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Le plafonnement de la durée des arrêts de travail par le décret du 12 juin 2026 : première limitation normative des prescriptions médicales d’arrêt maladie en droit du travail français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le plafonnement de la durée des arrêts de travail par le décret du 12 juin 2026 : première limitation normative des prescriptions médicales d’arrêt maladie en droit du travail français

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Le droit du travail français a longtemps ignoré toute limite temporelle à la prescription médicale d’un arrêt de travail. Le médecin traitant, dans l’exercice de sa liberté diagnostique et thérapeutique, déterminait seul la durée de l’interruption de travail qu’il estimait nécessaire à la guérison du patient. Ce principe, ancré dans une tradition séculaire de confiance dans le corps médical et consacré par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique qui dispose que le médecin est libre de ses prescriptions, vient d’être remis en cause par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026 et applicable à compter du 1er septembre 2026. Ce texte, pris pour l’application de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, instaure pour la première fois dans l’histoire du droit social français un plafonnement de la durée des arrêts de travail : trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour chaque prolongation. Cette innovation normative, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho — Le Huffington Post, Libération et de nombreux titres régionaux y ont consacré des articles —, soulève des questions juridiques considérables, tant du point de vue de l’articulation avec le régime jurisprudentiel du contrôle des arrêts de travail que sous l’angle de sa conformité aux principes constitutionnels et conventionnels.

I. La rupture d’un principe séculaire de liberté de prescription médicale

A. L’architecture normative du décret du 12 juin 2026

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui avait habilité le pouvoir réglementaire à fixer par décret en Conseil d’État les durées maximales des arrêts de travail pouvant être prescrits. Le texte retient un mécanisme à deux étages. La première prescription d’arrêt de travail ne peut excéder trente et un jours calendaires. Chaque prolongation est plafonnée à soixante-deux jours calendaires. Ces plafonds s’appliquent à toute prescription d’arrêt de travail pour maladie, quel que soit le motif médical invoqué, sous réserve des exceptions prévues par le décret lui-même, qui renvoie à une liste de pathologies ou de situations médicales dont les modalités sont précisées par arrêté ministériel. Le dispositif ne modifie pas les règles de prise en charge par l’assurance maladie, ni le régime des indemnités journalières de sécurité sociale prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il ne remet pas davantage en cause l’obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur, telle qu’elle résulte de l’article L. 1226-1 du code du travail, lequel dispose que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Le décret opère ainsi une distinction fondamentale entre la durée de la prescription médicale — désormais plafonnée — et la durée de l’indemnisation — qui demeure inchangée dans son principe, sous réserve des vérifications diligentées par l’organisme de sécurité sociale.

B. Le fondement législatif et la portée de l’habilitation réglementaire

L’article 102 de la loi du 30 décembre 2025 constitue le socle législatif du dispositif. Il modifie le code de la sécurité sociale pour y insérer un article L. 321-2-1 qui prévoit que les durées des arrêts de travail prescrits en cas de maladie ne peuvent excéder des plafonds fixés par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. Le législateur a entendu répondre à une préoccupation de santé publique et de maîtrise des dépenses sociales, dans un contexte où le nombre d’arrêts de travail et leur durée moyenne connaissaient une progression continue depuis plusieurs années. Les chiffres publiés par l’Assurance maladie faisaient état, pour l’année 2024, d’un accroissement de près de huit pour cent du volume des indemnités journalières versées au titre de la maladie, pour un montant total dépassant seize milliards d’euros. Le décret du 12 juin 2026 s’inscrit également dans une stratégie plus large de lutte contre la fraude sociale, renforcée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 portant diverses dispositions de lutte contre la fraude en matière sociale. La combinaison de ces textes dessine un arsenal normatif inédit, qui encadre désormais les conditions dans lesquelles un médecin peut prescrire un arrêt de travail. La rupture avec le principe antérieur est nette. Jusqu’au 31 août 2026, la durée d’un arrêt de travail relevait exclusivement de l’appréciation du médecin prescripteur, sans qu’aucune règle de droit positif ne vienne en limiter la durée. Le médecin conseil de l’assurance maladie pouvait certes, à tout moment, contrôler la justification médicale de l’arrêt et y mettre fin s’il l’estimait injustifié. Mais aucune norme ne plafonnait a priori la durée de la prescription. Le décret substitue à cette liberté de prescription un régime de plafonnement, qui s’impose au médecin prescripteur comme au patient.

II. Les implications contentieuses d’une limitation normative inédite

A. L’articulation avec le régime jurisprudentiel du contrôle des arrêts de travail

Le plafonnement réglementaire ne supprime pas les instruments de contrôle que le droit positif offrait déjà aux employeurs et aux organismes sociaux. Il s’y ajoute, créant un étagement normatif dont la cohérence reste à éprouver. La chambre sociale de la Cour de cassation a construit, au fil des années, un régime jurisprudentiel du contrôle des arrêts de travail qui repose sur trois piliers : l’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension du contrat, le droit de l’employeur de diligenter une contre-visite médicale, et la faculté pour la caisse primaire d’assurance maladie de contrôler la justification médicale de l’arrêt. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 publié au Bulletin, que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 1226-9 du code du travail, confirme que la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l’employeur invoque des fautes antérieures, pourvu qu’il établisse un manquement à l’obligation de loyauté lorsqu’il s’agit de faits survenus pendant la suspension.

La contre-visite médicale, prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail, constitue le second instrument de contrôle. La cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2025, que « la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire » et que « l’employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge lorsque le salarié fait obstacle à cette contre-visite » (CA Montpellier, 26 nov. 2025, n° 24/00237). La cour d’appel de Versailles avait précédemment précisé, le 24 juin 2024, que « si, absent de son domicile, [le salarié] n’a pu se soumettre à la contre-visite et n’a pas été en mesure, à la demande de son employeur, de justifier des motifs de son absence », l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais « il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle, d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Ce mécanisme, qui fait peser sur l’employeur la charge de la preuve de l’obstacle à la contre-visite, illustre la logique protectrice qui gouverne le droit du travail français. La question de savoir si le plafonnement réglementaire pourrait inverser cette charge, en faisant peser sur le salarié l’obligation de justifier du dépassement du plafond, n’est pas encore tranchée et constituera sans doute l’un des premiers points de friction contentieuse.

Or, si l’on combine le plafonnement réglementaire des prescriptions avec le régime jurisprudentiel du contrôle, il apparaît que l’employeur et l’organisme de sécurité sociale disposent désormais d’un double instrument de vérification, de nature et de portée distinctes. Le plafonnement fixe une limite a priori à la prescription, tandis que la contre-visite et le contrôle du médecin conseil permettent une vérification a posteriori du bien-fondé médical de l’arrêt. Ces deux mécanismes ne se confondent pas et leur articulation n’a pas été pensée par le pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, le plafonnement n’est pas conçu comme un mécanisme de sanction du salarié, mais comme une norme encadrant la prescription médicale elle-même. Il reviendra au médecin prescripteur de justifier, au-delà des plafonds, les raisons médicales pour lesquelles une prolongation s’impose. Ce faisant, le décret déplace la charge du contrôle depuis l’aval — la contre-visite, le contrôle du médecin conseil — vers l’amont — la justification de la prescription au regard des durées maximales. La question de savoir si un salarié pourra se voir opposer le dépassement du plafond pour justifier un refus d’indemnisation ou un licenciement n’est pas tranchée par le texte, et c’est précisément sur ce point que le contentieux prud’homal trouvera un nouveau terrain d’expansion. Comme l’enseigne la pratique du contentieux prud’homal, l’interprétation des textes nouveaux par la chambre sociale sera déterminante pour fixer l’équilibre entre la norme réglementaire et les droits des salariés.

B. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles du dispositif

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail n’est pas à l’abri de contestations juridiques sérieuses. Plusieurs fondements peuvent être invoqués pour en questionner la validité. En premier lieu, l’atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Si le législateur peut assurément réglementer les conditions de prescription des arrêts de travail dans un objectif de maîtrise des dépenses de santé, la question de la proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi se pose avec une acuité particulière. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-872 DC du 19 décembre 2024 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avait déjà rappelé que les mesures de régulation des dépenses de santé ne sauraient porter une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la santé.

En deuxième lieu, la conformité du dispositif aux engagements internationaux de la France mérite un examen approfondi. La Charte sociale européenne révisée, en son article 11, impose aux États parties de prendre les mesures propres à « écarter les causes d’une santé déficiente » et à « prévenir, dans la mesure du possible, les maladies ». Un plafonnement uniforme des durées d’arrêt de travail, appliqué sans considération de la nature de la pathologie, pourrait être analysé comme une restriction incompatible avec cet objectif de prévention, en ce qu’il contraindrait le médecin à interrompre prématurément une prescription pourtant médicalement justifiée. La directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur a donné lieu à une interprétation extensive de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rappelé que les États membres ne sauraient instituer des limitations qui privent de leur substance les droits garantis. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs opéré un revirement de jurisprudence le 8 juillet 2026, au visa de cette directive, en étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une résiliation judiciaire (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.670). Cette décision illustre la porosité croissante du droit du travail français aux normes européennes.

En troisième lieu, la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contrôle de proportionnalité des restrictions apportées aux droits fondamentaux des salariés pourrait trouver un nouveau champ d’application. Les trois arrêts du 14 janvier 2026 par lesquels la chambre sociale a substitué le contrôle de proportionnalité à la limite de l’abus en matière de liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947, Publié au Bulletin) dessinent une méthode d’analyse qui pourrait être transposée au contrôle de la régularité d’un licenciement fondé sur le dépassement de la durée maximale de l’arrêt de travail. Le juge pourrait être conduit à vérifier, au regard de la pathologie du salarié, des préconisations de la Haute Autorité de santé et des circonstances de l’espèce, si le licenciement prononcé en raison d’une absence prolongée au-delà des plafonds réglementaires constitue une restriction proportionnée au droit à la protection de la santé.

En dernier lieu, le décret pourrait se heurter à la jurisprudence de la Cour de cassation sur le préjudice nécessaire. La chambre sociale a jugé, dans plusieurs arrêts du 4 septembre 2024, que le seul constat du dépassement des durées maximales de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, Publié au Bulletin). Par analogie, la question pourrait se poser de savoir si le constat d’un préjudice résultant du refus d’indemnisation opposé à un salarié dont l’arrêt de travail excéderait les plafonds réglementaires, alors même que son état de santé justifierait médicalement cette prolongation, ne caractériserait pas un préjudice nécessaire ouvrant droit à réparation. La cour d’appel de Lyon a rappelé, le 10 juin 2025, que le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dispose de prérogatives propres pour vérifier le bien-fondé des arrêts de travail, et que « le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières, soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré » (CA Lyon, 10 juin 2025, n° 24/05324). Le décret du 12 juin 2026 ne modifie pas ce mécanisme, mais il en renforce la portée, en donnant un fondement textuel à un refus d’indemnisation qui ne reposait jusqu’alors que sur l’appréciation médicale individuelle.

Par ailleurs, les juridictions du fond ont eu l’occasion d’examiner la situation des salariés dont l’arrêt de travail se prolongeait sans que la caisse ni l’employeur n’aient diligenté de contrôle. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2025, a rappelé que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (CA Versailles, 23 juill. 2025, n° 24/03234). Cette jurisprudence, combinée au plafonnement réglementaire, pourrait conduire à une redéfinition du périmètre de l’obligation de loyauté du salarié : celui-ci pourrait-il se voir reprocher de ne pas avoir sollicité de son médecin une justification particulière au-delà du plafond ? La question reste ouverte et devra être tranchée par la chambre sociale. La pratique enseigne que les nouvelles normes de contrôle des arrêts de travail génèrent systématiquement un contentieux d’adaptation, dont les conseils de prud’hommes sont les premiers réceptacles. Le décret du 12 juin 2026, en créant un plafond là où n’existait qu’une liberté de prescription, ne dérogera pas à cette règle.

Conclusion

Ces fragilités ne sont pas purement théoriques. La cour d’appel de Reims a jugé, le 22 mai 2025, que « le salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie » (CA Reims, 22 mai 2025, n° 24/00342), confirmant que la suspension n’éteint pas le lien contractuel mais en module seulement les effets. La même cour d’appel avait précédemment rappelé, le 27 mars 2025, que l’article L. 1226-9 du code du travail « ne précise nullement que la faute grave doit constituer un tel manquement, puisqu’il suffit que les manquements reprochés soient antérieurs à la suspension du contrat » (CA Reims, 27 mars 2025, n° 24/00234). Ces décisions dessinent un équilibre subtil entre la protection du salarié malade et la sanction des comportements fautifs, équilibre que le plafonnement réglementaire pourrait perturber.

Enfin, le décret ne dit rien de la situation des salariés dont la pathologie relève d’une affection de longue durée. La loi du 30 décembre 2025 prévoit que les durées maximales ne s’appliquent pas à certaines pathologies dont la liste est fixée par arrêté. Mais le silence du décret sur ce point, en l’absence de l’arrêté attendu, crée une insécurité juridique pour les salariés atteints de maladies chroniques, pour lesquels la durée de l’arrêt de travail ne dépend pas du diagnostic initial mais de l’évolution de la pathologie. La Haute Autorité de santé, dont l’avis est requis par l’article 102 de la loi, n’a pas encore rendu public l’ensemble de ses recommandations sur ce point.

Conclusion

Le décret du 12 juin 2026 marque une rupture dans l’histoire du droit de la sécurité sociale. En plafonnant pour la première fois la durée des prescriptions d’arrêt de travail, le pouvoir réglementaire a créé un instrument normatif dont les implications contentieuses sont considérables et dont les effets en cascade sur le droit du licenciement, le régime des indemnités journalières et la responsabilité médicale n’ont pas encore été mesurés. Si l’objectif de maîtrise des dépenses de santé est légitime, la conciliation avec les droits fondamentaux des salariés et avec les principes constitutionnels de protection de la santé demeure à construire. La chambre sociale de la Cour de cassation sera, dans les mois et les années à venir, l’arbitre de cet équilibre. Elle devra dire si le plafonnement réglementaire constitue une simple norme d’encadrement de la pratique médicale ou s’il peut fonder une décision de l’employeur ou de l’organisme social affectant les droits du salarié malade. La réponse à cette question déterminera la portée réelle d’une réforme dont l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, est désormais imminente.

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