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Place au port de plaisance résiliée ou non renouvelée : contester la décision, garder le poste et récupérer sa mise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Place au port de plaisance résiliée ou non renouvelée : contester la décision, garder le poste et récupérer sa mise

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Le port vous écrit que votre place est résiliée, que le contrat annuel n’est pas renouvelé ou que la redevance augmente de trente pour cent. Vous aviez pourtant versé une participation de plusieurs dizaines de milliers d’euros, il y a dix ou quinze ans, contre un document intitulé garantie d’usage ou amodiation. Vous pensiez détenir un droit solide, presque une propriété. Le gestionnaire vous répond que le port appartient au domaine public, que votre autorisation était précaire et que la nouvelle tarification s’applique à tous. Entre ces deux lectures, il y a le droit applicable, qui protège davantage le plaisancier qu’on ne le croit, à condition de saisir le bon juge, dans le bon délai, avec les bonnes pièces. Car une place de port ne s’achète pas, mais elle ne se retire pas n’importe comment non plus : la précarité domaniale encadre l’occupant, elle encadre aussi l’autorité qui résilie, et elle ouvre des recours précis, y compris indemnitaires, que la jurisprudence récente illustre concrètement.

I. Ce que vaut réellement votre contrat de place au port

A. Un droit d’usage temporaire et précaire, jamais une propriété

Un port de plaisance, qu’il soit exploité en régie par la commune ou concédé à un opérateur public ou privé, est une dépendance du domaine public. Le code général de la propriété des personnes publiques en tire trois conséquences directes. D’abord, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public » : sans contrat, vous êtes occupant sans droit ni titre et exposé à l’expulsion. Ensuite, « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire », la durée étant calibrée pour ne pas restreindre la concurrence au-delà de l’amortissement des investissements. Enfin, « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». Le contrat annuel de poste à quai, l’amodiation, la garantie d’usage : quels que soient leur nom et leur présentation commerciale, tous sont des titres d’occupation du domaine public soumis à ces règles.

Pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales, c’est-à-dire la quasi-totalité des ports de plaisance, le code des transports organise deux régimes distincts. Le premier est celui du poste à quai ordinaire : « La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente ». La collectivité fixe par délibération la proportion de postes réservés aux navires de passage, et la durée passe à cinq ans pour les entreprises de commerce et de réparation nautiques ainsi que pour les associations sportives et de loisirs. Le contrat annuel n’ouvre aucun droit acquis au renouvellement : c’est la précarité domaniale dans sa forme la plus nette, et le plaisancier qui compte sur une reconduction tacite se trompe.

Le second régime est celui de la garantie d’usage : « Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages, de bâtiments ou équipements » liés à l’exploitation ou au développement du port et constituant une dépendance domaniale. Le plafond de trente-cinq ans est cohérent avec la règle générale selon laquelle « Les autres concessions, conventions et autorisations d’occupation de toute nature du domaine public ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à trente-cinq ans ». La garantie d’usage n’est donc ni une propriété, ni un bail, ni une part de copropriété : c’est le droit d’accéder à un poste correspondant aux dimensions du bateau pendant la durée convenue, moyennant une participation initiale et une redevance annuelle. Beaucoup de contrats signés dans les années 1990 et 2000 promettent un poste précisément numéroté ; ces promesses valent ce que vaut la convention de concession qui les autorise, et pas davantage.

La garantie d’usage ne se loue ni ne se cède librement : le contrat « doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l’objet d’une location que par l’entremise du gestionnaire du port ou avec son accord ». Le plaisancier qui sous-loue sa place de la main à la main, même à un ami et même à prix coûtant, s’expose à la résiliation pour inexécution. L’analyse du pôle maritime du cabinet part toujours de ce point : relire le titre exact, la convention de concession qui le porte et le règlement de police du port, car c’est de cette pyramide que dépendent tous les recours.

La cour d’appel de Nîmes vient d’illustrer ce qu’un contrat de place contient en pratique. Par arrêt du 11 juin 2026 (RG 23/03358), elle a confirmé le jugement qui statuait sur la cession d’un droit d’usage exclusif d’un poste d’amarrage consentie en 2006 contre des charges annuelles forfaitaires de 1 800 euros hors taxes. Le cédant, qui avait promis la réalisation d’un pont mobile conditionnant l’accès au bassin, ne l’avait jamais réalisée. Les juges ont retenu que le cessionnaire était fondé à suspendre le paiement de la redevance jusqu’à la réalisation de l’ouvrage ou la résiliation du contrat.
Au-delà du contrat, le règlement de police du port et les consignes de la capitainerie s’imposent à l’occupant et complètent le titre : vitesse dans le bassin, interdiction de travaux bruyants ou polluants à flot, obligation d’assurance et de gardiennage. Le plaisancier qui méconnaît durablement ces règles cumule les motifs de résiliation pour inexécution et affaiblit toute contestation ultérieure. À l’inverse, le gestionnaire qui tolère pendant des années une situation irrégulière avant de s’en prévaloir brutalement s’expose à la censure du juge, qui examine la chronologie réelle des faits et pas seulement la lettre du règlement. Conservez donc aussi les échanges avec la capitainerie, les autorisations verbales confirmées par écrit et les attestations des voisins de ponton : en matière portuaire, l’historique de la relation compte autant que le contrat initial.

Moralité directement utile : quand le port n’exécute pas ses propres engagements, le plaisancier n’est pas condamné à payer sans rien dire.

B. La redevance : domaniale ou service rendu, et le bon juge pour la contester

Aux termes de l’article L. 2125-1, toute occupation ou utilisation du domaine public « donne lieu au paiement d’une redevance ». Son montant n’est pas libre : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Mais toute somme facturée par le port n’est pas une redevance domaniale. La distinction avec la redevance pour service rendu commande la procédure de fixation du tarif et le juge compétent, et le Conseil d’État l’a tranchée pour un port de plaisance dans un arrêt de référence.

Par son arrêt du 14 avril 2023 (n° 462797, Port-Vieux de La Ciotat), consultable sur la page officielle de la décision, le Conseil d’État a jugé qu’une redevance d’amarrage calculée de façon globale et forfaitaire, avec pour seuls critères la longueur des bateaux, leurs caractéristiques et l’emplacement du stationnement, indépendamment de l’utilisation effective d’un engin de levage pourtant accessible, « revêtait le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu ». Conséquence pratique : sa modification avait pu intervenir sans l’affichage préalable de quinze jours ni la consultation du conseil portuaire qu’impose l’article R. 5314-9 du code des transports pour les tarifs des outillages publics concédés. Autrement dit, si votre facture dépend uniquement de la taille du bateau et de l’emplacement, le port n’avait pas à afficher le projet de hausse pendant quinze jours ; si elle rémunère un service précis mesuré à l’usage, cette formalité s’imposait et son absence vicie la délibération.

Le juge compétent découle de la même distinction. « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». La Cour de cassation l’a confirmé pour les ports de plaisance le 29 février 2024 (3e chambre civile, pourvoi n° 22-23.920) : les litiges portant sur les sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime relèvent de la juridiction administrative, quel que soit le mode d’exploitation du port. Le plaisancier qui assigne le gestionnaire devant le tribunal judiciaire pour contester sa redevance perd un temps précieux : le tribunal se déclarera incompétent, comme le tribunal judiciaire de Perpignan l’avait appris à ses dépens avant la cassation partielle de son jugement.

La contestation des tarifs portuaires reste néanmoins possible et elle aboutit parfois. Le 23 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Marseille (n° 24MA02449, décision officielle) a statué sur les tarifs d’amarrage 2022 du port de plaisance de Port-Grimaud : le tribunal administratif de Toulon avait annulé la délibération en ce qu’elle fixait certains tarifs de prestations et de stationnement annuel, et la cour a tranché le litige au fond après réexamen. L’enseignement est double : les délibérations tarifaires se contestent par recours pour excès de pouvoir, et les associations de plaisanciers comme les propriétaires isolés ont qualité pour agir.
Pour contester utilement une hausse, demandez au gestionnaire la délibération qui fixe le tarif, son affichage et, pour un outillage concédé, l’avis du conseil portuaire. Comparez la structure de votre facture avec le critère posé par le Conseil d’État : si le montant varie uniquement selon la longueur, la largeur ou l’emplacement, vous êtes face à une redevance domaniale et le débat portera sur la proportionnalité aux avantages procurés ; si la facture détaille des prestations mesurées à l’usage, vérifiez que chaque formalité de fixation a été respectée. Joignez à votre réclamation les tarifs des années précédentes, ceux des ports voisins gérés par la même collectivité et le calcul de l’augmentation en pourcentage : un dossier chiffré obtient une réponse, une protestation générale s’égare.

Dernier point de vigilance, financier celui-là : dans l’affaire jugée à Nîmes, le tribunal avait appliqué la prescription biennale de « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » pour écarter les redevances antérieures de plus de deux ans réclamées à un plaisancier non commerçant. Vérifiez donc la date des factures qu’on vous réclame : les plus anciennes sont peut-être prescrites.

II. Contester la résiliation et récupérer sa mise

A. Résiliation et non-renouvellement : précaire ne veut pas dire arbitraire

Le gestionnaire peut mettre fin à votre titre, mais il doit respecter le titre lui-même et les textes. Trois situations doivent être distinguées. Premièrement, le non-renouvellement du contrat annuel à son échéance : aucun droit acquis ne s’y oppose, et le juge n’annulera pas la décision au seul motif qu’elle vous prive de votre poste. Le recours n’est envisageable que si la décision est entachée d’illégalité : incompétence de l’auteur, vice de procédure prévu par le règlement du port, détournement de pouvoir ou discrimination manifeste entre plaisanciers placés dans la même situation. Demandez toujours la décision écrite et motivée : une résiliation verbale notifiée par la capitainerie ne suffit pas et se conteste d’autant mieux qu’elle n’est pas documentée.

Deuxièmement, la résiliation anticipée pour inexécution de vos obligations, typiquement des impayés de redevance ou une sous-location interdite. Ici le contrat et le règlement du port fixent la procédure : mise en demeure préalable, délai pour régulariser, parfois passage devant une commission. Faites vérifier que chaque étape a été respectée et que les sommes réclamées sont exactes, car les décomptes portuaires comportent fréquemment des erreurs de catégorie de bateau, de période ou de taux. Et si vous êtes poursuivi en paiement devant le juge judiciaire alors que la somme est une redevance domaniale, soulevez l’incompétence au profit du tribunal administratif en visant l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l’arrêt du 29 février 2024 : c’est une fin de non-recevoir qui interrompt la dynamique du recouvrement.

Troisièmement, le retrait avant le terme pour un autre motif que l’inexécution, par exemple pour des travaux, un réaménagement du bassin ou un changement de concessionnaire. C’est l’hypothèse la plus favorable au plaisancier : « en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée ». Le Conseil d’État vient de le rappeler avec force le 16 février 2026 (n° 493569, décision officielle) : l’autorité domaniale peut résilier avant terme pour un motif d’intérêt général même sans faute de l’occupant, mais celui-ci « est toutefois en droit d’obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tel que la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation » (décision du 16 février 2026). Transposé à la garantie d’usage résiliée avant ses trente-cinq ans, cela signifie que la participation initiale non amortie et les frais exposés pour le poste sont indemnisables. Chiffrez-les dès la notification : participation initiale proratisée, redevances payées d’avance, frais de déménagement du bateau, surcoût d’un poste de remplacement.

Le recours contentieux obéit à des délais stricts : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois pour le recours pour excès de pouvoir contre la résiliation ou la délibération tarifaire, et autant pour la demande indemnitaire après une réclamation préalable rejetée. En parallèle, le référé-suspension permet de faire suspendre une décision dont l’exécution immédiate vous expulse du poste, et le référé-liberté reste ouvert si l’expulsion manu militari porte une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Quand l’expulsion est imminente, le référé devant le tribunal administratif permet de demander la suspension de la décision en urgence, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence se prouve par la saison en cours, l’absence de solution de repli et le risque de gardiennage à terre à prix fort ; le doute sérieux naît des vices de procédure, de l’erreur sur les sommes réclamées ou de l’absence de mise en demeure. Parallèlement, si le gestionnaire fait enlever le bateau ou bloque l’accès au ponton sans décision de justice, faites établir immédiatement un constat par commissaire de justice et déposez une main courante : ces pièces fondent ensuite la demande indemnitaire et, le cas échéant, l’action en responsabilité pour voie de fait. Ne déplacez jamais le bateau de force face aux agents du port : l’incident disciplinaire ruinerait le dossier juridique.

Concrètement, dès réception du courrier : accusez réception en contestant par écrit, exigez la décision formelle et son fondement, photographiez le poste et le bateau, conservez tous les appels de fonds et preuves de paiement, et faites constater par commissaire de justice tout enlèvement ou toute interdiction d’accès.

B. Céder, transmettre et se faire rembourser : les portes de sortie

Quand le maintien du poste est impossible, il reste la valeur de votre droit. La cession de la garantie d’usage à un acquéreur de votre bateau est la porte de sortie la plus rentable, mais elle suppose l’accord du gestionnaire et le respect de la procédure contractuelle : notification du projet, agrément du cessionnaire, parfois droit de préemption ou de présentation du port. Présentez un dossier complet, avec un acquéreur solvable et un bateau conforme aux dimensions du poste, car un refus abusif s’attaque d’autant mieux qu’il n’est pas motivé par un motif légitime tiré de la gestion du domaine. La location du droit, elle, ne peut passer que « par l’entremise du gestionnaire du port ou avec son accord » : la location saisonnière sauvage qui finance l’hivernage est une faute qui justifie la résiliation.

Si le port n’a pas tenu ses engagements, l’exception d’inexécution est une arme méconnue des plaisanciers. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », dans les deux sens : quand le gestionnaire manque gravement à ses obligations, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». C’est exactement ce qu’a validé la cour d’appel de Nîmes le 11 juin 2026 : pont d’accès promis et jamais réalisé, le plaisancier suspendait légitimement le paiement des charges jusqu’à l’exécution ou la résiliation. Poste impraticable, dragage non effectué, sanitaires et wifi promis au contrat et jamais livrés, gardiennage facturé mais inexistant : documentez l’inexécution par constats, photographies datées et témoignages d’autres usagers, notifiez-la au gestionnaire par écrit, puis seulement suspendez le paiement en l’annonçant. L’ordre compte : la suspension spontanée et silencieuse passe pour un impayé fautif, la suspension notifiée et motivée est un moyen de défense.

En Île-de-France, où les listes d’attente des ports parisiens et des ports des bords de Seine et de Marne comptent en années, la perte d’un poste annuel non reconduit cause un préjudice spécifique qu’il faut chiffrer : coût d’un gardiennage à terre, transport du bateau vers un port d’accueil, perte de jouissance pendant la saison. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le port, et les règles exposées ici s’y appliquent comme sur le littoral : domanialité, précarité, compétence administrative pour la redevance et le titre. Quelle que soit la façade maritime concernée, la méthode reste identique : faire constater la situation par écrit, payer sous toutes réserves plutôt que ne pas payer du tout quand l’expulsion menace, contester dans les deux mois et chiffrer chaque préjudice avec facture à l’appui.

La place de port obéit donc à une logique simple une fois qu’on l’a comprise. Le domaine public interdit au plaisancier de se comporter en propriétaire : pas de droit acquis au renouvellement annuel, pas de sous-location libre, pas d’impayé durable. Mais il interdit symétriquement au gestionnaire de se comporter en propriétaire : pas de résiliation sans titre ni procédure, pas de hausse déguisée en service rendu quand le tarif est forfaitaire, pas d’éviction anticipée sans indemniser le préjudice direct, matériel et certain. Les décisions de 2023 à 2026 citées ici montrent des juges qui appliquent cette symétrie sans état d’âme, dans les deux sens. Gardez votre contrat, vos appels de fonds, vos preuves de paiement et vos constats : devant le tribunal administratif, c’est ce dossier qui fait la différence entre le plaisancier évincé sans rien et celui qui conserve son poste ou récupère sa mise.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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