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Proposition de loi organique n° 3194 du 28 septembre 2026 : dépenses publiques vers l’étranger et argent des collectivités réservé aux habitants, ce qui changerait vraiment

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Proposition de loi organique n° 3194 du 28 septembre 2026 : dépenses publiques vers l’étranger et argent des collectivités réservé aux habitants, ce qui changerait vraiment

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Proposition de loi organique n° 3194 de M. Alexandre Allegret-Pilot, déposée à l’Assemblée nationale le lundi 28 septembre 2026, renvoyée à la commission des lois, document non encore publié au jour du dépôt, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Tel est l’état exact et daté de la procédure, établi par la fiche officielle du texte n° 3194 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3194_proposition-loi) et le dossier législatif officiel (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/conditionner_depense_etranger_investissement) de l’Assemblée nationale, qui indiquent un dépôt le lundi 28 septembre 2026, un renvoi à la commission des lois et un document non encore publié. Aucune disposition de cette proposition ne s’applique aujourd’hui. Son intitulé officiel annonce toutefois deux chantiers d’une ampleur considérable : d’une part conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d’un État étranger ou d’une personne étrangère à la démonstration d’un retour sur investissement substantiel pour la France, d’autre part réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants. Le dispositif détaillé n’étant pas encore publié, le présent commentaire confronte loyalement cet objet déposé, tel qu’il résulte de l’intitulé officiel, au droit en vigueur vérifié : ce que l’argent public peut aujourd’hui financer au profit d’étrangers, ce qu’une condition de retour sur investissement bouleverserait, comment les collectivités utilisent aujourd’hui leurs crédits, et ce que la réserve aux habitants changerait pour les subventions, l’action internationale des collectivités et le contrôle du juge. Dernière partie : les étapes réelles de la navette d’une loi organique et les réflexes à adopter sans attendre un vote qui n’est pas acquis.

I. Conditionner les dépenses publiques vers l’étranger à un retour sur investissement : que permet le droit actuel et que faudrait-il réécrire

A. Comment l’argent public français peut-il aujourd’hui bénéficier à un État étranger ou à une personne étrangère

Le droit en vigueur autorise, dans plusieurs cadres distincts, des dépenses publiques dont le bénéficiaire direct se trouve hors de France ou n’a pas la nationalité française. Le premier cadre est celui de l’aide publique au développement et de l’action humanitaire de l’État, qui relèvent par définition de transferts sans contrepartie financière mesurable pour la France. Le deuxième cadre est celui de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » Ce texte, consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur, autorise donc aujourd’hui une commune, un département ou une région à financer des actions dont le bénéfice direct revient à des populations étrangères, sans exiger la démonstration d’un profit pour la France. Le troisième cadre est celui des aides économiques et des subventions versées à des entreprises ou des organismes dont les dirigeants, les salariés ou les destinataires finaux peuvent être étrangers, dès lors que l’aide poursuit un objectif d’intérêt général défini par la loi : soutien à l’emploi local, à la recherche, à la transition énergétique, à l’accueil des investisseurs. Le quatrième cadre est celui des prestations sociales et des services publics ouverts aux résidents étrangers en situation régulière : l’accès aux soins, à l’école, à l’hébergement d’urgence ou aux minima sociaux ne dépend pas de la nationalité mais de la résidence et de la situation administrative, en application du principe d’égalité devant le service public et des engagements internationaux de la France. Enfin, le droit de l’Union européenne encadre étroitement toute préférence nationale dans la dépense publique. L’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit, dans le domaine d’application des traités et sans préjudice des dispositions particulières qu’ils prévoient, toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Et l’article 107 du même traité déclare en substance incompatibles avec le marché intérieur, sauf dérogations prévues par les traités et dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Autrement dit, le droit positif organise déjà un contrôle des aides publiques, mais ce contrôle sanctionne les distorsions de concurrence et les discriminations, sans jamais exiger qu’une dépense rapporte à la France pour être légale. Une dépense humanitaire d’urgence, une bourse versée à un étudiant étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, une subvention à un festival qui invite des artistes étrangers ou une aide au développement votée après une catastrophe naturelle sont aujourd’hui régulières sans qu’aucun retour sur investissement soit démontré. La proposition déposée le 28 septembre 2026 inverserait cette logique : toute dépense publique au bénéfice direct d’un État étranger ou d’une personne étrangère deviendrait suspecte par principe et ne survivrait que si son porteur démontre un retour substantiel pour la France. Pour les lecteurs qui se demandent si une subvention versée à un étranger est légale en 2026, la réponse actuelle est donc oui, dans les cadres rappelés ci-dessus, et c’est précisément cette réponse que le texte voudrait transformer en non de principe.

B. Que changerait concrètement l’exigence d’un retour sur investissement substantiel pour la France

Si la proposition était adoptée en l’état de son intitulé, chaque dépense publique procurant un bénéfice direct à un État étranger ou à une personne étrangère devrait être accompagnée de la démonstration d’un retour sur investissement substantiel pour la France. La première difficulté serait la définition même de ces trois notions. Qu’est-ce qu’un bénéfice direct, par opposition à un bénéfice indirect ? Une subvention à une entreprise française qui emploie des salariés étrangers procure-t-elle un bénéfice direct à des personnes étrangères ? Un financement d’hôpital qui soigne aussi des patients étrangers entre-t-il dans le champ ? Qu’est-ce qu’une personne étrangère : toute personne de nationalité étrangère, y compris résidente fiscale en France, ou seulement le non-résident ? Et surtout, comment mesurer un retour sur investissement substantiel pour des dépenses dont l’objet est par nature non marchand : l’aide humanitaire après un séisme, l’accueil de réfugiés, la coopération sanitaire, la francophonie, la recherche fondamentale menée avec des partenaires étrangers ? La deuxième difficulté serait l’articulation avec les engagements internationaux et européens de la France. Une loi organique ne peut pas autoriser ce que les traités interdisent : toute condition réservant la dépense publique aux nationaux ou exigeant une contrepartie nationale se heurterait à l’interdiction des discriminations à raison de la nationalité dans le champ du droit de l’Union, ainsi qu’aux règles de la commande publique européenne qui imposent l’égalité de traitement des soumissionnaires. La troisième difficulté serait le contrôle juridictionnel. Qui vérifierait la démonstration du retour sur investissement, et à quel moment : l’assemblée délibérante au stade du vote des crédits, le préfet au stade du contrôle de légalité, le juge administratif saisi d’un recours, la Cour des comptes a posteriori ? Chaque subvention, chaque convention de coopération, chaque aide individuelle deviendrait contestable sur le terrain de l’insuffisance du retour démontré, avec un contentieux de masse prévisible devant les tribunaux administratifs. La quatrième difficulté serait la charge de la preuve inversée : aujourd’hui, celui qui conteste une dépense doit démontrer son illégalité, par exemple l’absence d’intérêt public local ou la méconnaissance d’une règle d’attribution ; demain, la collectivité ou l’État devrait établir positivement la rentabilité de chaque euro versé au bénéfice d’un étranger, y compris pour des actions d’urgence où le temps manque pour chiffrer un retour. Pour les internautes qui cherchent comment contester une subvention versée à l’étranger ou dans quel délai attaquer une délibération qui finance une association étrangère, le contentieux actuel passe déjà par le recours pour excès de pouvoir contre la délibération dans les deux mois, le déféré préfectoral et, le cas échéant, la question de la compétence et de l’intérêt local. Un texte qui ajouterait une condition de retour sur investissement créerait un moyen nouveau d’annulation, mais aussi une insécurité juridique massive pour des milliers de délibérations votées de bonne foi. Enfin, la portée organique du véhicule choisi pose une question de niveau normatif : une loi organique ne peut intervenir que dans les matières que la Constitution lui réserve, et une condition générale pesant sur toute dépense publique, État compris, toucherait aux lois de finances, dont le régime relève de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi qu’aux principes budgétaires d’universalité et de spécialité. Le Conseil constitutionnel, saisi obligatoirement avant toute promulgation d’une loi organique, vérifierait la conformité de l’ensemble à la Constitution, aux engagements internationaux et au principe d’égalité. La promesse de l’intitulé est donc simple à formuler et redoutablement complexe à mettre en œuvre sans heurter le droit européen, les engagements de la France et la continuité des politiques de solidarité.

II. Réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants : le verrou de la libre administration et de l’intérêt local

A. Que peuvent financer aujourd’hui une commune, un département ou une région, et pour qui

La Constitution donne aux collectivités un fondement solide pour dépenser au profit de qui leurs conseils élus le décident, dans le cadre de la loi. L’article 72 de la Constitution prévoit que, dans les conditions fixées par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel). L’article 72-2 leur garantit des ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Le code général des collectivités territoriales décline ce principe. Son article L. 1111-1, en vigueur sur Légifrance, énonce : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus. » Son article L. 1111-2, en vigueur sur Légifrance, précise : « Ils concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie, et à l’amélioration du cadre de vie. » Au niveau départemental, l’article L. 3211-1, en vigueur sur Légifrance, dispose : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. » Et pour la commune, l’article L. 2121-29 dispose : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. », texte en vigueur sur Légifrance. De cet ensemble, le juge administratif a tiré une règle d’or pour les subventions : l’intérêt public local. Le Conseil d’État, par sa décision du 8 juillet 2020 n° 425926, rendue à propos d’une subvention de la commune de Nantes à une association, juge : « une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal », décision consultable sur Légifrance. Le critère n’est donc pas la qualité d’habitant du bénéficiaire final, mais l’existence d’un intérêt public communal : une association peut mener des actions au profit de non-résidents, voire prendre part à des débats publics, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Le contrôle des subventions existe déjà, et il est précis : l’article L. 1611-4 du même code dispose : « Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. », texte en vigueur sur Légifrance. Surtout, le droit en vigueur admet une exception majeure à l’exigence d’intérêt local : l’action internationale. Le Conseil d’État, statuant en Section le 13 mai 2024 dans l’affaire n° 474652 relative à une subvention de la commune de Montpellier à une association de secours en mer, juge que s’agissant des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, « le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère », décision consultable sur Légifrance. La même décision ajoute une limite : « Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France. » Pour les lecteurs qui se demandent si leur commune peut subventionner une association qui agit à l’étranger, la réponse du droit en vigueur en 2026 est donc claire : oui pour l’action internationale humanitaire et de coopération, sans condition d’intérêt local, dans le respect des engagements internationaux et sans empiéter sur la diplomatie de l’État ; et pour le surplus, oui dès lors que la dépense répond à un intérêt public communal, même si des non-habitants en profitent. Réserver toutes les dépenses aux seuls habitants reviendrait à effacer ces deux étages du droit positif.

B. Ce que la réserve aux habitants bouleverserait : subventions, tarifs, coopération et contrôle du juge

La seconde branche de la proposition, si elle était adoptée, interdirait à une collectivité de dépenser pour quiconque n’est pas son habitant. Les conséquences pratiques seraient immédiates et massives. En matière de subventions, des milliers d’associations à rayonnement départemental, régional ou national, des clubs sportifs qui accueillent des licenciés de communes voisines, des festivals qui attirent un public extérieur, des établissements culturels ou médico-sociaux qui reçoivent des usagers non-résidents perdraient leur éligibilité, alors même que leurs activités présentent un intérêt public local avéré au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. En matière de tarifs des services publics locaux, la question de savoir si la mairie peut appliquer un tarif différent selon que l’usager habite la commune se pose déjà et le juge y répond par le principe d’égalité : une différence de traitement entre usagers d’un même service doit reposer sur une différence de situation appréciable ou un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service, comme le coût ou la participation fiscale locale. Une réserve générale et absolue aux habitants irait bien au-delà des modulations tarifaires admises et frapperait le principe même de l’accès : crèches, cantines, piscines, conservatoires, transports scolaires utilisés par des enfants de communes limitrophes dans le cadre de regroupements. En matière d’action extérieure, la contradiction serait frontale avec l’article L. 1115-1 et la décision du Conseil d’État du 13 mai 2024 : une commune ne pourrait plus soutenir une action humanitaire au profit de populations étrangères, puisque ces populations ne sont pas ses habitants, alors que le législateur a précisément dispensé ces actions de toute condition d’intérêt local. En matière sociale, l’urgence ferait les frais de la règle : l’hébergement d’urgence, l’aide alimentaire ou l’accès aux soins des personnes sans domicile stable ou nouvellement arrivées deviendraient impossibles à financer sur fonds locaux, alors que ces dispositifs répondent à des obligations légales et à des impératifs humanitaires qui ignorent les frontières communales. Sur le plan constitutionnel, la réserve aux habitants se heurterait au principe de libre administration et à la libre disposition des ressources garanties par les articles 72 et 72-2 : priver les conseils élus de toute faculté de dépenser au profit de non-habitants reviendrait à vider de sa substance leur pouvoir de régler les affaires locales, d’autant que la vie locale réelle ignore les découpages administratifs (intercommunalité, bassins de vie, métropoles). Elle se heurterait aussi au principe d’égalité : traiter différemment deux usagers placés dans la même situation au seul motif du domicile, sans lien avec l’objet du service, expose la délibération à l’annulation. Pour les justiciables qui cherchent comment faire annuler une délibération qui exclut les non-résidents, les voies actuelles sont le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication de l’acte, le déféré préfectoral au titre du contrôle de légalité, et la question prioritaire de constitutionnalité contre la loi qui fonderait une telle exclusion, le Conseil constitutionnel étant juge de la conciliation entre la libre administration, l’égalité et l’objectif poursuivi. Enfin, la mise en œuvre supposerait de définir l’habitant : domicile fiscal, résidence principale, inscription sur les listes électorales, durée minimale de présence ? Chaque critère créerait ses exclus : étudiants, travailleurs mobiles, personnes hébergées, résidents secondaires qui paient pourtant les impôts locaux. Une commune touristique devrait-elle refuser l’accès de sa piscine aux visiteurs ? Un département devrait-il exclure les collégiens scolarisés hors de son territoire d’un dispositif d’aide ? La simplicité apparente du slogan recouvre donc un chantier normatif immense, des coûts de contrôle considérables et un risque contentieux majeur devant le juge administratif comme devant le juge constitutionnel.

Conclusion

Rappel loyal et daté : la proposition de loi organique n° 3194 de M. Alexandre Allegret-Pilot a été déposée à l’Assemblée nationale le lundi 28 septembre 2026, renvoyée à la commission des lois, son document est non encore publié et elle n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Rien de ce qu’elle annonce ne s’applique aujourd’hui : les collectivités peuvent toujours soutenir l’action internationale humanitaire sans condition d’intérêt local sur le fondement de l’article L. 1115-1, les subventions restent possibles dès lors qu’un intérêt public communal les justifie, et aucune dépense au bénéfice d’un étranger n’a à démontrer un retour sur investissement pour être régulière. Si le texte devait prospérer, son chemin serait celui de toute loi organique, décrit par l’article 46 de la Constitution : examen en commission des lois puis en séance après les délais constitutionnels, navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat avec vote dans les mêmes termes, adoption à la majorité absolue en cas de désaccord persistant, puis contrôle obligatoire de conformité par le Conseil constitutionnel avant toute promulgation, car toute loi organique ne peut être promulguée qu’après que le Conseil constitutionnel en a déclaré la conformité à la Constitution, en application de l’article 46. Ce contrôle vérifierait notamment la compatibilité des deux branches avec la libre administration des collectivités, le principe d’égalité, les engagements européens et internationaux de la France et les matières réservées aux lois de finances. Sans attendre, trois réflexes s’imposent aux acteurs concernés. Les élus et les services des collectivités sécurisent chaque dépense sensible par une délibération motivée qui vise le fondement exact (intérêt public local ou article L. 1115-1 pour l’international), joint la convention qui précise l’objet et le montant prévisionnel, et organise le contrôle des subventions prévu par l’article L. 1611-4. Les associations et les entreprises qui reçoivent des fonds publics conservent leurs budgets certifiés, leurs comptes et les preuves de l’emploi des sommes à l’objet convenu, afin de répondre à tout contrôle des délégués de la collectivité. Les contribuables et les administrés qui contestent une dépense agissent dans les délais : recours gracieux puis recours pour excès de pouvoir dans les deux mois contre la délibération, signalement au préfet pour le contrôle de légalité, et question prioritaire de constitutionnalité lorsque c’est la loi elle-même qui fonde l’exclusion. Le cabinet suit l’instruction de ce texte semaine après semaine et analyse chaque délibération litigieuse à la lumière du droit applicable, jamais d’un texte qui n’est pas encore la loi.

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