Le 31 août 2026, Le Monde a rapporté que Vincent Bolloré avait déposé, le 21 mai, une plainte visant plusieurs magistrats après son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour l’affaire de corruption au Togo. D’après ce reportage, la plainte invoque notamment l’association de malfaiteurs et demande le dessaisissement du tribunal, avec l’objectif allégué d’obtenir de nouvelles investigations et, potentiellement, un report du procès annoncé pour décembre. Ces accusations sont celles de la plainte et ne préjugent ni de sa recevabilité ni de son bien-fondé. L’intérêt juridique de cette actualité dépasse la personnalité du plaignant : une plainte contre des magistrats peut-elle suspendre l’audience, écarter un juge ou faire annuler la procédure ? La réponse dépend du mécanisme choisi. La plainte pénale, la plainte disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, la récusation, le renvoi pour cause de suspicion légitime et l’exception de nullité n’ont ni le même objet, ni le même destinataire, ni le même effet sur le calendrier judiciaire. La priorité consiste donc à qualifier précisément la difficulté, à préserver les preuves et à saisir la bonne autorité sans présenter une plainte séparée comme un recours contre le procès en cours.
I. Une plainte contre des magistrats peut-elle suspendre le procès ?
A. Pourquoi la plainte pénale ne dessaisit-elle pas automatiquement le juge ?
La première distinction est celle qui sépare l’accusation dirigée contre un magistrat et le recours exercé dans le dossier où ce magistrat intervient. Une plainte pénale informe une autorité d’enquête de faits que le plaignant estime susceptibles de recevoir une qualification pénale. Elle ne transforme pas, par elle-même, cette autorité en juge de l’impartialité de la juridiction saisie du premier dossier. Elle n’a pas non plus pour effet de retirer automatiquement le dossier à la formation qui le connaît déjà.
La question est apparue avec une intensité particulière dans l’actualité du 31 août 2026. Le reportage consacré à la plainte de Vincent Bolloré décrit une stratégie procédurale qui combine plusieurs griefs : conditions d’une audience ancienne, composition de la formation de jugement, atteinte alléguée à la présomption d’innocence, demande d’investigations et demande de dessaisissement. Ce cumul ne signifie pas que chaque démarche produise l’effet recherché. Une plainte peut être enregistrée, examinée, classée ou donner lieu à des actes d’enquête pendant que le procès initial demeure juridiquement pendant. Le calendrier peut être affecté dans les faits par une décision de renvoi ou par une mesure ordonnée par la juridiction compétente, mais aucun automatisme ne naît du seul dépôt.
Le cadre général figure dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Le texte énonce que « I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » Il ajoute : « Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. » Cette séparation explique pourquoi une accusation nouvelle ne permet pas à son auteur de choisir lui-même la conséquence procédurale. L’équité du procès doit être garantie par les voies prévues à cette fin, dans le dossier et devant l’autorité compétente.
La qualification pénale évoquée dans l’actualité rappelle également qu’une plainte n’est pas une décision de culpabilité. L’article 450-1 du code pénal dispose qu’« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Le texte décrit les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie ; il ne suffit pas à établir que les faits dénoncés sont constitués. Une plainte qui reprend cette qualification doit exposer des faits matériels précis, une chronologie et le lien allégué entre les personnes visées. La seule sévérité du vocabulaire employé ne crée aucun droit au dessaisissement.
Cette règle vaut pour une plainte déposée par une personne poursuivie comme pour celle d’une partie civile qui estime avoir subi un comportement illégal. Il faut distinguer trois temps : le dépôt de la plainte, la décision de l’autorité chargée de lui donner une suite, puis l’existence éventuelle d’une décision ayant une incidence sur le procès. Entre ces temps, le tribunal peut continuer à convoquer les parties, statuer sur les incidents qui relèvent de sa compétence et préparer l’audience. Le plaignant qui ne se présente pas ou qui ne conclut pas dans le dossier initial ne peut pas supposer que la plainte extérieure a réservé ses droits.
Une difficulté supplémentaire tient à l’article 6-1 du code de procédure pénale. Il encadre les plaintes qui reprochent à une juridiction ou à un magistrat une infraction commise à l’occasion d’une poursuite ou d’une instance, lorsque l’infraction alléguée suppose qu’une règle de procédure ait été violée. L’article prévoit : « Lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. »
Le même article précise que « Le délai de prescription de l’action publique court à compter de cette décision. » Ce mécanisme n’est pas un bouton d’arrêt du procès. Il peut rendre prématurée ou irrecevable une action pénale fondée sur une prétendue illégalité procédurale tant que cette illégalité n’a pas été définitivement reconnue. Il invite surtout à utiliser d’abord les recours internes : exception de nullité, appel, pourvoi ou demande incidente selon la nature de l’acte. Déposer une plainte pour contourner ces voies ne remplace pas la démonstration du grief dans le dossier d’origine.
La conséquence pratique est nette : une plainte contre les juges du tribunal correctionnel ne fait pas disparaître la saisine du tribunal. Elle ne retire pas davantage au ministère public les prérogatives qu’il tient du code. Si une mesure d’enquête est ouverte, elle poursuit son propre objet. Si un juge d’instruction est saisi, cette information est distincte de l’instance qui attend son audience. Il peut exister des interactions factuelles, par exemple lorsque des pièces de la plainte sont invoquées pour soutenir une demande de renvoi ou de récusation, mais l’effet juridique doit être donné par la décision de l’autorité saisie de ce recours.
La plainte peut donc avoir un effet indirect. Elle peut imposer au conseil de reprendre la chronologie d’une audience, d’identifier la personne qui a pris chaque décision, de vérifier la compétence et les délégations, ou de rechercher si un grief a déjà été présenté dans le procès. Elle peut aussi révéler une tension objective à soumettre à la juridiction compétente. Mais l’existence d’une plainte ne dispense pas de démontrer un motif légal de récusation, une suspicion légitime ou une nullité. La stratégie doit éviter le raccourci suivant : « j’ai porté plainte, donc le juge ne peut plus statuer ». En droit, ce raccourci est précisément celui que les mécanismes d’impartialité cherchent à empêcher.
B. Quelle différence entre plainte, récusation et procédure disciplinaire ?
La plainte pénale recherche l’établissement éventuel d’une infraction. La plainte disciplinaire recherche le constat d’un manquement professionnel. La récusation vise l’écartement d’un magistrat déterminé pour que la demande soit examinée par une autre autorité. Le renvoi pour cause de suspicion légitime vise le dessaisissement d’une juridiction lorsqu’un doute objectivement justifié atteint la confiance dans son impartialité. Enfin, la nullité vise un acte ou une séquence de procédure accomplie en violation des règles applicables. Ces actions peuvent se côtoyer, mais elles ne se confondent jamais.
Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle lui-même que « La loi permet aux justiciables de déposer directement une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature s’ils estiment qu’un magistrat a commis un manquement disciplinaire à l’occasion d’une procédure judiciaire les concernant. » La plainte adressée au CSM doit être claire, signée, accompagnée d’une pièce d’identité et étayée par des documents. Le CSM demande notamment de détailler le comportement reproché et de joindre les preuves utiles, comme une décision, une note d’audience, une attestation ou un échange avec la juridiction.
La limite est décisive pour le justiciable qui espère modifier une audience. La page officielle du CSM indique qu’en aucun cas la plainte ne peut aboutir « au dessaisissement du magistrat en charge du dossier », « à l’intervention du CSM dans un dossier ou une procédure en cours » ou « à l’annulation ou la modification d’une décision de justice rendue ». Elle ne peut pas non plus donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. Une démarche disciplinaire peut donc être pertinente pour faire examiner un comportement, mais elle n’est pas un recours suspensif et ne doit pas être présentée comme une demande de changement de juge.
La récusation obéit à un autre régime. L’article 668 du code de procédure pénale commence par cette formule : « Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : » Son 9° vise le cas où « S’il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. » La cause doit être rattachée à une situation reconnue par le texte. Une opinion défavorable sur un incident, une décision qui déplaît ou une plainte récemment déposée ne suffit pas automatiquement ; il faut établir pourquoi les faits rendent objectivement suspecte l’impartialité du magistrat.
L’article 669 organise la saisine. Il prévoit que la personne mise en examen, le prévenu, l’accusé ou toute partie qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police ou des magistrats d’une formation de jugement « doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel ». Le même texte affirme : « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » La requête doit désigner les magistrats nommément et exposer les moyens avec les justifications utiles. Une plainte visant un procureur ne se transforme donc pas en récusation du ministère public sur le fondement de ces articles. Il faut rechercher la voie adaptée à la mise en cause du parquet et à l’éventuel dépaysement de l’enquête.
La jurisprudence montre la rigueur du contrôle. Dans son arrêt du 10 octobre 2013, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-01.379, la Cour de cassation a examiné une demande dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile visait un magistrat. La décision officielle est accessible sous le pourvoi n° 13-01.379 du 10 octobre 2013. Elle est utile pour retenir que la plainte, prise isolément, ne suffit pas à créer une cause de récusation ; la requête doit faire apparaître un motif distinct et objectivement vérifiable.
Dans un arrêt du 10 avril 2014, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-13.613, la Cour a de nouveau contrôlé une demande de renvoi ou de récusation présentée sur la base d’une plainte contre un juge. Le pourvoi n° 13-13.613 du 10 avril 2014 rappelle l’importance de raisons précises et de pièces permettant d’examiner concrètement la crainte d’un défaut d’impartialité. Ces décisions civiles sont mobilisables pour la méthode : l’allégation et la procédure disciplinaire ne remplacent pas la preuve d’une apparence objectivement compromise, même lorsque la procédure pénale fait naître une forte tension entre le juge et une partie.
Une plainte peut toutefois devenir un élément de contexte. Si elle révèle que le magistrat est devenu personnellement partie à un litige, si elle contient des faits extérieurs au désaccord sur une décision, ou si elle se combine avec un lien, une prise de position ou un intérêt entrant dans une cause légale, le conseil doit l’examiner avec les autres pièces. L’analyse ne porte pas seulement sur le sentiment subjectif du plaignant ; elle porte sur la gravité, la précision, la date, la publicité et la capacité des faits à faire douter un observateur raisonnable. C’est pourquoi il faut séparer, dans une requête, les décisions contestées au fond et les circonstances réellement pertinentes pour l’impartialité.
Cette séparation protège aussi la liberté de juger. Une formation ne peut pas être dessaisie chaque fois qu’une partie annonce une plainte après une décision défavorable. Une telle automaticité permettrait de retarder les audiences par une démarche extérieure au débat contradictoire. À l’inverse, l’absence d’effet automatique ne prive pas une partie d’un recours sérieux : elle doit seulement employer la procédure qui permet à une autre autorité d’examiner la situation, sans demander à la plainte de produire un effet qu’elle ne tient d’aucun texte.
II. Comment obtenir un dessaisissement ou faire valoir une irrégularité ?
A. Quand demander la récusation ou le renvoi pour suspicion légitime ?
Le renvoi pour cause de suspicion légitime est la voie la plus directement liée à la demande de dessaisissement d’un tribunal pénal. L’article 662 du code de procédure pénale attribue cette compétence à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le texte prévoit : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. » La procédure est donc exceptionnelle : il ne s’agit pas d’obtenir une nouvelle appréciation de la culpabilité, mais de faire examiner la confiance légitime que la juridiction peut encore inspirer dans cette affaire.
L’article 662 ajoute que « La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. » La partie poursuivie peut donc saisir la Cour, mais elle doit assumer la charge d’une requête structurée. Le texte exige ensuite que « La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. » Une demande non signifiée, incomplète ou dépourvue de pièces expose son auteur à une difficulté de recevabilité avant même la discussion du fond.
Le point qui répond le plus directement à la question de l’actualité est la dernière phrase de l’article : « La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. » Le dépôt de la requête ne suffit donc pas à reporter une audience. Le conseil doit demander, lorsque la situation le justifie, une mesure de sursis ou vérifier si la Cour a ordonné une suspension. En l’absence d’une telle décision, les actes de la juridiction ne sont pas paralysés par la seule transmission de la requête.
La récusation d’un magistrat déterminé fonctionne différemment. Elle se dépose devant le premier président de la cour d’appel, désigne nommément le ou les juges et expose les causes prévues par l’article 668. La demande peut viser un juge d’instruction, un juge de police, un ou plusieurs juges correctionnels, des conseillers de cour d’appel ou des magistrats de cour d’assises. Elle ne permet pas de récuser les magistrats du parquet. Le choix entre la récusation et la suspicion légitime dépend donc de la cible : un juge personnellement identifié ou la juridiction comme institution.
L’effet dans le temps est lui aussi différent de celui d’une plainte. L’article 670 du code de procédure pénale prévoit : « La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement. » La partie qui sollicite la récusation doit ainsi présenter séparément ses arguments sur le fond et sa demande éventuelle de sursis. Elle doit expliquer le risque concret d’un acte imminent et l’utilité de la suspension, sans soutenir que le dépôt produit cette suspension de plein droit.
La décision appartient ensuite au premier président. L’article 671 du code de procédure pénale indique qu’il reçoit, lorsqu’il y a lieu, les mémoires du demandeur et du magistrat, prend l’avis du procureur général et statue. Il ajoute : « L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit. » Cette absence de recours impose de déposer une requête complète dès le départ. Les pièces importantes ne doivent pas être gardées pour une étape ultérieure hypothétique ; les faits doivent être datés, les passages cités et la relation entre chaque pièce et la cause de récusation explicitée.
Les arrêts récents de la chambre criminelle montrent que la suspicion légitime fait l’objet d’un examen concret et qu’elle peut être rejetée malgré la gravité de l’accusation portée par le requérant. La décision du 17 septembre 2025, pourvoi n° 25-86.078, est consultable sur le site de la Cour de cassation. Le même jour, le pourvoi n° 25-86.072 a donné lieu à une autre décision relative à une demande de renvoi pour suspicion légitime, accessible dans la base officielle de la chambre criminelle. Ces références doivent être lues dans leur texte intégral avant toute transposition à une affaire nouvelle.
En 2026, la Cour a encore rendu des décisions sur ce type de requête. Le pourvoi n° 26-82.903 du 13 mai 2026 figure dans la base officielle de la Cour de cassation. Les pourvois n° 26-84.405 et n° 26-84.406 du 16 juillet 2026 sont également publiés par la Cour, respectivement sous les liens n° 26-84.405 et n° 26-84.406. Leur présence dans la veille ne signifie pas que leurs faits sont identiques à ceux de l’affaire médiatisée ; elle confirme que la requête doit être construite autour de circonstances propres au dossier, et non autour d’un simple écho médiatique.
Une autre décision, rendue le 8 janvier 2025 sur le pourvoi n° 24-87.336, est accessible dans la jurisprudence officielle relative à la suspicion légitime. Elle est utile pour rappeler que la détermination de l’autorité compétente dépend de la juridiction concernée et de l’étendue de la demande. Une partie qui vise tous les magistrats d’un ressort, une chambre entière ou la juridiction elle-même ne peut pas se contenter d’une requête rédigée comme une récusation individuelle. La compétence, le destinataire, la signification et l’effet suspensif doivent être contrôlés ensemble.
Dans l’affaire révélée le 31 août 2026, l’intérêt de la demande de dessaisissement est donc distinct de celui de la plainte pénale. Le premier cherche à déplacer le jugement pour cause de doute objectivement justifié ; la seconde vise à faire rechercher d’éventuelles infractions. Le fait que les deux démarches soient fondées sur une même audience ne les fusionne pas. Les conseils qui les présentent doivent préciser quelle pièce soutient quel recours, quel résultat est demandé et quelle décision est nécessaire pour que l’audience soit effectivement reportée.
B. Quelles pièces et quels recours préparer avant l’audience ?
La bonne méthode commence par une frise factuelle. Il faut inscrire la date de chaque audience, la composition annoncée, les décisions prises, les demandes formulées par les parties, les réponses données et la date à laquelle le motif d’impartialité a été connu. Une requête qui mélange des faits anciens, des commentaires de presse et des décisions défavorables sans ordre chronologique devient difficile à vérifier. À l’inverse, un tableau daté permet de voir si le fait était connu avant une audience, s’il a été invoqué à temps et s’il a produit une conséquence concrète.
Les pièces pertinentes peuvent comprendre la convocation, l’ordonnance de renvoi, le procès-verbal ou la note d’audience, les conclusions déposées, les échanges de greffe, les décisions de désignation ou de remplacement, les éléments publics établissant un lien objectif et les décisions rendues sur les incidents précédents. Les articles de presse peuvent documenter la date de révélation d’un fait ou la teneur publique d’une déclaration, mais ils ne démontrent pas à eux seuls la réalité d’une pression, d’une concertation ou d’une irrégularité. Chaque allégation grave doit être rattachée à une pièce identifiable et présentée comme un fait établi, une déclaration rapportée ou une hypothèse à vérifier.
Le deuxième réflexe consiste à ne pas confondre le recours contre la personne et le recours contre l’acte. Si la difficulté concerne la composition de la formation, la compétence, la notification d’une décision, une atteinte au contradictoire ou un acte d’enquête, elle peut relever d’une exception de nullité ou d’un recours dans la procédure principale. L’article 385 du code de procédure pénale pose notamment que « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » Il précise aussi que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. »
La plainte dénonçant l’irrégularité ne suspend pas le délai ou le moment où l’exception doit être soulevée. La défense doit donc vérifier le stade de la procédure, la juridiction saisie, la règle invoquée, la qualité de la personne qui peut s’en prévaloir et le grief concret. Le dossier doit distinguer l’annulation d’un acte, le renvoi d’une juridiction, l’écartement d’un juge et la recherche d’une responsabilité personnelle. Une même circonstance peut être exposée dans plusieurs écritures, mais chaque écrit doit demander la mesure que l’autorité saisie peut légalement prononcer.
La demande de récusation doit reprendre le texte applicable, nommer le magistrat, isoler la cause invoquée et joindre les justifications. Les termes « partial », « complot » ou « procès truqué » n’ont aucune portée autonome s’ils ne sont pas traduits en faits datés et vérifiables. Une déclaration publique peut être importante si elle manifeste un préjugement sur l’affaire ; elle doit être reproduite fidèlement, replacée dans son contexte et comparée à ce qui a été effectivement décidé. Un lien social ou institutionnel doit être décrit sans insinuation. Le but est de permettre au premier président, puis le cas échéant à la juridiction de renvoi, de contrôler un doute réel plutôt que de répondre à une accusation générale.
La demande fondée sur l’article 662 doit, elle, expliquer pourquoi le doute atteint la juridiction ou le ressort, et non seulement un juge. La partie doit démontrer une apparence suffisamment forte pour justifier le déplacement d’un procès devant une juridiction du même ordre. Elle doit anticiper les observations adverses, respecter la signification à toutes les parties et prévoir le délai de dix jours prévu par le texte. La requête doit aussi dire explicitement si un sursis est demandé. Sans décision ordonnant ce sursis, l’avocat doit continuer à préparer l’audience comme si elle pouvait se tenir.
Le CSM peut être saisi en parallèle lorsque les faits relèvent d’un manquement professionnel imputable à un magistrat judiciaire. Le Conseil demande un récit clair et les preuves correspondantes. Sa page officielle précise toutefois que la plainte ne peut aboutir « à l’annulation ou la modification d’une décision de justice rendue ». Le conseil qui adresse un dossier au CSM doit donc conserver en parallèle les délais du procès et des recours juridictionnels. La procédure disciplinaire ne remplace ni la récusation ni la demande de renvoi, et elle ne doit pas être utilisée pour obtenir indirectement la suspension de l’audience.
Une plainte pénale appelle enfin une prudence particulière dans le choix des qualifications. L’article 450-1 vise une entente en vue de préparer des crimes ou certains délits, caractérisée par des faits matériels. Il ne suffit pas de montrer que plusieurs magistrats ont participé à la même procédure ou ont pris des décisions successives. La défense doit isoler les comportements qui seraient personnellement imputables à chacun, leur date, l’intention éventuellement exigée par l’infraction et la pièce qui les établit. Une qualification pénale trop large peut détourner l’attention du recours immédiatement utile : faire valoir un moyen de nullité, demander une récusation ou saisir la Cour de cassation d’une suspicion légitime.
La check-list opérationnelle avant l’audience tient donc en quelques questions successives, à traiter dans cet ordre : quel est l’acte contesté ; quel est le magistrat ou la juridiction concerné ; quelle autorité peut décider ; le recours est-il suspensif ; une signification ou un délai particulier doit-il être respecté ; quelle pièce prouve chaque fait ; et quelle demande doit être maintenue dans le dossier principal ? Si la réponse à l’une de ces questions manque, la plainte peut être conservée comme signalement, mais elle ne doit pas être présentée au client comme une garantie de report.
Dans un dossier médiatisé, la pression publique accentue le risque d’une confusion entre la narration et la procédure. La présomption d’innocence protège la personne poursuivie, mais elle ne transforme pas chaque contestation de procédure en preuve d’une infraction commise par les juges. Le principe d’impartialité protège les parties, mais il ne commande pas l’écartement automatique d’une formation dès qu’elle est critiquée. Le droit impose une ligne plus exigeante : faire contrôler la régularité par la voie adéquate, demander une décision précise et continuer à respecter les actes et délais tant qu’aucune autorité n’a ordonné leur suspension.
Pour replacer la démarche dans la stratégie globale de défense, la page de droit pénal du cabinet permet d’identifier les étapes de la procédure et les documents à réunir. Ce lien interne ne change pas la règle : l’article consacré à une plainte contre des magistrats reste centré sur ses effets propres et sur la différence entre un signalement, une demande d’écartement et un recours contre un acte.
Conclusion
Une plainte contre des magistrats ne suspend pas, à elle seule, un procès et ne dessaisit pas automatiquement le tribunal. L’actualité du 31 août 2026 fournit un exemple spectaculaire d’une question plus générale : le dépôt d’une plainte pénale, même assortie d’une demande de dessaisissement, doit être séparé de la requête pour suspicion légitime, de la récusation d’un juge, de la plainte disciplinaire devant le CSM et des exceptions de nullité. Chacune de ces voies a son autorité, ses conditions, ses pièces et ses effets.
La démarche utile consiste à agir sur le bon terrain : demander un sursis lorsque le texte le permet, saisir le premier président pour une récusation nominative, saisir la chambre criminelle pour un renvoi fondé sur une suspicion légitime, soulever à temps la nullité d’un acte et réserver la plainte pénale ou disciplinaire à l’examen des responsabilités qu’elle vise. Tant qu’aucune décision compétente n’a ordonné le report ou le dessaisissement, l’audience doit être préparée et les droits de la défense préservés dans la procédure en cours.