Votre bagage a disparu avec du matériel professionnel d’une valeur de 8 000 euros, la compagnie vous oppose un plafond d’environ 1 900 euros. Votre fret pharmaceutique a péri dans un conteneur resté sur le tarmac, la facture dépasse 80 000 euros, le transporteur invoque 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Dans les deux cas, la même question se pose : le plafond de la convention de Montréal du 28 mai 1999 est-il une limite définitive, ou la faute du transporteur permet-elle de l’écarter pour obtenir réparation intégrale ? La réponse n’est pas la même pour un passager, pour un bagage et pour une marchandise, et une idée reçue tenace doit être corrigée d’emblée : pour le fret, même une faute intentionnelle ou téméraire du transporteur aérien ne fait pas sauter le plafond. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 30 juin 2015, et cette solution commande toute la stratégie de recours du chargeur. Pour les passagers et les bagages, en revanche, la preuve d’un acte intentionnel ou téméraire écarte le plafond et ouvre la voie à la réparation intégrale. Cet article expose les plafonds applicables à chaque situation, avec les montants en vigueur selon la date des faits, puis les trois voies concrètes pour dépasser le plafond : la déclaration spéciale d’intérêt, la preuve de la faute qualifiée du transporteur, et l’action contre un autre débiteur. Les délais sont brefs et impératifs : protestation sous sept, quatorze ou vingt et un jours selon les cas, action sous deux ans sous peine de déchéance.
I. Identifier le plafond applicable à votre situation
A. Passagers et bagages : un régime à deux étages avec des montants révisés
Le passager victime d’une lésion corporelle à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement relève de l’article 17 puis de l’article 21 de la convention. Le premier étage est une responsabilité de plein droit : jusqu’au montant du premier palier de l’article 21 (100 000 droits de tirage spéciaux dans le texte de 1999), le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité Au-delà, le transporteur échappe à la condamnation supplémentaire s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou qu’il résulte uniquement du fait d’un tiers. Le chiffre de 100 000 droits de tirage spéciaux est celui du texte de 1999 ; il a été porté à 128 821 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2019, puis à 151 880 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2024, selon la fiche officielle du ministère chargé des transports, qui reprend la révision décidée par l’Organisation de l’aviation civile internationale en application de l’article 24 de la convention. La date des faits détermine donc le plafond applicable, et un dossier portant sur un accident de 2023 ne se chiffre pas comme un accident de 2025.
Le retard subi par un passager et les dommages aux bagages relèvent de l’article 22. Le retard du passager est plafonné à 6 303 droits de tirage spéciaux pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024 (5 346 auparavant, 4 150 dans le texte d’origine). Les bagages enregistrés détruits, perdus, avariés ou en retard sont plafonnés à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024 (1 288 entre 2019 et 2024, 1 000 à l’origine). Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 avril 2026, a appliqué le plafond intermédiaire à un chien transporté en soute et décédé pendant le voyage : faute d’avoir souscrit une déclaration spéciale d’intérêt lors de la remise du bagage enregistré, l’indemnisation liée à la perte de l’animal restait limitée à 1 288 droits de tirage spéciaux (tribunal judiciaire de Bobigny, 23 avril 2026, n° 24/07165, pour un vol du 2 septembre 2023). Le même jugement rappelle deux points pratiques : l’indemnisation prévue pour les bagages par l’article 22, paragraphe 2, couvre cumulativement le préjudice matériel et le préjudice moral, comme l’ont jugé la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts C-63/09 et C-218/24) que le tribunal reprend, et la valeur du droit de tirage spécial retenue était de 1,2284 euro au jour des faits, soit un plafond de 1 582,17 euros. La conversion en euros se fait, en cas de procès, suivant la valeur à la date du jugement, comme le prévoit l’article 23 de la convention ; la fiche officielle du ministère indique que le passager peut prendre connaissance de la valeur du droit de tirage spécial au jour de l’incident sur le site du Fonds monétaire international.
En cas d’accident, les victimes ou leurs ayants droit n’ont pas à attendre l’issue du procès pour subvenir à leurs besoins immédiats : les États peuvent exiger du transporteur une avance, et pour un transporteur licencié dans l’Union européenne, en cas de décès, le montant de cette avance ne peut pas être inférieur à 16 000 droits de tirage spéciaux, et le versement doit intervenir au plus tard quinze jours après l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. Par ailleurs, le passager d’un vol retardé, annulé ou surbooké peut cumuler deux fondements : la compensation standard du règlement (CE) n° 261/2004 et les dommages complémentaires de la convention de Montréal, à charge pour le juge de déduire la compensation déjà versée du montant alloué au titre de la convention. Cette articulation compte pour le chiffrage : une indemnité de 600 euros au titre du règlement européen ne s’ajoute pas au plafond de 6 303 droits de tirage spéciaux, elle s’impute dessus.
Côté français, le code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne au règlement (CE) n° 889/2002 et à la convention de Montréal pour les passagers et leurs bagages. Le transporteur sans licence relève de la convention de Montréal dans les conditions de l’article L. 6421-4 du code des transports, qui renvoie « dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II », avec une particularité pour le transport gratuit de personnes : jusqu’au montant de l’article 21, la responsabilité n’est engagée que sur preuve d’une faute imputable au transporteur, et au-delà seulement sur preuve d’une faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Cette définition légale française de la faute inexcusable servira de repère pour apprécier la témérité au sens de la convention.
B. Fret et marchandises : un plafond au kilo, une garde qui ne s’arrête qu’à la livraison
Pour les marchandises, l’article 22, paragraphe 3, limite la responsabilité du transporteur à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le texte d’origine, sauf déclaration spéciale d’intérêt. Les révisions quinquennales pour inflation ont porté ce chiffre à 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour les sinistres survenus entre le 28 décembre 2019 et le 27 décembre 2024, puis à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024. Le ministère chargé des transports le confirme dans sa fiche officielle : pour les marchandises détruites, perdues, avariées ou en retard, la responsabilité est limitée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite par l’expéditeur lors de la remise du colis. En France, l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Le chargeur français ne peut donc pas contourner le plafond en invoquant le droit commun interne contre le transporteur aérien lui-même.
Deux règles de calcul méritent l’attention du chargeur. D’abord, seul le poids du ou des colis affectés compte, sauf si l’avarie d’une partie déprécie d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien : le poids total de ces colis entre alors dans le calcul. Ensuite, la période de garde du transporteur, qui conditionne sa responsabilité de plein droit, ne s’achève qu’à la livraison. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 février 2023 : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire de produits pharmaceutiques entreposés dans les locaux frigorifiques du transporteur à l’aéroport, la cour d’appel avait appliqué le plafond alors que des bons de livraison avaient été émis avant la remise au commissionnaire substitué : la cassation sanctionne cette fausse application, car le fait dommageable ne s’était pas produit pendant le transport aérien. Pour le chargeur, l’enseignement est double : contester le principe même de la responsabilité du transporteur quand le dommage est postérieur à la livraison, et chiffrer le plafond sur le bon poids et au bon taux.
Enfin, le transporteur n’est pas responsable du retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (article 19). Et la faute de la victime exonère en tout ou partie : le tribunal de Bobigny a réduit d’un tiers l’indemnisation du maître du chien, qui avait fait voyager un animal fragile sur un vol long malgré les blessures visibles et les avertissements du personnel. Prouver son propre comportement irréprochable fait donc partie du dossier, dès la protestation initiale.
II. Dépasser le plafond : trois voies, des preuves et des délais impératifs
A. Contre le transporteur : déclaration spéciale d’intérêt ou preuve de l’acte intentionnel ou téméraire
La première voie est contractuelle : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de la remise du bagage ou du colis et moyennant un supplément éventuel. Le transporteur est alors tenu à hauteur de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager ou de l’expéditeur à la livraison. En pratique, le chargeur qui expédie des pièces critiques, des produits pharmaceutiques ou du matériel de haute valeur sans déclaration spéciale se prive du seul moyen contractuel de relever le plafond. La déclaration doit être prouvée : mention sur la lettre de transport aérien, reçu du supplément, correspondance avec l’agent. Après le sinistre, il est trop tard, et le tribunal de Bobigny l’illustre nettement : faute de déclaration au moment de la remise, le plafond s’applique sans discussion.
La deuxième voie est probatoire et ne vaut que pour le retard des passagers et pour les bagages. Le paragraphe 5 de l’article 22 écarte les paragraphes 1 et 2 s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, commis avec l’intention de provoquer un dommage ou de manière téméraire en sachant qu’un dommage surviendrait probablement ; pour un préposé ou un mandataire, il faut en outre établir qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions. Trois conditions cumulatives en résultent : un acte ou une omission précis, une intention de nuire ou une témérité consciente (le transporteur savait le dommage probable et a pris le risque sans raison valable), et, pour un préposé, l’exercice de ses fonctions. Une simple négligence, même lourde, ne suffit pas. Le dossier de Bobigny le montre : le tribunal a examiné la prise en compte du bien-être animal par la compagnie et n’a relevé ni intention ni témérité, de sorte que le plafond est resté applicable. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur : c’est à lui d’établir l’acte précis, la conscience du risque et l’exercice des fonctions pour un préposé. Le dossier se construit donc dès les premières heures avec les pièces opérationnelles : rapport d’irrégularité bagages, relevés de température du conteneur, échanges écrits avec le personnel au sol, consignes internes non respectées, alertes ignorées avant le départ. À l’inverse, la réception des bagages ou de la marchandise sans protestation crée une présomption simple de livraison en bon état et conforme au titre de transport, que le destinataire devra renverser par toute preuve contraire. D’où l’importance du constat immédiat et contradictoire : sans réserve écrite à la livraison, le demandeur part avec un handicap probatoire avant même de discuter du plafond.
Pour le fret, cette deuxième voie est fermée, et c’est le point que les chargeurs doivent intégrer avant tout litige. La Cour de cassation a jugé que « selon l’article 22 de la Convention de Montréal, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne », ajoutant que « la cour d’appel en a exactement déduit que le dol ou la faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises ne permettaient pas de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice » (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846, affaire Biomérieux contre Geodis et Air France). Le texte du paragraphe 5 ne vise en effet que les paragraphes 1 et 2, pas le paragraphe 3 applicable aux marchandises. Symétriquement, l’article 30, qui permet d’écarter les limites contre un préposé ou mandataire téméraire, précise : à l’exclusion expresse du transport de marchandises. Le chargeur dont la marchandise a été détruite par une faute caractérisée du transporteur aérien ne peut donc pas miser sur la gravité de la faute ; il doit emprunter la déclaration spéciale d’intérêt ou se tourner vers un autre débiteur.
B. Contre un autre débiteur et dans les délais : commissionnaire, fonds de garantie et protestation
Le même arrêt du 30 juin 2015 ouvre au chargeur la voie du commissionnaire de transport. La société Geodis, commissionnaire, avait été reconnue personnellement responsable de l’entier dommage aux côtés du transporteur : « le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués ». Autrement dit, quand le commissionnaire commet sa propre faute d’organisation — absence d’instructions de maintien de la chaîne du froid, défaut de réaction à une prise en charge tardive, choix d’un substitué inadapté —, il répond sur le fondement du droit interne du commissionnement, sans pouvoir se retrancher derrière le plafond de Montréal applicable au transporteur substitué, comme l’a fixé la Cour de cassation dans l’arrêt Biomérieux précité (n° 13-28.846). Pour le chargeur, l’assignation conjointe du transporteur aérien et du commissionnaire, avec une démonstration distincte de la faute d’organisation de ce dernier, est la construction qui permet la réparation intégrale. Les assureurs subrogés du chargeur procèdent de la même façon.
En matière corporelle, une voie distincte existe devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, avec le Fonds de garantie. La deuxième chambre civile a jugé le 10 février 2022 que « lorsqu’elle est saisie par la victime d’une infraction imputable à un transporteur aérien, sur le fondement du premier des textes susvisés, la CIVI, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens » (Cass. civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.814). Dans cette affaire d’accident d’avion privé ayant causé un décès, les ayants droit avaient saisi la commission après l’assureur de l’aéronef : le plafond conventionnel ne pouvait pas réduire la réparation intégrale due par le Fonds, indépendamment du recours subrogatoire ultérieur de celui-ci. Cette voie suppose des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et des atteintes graves, dans les conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale ; elle ne remplace pas l’action contre le transporteur mais la complète.
Quelle que soit la voie choisie, deux délais conditionnent tout recours. D’abord la protestation de l’article 31 : en cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit dès la découverte de l’avarie, et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés comme dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition du bagage ou de la marchandise. La réserve doit être remise ou expédiée dans le délai, et sans protestation régulière, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de sa part. Concrètement : constat contradictoire à la livraison, photographies, réserve portée sur le procès-verbal de l’agent, puis courrier recommandé doublé d’un courriel dans le délai. Ensuite, l’action en responsabilité doit être introduite, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport (article 35). C’est une déchéance, pas une simple prescription : une assignation tardive fait perdre le droit, même fondé. Le demandeur choisit sa juridiction entre le domicile ou l’établissement du transporteur et le lieu de destination, avec une option supplémentaire au lieu de sa résidence principale et permanente pour le dommage corporel (article 33). Pour un litige français, agir tôt devant le tribunal du lieu de destination en France sécurise la procédure.
Conclusion : chiffrer au bon plafond, prouver la faute utile, agir dans les délais
Le plafond de Montréal n’est ni une indemnité forfaitaire ni une limite négociable après coup : si le dommage prouvé est inférieur au plafond, seule la somme prouvée est due ; s’il est supérieur, le plafond s’applique, sauf les exceptions du présent article. Le réflexe utile tient en quatre gestes. D’abord, dater les faits pour appliquer le bon barème : 128 821, 5 346, 1 288 ou 22 droits de tirage spéciaux pour les sinistres survenus entre fin 2019 et fin 2024 ; 151 880, 6 303, 1 519 ou 26 depuis le 28 décembre 2024. Ensuite, qualifier la situation : passager corporel, retard, bagage ou fret, car la témérité du transporteur efface le plafond pour les bagages et le retard des passagers, jamais pour les marchandises. Puis, pour le fret de valeur, déclarer l’intérêt spécial avant la remise et viser le commissionnaire fautif en plus du transporteur. Enfin, protester par écrit dans les sept, quatorze ou vingt et un jours et assigner dans les deux ans. Un dossier qui réunit ces quatre éléments transforme un plafond en point de départ de négociation ; un dossier qui les néglige laisse la compagnie ou le transporteur réduire l’indemnisation au minimum conventionnel. Pour un éclairage approfondi sur les recours propres au droit aérien et à la responsabilité des transporteurs et exploitants, la page d’expertise du cabinet présente la pratique du contentieux. Pour exposer votre situation et les pièces déjà réunies, vous pouvez présenter votre dossier aérien au cabinet.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit aérien.