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Plainte jamais traitée : ce que l’État doit réellement au plaignant (déni de justice, article L. 141-1 COJ)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte jamais traitée : ce que l’État doit réellement au plaignant (déni de justice, article L. 141-1 COJ)

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Le 8 août 2026, Le Monde a rendu compte de rapports rédigés par des magistrats sur le traitement des enquêtes pour atteintes sexuelles aux mineurs. Le constat rapporté est celui de dossiers laissés à l’abandon ou égarés alors même que les auteurs étaient identifiés, et de personnels insuffisamment formés. Ces rapports ont été établis dans le prolongement d’une affaire criminelle qui avait déjà mis en cause, selon la presse, la façon dont des plaintes antérieures avaient été traitées par les services d’enquête et par l’autorité judiciaire.

Cette procédure pénale est en cours. La personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, et le présent article ne porte aucune appréciation sur les faits ni sur la responsabilité de quiconque. Il traite d’une question distincte, purement juridique, et rarement exposée aux justiciables : lorsqu’une plainte reste plusieurs années sans le moindre acte d’enquête, lorsqu’un dossier se perd, lorsqu’un procès-verbal n’est jamais transmis au parquet, le plaignant dispose-t-il d’un recours contre l’État, et que peut-il en attendre concrètement.

La réponse existe, elle est ancienne, et elle est plus étroite que ce que l’on imagine. Elle repose sur un texte unique, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, dont les conditions d’application ont été précisément fixées par la Cour de cassation et sont appliquées chaque semaine par une chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris. Les développements qui suivent exposent ce fondement, ce que les juridictions indemnisent réellement, à quelle hauteur, et surtout ce que le plaignant doit avoir fait avant d’agir, sous peine de voir sa demande rejetée.

Ce que révèlent les rapports rendus publics en août 2026

Les documents dont la presse a rendu compte le 8 août 2026 ne sont pas des décisions de justice. Ce sont des rapports internes, établis par des magistrats, sur l’état du traitement d’une catégorie particulière de procédures. Leur intérêt juridique tient à ce qu’ils décrivent, en termes administratifs, des situations que les juridictions civiles qualifient depuis longtemps en termes de responsabilité : des enquêtes ouvertes puis abandonnées, des pièces perdues, des transmissions qui n’interviennent pas.

Il faut mesurer ce que cela signifie pour une victime. Le dépôt de plainte n’est pas un simple acte administratif. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris dans un service territorialement incompétent, à charge pour eux de les transmettre au service compétent.

Le même texte précise que tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, mentionnant les délais de prescription de l’action publique ainsi que la possibilité d’interrompre ce délai par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3 du code de procédure pénale, version en vigueur sur Légifrance). L’obligation de recevoir la plainte est donc claire. L’obligation d’enquêter dans un délai déterminé ne l’est pas, et c’est précisément là que se loge la difficulté.

Rien dans le code de procédure pénale n’enferme la décision du ministère public dans un délai. Un tribunal l’a rappelé en des termes explicites en jugeant que si la décision du parquet à la suite d’un dépôt de plainte « n’est légalement enserrée dans aucun délai », l’article 85 du même code ouvre en toute hypothèse au justiciable la voie de la plainte avec constitution de partie civile (Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2026, n° 24/06249, disponible ici : courdecassation.fr). Cette architecture explique l’essentiel du contentieux qui suit : l’État répond rarement de son inertie lorsque la victime disposait d’un moyen de la surmonter.

Un fondement unique et fermé : l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

La première erreur consiste à agir sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. Elle est fatale.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, version en vigueur sur Légifrance).

La Cour de cassation a jugé que ce fondement est exclusif de tout autre :

« La responsabilité de l’Etat en raison d’un dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ne peut être engagée que sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’exclusion des dispositions de droit commun prévues par le code civil » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt donne la définition de la faute lourde et pose une limite décisive :

« Il résulte de ce dernier texte que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice et que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517, précité).

La Cour ajoute que, hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort, « l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours » (même arrêt). Cette précision élimine une part importante des demandes : contester par ce biais le contenu d’une décision revient à créer une voie de recours qui n’existe pas.

La faute lourde et le verrou des voies de recours

La définition de la faute lourde paraît large. Son application est étroite, parce que les juridictions y ont ajouté une condition qui ne figure pas dans le texte.

La cour d’appel de Paris l’énonce dans une formule stabilisée :

« L’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. Il n’y a donc pas de faute lourde lorsque l’exercice des voies de recours a été favorable au demandeur ou lorsque la voie de recours qui était ouverte n’a pas été exercée, le juge n’ayant pas à s’assurer de l’issue possible de cette voie de recours » (CA Paris, pôle 4 chambre 13, 4 novembre 2025, n° 23/01358, disponible ici : courdecassation.fr).

La portée pratique de cette règle mérite d’être soulignée. Le juge ne se demande pas si le recours aurait abouti. Il se demande seulement s’il était ouvert. Un plaignant qui n’a pas déposé de plainte avec constitution de partie civile alors qu’il le pouvait se voit opposer cette abstention, quand bien même l’inertie des services d’enquête serait établie et reconnue.

L’espèce jugée le 4 novembre 2025 l’illustre avec netteté. Entre le dépôt de plainte du 26 octobre 2009 et le classement sans suite du 17 janvier 2018, seuls deux actes avaient été accomplis : une réquisition aux fins de certificat médical le jour même, et l’audition de la sœur du plaignant trois semaines plus tard. La cour relève que malgré la transmission de la procédure au commissariat compétent, « aucun acte d’enquête ou diligence supplémentaire n’a été mis en œuvre postérieurement par les enquêteurs » (arrêt précité).

Elle en tire pourtant une conclusion défavorable au plaignant sur ce terrain :

« Si cette carence atteste que le service public de la justice n’a pas traité la plainte de M. [D] avec la diligence requise, ce dernier ne justifie pas avoir exercé les recours à sa disposition afin de passer outre le dysfonctionnement allégué » (arrêt précité).

La cour précise même que le déménagement de l’auteur présumé, qui rendait la citation directe difficile, ne dispensait pas le plaignant d’agir, dès lors que la plainte avec constitution de partie civile « déclenche l’obligation pour le juge d’instruction territorialement compétent de diligenter une enquête, y compris pour retrouver l’auteur des faits » (arrêt précité). Elle ajoute que le courrier d’un procureur général évoquant des défaillances judiciaires à l’origine du retard « ne peuvent lier la cour dans la caractérisation d’une faute lourde ».

Le même raisonnement conduit au rejet lorsque le dossier a purement et simplement disparu. Dans une affaire où une plainte déposée en avril 2016 auprès du parquet de Nice avait été perdue, et où l’agent judiciaire de l’État ne contestait pas la qualification de faute lourde, la cour d’appel a néanmoins écarté ce fondement, le plaignant n’ayant pas exercé les recours ouverts (CA Paris, pôle 4 chambre 13, 20 mai 2025, n° 22/04244, disponible ici : courdecassation.fr).

Il faut en retenir une règle simple. La faute lourde est rarement le bon terrain lorsque le grief porte sur une enquête restée en sommeil, parce que le code de procédure pénale offre au plaignant les moyens de la relancer lui-même.

Le déni de justice, seule porte réellement ouverte au plaignant

Le second fondement obéit à une logique différente, et c’est lui qui prospère.

Le déni de justice est défini par l’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, qui énonce qu’« il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées » (article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, version en vigueur sur Légifrance).

Les juridictions en ont considérablement élargi la définition, en l’adossant au droit au délai raisonnable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme :

« Le déni de justice s’entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l’état d’être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » (CA Paris, pôle 4 chambre 13, 4 novembre 2025, n° 23/01358, précité).

Un jugement récent en donne la formulation la plus complète, en visant expressément l’article 6, paragraphe 1, de la Convention :

« L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties » (Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 22 juin 2026, n° 24/09896, disponible ici : courdecassation.fr).

La différence avec la faute lourde est essentielle. Sur le terrain du déni de justice, l’abstention du plaignant n’est pas un obstacle de principe. Elle est un élément d’appréciation parmi d’autres, au titre du comportement des parties, et elle joue souvent en faveur du demandeur lorsqu’il a relancé les services.

Le jugement du 22 juin 2026 le montre. Le tribunal souligne que « les nouvelles plaintes déposées et rappels opérés par M. [G] seront en revanche pris en compte au titre d’un comportement proactif de celui-ci, qui justifie avoir attiré l’attention des autorités poursuivantes sur l’absence de suite donnée à sa plainte » (jugement précité).

La méthode de calcul retenue mérite d’être connue, car elle commande la rédaction de l’assignation. Le tribunal indique qu’il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la durée « en considération, non de la durée globale de l’affaire, mais du temps séparant chaque étape de la procédure » (jugement précité). Il isole alors deux périodes d’inertie : trois ans, un mois et vingt-sept jours entre la plainte du 17 octobre 2012 et l’envoi en enquête du 14 décembre 2015, puis cinq ans, quatre mois et vingt-six jours jusqu’à l’information selon laquelle la procédure était toujours en cours d’enquête.

Il conclut que ces délais « ne respectent pas l’exigence de délai raisonnable requis par l’article 6-1 susvisé de la CEDH et constitue un manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu », caractérisant un délai excessif global de huit ans, six mois et vingt-trois jours (jugement précité).

L’absence de complexité de l’affaire est le second levier. Le tribunal relève qu’elle portait sur un fait unique de violences volontaires impliquant deux personnes identifiées, qu’un certificat médical de l’unité médico-judiciaire avait été établi dès la semaine des faits, et que le plaignant disposait d’une attestation de témoin nommément cité dans sa plainte. Il en déduit que « ni la nature ni la complexité de l’affaire ne sont de nature à expliquer ou justifier les délais susvisés » (jugement précité).

Ce que les juridictions indemnisent, et à quelle hauteur

La question du montant est celle que pose immédiatement toute personne concernée. Les décisions récentes permettent d’y répondre avec des ordres de grandeur, sans promettre de résultat.

Le préjudice moral, présumé dès le dépassement du délai raisonnable

La règle la plus favorable au justiciable tient à ce que le préjudice moral n’a pas à être démontré dans son principe.

« Il est de principe que le dépassement de délai raisonnable du service public de la justice engendre nécessairement un préjudice moral, tenant compte des tensions psychologiques entraînées par l’incertitude dans laquelle se trouve alors le justiciable, qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès » (Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 juin 2026, n° 24/09896, précité).

Le principe est acquis, le montant ne l’est pas. Dans cette affaire, faute de pièces sur les conséquences concrètes du retard, le tribunal a alloué 3 000 euros pour un délai excessif de plus de huit ans. Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2025, la cour d’appel a retenu un délai déraisonnable de 85 mois, après déduction d’un délai raisonnable de douze mois pour réaliser l’enquête préliminaire, et a alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral. Dans l’affaire du dossier perdu, quarante-quatre mois de délai déraisonnable ont donné lieu à 4 400 euros, la cour relevant que les héritiers ne produisaient aucune pièce justifiant de l’ampleur du préjudice allégué.

La leçon pratique est directe. Le principe de l’indemnisation se gagne sur la chronologie ; son montant se gagne sur les pièces. Courriers de relance, certificats médicaux, arrêts de travail, attestations de proches, éléments démontrant une répercussion professionnelle ou familiale : leur absence ramène systématiquement l’indemnité vers le bas de la fourchette.

La perte de chance, mesurée à la chance perdue

Le second poste est plus lourd financièrement, et beaucoup plus incertain.

Lorsque l’inertie de l’État a privé la victime de la possibilité d’obtenir la condamnation de l’auteur et l’indemnisation de son dommage, elle peut demander réparation de cette chance perdue. La règle de calcul est classique :

« Le déni de justice peut donner lieu, sous réserve de la démonstration d’un lien de causalité, à la réparation d’une perte de chance qui doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (CA Paris, pôle 4 chambre 13, 4 novembre 2025, n° 23/01358, précité).

Tout se joue alors sur la solidité du dossier pénal perdu. Dans l’affaire du 4 novembre 2025, la cour a fixé le taux de perte de chance à 80 %, parce qu’un témoin direct de l’agression avait été entendu, que deux certificats médicaux établis par des médecins différents concluaient à des blessures compatibles avec les déclarations de la victime, et qu’un rapport d’expertise chiffrait les dégradations du véhicule. Elle en a déduit une indemnisation de 800 euros au titre du dommage corporel et de 1 900 euros au titre du dommage matériel, soit 80 % des montants retenus.

À l’inverse, dans l’affaire du dossier perdu, la même chambre a écarté toute perte de chance, jugeant que « la chance que le ministère public engage des poursuites à l’encontre de cette dernière à l’issue de l’enquête puis qu’une juridiction la condamne à indemniser [W] [D] ou ses héritiers est purement hypothétique et ne peut donc donner lieu à indemnisation » (CA Paris, 20 mai 2025, n° 22/04244, précité).

Le partage est donc net. Lorsque la preuve de l’infraction existait déjà au dossier au moment où l’enquête s’est arrêtée, la perte de chance est indemnisée à un taux élevé. Lorsque l’issue des poursuites dépendait encore d’investigations à mener, elle est jugée hypothétique et rejetée.

Les limites que l’État oppose avec succès

Deux arguments reviennent dans chaque procédure, et il faut les avoir anticipés.

L’opportunité des poursuites

Le premier est tiré de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui laisse au ministère public le choix d’engager ou non des poursuites. La conséquence en a été tirée dans des termes précis :

« En application du principe de l’opportunité des poursuites, le ministère public est libre de poursuivre ou non la personne mise en cause, de sorte que l’absence de mise en mouvement de l’action publique par le parquet, même comme en l’espèce involontaire et consécutive à une négligence des services enquêteurs, ne saurait entraîner pour l’État plus de conséquences que l’application des règles de la procédure pénale » (Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2026, n° 24/06249, précité).

Cette décision est instructive parce qu’elle constate d’abord un manquement caractérisé. Une plainte enregistrée en février 2023 n’était toujours pas parvenue au bureau d’ordre du parquet en juillet 2024. Le tribunal relève que ce défaut de transmission « constitue indéniablement une violation de l’article 40 du code de procédure pénale » et « démontre que le service public de la justice n’a pas traité la plainte de M. [O] avec la diligence requise » (jugement précité).

Le tribunal écarte pourtant toute responsabilité, au double motif de l’opportunité des poursuites et de l’existence de voies de recours que le plaignant avait d’ailleurs utilisées avec succès par la voie de la citation directe. Un dysfonctionnement établi ne suffit donc jamais, à lui seul, à engager la responsabilité de l’État.

Le classement sans suite lui-même n’est pas une faute

Le second argument découle du premier. La décision de classement ne peut pas être discutée devant le juge de la responsabilité, sauf à instaurer une voie de recours parallèle que la loi ne prévoit pas. C’est la portée de la règle posée par la Cour de cassation en 2020 : l’action en responsabilité ne peut avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire en dehors des voies de recours.

Le grief utile n’est donc jamais « la plainte a été classée ». Il est « la plainte n’a fait l’objet d’aucun acte pendant telle période, sans justification tenant à la complexité de l’affaire ». La distinction paraît formelle. Elle décide de l’issue.

Ce qu’il faut faire avant d’agir contre l’État

La jurisprudence exposée impose un ordre des opérations. Agir contre l’État est le dernier temps, pas le premier.

Le recours contre le classement sans suite

Lorsqu’un classement a été notifié, l’article 40-3 du code de procédure pénale ouvre un recours hiérarchique :

« Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé » (article 40-3 du code de procédure pénale, version en vigueur sur Légifrance).

Ce recours n’a pas d’effet suspensif et n’interrompt pas la prescription de l’action publique. Il présente néanmoins un intérêt probatoire réel : la réponse du procureur général constitue une pièce datée qui documente la chronologie du dossier.

La plainte avec constitution de partie civile

C’est le recours décisif, celui dont l’absence est systématiquement opposée au plaignant.

Aux termes de l’article 85 du code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du code de procédure pénale, version en vigueur sur Légifrance).

Le même texte précise que cette condition de recevabilité n’est pas requise en matière criminelle. Une victime de crime peut donc saisir le doyen des juges d’instruction sans attendre le délai de trois mois.

Un tribunal a résumé la fonction de ce mécanisme en des termes qui condensent l’ensemble du raisonnement :

« Cette faculté de mise en mouvement de l’action publique, qui fait bénéficier à la victime d’un véritable droit d’accéder au juge pénal et écarte tout risque d’un déni de justice, apporte un tempérament au principe de l’opportunité des poursuites, la victime disposant de recours pour déclencher le procès pénal malgré l’éventuelle inaction des services d’enquête ou de la justice » (Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2026, n° 24/06249, précité).

Trois mois après le dépôt de plainte resté sans réponse, cette voie est ouverte. Elle suppose le versement d’une consignation fixée par le juge d’instruction, dont le plaignant admis à l’aide juridictionnelle est dispensé. Elle oblige le magistrat instructeur à informer, y compris pour identifier ou localiser l’auteur des faits.

Le délai pour agir contre l’État

L’action en responsabilité contre l’État obéit à la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Le point de départ est la difficulté principale, et la Cour de cassation l’a récemment déplacé en faveur des victimes.

« Il résulte de ces textes que, dans le cas d’une action en responsabilité contre l’Etat au titre d’une faute ayant privé une victime de la possibilité de percevoir les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, la prescription ne peut courir avant que la décision lui allouant ces dommages-intérêts ait été rendue et que la victime ait été ainsi en mesure d’agir » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-14.644, disponible ici : courdecassation.fr).

Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir le délai depuis une ordonnance de restitution rendue par un juge d’instruction en 2017, en relevant que la partie civile pouvait en prendre connaissance en consultant le dossier pénal. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, la décision sur les intérêts civils n’étant intervenue qu’en 2021.

La règle à retenir est que le délai ne peut pas courir contre une personne qui n’était pas en mesure d’agir. Cela n’autorise aucune négligence : dès que le dysfonctionnement et son préjudice sont connus et chiffrables, le compte à rebours est lancé, et il expire le 31 décembre de la quatrième année suivante.

Paris et Île-de-France : la juridiction et le défendeur

L’action ne se dirige pas contre le ministère de la justice, ni contre le magistrat ou le service en cause. Elle est portée contre l’agent judiciaire de l’État, qui représente l’État devant les juridictions judiciaires, et qui est systématiquement le défendeur dans les décisions citées.

Le contentieux est très largement concentré en Île-de-France. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre spécialisée dans la responsabilité des professionnels du droit et le fonctionnement du service public de la justice, dont les décisions alimentent l’essentiel du corpus. En appel, c’est le pôle 4 chambre 13 de la cour d’appel de Paris qui statue, et la lecture de ses arrêts montre une doctrine stable, exigeante sur les voies de recours et plus ouverte sur le délai déraisonnable.

Les juridictions de la couronne connaissent également de ces demandes, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 22 juin 2026. Pour un justiciable domicilié à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, la proximité de ces juridictions et la disponibilité de leur jurisprudence constituent un avantage pratique réel lors de la préparation du dossier.

Les pièces à réunir avant toute assignation sont toujours les mêmes : le récépissé de dépôt de plainte et le procès-verbal, l’ensemble des courriers de relance adressés au commissariat, au parquet et au procureur général avec leurs accusés de réception, les réponses obtenues, l’avis de classement sans suite s’il existe, les actes de la plainte avec constitution de partie civile ou de la citation directe, et l’ensemble des éléments de preuve qui figuraient déjà au dossier pénal au moment où l’enquête s’est interrompue. Ce dernier point est déterminant pour le taux de perte de chance.

Conclusion

Les rapports rendus publics en août 2026 décrivent, sur le terrain administratif, ce que les juridictions civiles qualifient depuis longtemps. Une plainte oubliée, un dossier perdu, un procès-verbal jamais transmis ne sont pas des accidents sans conséquence juridique. Ils ouvrent une action indemnitaire, dont le régime est cependant plus étroit que ne le laisse penser la formulation générale de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Trois enseignements se dégagent des décisions récentes. Le terrain de la faute lourde est fragile lorsque le plaignant pouvait relancer lui-même la procédure et ne l’a pas fait. Le terrain du déni de justice est le bon, à condition de raisonner période par période et non sur la durée globale de l’affaire. Le préjudice moral est acquis dans son principe dès le dépassement du délai raisonnable, mais son montant dépend entièrement des pièces produites, et la perte de chance n’est indemnisée que si la preuve de l’infraction figurait déjà au dossier interrompu.

Il faut redire enfin que la procédure pénale évoquée en introduction est en cours, que la présomption d’innocence bénéficie pleinement à la personne mise en cause, et que cet article n’exprime aucune appréciation sur les faits. Il examine une question de droit qui vaut pour tout justiciable dont la plainte est restée sans réponse, quelle que soit la nature de l’infraction dénoncée.

Références

Textes. Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (Légifrance) ; article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire (Légifrance) ; article 15-3 du code de procédure pénale (Légifrance) ; article 40-3 du code de procédure pénale (Légifrance) ; article 85 du code de procédure pénale (Légifrance) ; loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517, publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-14.644 (courdecassation.fr) ; CA Paris, pôle 4 chambre 13, 4 novembre 2025, n° 23/01358 (courdecassation.fr) ; CA Paris, pôle 4 chambre 13, 20 mai 2025, n° 22/04244 (courdecassation.fr) ; Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 22 juin 2026, n° 24/09896 (courdecassation.fr) ; Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2026, n° 24/06249 (courdecassation.fr).

Source de presse. Le Monde, 8 août 2026, sur les rapports de magistrats relatifs au traitement des enquêtes pour atteintes sexuelles aux mineurs.

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