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Le « ping-pong procédural » dans le contentieux des étrangers : de l’arrêt Sahiti c. Belgique de la CEDH à l’office du juge administratif français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le « ping-pong procédural » dans le contentieux des étrangers : de l’arrêt Sahiti c. Belgique de la CEDH à l’office du juge administratif français

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique dans l’arrêt Sahiti c. Belgique pour avoir soumis un ressortissant kosovar à un « ping-pong procédural » de plus de quinze années entre l’Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers, le privant de tout recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Cette décision, dont la portée dépasse largement le cas belge, interroge directement l’office du juge administratif français dans le contentieux des étrangers. Entre délais de recours compressés, irrecevabilités en cascade et absence persistante d’effet suspensif de plein droit, la France n’est pas à l’abri du constat strasbourgeois.

I. Le constat européen : l’arrêt Sahiti c. Belgique ou la censure du ping-pong procédural

I.A. La notion de ping-pong procédural et sa sanction par la CEDH

L’arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025 CEDH, 9 octobre 2025, Sahiti c. Belgique, req. n° 24421/20, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-245106. constitue la première consécration explicite, sous la plume de la Cour de Strasbourg, de la notion de « ping-pong procédural ». Un ressortissant kosovar avait introduit une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales en 2008. Pendant plus de quinze années, son dossier a fait l’objet de renvois successifs entre l’Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers, chaque autorité se défaussant sur l’autre sans qu’aucune décision définitive sur le fond ne soit jamais rendue.

La Cour a jugé que ce phénomène de renvoi perpétuel entre autorités administratives et juridictionnelles constituait une violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale Convention européenne des droits de l’homme, art. 13, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra. La Cour a relevé que le requérant s’était trouvé « dans une situation d’incertitude prolongée, sans perspective réaliste d’obtenir une décision définitive sur le bien-fondé de sa demande de séjour, en raison d’un dysfonctionnement systémique caractérisé par l’absence de coordination entre les autorités compétentes ».

L’arrêt Sahiti s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de la CEDH relative à l’effectivité des recours en matière d’étrangers. La Cour avait déjà jugé, dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, que l’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 commande que l’intéressé puisse obtenir un examen de ses griefs avant que la mesure contestée ne produise ses effets irréversibles CEDH, 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07. L’arrêt Sahiti ajoute une dimension nouvelle : la violation de l’article 13 ne résulte pas seulement de l’absence de recours, mais aussi de l’existence de recours qui, par leur enchevêtrement et l’absence de coordination entre les autorités, deviennent structurellement ineffectifs. La Cour déplore ainsi un système où « le requérant s’est trouvé pris dans un cercle vicieux de décisions et de recours, sans jamais pouvoir obtenir un examen effectif de sa demande de séjour pour raisons médicales ».

I.B. La portée de l’arrêt au-delà du cas belge

Si la Belgique a été condamnée, la motivation de l’arrêt Sahiti ne se limite pas aux spécificités du contentieux belge. La Cour européenne y énonce un principe général : l’effectivité du recours garanti par l’article 13 implique non seulement l’existence formelle d’une voie de droit, mais encore que cette voie permette concrètement d’obtenir une décision sur le fond dans un délai raisonnable.

Cette exigence trouve un écho immédiat dans le contentieux administratif français des étrangers. Le professeur Jean-Baptiste Farcy, dans son commentaire de l’arrêt publié en décembre 2025, observe que « la solution dégagée par la Cour dans l’arrêt Sahiti pourrait avoir des répercussions bien au-delà du système belge, dès lors que de nombreux États membres du Conseil de l’Europe connaissent des difficultés analogues dans l’articulation entre procédures administratives et recours juridictionnels en matière de droit des étrangers » J.-B. Farcy, « Cour eur. D.H., 9 octobre 2025, Sahiti c. Belgique », CEDIE, décembre 2025, https://www.uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/news/farcy-decembre2025.

De fait, la jurisprudence administrative française révèle plusieurs mécanismes qui, sans reproduire à l’identique le ping-pong procédural belge, en partagent la logique profonde : celle d’un système où le justiciable étranger se heurte à des obstacles procéduraux qui retardent indéfiniment l’examen au fond de sa demande. Le centre fédéral Migration belge, Myria, intervenu en tierce intervention dans l’affaire Sahiti, soulignait déjà que « pour que le recours soit effectif, il faut qu’il ait un effet suspensif, tant sur le terrain de l’article 3 de la CEDH que sur celui de l’article 4 du Protocole n° 4 » Myria, mémoire en tierce intervention, Sahiti c. Belgique, https://www.myria.be/files/memoire_Myria_7354.pdf, observation qui vaut tout autant pour le système français.

II. La résonance en droit français : l’office du juge administratif à l’épreuve

II.A. Le délai raisonnable, standard central de l’effectivité du recours

Le Conseil d’État a depuis longtemps consacré le principe selon lequel « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » CE, 20 décembre 2023, n° 459746, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659319. Il résulte de cette jurisprudence constante que « lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ».

Le caractère raisonnable du délai doit s’apprécier « de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci ». Cette formulation, reprise de manière quasi rituelle par la quatrième chambre du Conseil d’État dans de multiples décisions CE, 20 juin 2024, n° 470456, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049764018 ; CE, 20 juin 2024, n° 470453, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049764015 ; CE, 21 mai 2025, n° 499945, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655436 ; CE, 14 octobre 2025, n° 503844, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396114 ; CE, 19 décembre 2025, n° 489057, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053154101 ; CE, 28 mai 2026, n° 510481, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151500, constitue le standard de référence pour apprécier la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Toutefois, ce standard présente une faiblesse structurelle dans le contentieux des étrangers : il intervient a posteriori, par la voie d’un recours indemnitaire distinct, et non en amont, pour contraindre la juridiction à statuer dans un délai déterminé. Le justiciable étranger qui subit un délai de jugement excessif doit ainsi engager une nouvelle procédure pour obtenir réparation, ce qui constitue précisément l’une des manifestations du ping-pong procédural dénoncé par la CEDH. La doctrine s’en est d’ailleurs émue : le commentaire de l’UCLouvain relève que le requérant Sahiti « a dû attendre plus de 15 ans une décision finale concernant sa demande de régularisation médicale » et que « la Cour a expressément reconnu que le délai du traitement de la demande de séjour pour raisons médicales, couplé aux injonctions contradictoires des autorités nationales, avait placé le requérant dans une situation de vulnérabilité incompatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention » CEDH, Sahiti c. Belgique, commentaire UCLouvain-CEDIE, https://www.uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/news/farcy-decembre2025.

La Cour nationale du droit d’asile n’échappe pas à cette problématique. Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance de la CNDA, le Conseil d’État a expressément examiné le grief tiré de la méconnaissance « du droit au procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit à un délai raisonnable, garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive du 26 juin 2013 » CE, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894. Si le pourvoi n’a pas été admis, la question de droit qu’il posait demeure entière et n’a pas été tranchée au fond.

Par ailleurs, dans une décision du 27 février 2026, le Conseil d’État a dû connaître d’un préjudice causé par « la durée excessive de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile » CE, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597912, confirmant que les délais de jugement devant la CNDA peuvent, dans certaines circonstances, engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette reconnaissance prétorienne, pour tardive qu’elle soit, atteste de la réalité du problème.

II.B. Les mécanismes procéduraux de contournement de l’examen au fond

Au-delà de la seule question des délais, le contentieux français des étrangers recèle plusieurs dispositifs procéduraux qui, sans relever d’un ping-pong entre autorités, produisent un effet analogue : celui d’empêcher ou de retarder substantiellement l’examen au fond de la demande.

Le premier de ces mécanismes tient à l’absence de caractère suspensif de plein droit des recours contre les mesures d’éloignement. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif CESEDA, art. L. 614-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056408, mais ce recours n’est pas suspensif par lui-même. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 22 mai 2024 relative à l’instruction du 12 janvier 2022 sur Mayotte : « le recours contre l’obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif » CE, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571.

Certes, le législateur a prévu, à l’article L. 761-9 du CESEDA, que l’éloignement effectif ne peut intervenir avant que le juge des référés ait statué sur une demande fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Mais ce mécanisme suppose que l’étranger, souvent non assisté d’un avocat dans les délais contraints de la rétention ou de l’assignation, identifie la bonne voie de recours et forme une demande de suspension dans des conditions de recevabilité strictes. La CAA de Douai a eu l’occasion de rappeler, dans deux arrêts du 21 juin 2024 concernant la permanence téléphonique du barreau de Lille, que si l’article 13 de la CEDH garantit un recours effectif, il n’impose pas à l’administration de faire figurer sur les décisions d’éloignement « l’indication du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat » CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456 ; CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA02300, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789457. Le juge administratif considère ainsi que l’absence d’information sur l’accès à un avocat ne vicie pas la procédure, quand bien même l’intéressé, placé en rétention, se trouve dans l’incapacité pratique d’exercer utilement son recours.

Le deuxième mécanisme réside dans la complexité des délais de recours, dont l’articulation avec l’aide juridictionnelle constitue un piège procédural redoutable. L’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que devant la CNDA, « l’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » et que « le délai prévu au second alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle » Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 9-4, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537116. Le mécanisme de la « durée restante » impose au requérant de calculer le temps qui lui reste pour agir après la décision du bureau d’aide juridictionnelle, ce qui, pour un justiciable non assisté, confine à l’exercice de haute voltige procédurale.

Un exemple topique de cette complexité est fourni par la question du point de départ du nouveau délai lorsque l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’est informé de sa désignation que postérieurement à la notification faite au requérant. Le Conseil d’État a dû préciser, dans sa décision du 13 mai 2025, que « dans le cas exceptionnel où l’auxiliaire de justice justifierait avoir été informé de sa désignation non, comme c’est en principe le cas, à la date de la notification au requérant de la décision relative à l’admission à l’aide juridictionnelle, mais à une date plus tardive, rendant en pratique impossible l’introduction du recours avant l’expiration du nouveau délai », le recours ne saurait être regardé comme tardif CE, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894. Cette solution, protectrice dans son principe, illustre néanmoins la fragilité du système : c’est au requérant qu’il incombe de démontrer que son avocat a été informé tardivement, ce qui suppose une maîtrise procédurale que tous les justiciables ne possèdent pas, et ce alors même que la CEDH rappelle dans l’arrêt Sahiti que l’effectivité du recours doit s’apprécier concrètement, en tenant compte de la situation personnelle du requérant.

Le troisième mécanisme tient à la compression continue des délais de recours. L’article L. 614-6 du CESEDA prévoit des délais spécifiques pour le contentieux des étrangers, dont le Conseil d’État juge qu’ils ne portent pas atteinte au droit au recours effectif dès lors que le législateur a entendu « qu’il ne puisse être prorogé » CAA Paris, 5e ch., n° 24PA01036, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051753118. La CAA de Nancy, saisie de la conformité de ces délais au droit de l’Union, a rappelé que l’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 impose que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour » CAA Nancy, 2e ch., n° 22NC02801, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226208. La question de savoir si un délai de sept jours, ou de quarante-huit heures dans la nouvelle procédure d’asile à la frontière issue des décrets du 7 juin 2026, satisfait à cette exigence d’effectivité reste ouverte.

Le quatrième mécanisme, plus subtil, réside dans la pratique des fins de non-recevoir opposées aux requêtes des étrangers. Le Conseil d’État a jugé, dans l’avis contentieux du 13 novembre 2025, qu’un recours dirigé contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour est irrecevable, fermant ainsi une voie contentieuse jusque-là utilisée par les praticiens pour contourner la forclusion CE, avis, 13 novembre 2025, n° 499626. Cet avis s’inscrit dans une tendance plus large à la restriction des voies d’accès au prétoire qui, sans constituer un ping-pong procédural au sens de l’arrêt Sahiti, en partage l’effet : le justiciable se voit opposer des irrecevabilités en cascade sans jamais obtenir d’examen au fond.

À ces quatre mécanismes s’ajoute la question de l’articulation entre les différentes juridictions compétentes. L’étranger qui conteste un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF peut se trouver pris entre le tribunal administratif statuant en formation collégiale sur le refus de titre, le magistrat désigné statuant à juge unique sur l’OQTF, et le juge des référés saisi d’une demande de suspension. La dispersion du contentieux entre plusieurs formations de jugement aux offices distincts, combinée à la brièveté des délais, crée un risque réel de décisions contradictoires ou d’épuisement procédural du justiciable.

Ces différentes strates procédurales — absence d’effet suspensif de plein droit, complexité des délais d’aide juridictionnelle, compression continue des délais de recours, multiplication des fins de non-recevoir, dispersion du contentieux entre plusieurs formations — produisent un effet systémique qui n’est pas sans rappeler le constat dressé par la CEDH dans l’arrêt Sahiti. Si le système français ne connaît pas, à proprement parler, de renvoi perpétuel entre autorités administratives et juridictionnelles, il n’en demeure pas moins que le justiciable étranger se heurte à une architecture procédurale qui, par sa technicité et sa complexité, peut rendre le recours structurellement ineffectif.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049024736 a accentué cette tendance en supprimant certaines protections automatiques contre l’OQTF au profit de standards ouverts de proportionnalité, dont la mise en œuvre contentieuse est par nature plus aléatoire pour le justiciable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 avril 2026, a d’ailleurs eu l’occasion de préciser les contours de ce nouveau contrôle de proportionnalité, substitué aux protections catégorielles antérieures.

L’arrêt Sahiti c. Belgique, en consacrant la notion de ping-pong procédural et en l’érigeant en violation autonome de l’article 13 de la Convention, offre aux praticiens du droit des étrangers un outil conceptuel pour contester les architectures procédurales qui, sous couvert de célérité ou d’efficacité, privent le justiciable de l’accès à un juge du fond. La question n’est plus seulement de savoir si un délai de recours est trop court, mais si l’économie générale du système contentieux permet, dans des conditions raisonnables de délai et d’effectivité, d’obtenir une décision sur le fond.

Cette approche, qui fait primer l’effectivité concrète du recours sur l’existence formelle d’une voie de droit, pourrait inspirer un réexamen de plusieurs dispositions du CESEDA à l’aune de l’article 13 de la Convention, tel qu’interprété par l’arrêt Sahiti. L’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, avec ses nouvelles procédures accélérées et ses délais raccourcis, rend cette interrogation d’autant plus pressante.

Conclusion

L’arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025 ne condamne pas seulement un dysfonctionnement propre au système belge. Il énonce un principe à vocation générale : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États de garantir non seulement l’existence formelle d’une voie de recours, mais l’effectivité concrète de celle-ci, entendue comme la possibilité réelle d’obtenir une décision sur le fond dans un délai raisonnable. Ce standard interroge frontalement plusieurs traits du contentieux administratif français des étrangers : l’absence d’effet suspensif de plein droit des recours contre les mesures d’éloignement, la complexité des délais de recours et de leur articulation avec l’aide juridictionnelle, la dispersion du contentieux entre plusieurs formations de jugement, et la multiplication des fins de non-recevoir qui ferment l’accès au prétoire sans examen au fond. La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, à compter du 12 juin 2026, avec son cortège de nouvelles procédures accélérées, rend plus nécessaire que jamais une vigilance renouvelée sur l’effectivité du droit au recours des étrangers.

Si vous êtes confronté à une difficulté relative à votre droit au séjour, à une obligation de quitter le territoire français ou à toute autre décision administrative affectant votre situation, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne. Pour toute question en droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance). Dernière vérification juridique : 11 juin 2026.

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