulatifs particulièrement stricts et doit, en plus, avoir été la cause exclusive de l’accident.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a donné la définition de référence dans son arrêt du 10 novembre 1995, pourvoi n° 94-13.912 : « Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; » Le texte intégral est disponible sur Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995, n° 94-13.912. Une imprudence banale ne peut donc être transformée en faute inexcusable par une simple formule insérée dans le courrier de l’assureur.
La deuxième chambre civile a également refusé cette qualification pour une adolescente qui avait traversé une autoroute en portant sa sœur. Dans son arrêt du 23 mai 2002, pourvoi n° 99-21.022, elle relève que « son erreur d’appréciation ne saurait constituer, en la circonstance, une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité ». La décision est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2002, n° 99-21.022. Cette jurisprudence n’autorise pas tous les comportements ; elle impose en revanche de distinguer une prise de risque volontaire, exceptionnellement grave et exclusive de l’accident, d’une erreur de perception ou d’une maladresse.
En pratique, l’assureur qui invoque la faute du piéton doit préciser les faits, les pièces et le raisonnement qui permettraient d’atteindre ce seuil. La victime doit répondre sur le terrain de la loi Badinter : âge, qualité de non-conducteur, visibilité, vitesse du véhicule, position exacte, éclairage, signalisation, temps de réaction, présence d’autres véhicules et causes concurrentes. Une faute supposée du piéton ne dispense pas l’assureur d’établir l’implication du véhicule et le lien entre l’accident et les lésions.
B. Comment prouver l’implication de la voiture, même sans contact direct, et préserver le dossier
Le premier enjeu est souvent mal formulé. Il ne s’agit pas toujours de démontrer que la voiture a heurté physiquement le corps. Une manœuvre, un dépassement, un freinage, un écart ou la présence active du véhicule peut avoir contribué à la chute du piéton. L’article 1er de la loi Badinter doit être lu avec la jurisprudence de la deuxième chambre civile : un véhicule est impliqué lorsqu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident. La victime doit néanmoins établir un scénario précis et cohérent.
Dans l’arrêt du 29 mars 2018, pourvois n° 17-10.976 et 17-11.198, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ajouté une condition de rôle perturbateur. Elle énonce : « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Le texte de la décision figure sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2018, n° 17-10.976. Cette formule est utile lorsque la victime a chuté en évitant une voiture ou lorsque plusieurs véhicules ont créé une situation dangereuse.
La décision du 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.036, concerne un scooter percuté après le dépassement d’une voiture. La deuxième chambre civile a rappelé que l’implication ne supposait pas une manœuvre perturbatrice particulière et a reproché aux juges d’avoir ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Le raisonnement est transposable avec prudence à un piéton : la voiture doit avoir joué un rôle dans le déroulement de l’accident, mais sa seule présence abstraite dans le secteur ne suffit pas. L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-18.036.
Les premières heures sont déterminantes pour les preuves. La victime ou ses proches doivent demander le numéro de procédure, relever les coordonnées des témoins, photographier les lieux lorsque l’état de santé le permet, conserver les vêtements et le casque éventuel, noter l’éclairage, la météo, la signalisation et la position des véhicules. Les images d’une caméra municipale, d’un commerce, d’une copropriété ou d’un bus peuvent être effacées rapidement. Une demande écrite de conservation adressée au responsable du dispositif, accompagnée d’un signalement aux enquêteurs, permet de matérialiser l’urgence sans promettre que l’image sera nécessairement communiquée.
Le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce importante, mais il n’est pas la totalité du dossier. Il faut comparer les déclarations du conducteur, les auditions des témoins, le plan des lieux, les photographies, les certificats médicaux et la chronologie des soins. Une incohérence sur l’heure d’arrivée aux urgences, une absence de plainte ou un constat amiable incomplet ne fait pas disparaître mécaniquement le droit à indemnisation ; elle peut toutefois donner à l’assureur un argument pour discuter l’imputabilité d’une lésion ou la réalité d’un poste.
L’article 1353 du Code civil rappelle la règle probatoire générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cette disposition est publiée sur Légifrance, article 1353 du Code civil. La loi Badinter facilite le principe de réparation du piéton, mais elle ne dispense pas la victime de documenter son dommage, les dépenses engagées, les arrêts de travail, les besoins d’assistance et les conséquences sur sa vie personnelle.
Il faut aussi distinguer le véhicule impliqué. Une voiture, une moto, un bus ou une trottinette électrique peuvent relever du véhicule terrestre à moteur. Un vélo classique ou certains engins non motorisés appellent une analyse différente, souvent fondée sur la responsabilité de droit commun. Sur ce terrain, l’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La version en vigueur est consultable sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Un piéton renversé par un cycliste ne doit donc pas reprendre automatiquement les conclusions propres à la loi Badinter.
La preuve médicale doit commencer par le certificat médical initial. Il doit décrire les lésions, douleurs, limitations, soins prescrits et réserves d’évolution, sans se limiter à une formule générale. Les comptes rendus d’imagerie, d’hospitalisation, d’opération, de rééducation, de psychiatrie ou de suivi psychologique doivent être conservés avec les ordonnances et les justificatifs de transport. Pour un stress post-traumatique, l’absence de lésion visible n’exclut pas le dommage, mais une chronologie médicale cohérente et un suivi adapté sont nécessaires pour relier les symptômes à l’accident.
Enfin, la victime doit tenir un dossier chronologique : événement, soins, incapacité, reprise ou perte d’emploi, aide apportée par les proches, dépenses non remboursées et incidents de procédure. Cette organisation évite qu’une offre précoce transforme des postes réels en simples déclarations non documentées.
II. Comment obtenir une indemnisation complète du piéton : expertise, offre, FGAO et recours
A. Comment préparer l’expertise et chiffrer chaque poste de préjudice avant de répondre à l’assureur
Après la déclaration, l’assureur peut organiser une expertise médicale amiable et désigner son médecin. La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil indépendant et par un avocat. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose que la première correspondance rappelle cette liberté et permette d’obtenir, sur demande, une copie du procès-verbal d’enquête. Le texte officiel énonce que l’assureur doit « rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Il est disponible sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances.
Une expertise n’est pas une formalité administrative. Le médecin doit reconstituer l’état antérieur, les lésions initiales, les soins, les périodes de déficit, la consolidation, les séquelles et les besoins futurs. La victime doit préparer un dossier médical paginé, une note de doléances datée, les attestations de proches, les justificatifs professionnels et les factures. Le médecin-conseil doit vérifier que les questions posées dans la mission permettent d’examiner le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, l’aide humaine et les conséquences professionnelles.
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture, non de barème automatique. Les montants dépendent de l’âge, de la durée, du taux, de la profession, des loisirs, de l’autonomie, des revenus, des justificatifs et de la situation familiale. Deux personnes présentant une même lésion anatomique peuvent recevoir des indemnisations différentes parce que l’une doit abandonner un métier physique, l’autre a besoin d’une aide quotidienne ou une troisième ne peut plus pratiquer une activité régulière. Le chiffrage doit donc suivre la vie réellement perturbée par l’accident.
Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes courants pendant la période antérieure à la consolidation. Il ne se confond pas avec la perte de salaire. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 26 avril 2007, pourvoi n° 06-10.287 : « les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d’incapacité temporaire constituent, indépendamment de la perte de revenus qui a pu en résulter, un préjudice corporel de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu’ils en constatent la réalité ». La décision est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 2007, n° 06-10.287.
Les pertes de gains professionnels actuels nécessitent les bulletins de salaire, avis d’arrêt, attestations de l’employeur, décomptes d’indemnités journalières et justificatifs des prestations versées. Les pertes de gains professionnels futurs demandent une comparaison entre la trajectoire probable sans accident et la situation après consolidation. L’incidence professionnelle peut concerner la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d’un reclassement ou la perte d’une chance d’évolution, sans être réduite au seul salaire non perçu.
Les dépenses de santé actuelles et futures doivent être isolées des remboursements déjà reçus. Il faut conserver les décomptes de la caisse et de la mutuelle, les dépassements, les soins non remboursés, les consultations spécialisées, les frais de transport, les équipements et les renouvellements prévisibles. Lorsque la victime a besoin d’un véhicule adapté, d’un logement aménagé ou d’une assistance par tierce personne, les devis, prescriptions, évaluations ergothérapiques et attestations de besoin sont déterminants. Le lien entre chaque dépense et les séquelles doit apparaître dans le rapport d’expertise ou dans une pièce médicale complémentaire.
Les souffrances endurées ne se résument pas à la douleur du jour de l’accident. Elles intègrent les hospitalisations, interventions, traitements, rééducations, complications et retentissement psychique avant consolidation. Le préjudice esthétique temporaire peut correspondre à une cicatrice, une immobilisation, un appareillage ou une déformation visible pendant les soins. Le préjudice esthétique permanent se discute après stabilisation. Le préjudice d’agrément suppose de décrire les activités régulièrement pratiquées et la manière dont elles sont devenues impossibles, limitées ou pénibles ; une simple liste de loisirs sans attestations peut laisser le poste fragile.
L’assureur peut verser une provision avant la consolidation. Cette somme n’est pas le montant final et ne vaut pas reconnaissance de tous les postes. La victime doit vérifier le document signé, la qualification de la somme, les réserves, l’absence de renonciation et l’étendue de toute transaction. Une quittance globale, signée alors que l’évolution médicale reste incertaine, peut rendre un recours ultérieur plus difficile. Une offre dite définitive doit être comparée au rapport médical contradictoire et à un état chiffré complet avant toute acceptation.
Une analyse de l’offre doit poser quatre questions. Les postes temporaires et permanents sont-ils séparés ? Les dépenses futures et l’aide humaine ont-elles été examinées ? Les pertes de revenus et l’incidence professionnelle sont-elles justifiées par des pièces ? Les créances des tiers payeurs ont-elles été déduites poste par poste, sans effacer un préjudice personnel non pris en charge ? Cette méthode transforme une proposition globale en tableau vérifiable et permet d’adresser une réclamation motivée.
La victime peut approfondir le calcul avec notre article consacré aux postes Dintilhac, au barème et aux preuves de l’indemnisation, puis préparer la contestation médicale avec le guide sur l’expertise médicale insuffisante après un accident de la route. Ces liens internes servent de compléments : le présent article reste centré sur la qualification et le recours du piéton.
B. Quels délais, quelle offre et quel recours lorsque l’assureur refuse, tarde ou ne peut pas indemniser ?
L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre l’offre. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée doit intervenir dans le délai prévu par le texte à compter de la demande. Pour une atteinte à la personne, le texte prévoit une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident. Si la consolidation n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit ensuite être adressée dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant. La version en vigueur se trouve sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.
La date d’un courrier ne suffit pas à démontrer le respect du délai. Il faut conserver l’accusé de réception de la déclaration, les certificats médicaux transmis, la date de consolidation communiquée et les échanges sur la responsabilité. Une offre provisionnelle peut être justifiée avant consolidation, mais elle ne doit pas être présentée comme le règlement définitif d’un dommage encore évolutif. Inversement, l’assureur ne peut pas utiliser l’absence de consolidation pour ne rien proposer lorsque le principe d’une obligation et une partie du dommage sont suffisamment établis.
Le retard peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Le calcul doit tenir compte des dates, du contenu de l’offre et des circonstances réellement imputables à l’assureur ; une demande chiffrée et documentée est préférable à une contestation générale.
La Cour de cassation a appliqué ces règles dans l’arrêt du 26 avril 2007, n° 06-10.287. Elle a rappelé qu’une provision versée avant consolidation ne suffisait pas lorsqu’aucune offre, même provisionnelle, n’avait été faite dans les huit mois de l’accident. La décision lie le calendrier de l’offre à l’obligation de présenter tous les éléments indemnisables connus et illustre l’intérêt de conserver chaque courrier et chaque accusé de réception. Le même arrêt montre que l’assureur ne peut pas écarter une pénalité en invoquant seulement la difficulté d’évaluation d’un poste professionnel, lorsque le délai légal n’a pas été respecté.
Si l’assureur conteste l’implication de la voiture, l’échange doit reprendre la chronologie et les décisions pertinentes. La deuxième chambre civile a indiqué, dans l’arrêt du 24 septembre 2020, n° 19-18.036, qu’une implication ne pouvait pas être subordonnée à une manœuvre perturbatrice ajoutée au texte. Dans un dossier de piéton, cela peut concerner une voiture qui oblige à un écart, crée une chute lors d’un freinage ou intervient dans un enchaînement de véhicules. Le dossier doit expliquer le rôle causal du véhicule, sans confondre cette notion avec la preuve d’une faute pénale du conducteur.
Si le conducteur a pris la fuite ou si le véhicule n’est pas assuré, le FGAO peut intervenir lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit que le fonds indemnise notamment les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Il précise aussi que les indemnités doivent résulter d’une décision juridictionnelle exécutoire ou d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds. Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 421-1 du Code des assurances.
Le recours FGAO ne doit pas être traité comme une simple déclaration à l’assureur. Il faut identifier le responsable si possible, établir l’accident, justifier les recherches, transmettre les pièces médicales et respecter les délais propres au fonds. Une plainte rapide, les procès-verbaux, les témoignages, les images et les démarches auprès des autorités renforcent le dossier lorsque l’auteur est inconnu. Le piéton peut consulter le guide interne consacré au recours FGAO après un piéton renversé par un conducteur non identifié, qui traite ce cas particulier sans remplacer l’analyse du dossier médical.
Le principe de prescription doit aussi être distingué des délais de procédure et des mesures urgentes. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, avec des règles spécifiques dans certains cas. La formulation officielle est consultable sur Légifrance, article 2226 du Code civil. Attendre la fin du délai serait une mauvaise stratégie : les témoins disparaissent, les images sont effacées, les justificatifs se perdent et l’état médical devient plus difficile à reconstituer. Les délais propres au FGAO, aux procédures d’expertise et aux demandes de provision doivent être vérifiés séparément.
Lorsque la négociation échoue, plusieurs voies peuvent être combinées. Une mise en demeure précise peut demander une provision, une expertise contradictoire, la communication du procès-verbal et une offre poste par poste. Une mesure d’expertise judiciaire peut être sollicitée si l’état n’est pas consolidé ou si le médecin de l’assureur minimise les séquelles. Une assignation peut ensuite porter sur le principe du droit, le montant de la provision, la liquidation des postes et, si les conditions sont réunies, les intérêts prévus par l’article L. 211-13. La procédure doit être choisie en fonction de l’urgence médicale, de la preuve disponible, de la situation financière de la victime et de la position du tiers payeur.
Le tribunal ne corrige pas une demande indéterminée à la place de la victime. Il faut produire un tableau des postes, une chronologie médicale, une note sur l’imputabilité, un état des créances et les justificatifs de la vie quotidienne. Une demande d’indemnisation complète doit aussi mentionner ce qui reste à surveiller : renouvellement d’une prothèse, soins psychologiques, aide humaine évolutive, incapacité professionnelle ou aggravation possible. Si une aggravation survient après une première indemnisation, les conditions d’un recours complémentaire sont particulières et doivent être examinées à partir de la transaction, des réserves et de la nouvelle atteinte.
À Paris et en Île-de-France, la conservation des images, l’identification des gestionnaires de voirie, la densité des transports en commun et la pluralité des assureurs rendent les premières démarches particulièrement sensibles. Un accident sur un passage piéton parisien peut mobiliser la police, la mairie, un commerce, une copropriété, un réseau de bus et plusieurs témoins. Cette dimension locale ne change pas la loi Badinter, mais elle impose de demander très tôt les pièces détenues par chaque intervenant et de ne pas laisser une demande orale sans preuve de transmission.
La page générale sur l’accident de la route sur un parking et la loi Badinter peut servir de point d’entrée sur le régime de l’accident de circulation. Le présent article ajoute le raisonnement propre au piéton : protection contre sa faute ordinaire, seuil de faute inexcusable, preuve de l’implication sans contact et préparation du chiffrage corporel. Cette articulation évite de confondre le débat sur le droit à indemnisation avec celui, distinct, du montant de chaque préjudice.
Conclusion
Un piéton renversé par une voiture bénéficie d’un régime protecteur : sa faute ordinaire ne réduit pas, en principe, la réparation de ses atteintes corporelles, et la faute inexcusable ne peut jouer que si elle est volontaire, d’une exceptionnelle gravité et la cause exclusive de l’accident. La jurisprudence de la Cour de cassation impose aussi de rechercher le rôle quelconque du véhicule, y compris lorsque le contact direct fait défaut.
La réussite du recours se joue ensuite dans la preuve et le quantum. Il faut conserver les éléments de la scène, demander le procès-verbal, documenter chaque soin et chaque conséquence professionnelle, préparer une expertise contradictoire, vérifier l’offre dans les délais de l’article L. 211-9 et réclamer les conséquences d’un retard lorsque l’article L. 211-13 le permet. En cas de fuite ou de défaut d’assurance, le FGAO constitue une voie possible, sous réserve de ses conditions et délais. Une victime ne doit pas signer une quittance globale avant d’avoir mesuré la consolidation et toutes les conséquences futures de ses blessures.