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Le plafonnement de la durée des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 : entre régulation des finances sociales et protection de la santé du salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le plafonnement de la durée des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 : entre régulation des finances sociales et protection de la santé du salarié

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I. La genèse législative d’un dispositif de régulation des arrêts de travail

A. Les fondements de la réforme : de la LFSS 2026 au décret d’application

La progression continue des dépenses liées aux indemnités journalières constitue, depuis plusieurs années, une préoccupation majeure des pouvoirs publics français. Selon les données communiquées par le Gouvernement au début de l’année 2026, le nombre d’arrêts de travail et les dépenses associées ont connu une augmentation significative au cours de la dernière décennie, passant d’environ 6,4 milliards d’euros en 2010 à près de 16 milliards d’euros en 2025. Cette dynamique, imputable pour partie au vieillissement de la population active et à l’augmentation tendancielle des affections de longue durée, a conduit le législateur à adopter des mesures structurelles de régulation dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’article 102 de cette loi a ainsi introduit un dispositif inédit de plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026. Ce mécanisme, dont les modalités précises ont été arrêtées par un décret d’application publié au Journal officiel, limite désormais la durée d’un premier arrêt de travail à une durée maximale d’un mois et celle d’une prolongation à deux mois, alors qu’aucune limitation légale de ce type n’existait antérieurement dans le droit français de la sécurité sociale. L’innovation est considérable : jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, le médecin traitant disposait d’une liberté entière dans la détermination de la durée de l’arrêt de travail, sous la seule réserve du contrôle a posteriori exercé par le service médical de l’assurance maladie.

L’économie générale de la réforme s’inscrit dans le prolongement direct de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, laquelle a substantiellement renforcé les pouvoirs de contrôle de l’employeur et des organismes de sécurité sociale sur la sincérité des arrêts de travail. Cette loi a notamment instauré une présomption de fraude permettant à l’employeur, informé par la caisse primaire d’assurance maladie du caractère frauduleux d’un arrêt de travail, de suspendre le versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail. La stratégie gouvernementale, explicitée dans un document d’orientation rendu public au mois d’avril 2026, articule trois leviers complémentaires : la prévention de la désinsertion professionnelle, le contrôle renforcé des prescriptions et la limitation de la durée d’indemnisation.

Le plafonnement constitue ainsi l’aboutissement d’une logique de maîtrise des finances publiques qui transcende les clivages partisans, tout en soulevant des interrogations fondamentales quant à sa compatibilité avec le droit à la protection de la santé, constitutionnellement garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, rappelle que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale. Ce texte, qui constitue le socle du régime protecteur du salarié malade, n’a pas été formellement modifié par la réforme du 1er septembre 2026, mais son économie se trouve indirectement affectée par le plafonnement de la durée des prescriptions médicales, dans la mesure où l’indemnité complémentaire n’est due que pendant la période de suspension du contrat justifiée par un arrêt de travail régulièrement prescrit.

B. Les modalités du plafonnement : champ d’application, exceptions et mécanismes correcteurs

Le décret d’application, pris sur le fondement de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, établit une distinction fondamentale entre la prescription initiale et les prescriptions de prolongation. Pour un premier arrêt de travail, le médecin prescripteur ne peut désormais délivrer un certificat d’une durée supérieure à trente jours calendaires, cette limitation s’appliquant quelle que soit la pathologie en cause, sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte réglementaire. Les prolongations successives sont, quant à elles, limitées à une durée maximale de soixante jours chacune, ce qui n’interdit pas au médecin de prescrire des prolongations d’une durée inférieure à ce plafond, mais lui interdit d’excéder ce seuil à chaque renouvellement.

Le dispositif prévoit toutefois plusieurs catégories d’affections qui échappent au régime de plafonnement. Les affections de longue durée, définies à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur, continuent de bénéficier du régime dérogatoire antérieur : le médecin traitant conserve, pour ces pathologies, la liberté de prescrire des arrêts de travail d’une durée adaptée à l’état de santé du patient, sans être tenu par les plafonds de trente et soixante jours. Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, régis par l’article L. 1226-7 du code du travail, ne sont pas non plus soumis au plafonnement, ce texte prévoyant que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie, sans qu’aucune limitation de durée ne soit opposable au salarié.

Par ailleurs, le législateur a prévu un mécanisme correcteur destiné à prévenir les situations de rupture de prise en charge qui pourraient résulter d’une application mécanique du plafonnement. Le médecin-conseil de l’assurance maladie conserve la faculté de déroger aux plafonds réglementaires lorsque l’état de santé du patient le justifie, sur production d’un rapport médical circonstancié. Cette soupape de sécurité, qui préserve le pouvoir d’appréciation médicale, constitue un élément essentiel de l’équilibre du dispositif : elle permet de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses avec l’impératif de protection de la santé individuelle, en confiant à une autorité médicale indépendante le soin d’apprécier, in concreto, la nécessité de dépasser les durées maximales réglementaires.

La réforme maintient également le dispositif de la contre-visite médicale patronale, prévu à l’article L. 1226-1 du code du travail et précisé par le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021, qui permet à l’employeur de faire vérifier par un médecin de son choix la justification médicale de l’arrêt de travail. L’articulation entre ce pouvoir de contrôle et le nouveau plafonnement réglementaire pourrait, en pratique, générer un contentieux significatif. L’employeur qui se verrait opposer un arrêt de travail d’une durée conforme au plafond réglementaire pourrait être tenté d’en contester la justification médicale par la voie de la contre-visite, cependant que le salarié pourrait invoquer la conformité de la prescription aux seuils réglementaires pour établir la régularité de son absence. Le juge prud’homal devra trancher ces conflits en opérant une distinction entre le contrôle de la durée réglementaire de l’arrêt et le contrôle de sa justification médicale.

II. Le contrôle juridictionnel du dispositif de plafonnement et ses interactions avec les droits fondamentaux du salarié

A. La conciliation entre maîtrise des dépenses sociales et droit à la protection de la santé

La question de la conformité du plafonnement des arrêts de travail aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la santé se pose avec une acuité particulière. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, a eu l’occasion de rappeler, dans sa décision n° 2024-1079 QPC, que « la maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, appellent de la part du législateur une protection renforcée au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé ». Cette jurisprudence constitutionnelle, qui consacre un principe de non-discrimination entre les salariés selon l’origine professionnelle ou non de leur pathologie, pourrait constituer le fondement d’un contrôle de proportionnalité du nouveau dispositif réglementaire.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par ailleurs, dégagé un principe général de protection de la santé du salarié dans le cadre de l’exécution et de la suspension du contrat de travail. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-21.299, Publié au Bulletin), elle a jugé que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté », censurant ainsi une cour d’appel qui avait subordonné le maintien de la rémunération à une condition d’ancienneté non prévue par les textes. Cet attendu, qui consacre une approche extensive des droits du salarié pendant la suspension du contrat de travail, illustre la philosophie protectrice qui anime la jurisprudence de la chambre sociale en matière de suspension du contrat pour maladie.

La Cour de justice de l’Union européenne a également contribué à la construction d’un standard élevé de protection dans le champ de la suspension du contrat de travail. L’arrêt du 24 janvier 2012 (Dominguez, C-282/10), repris par la chambre sociale dans ses décisions relatives aux congés payés, a posé le principe selon lequel la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents en vertu d’un congé de maladie et ceux ayant effectivement travaillé. Dans son arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-17.638, Publié au Bulletin), la chambre sociale a ainsi jugé qu’« il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale », écartant ainsi partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail en ce qu’elles limitaient à une durée ininterrompue d’un an les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Un cabinet d‘avocats en droit du travail à Paris peut utilement accompagner le salarié confronté à un refus de prolongation de son arrêt de travail pour évaluer la régularité de cette décision au regard des textes applicables et des voies de recours ouvertes devant le juge prud’homal. La complexité des interactions normatives entre le droit interne, le droit de l’Union européenne et les stipulations conventionnelles justifie pleinement l’assistance d’un praticien spécialisé dans le traitement contentieux des litiges relatifs à la suspension du contrat de travail pour maladie.

Par ailleurs, l’extension de la logique protectrice dégagée par la chambre sociale au contentieux du plafonnement des arrêts de travail est parfaitement envisageable. Dès lors que le salarié se verrait privé, par l’effet du plafonnement, d’une prise en charge médicale indispensable à la préservation de son état de santé, le juge national pourrait être conduit à écarter l’application du décret au nom de l’effectivité du droit fondamental à la protection de la santé. La conciliation entre l’objectif légitime de maîtrise des dépenses sociales et l’impératif de protection de la santé des travailleurs s’opérera nécessairement sous le contrôle du juge, dont l’office devra intégrer ce nouveau paramètre normatif.

B. L’articulation du plafonnement avec les mécanismes protecteurs préexistants du droit du travail

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail ne saurait être appréhendé isolément : il s’insère dans un maillage normatif dense qui protège le salarié contre les conséquences de la maladie sur sa relation de travail. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée sur l’état de santé, et la jurisprudence de la chambre sociale a progressivement renforcé l’effectivité de cette interdiction. Le licenciement d’un salarié fondé sur la durée de son absence pour maladie est susceptible de caractériser une discrimination prohibée lorsque cette absence résulte d’une pathologie présentant un caractère de gravité ou de chronicité, le salarié pouvant alors solliciter la nullité de la mesure de rupture sur le fondement de l’article L. 1132-4 du même code.

La chambre sociale a, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-14.806, Publié au Bulletin), étendu la protection du salarié en jugeant qu’il convenait « d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ». Cette décision, qui consacre une protection renforcée du salarié malade dans l’acquisition de ses droits à congés, témoigne de la volonté de la chambre sociale de neutraliser les effets défavorables de la suspension du contrat sur la situation juridique du salarié. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 24/01234), a fait application de cette jurisprudence en rappelant que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a inséré un article L. 3141-5-1 dans le code du travail qui prévoit, par dérogation au principe d’acquisition des congés payés en fonction du travail effectif, l’octroi de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence au titre des périodes de suspension pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

La chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.014), qu’aux termes de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés », et que s’agissant d’une salariée dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an, « le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l’Union ».

Par ailleurs, l’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016, Publié au Bulletin) a précisé l’articulation entre les dispositions légales relatives aux congés payés et les stipulations conventionnelles plus favorables. La chambre sociale y juge que les dispositions d’une convention collective qui n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif « ne sont pas plus favorables que les dispositions de l’article L. 3141-5-1 du code du travail, qui, au titre des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, octroie des congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Cette décision illustre la méthode d’articulation des normes conventionnelles et légales retenue par la chambre sociale, qui privilégie une comparaison analytique des avantages consentis au salarié plutôt qu’une appréciation globale du caractère plus favorable de la convention collective.

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail pourrait également entrer en tension avec les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels. L’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La chambre sociale a, dans sa jurisprudence constante, rappelé que cette obligation est de sécurité renforcée et que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Or, contraindre un salarié à reprendre le travail avant la consolidation de son état de santé pourrait exposer l’employeur à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s’il est démontré que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé.

La question de la compatibilité du plafonnement avec le régime protecteur de l’inaptitude mérite également une attention particulière. La procédure de constatation de l’inaptitude, régie par les articles L. 4624-4 et suivants du code du travail, suppose que le médecin du travail ait pu examiner le salarié à l’issue de la suspension de son contrat de travail. Le plafonnement de la durée de l’arrêt ne saurait avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de la visite de reprise, dont la chambre sociale rappelle régulièrement le caractère impératif. La Cour de cassation a ainsi jugé que « l’employeur qui licencie un salarié sans organiser la visite de reprise commet une faute dont le salarié peut demander réparation ». Cette exigence procédurale constitue un rempart essentiel contre les licenciements précipités que le plafonnement de la durée des arrêts de travail pourrait indirectement favoriser, en incitant certains employeurs à tirer argument de l’expiration réglementaire de l’arrêt pour engager une procédure de rupture avant même que le salarié ait été examiné par le médecin du travail.

Enfin, l’entrée en vigueur du plafonnement au 1er septembre 2026 coïncide avec l’application de la réforme de l’assurance chômage issue de la loi n° 2026-470, qui modifie substantiellement les conditions d’indemnisation des salariés ayant rompu leur contrat de travail par une rupture conventionnelle. Cette concomitance temporelle n’est pas neutre : le salarié dont l’arrêt de travail atteint le plafond réglementaire et qui se trouve dans l’impossibilité médicale de reprendre son activité professionnelle pourrait être tenté de solliciter une rupture conventionnelle afin de bénéficier de l’assurance chômage, alors même que cette solution serait juridiquement contestable au regard des règles de validité du consentement. La chambre sociale a, à cet égard, développé une jurisprudence protectrice du consentement du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle, rappelant que le consentement du salarié doit être libre et éclairé, ce qui n’est pas le cas lorsque le salarié est placé dans une situation de contrainte économique ou médicale l’empêchant d’exprimer une volonté véritable.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 23/00576), a rappelé que les dispositions nouvelles relatives aux modalités d’acquisition des jours de congés payés par le salarié placé en arrêt de travail, issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, imposent désormais à l’employeur d’intégrer les périodes de suspension pour maladie dans l’assiette de calcul des droits à congés payés, dans les limites fixées par l’article L. 3141-5-1 du code du travail.

Les juges du fond seront inévitablement saisis de la question de l’articulation entre le nouveau dispositif réglementaire et les protections légales et conventionnelles existantes. La chambre sociale de la Cour de cassation, garante de l’unité d’interprétation du droit du travail, sera amenée à préciser les conditions dans lesquelles le plafonnement peut s’appliquer sans méconnaître les droits fondamentaux du salarié. Le contentieux à venir portera vraisemblablement sur trois axes principaux : la qualification juridique des refus de prolongation opposés par l’employeur, la compatibilité du plafonnement avec le principe de non-discrimination en raison de l’état de santé et l’articulation entre la limitation réglementaire de la durée de prescription et le pouvoir d’appréciation du médecin-conseil de l’assurance maladie.

Conclusion

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, constitue une réforme d’une ampleur sans précédent dans l’histoire du droit de la sécurité sociale français. S’il poursuit un objectif légitime de maîtrise des dépenses publiques, dans un contexte de progression continue du nombre d’arrêts de travail et de leur coût pour les finances sociales, il n’en soulève pas moins des interrogations fondamentales quant à sa compatibilité avec le droit à la protection de la santé et avec les mécanismes protecteurs du droit du travail. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a progressivement construit un corpus de principes garantissant l’effectivité des droits du salarié pendant la suspension du contrat de travail, constituera le cadre normatif dans lequel s’inscrira le contrôle juridictionnel du nouveau dispositif. L’office du juge prud’homal, premier juge du contentieux individuel du travail, sera déterminant pour assurer une conciliation équilibrée entre l’impératif de régulation des finances sociales et la préservation de la santé des travailleurs.

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