Le mercredi 14 octobre 2026, le syndicat Alliance Police nationale a annoncé le dépôt d’une plainte contre l’État pour « mise en danger de la vie d’autrui », selon RTL, qui précise que la démarche vise, d’après le syndicat, à faire examiner les faits et à déterminer les éventuelles responsabilités dans les consignes données aux forces de l’ordre pendant le mouvement lycéen. D’après TF1 Info, le communiqué dénonce des « consignes floues », des « injonctions contradictoires » et un décalage entre les déclarations publiques du ministre de l’Intérieur et les consignes verbales transmises par la hiérarchie ; le syndicat demande que soient identifiés « les auteurs des consignes litigieuses ». Le contexte est lourd : le Premier ministre a fait état de 937 policiers et gendarmes blessés, dont 40 pour la seule journée du mardi 13 octobre, selon ses propos rapportés par TF1 Info.
À la date de rédaction, ni le parquet destinataire, ni la date exacte du dépôt, ni le contenu de la plainte n’ont été rendus publics, et aucune juridiction ne s’est prononcée. Aucune responsabilité n’est établie, ni celle de l’administration ni celle d’un responsable identifié ; seul un juge pourra le dire. Cet article ne prend pas parti sur la gestion du maintien de l’ordre. Il explique ce qu’une plainte dirigée « contre l’État » peut juridiquement produire, pourquoi le délit de mise en danger est l’un des plus exigeants du code pénal, quelles personnes pourraient avoir à en répondre, et quelles voies restent ouvertes aux policiers exposés ou blessés, quel que soit le sort de cette plainte.
I. Une plainte « contre l’État » : ce que le juge pénal peut réellement examiner
A. L’État échappe au procès pénal, pas ceux qui décident en son nom
Le code pénal ferme d’emblée une porte. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, mais « à l’exclusion de l’Etat ». Aucun tribunal ne peut donc condamner l’État en tant que tel pour mise en danger de la vie d’autrui, ni pour aucune autre infraction. Une plainte rédigée « contre l’État » n’est pas pour autant dépourvue d’effet : le procureur qui la reçoit l’examinera comme une dénonciation de faits, et la seule question pénale utile sera de savoir si une ou plusieurs personnes physiques, dans la chaîne de décision, ont commis une infraction.
Cette recherche obéit à un principe simple, posé par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Il ne suffit pas de démontrer qu’une politique de maintien de l’ordre a exposé des agents à la violence ; il faudrait établir qui a donné quelle instruction, à quel moment, à qui, en violation de quelle règle et avec quel effet sur le danger couru. C’est d’ailleurs ce que réclame le syndicat lorsqu’il demande, selon TF1 Info, que soit mise à plat « la chaîne de commandement » et que les responsabilités soient établies « à tous les niveaux de l’État ».
Le droit de la sécurité intérieure décrit précisément cette chaîne. Selon l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure, l’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions et donne des ordres : « Elle veille à ce que ses instructions soient précises » et apporte aux exécutants les informations nécessaires à leur compréhension ; le même texte ajoute que « L’autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés ». L’article R. 434-5 du même code impose au policier d’exécuter loyalement les instructions, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, et précise que « la responsabilité du subordonné n’exonère pas l’auteur de l’ordre de sa propre responsabilité ». Ces règles de déontologie montrent que le droit attache une responsabilité propre à celui qui commande. Elles ne créent pas, à elles seules, d’infraction : leur méconnaissance relève d’abord du contrôle hiérarchique et disciplinaire, et leur portée pénale dépend des conditions examinées plus bas.
Reste le cas des ministres. Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et ils sont jugés par la Cour de justice de la République. L’article 68-2 organise l’accès à cette juridiction, dont l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juillet 2023 (n° 21-86.418), rappelle les termes : « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes ». Cette commission ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la Cour de cassation. Les actes accomplis en dehors des fonctions relèvent, eux, des juridictions ordinaires, comme le rappelle la fiche du Conseil constitutionnel consacrée au statut pénal des membres du Gouvernement.
La loi organique encadre strictement cette voie. L’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que la plainte « doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte » et l’énoncé des faits allégués, et qu’elle doit être signée par le plaignant. Il ajoute : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République », les actions en réparation relevant des juridictions de droit commun. Enfin, selon l’article 14 de la même loi organique, la commission des requêtes apprécie seule la suite à donner et « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours ».
Des syndicats ont déjà emprunté ce chemin. Dans l’affaire de la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19, la commission des requêtes avait transmis, le 3 juillet 2020, « des plaintes émanant de médecins, de syndicats et de particuliers », comme le relate l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 22-82.535). Dans un autre dossier, elle avait transmis les plaintes d’une association et de deux syndicats de magistrats visant un garde des Sceaux alors en fonctions, comme le relate l’arrêt de l’assemblée plénière du 28 juillet 2023 déjà cité. On ignore si la plainte d’Alliance vise nommément un ministre. Si c’était le cas pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, seule la commission des requêtes pourrait la recevoir ; si elle vise des préfets, des directeurs ou des commandants d’unité, c’est le procureur de la République qui en appréciera la suite.
B. La mise en danger de la vie d’autrui : un délit qui suppose la violation d’un texte précis
Le délit invoqué est défini par l’article 223-1 du code pénal comme le fait d’« exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce délit présente une particularité qui explique son attrait pour un syndicat : il n’exige aucun dommage. Il punit l’exposition au danger elle-même, ce qui permet de saisir la justice avant qu’un drame ne survienne, précisément ce que redoute le communiqué. En contrepartie, ses conditions sont étroites : une obligation particulière fixée par la loi ou le règlement, une violation délibérée de cette obligation, une exposition directe d’autrui, un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
La première condition est la plus redoutable. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-86.972), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant l’obligation est « une condition préalable de l’infraction de mise en danger ». Elle précise : « Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». L’affaire concernait une plainte visant des décisions préfectorales en matière de séjour : les textes invoqués accordant au préfet « une marge d’appréciation », ils ne pouvaient fonder le délit, et la Cour en déduit que « le défaut d’une telle obligation constitue une cause affectant l’action publique elle-même ». Autrement dit, lorsque aucune obligation de ce type n’est identifiée, la plainte peut être écartée sans enquête.
Cette exigence a déjà été appliquée à des membres du Gouvernement. Dans l’affaire de la pandémie, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 20 janvier 2023, a jugé qu’une juridiction d’instruction « ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Elle a censuré la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, qui s’était fondée sur des dispositions du code de la santé publique, du code de la défense et d’un décret d’attributions, c’est-à-dire sur « des textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Le décret fixant les attributions du ministre, relève l’arrêt, « n’a d’autre objet que de déterminer le champ de ses compétences ». La mise en examen d’une ancienne ministre de la Santé de ce chef a été annulée, l’intéressée devenant témoin assistée pour cette infraction.
La même rigueur vaut pour les obligations générales de sécurité de l’employeur. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces règles s’appliquent aux administrations de l’État par l’effet de l’article 3 du décret du 28 mai 1982, qui renvoie à la quatrième partie du code du travail, et l’article 2-1 du même décret charge les chefs de service « de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Mais la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 23-84.650), publié au Bulletin, que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, « qui ne prévoient que des principes généraux de prévention, n’édictent à la charge de l’employeur aucune obligation particulière de sécurité ». À l’inverse, l’arrêt du 3 février 2026 admet qu’une prescription technique précise du code du travail constitue une telle obligation, « l’absence d’indications précises quant aux moyens à mettre en oeuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne faisant pas obstacle à sa qualification d’obligation particulière ».
Rapportée à la situation des policiers, cette jurisprudence invite à la prudence. L’article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés » et qu’il veille à leur santé physique et mentale. Le devoir est réel, mais il est formulé en termes généraux et laisse au supérieur le choix des moyens, comme l’exigence d’instructions « précises » de l’article R. 434-4. Au regard des arrêts cités, de telles dispositions pourraient difficilement être regardées, à elles seules, comme une obligation particulière au sens de l’article 223-1 : elles paraissent plus proches des principes généraux de prévention que la chambre criminelle refuse de retenir. Quant aux consignes verbales dénoncées par le syndicat, elles ne sont, par définition, ni une loi ni un règlement : leur caractère flou ou contradictoire, à le supposer établi, ne suffirait pas à caractériser le délit, sauf si elles conduisaient à méconnaître un texte réglementaire précis que la plainte identifierait.
Les autres conditions ne sont pas plus simples. La loi exige une exposition « directe » à un risque « immédiat » : dans des affrontements, le danger naît d’abord des personnes violentes, et un juge devrait établir un lien direct entre la violation d’une règle précise et le risque couru par des agents déterminés. La violation doit en outre être délibérée, ce qui suppose que son auteur ait connu l’obligation et choisi de ne pas la respecter ; un désaccord sur une stratégie de maintien de l’ordre ne suffit pas. Rien, à ce stade, ne permet de dire que ces conditions seraient réunies ou exclues : tout dépendra des pièces que le syndicat produira et des investigations éventuelles.
II. Après le dépôt : le parcours de la plainte et les recours des policiers exposés
A. Classement, recours, juge d’instruction : ce qui peut arriver à la plainte du syndicat
La plainte suit d’abord le circuit ordinaire. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner ; l’article 40-1 lui laisse le choix d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer sans suite. Avant de décider, il peut faire procéder à une enquête préliminaire par des officiers de police judiciaire. S’il classe, il doit en aviser le plaignant en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision, en application de l’article 40-2. Le syndicat disposerait alors du recours prévu par l’article 40-3 : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ».
Il pourrait aussi saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette saisine à une condition préalable : le plaignant doit justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa plainte, contre récépissé ou par lettre recommandée. Une fois saisi, le juge communique la plainte au parquet, et l’article 86 ne permet au procureur de requérir de ne pas informer que si, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ou si les faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale. C’est ici que l’arrêt du 5 mars 2024 prend tout son poids : l’absence d’obligation particulière constitue précisément une cause affectant l’action publique, de sorte qu’une plainte pour mise en danger qui n’identifierait pas un texte précis risquerait d’être arrêtée dès ce stade. Le fonctionnement de l’information, de la constitution de partie civile aux demandes d’actes, est détaillé sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire en matière pénale.
Encore faut-il avoir qualité pour agir. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour un policier pris individuellement, cela suppose d’avoir été lui-même exposé au danger. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-82.801), publié au Bulletin, à propos d’un policier municipal entré dans un édifice après la neutralisation de l’auteur d’une attaque : les juges avaient relevé que les membres de son équipage ne s’étaient pas trouvés directement et personnellement menacés, et la Cour a approuvé l’irrecevabilité au motif que « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée ».
Le syndicat, lui, agit au nom de la profession. L’article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’« exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». Devant le juge d’instruction, la chambre criminelle se montre ouverte : selon un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-82.176), publié au Bulletin, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué » et sa relation avec une infraction. Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-80.084), publié au Bulletin, elle a appliqué ce critère à une fédération regroupant des syndicats de salariés et d’agents de la fonction publique du secteur de la santé, dans une information ouverte sur des marchés passés pendant la crise sanitaire, en censurant l’arrêt qui l’avait déclarée irrecevable. Un syndicat de policiers pourrait donc, selon ces critères, être admis comme partie civile si une infraction paraissait possible. Mais la recevabilité de son action ne supplée pas l’absence d’un élément constitutif : si aucune obligation particulière n’est identifiée, la qualité du plaignant ne changera rien à l’analyse du délit.
Deux précisions complètent ce tableau. Si la plainte visait un ministre et prenait la voie de la Cour de justice de la République, le syndicat resterait un simple plaignant, faute de constitution de partie civile possible devant cette juridiction, et la décision de la commission des requêtes serait sans recours. Par ailleurs, l’action publique des délits se prescrit en principe par six années révolues à compter des faits, selon l’article 8 du code de procédure pénale : il n’y a pas d’urgence tenant à la prescription, mais les preuves, elles, se perdent vite. Ordres écrits, messages, enregistrements des transmissions radio, comptes rendus d’intervention et chronologies doivent être conservés dès maintenant, par les agents comme par le syndicat.
B. Pour les policiers exposés ou blessés : la responsabilité des auteurs, celle de la hiérarchie et la réparation
La première réponse pénale vise les auteurs des violences. L’article 222-14-5 du code pénal punit les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque sa qualité est apparente ou connue, de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, et de cinq ans et 75 000 euros dans les autres cas. Ces peines sont portées jusqu’à dix ans lorsque s’ajoutent certaines circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-12. La plainte de l’agent blessé contre ses agresseurs, et l’accompagnement de la victime de violences volontaires, restent donc la voie la plus directe.
La responsabilité de la hiérarchie, si un agent était blessé, emprunterait une autre logique que la mise en danger. Le code pénal sanctionne les blessures involontaires, et l’article 121-3 du code pénal pose deux règles. D’une part, la faute s’apprécie au regard des diligences normales de l’auteur, « compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». D’autre part, celui qui n’a pas causé directement le dommage mais a créé la situation qui l’a permis n’est responsable que s’il est établi qu’il a violé délibérément une obligation particulière, ou qu’il a commis, selon les termes du texte, une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Cette seconde branche, la faute caractérisée, ne suppose pas l’existence d’un texte précis ; elle exige en revanche un dommage, une faute d’une particulière gravité et la connaissance du risque.
Les peines dépendent de la gravité des blessures. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation particulière. En deçà, l’article 222-20 ne réprime les blessures que si elles résultent d’une telle violation délibérée, avec un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; à défaut, l’article R. 625-2 prévoit une contravention de cinquième classe. Un précédent récent montre que la direction d’une opération n’est pas à l’abri de ce contentieux : dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258), la chambre criminelle a censuré la relaxe d’un chef de garde de sapeurs-pompiers poursuivi après la mort d’une sapeur-pompier lors d’une reconnaissance sur un site industriel, en relevant que l’erreur en cause « est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru ». Transposée au maintien de l’ordre, une telle analyse supposerait un dommage précis, une décision identifiée et un lien de causalité établi ; les juges apprécieraient aussi l’urgence et les moyens dont disposait le responsable. Les règles propres aux délits non intentionnels sont présentées sur notre page consacrée à l’homicide involontaire.
Le droit de la fonction publique offre aussi des outils de prévention. L’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 impose à l’agent d’alerter immédiatement l’autorité administrative de toute situation « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », et lui permet de s’en retirer, aucune sanction ni retenue ne pouvant alors être prise contre l’agent qui avait un motif raisonnable de penser que ce danger existait. Mais ce droit de retrait doit s’exercer de manière à ne pas créer « pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent », et le IV du même article renvoie à un arrêté interministériel la détermination des missions de sécurité des biens et des personnes « incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel », en citant expressément le domaine de la police. Pour une unité engagée dans le maintien de l’ordre, le retrait est donc étroitement encadré ; l’alerte, elle, laisse une trace écrite utile à toute contestation ultérieure.
Lorsque l’agent est attaqué, la protection fonctionnelle s’impose. Selon l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne », les violences et les menaces dont il pourrait être victime sans faute personnelle, et de réparer le préjudice qui en résulte. Le Conseil d’État, dans une décision du 7 juin 2024 (n° 476197), rappelle que cette protection a pour objet « non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis ». Il précise qu’elle s’applique aussi à l’agent « directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public ». Dans cette affaire, une brigadier-chef présente lors de l’attentat commis à la préfecture de police de Paris en 2019 avait demandé cette protection pour se constituer partie civile ; le refus du ministre a été annulé.
La réparation des blessures relève enfin du juge administratif. Le Conseil d’État, dans une décision du 16 juin 2022 (n° 443367), rappelle que la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, mais qu’elles ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire obtienne de son employeur, « même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice », pour ses préjudices personnels, ni à ce que soit engagée « une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage » lorsque l’accident est imputable à une faute de l’administration. C’est sur ce terrain, et non sur celui du droit pénal, que des consignes défaillantes, si elles étaient établies et regardées comme une faute dans l’organisation du service, pourraient le plus naturellement produire des effets, sans que soient exigées les conditions strictes de l’article 223-1. L’évaluation des postes de préjudice et leur preuve sont présentées sur notre page consacrée au dommage corporel.
Conclusion
La plainte annoncée par Alliance Police nationale ne peut pas conduire à la condamnation de « l’État », que l’article 121-2 du code pénal place hors du champ de la responsabilité pénale. Elle peut, au mieux, déclencher un examen des décisions prises par des personnes identifiées : la hiérarchie policière et administrative devant les juridictions ordinaires, un ministre devant la Cour de justice de la République par l’intermédiaire de la commission des requêtes. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, choisi parce qu’il n’exige pas de blessure, suppose en revanche la violation délibérée d’une obligation précise fixée par la loi ou le règlement ; la jurisprudence de 2023 à 2026, y compris à l’égard de ministres, montre qu’à défaut d’un tel texte, la procédure peut s’arrêter avant toute investigation. Le syndicat pourrait être admis comme partie civile si une infraction paraissait possible, mais cette qualité ne comble pas l’absence d’un élément constitutif.
Pour les policiers exposés ou blessés, d’autres voies existent, indépendantes du sort de cette plainte : les poursuites contre les auteurs des violences, la responsabilité pénale de la hiérarchie pour blessures involontaires en cas de faute caractérisée, l’alerte, la protection fonctionnelle et la réparation devant le juge administratif, intégrale en cas de faute. À la date de rédaction, les faits sont ceux que rapportent RTL et TF1 Info ; le contenu exact de la plainte n’est pas public, aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie. Seul un juge pourra dire si une règle a été méconnue, par qui, et avec quelles conséquences.