Le 15 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à servir de référence à toutes les victimes qui se heurtent à un mur après le dépôt de leur plainte. Dans cette affaire, un particulier et dix sociétés avaient porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits de recel et de blanchiment aggravés, de complicité d’usage de faux, d’escroquerie et de recel. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de refus d’informer le 9 juillet 2024, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait confirmé ce refus le 8 juillet 2025 en retenant qu’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny était déjà saisi de faits connexes et que la bonne administration de la justice commandait de renvoyer l’ensemble du dossier à Bobigny. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt parisien en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. La portée de cette décision dépasse largement le dossier concerné. Elle rappelle que le juge d’instruction régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire et que l’incompétence alléguée, la connexité avec un dossier déjà ouvert ailleurs et l’objectif de bonne administration de la justice ne constituent en aucun cas des motifs de refus d’informer. Pour les victimes d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux ou de blanchiment, pour les entreprises confrontées à des détournements et pour les avocats qui les assistent, cet arrêt du 15 septembre 2026 redessine la stratégie contentieuse face à un refus d’informer et face à une chambre de l’instruction tentée par la facilité du dessaisissement.
I. Plainte avec constitution de partie civile : comment forcer l’ouverture d’une instruction quand le parquet refuse de poursuivre ?
A. Plainte au procureur restée sans suite : dans quel délai saisir le doyen des juges d’instruction ?
La plainte avec constitution de partie civile est la voie de recours ouverte à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit lorsque le ministère public refuse d’engager lui-même des poursuites ou garde le silence. L’article 85 du code de procédure pénale dispose en ce sens que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». Ce texte organise toutefois une condition de recevabilité préalable que la pratique parisienne montre souvent méconnue des justiciables pressés. La plainte avec constitution de partie civile, précise le même article, « n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». En clair, la victime doit d’abord saisir le procureur de la République, conserver la preuve de ce dépôt, puis attendre soit la décision de classement sans suite, soit l’expiration du délai de trois mois avant de s’adresser au doyen des juges d’instruction. Cette condition de recevabilité n’est écartée que dans trois hypothèses limitativement énumérées : s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore d’un délit électoral visé par les articles du code électoral cités par le texte. Pour les délits de droit commun comme l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux ou le recel, le passage préalable par le procureur et le respect du délai de trois mois restent donc obligatoires, et toute précipitation expose la plainte à une irrecevabilité immédiate.
Le choix du juge d’instruction saisi obéit ensuite aux règles de compétence territoriale de l’article 52 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ». Dans l’affaire jugée le 15 septembre 2026, les plaignants avaient saisi le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et c’est précisément sur le terrain de cette compétence que la chambre de l’instruction avait cru pouvoir écarter leur plainte au profit du juge de Bobigny. La censure prononcée par la Cour de cassation montre que ce débat sur la compétence ne pouvait en aucun cas déboucher sur un refus d’informer, mais il rappelle aux victimes l’importance de motiver dès la plainte initiale le rattachement territorial choisi : lieu des agissements dénoncés, domicile des personnes mises en cause, lieu des flux financiers pour un blanchiment, siège des sociétés plaignantes. Un rattachement documenté prive la défense et parfois le ministère public de l’argument commode de l’incompétence et oblige la juridiction saisie à instruire au fond plutôt qu’à se dérober.
La troisième étape, souvent décisive pour les particuliers aux ressources modestes comme pour les petites entreprises, est celle de la consignation. L’article 88 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction constate le dépôt de la plainte par ordonnance et que, « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte », en ajoutant qu’il peut dispenser de consignation la partie civile. L’arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la chambre criminelle dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi numéro 22-80.893, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/63201d4239bca9fcb099edc1, illustre concrètement ce mécanisme et le piège calendaire qui l’accompagne. Un justiciable avait porté plainte avec constitution de partie civile le 12 avril 2021 du chef de diffamation publique envers un particulier, le juge d’instruction avait fixé la consignation à 250 euros à verser au plus tard le 5 août 2021, l’intéressé avait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 3 août 2021, avant l’expiration du délai, puis le doyen des juges d’instruction avait déclaré sa constitution de partie civile irrecevable faute de consignation dans le délai imparti, alors même que l’aide juridictionnelle totale avait ensuite été accordée le 27 octobre 2021. La Cour de cassation annule l’arrêt confirmatif de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sans renvoi, et dit que l’intéressé, « admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, est dispensé du versement d’une consignation ; que sa plainte est, par voie de conséquence, recevable ». La leçon pratique est double : déposer la demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de consignation et conserver la preuve de ce dépôt, puis, en cas d’irrecevabilité prononcée malgré tout, contester sans attendre, car la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui prononcent l’irrecevabilité sans vérifier l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle en cours. Les lecteurs trouveront une présentation générale de cette procédure dans le guide du cabinet consacré à la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui détaille le calendrier des démarches préalables.
B. Refus d’informer du juge d’instruction : quels sont les seuls motifs légaux autorisés par l’article 86 ?
Une fois la plainte régulièrement déposée, le juge d’instruction transmet la procédure au procureur de la République pour réquisitions, puis il doit en principe informer. Le refus d’informer constitue l’exception, strictement encadrée par l’article 86 du code de procédure pénale. Ce texte énonce d’abord que « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La Cour de cassation en déduit, dans son arrêt du 15 septembre 2026 rendu sur le pourvoi numéro 25-86.094 et publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6aa9151dc27382d099a20701, que « le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale, ou encore si les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur ». Trois cas seulement, donc, autorisent le refus d’informer : l’impossibilité légale de poursuivre pour une cause qui affecte l’action publique elle-même, comme la prescription, l’amnistie ou l’autorité de la chose jugée régulièrement constatée ; l’absence de qualification pénale concevable même en tenant les faits dénoncés pour démontrés ; et l’hypothèse, introduite par les réformes récentes, où l’enquête préalable a identifié une personne majeure susceptible d’être poursuivie pour les faits délictuels dénoncés alors que le parquet n’a pas mis en mouvement l’action publique, le juge invitant alors la partie civile à procéder par citation directe. Tout autre motif est illégal, et c’est précisément ce que la chambre de l’instruction de Paris avait perdu de vue en ajoutant au texte une quatrième cause tirée de la connexité et de la bonne administration de la justice.
Le principe qui commande l’ensemble de la matière est le devoir d’instruire. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, notamment dans son arrêt du 16 décembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 25-80.446 et publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69418a10c69a34cd20720cae, aux termes duquel « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». Cette formulation mérite une attention particulière de la part des avocats qui rédigent des mémoires devant la chambre de l’instruction : le devoir d’instruire s’impose quelles que soient les réquisitions du parquet, y compris lorsque le procureur conclut au refus d’informer, et il ne cesse que dans les cas légaux énumérés. La chambre de l’instruction ne peut donc pas transformer un avis défavorable du ministère public, ni une considération d’opportunité ou d’organisation judiciaire, en cause de refus d’informer. Dans l’affaire jugée en décembre 2025, des parents qui avaient perdu un enfant mort-né en 2013 avaient multiplié les plaintes contre des professionnels de santé entre 2021 et 2023, le juge d’instruction avait opposé l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de refus d’informer rendue en 2016, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre avait confirmé ce refus par un arrêt du 17 octobre 2024. La Cour de cassation casse cet arrêt après avoir constaté que la plainte de 2016 visait de façon claire et univoque l’analyse médico-légale d’un médecin considéré comme un faux, tandis que la plainte du 19 janvier 2023 visait d’autres faits commis par le personnel médical de la clinique, de sorte que les faits n’étaient pas identiques. L’enseignement est net pour les victimes confrontées à un premier refus : une nouvelle plainte qui dénonce des faits réellement distincts, commis par d’autres personnes ou matérialisés par d’autres pièces, ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée et doit donner lieu à une instruction.
Le rôle du procureur de la République dans cette phase mérite également d’être précisé, car beaucoup de victimes imaginent à tort que son avis favorable suffit à garantir l’ouverture de l’instruction. L’arrêt rendu le 17 juin 2025 par la chambre criminelle sur le pourvoi numéro 24-87.024, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6850f8741e5261a8f4fc2c49, apporte sur ce point une clarification remarquée. Dans cette affaire, une association de défense de l’environnement s’était constituée partie civile en 2019 contre une communauté de communes pour des infractions aux réglementations sur les espèces protégées, le défrichement, l’urbanisme et la protection de l’eau, le juge d’instruction avait transmis la procédure au parquet pour réquisitions, et le procureur s’était contenté de retourner l’ordonnance de soit-communiqué en indiquant qu’il s’en rapportait, tout en relevant que la plainte était recevable. La communauté de communes, mise en examen en 2022, contestait ensuite le pouvoir d’informer du juge en soutenant qu’aucun réquisitoire régulier n’avait été pris. La Cour de cassation répond qu’« en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu ». Or l’article 80 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République ». La combinaison de ces deux arrêts dessine un équilibre subtil mais protecteur des victimes : le parquet doit prendre des réquisitions régulières, mais même des réquisitions de non-informer ne lient pas le juge, qui doit instruire dès lors que les conditions légales du refus d’informer ne sont pas réunies. Enfin, l’arrêt rendu le 10 décembre 2025 sur le pourvoi numéro 23-87.025, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69392914c988783351cba3cc, verrouille le dernier échappatoire fréquemment utilisé par les chambres de l’instruction. Dans cette affaire d’escroquerie au jugement dénoncée par une partie civile à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2016, la chambre de l’instruction avait confirmé le refus d’informer en relevant que la plaignante n’apportait aucun élément susceptible d’étayer ses accusations. La Cour de cassation casse au visa de l’article 86, alinéa 4, en jugeant qu’« Il résulte de ce texte que la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis ». Autrement dit, la simple insuffisance des pièces produites par la victime ne suffit pas : il faut que la non-existence des faits soit établie de façon manifeste, ce qui suppose en pratique des investigations préalables et interdit de faire peser sur la victime la charge d’une preuve complète avant même l’ouverture de l’instruction.
II. Juge incompétent ou dossier déjà ouvert ailleurs : que faire face au refus d’informer motivé par la connexité ?
A. Incompétence, connexité et dessaisissement : pourquoi ces motifs ne justifient jamais un refus d’informer ?
Le raisonnement censuré le 15 septembre 2026 mérite d’être examiné de près, car il correspond à une tentation fréquente des juridictions d’instruction surchargées. Pour confirmer l’ordonnance de refus d’informer rendue le 9 juillet 2024 par le juge parisien, la chambre de l’instruction avait relevé qu’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny était déjà saisi de faits commis au préjudice des mêmes plaignants et que la lecture de la plainte avec constitution de partie civile faisait apparaître la connexité entre les faits déjà suivis à Bobigny et les faits dénoncés à Paris. Les juges du fond ajoutaient que, compte tenu des règles de la connexité et de l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, seule la juridiction de Bobigny était compétente pour examiner les complicités dont auraient pu bénéficier les mis en cause. Ils en concluaient que la juridiction d’instruction parisienne ne pouvait être saisie d’une partie des faits en application de l’article 52 du code de procédure pénale, alors même que l’article 86 ne prévoit pas ce cas. La Cour de cassation répond sans détour : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité, a méconnu ce texte » (arrêt du 15 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.094). Cette formule tranche un débat récurrent entre praticiens. L’incompétence territoriale, réelle ou supposée, appelle un règlement de juges, une transmission au parquet territorialement compétent ou un dessaisissement organisé, mais jamais un refus d’informer qui prive la victime de tout cadre d’instruction. De même, la connexité avec une information déjà ouverte dans un autre ressort justifie un regroupement des procédures, une jonction ou une coordination entre juges d’instruction, mais elle ne fait pas disparaître l’obligation d’instruire. Quant à l’objectif de bonne administration de la justice, aussi respectable soit-il, il ne figure pas parmi les causes légales de refus d’informer et ne peut donc fonder à lui seul le rejet d’une plainte régulière.
Le moyen de cassation accueilli par la Cour éclaire les avocats sur l’argumentation à développer devant la chambre de l’instruction lorsque le parquet ou la juridiction oppose l’existence d’un dossier parallèle. Les demandeurs soutenaient que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » et que « ni l’incompétence du juge d’instruction, ni l’intérêt, pour une bonne administration de la justice, de son dessaisissement au profit d’un juge d’instruction d’un autre tribunal judiciaire déjà saisi de faits identiques ou connexes, qui demeure sans incidence sur le point de savoir si les faits peuvent comporter légalement une poursuite ou admettre une qualification pénale, ne constitue une cause de refus d’informer » (arrêt du 15 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.094). Cette démonstration procède en deux temps que tout mémoire en appel d’une ordonnance de refus d’informer devrait reproduire. D’abord, rappeler le principe du devoir d’instruire et son fondement textuel à l’article 86, alinéa 4, puis démontrer que le motif retenu par les juges du fond est étranger à la question posée par ce texte : l’incompétence et la connexité ne disent rien de la possibilité légale de poursuivre ni de l’existence d’une qualification pénale concevable. Ensuite, exiger que la chambre de l’instruction tire les conséquences procédurales exactes de sa propre analyse : si elle estime un autre juge territorialement compétent, elle doit ordonner la transmission ou le dessaisissement dans les formes légales et non prononcer un refus d’informer qui éteint la plainte. Dans l’affaire parisienne, la chambre de l’instruction avait d’ailleurs fait retour de la plainte au ministère public pour transmission au juge de Bobigny, ce qui revenait à organiser elle-même un dessaisissement déguisé en refus d’informer. La cassation rappelle que cette voie est interdite : le retour de la plainte au parquet ne peut se substituer ni à une ordonnance d’informer ni à une décision de dessaisissement prise dans le respect des droits de la partie civile.
La même rigueur s’applique à l’autorité de la chose jugée, autre motif fréquemment opposé aux victimes qui déposent une seconde plainte après un premier échec. L’arrêt du 16 décembre 2025 fournit ici le mode d’emploi du contrôle exercé par la Cour de cassation. La chambre criminelle y juge que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » (arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.446). La cause s’entend du fait délictueux qui justifie la mise en mouvement de l’action publique, l’objet de la qualification et des demandes, et les parties des personnes concernées. En l’espèce, la plainte de mai 2016 visait de façon claire et univoque l’analyse médico-légale d’un médecin considéré comme un faux, tandis que la plainte de janvier 2023 visait d’autres faits commis par le personnel médical de la clinique. La Cour en déduit que les faits n’étaient pas identiques et que le juge ne pouvait refuser d’informer sur la plainte de 2023 au nom de la décision de 2016. Pour les victimes, la méthode à suivre se dégage clairement : avant de déposer une nouvelle plainte, faire établir par écrit en quoi les faits dénoncés se distinguent des précédents par leur auteur, leur date, leur matérialité ou les pièces qui les établissent, joindre ces pièces à la plainte et viser expressément cette distinction dans l’acte de saisine. Pour les entreprises victimes de détournements sériels ou de blanchiment en plusieurs volets, cette jurisprudence ouvre une perspective importante : chaque volet documenté de façon autonome peut donner lieu à une plainte recevable, et la chambre de l’instruction ne peut balayer l’ensemble d’un revers de main au nom d’un premier refus partiel. La Cour vérifie elle-même la réalité de cette distinction en comparant les actes de saisine, ce qui impose aux rédacteurs de plaintes une précision maximale dans la désignation des faits, des personnes et des périodes.
B. Chambre de l’instruction et pourvoi : comment contester un refus d’informer et obtenir son annulation à Paris et en Île-de-France ?
Face à une ordonnance de refus d’informer, la première voie de recours appartient à la partie civile devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. L’article 186 du code de procédure pénale dispose à cet égard que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ». Ce droit d’appel s’exerce dans le bref délai prévu par les textes et impose un mémoire structuré qui conteste point par point les motifs de l’ordonnance. L’expérience des dossiers parisiens montre que trois vérifications préalables conditionnent le succès de cet appel. En premier lieu, la régularité de la saisine initiale doit être inattaquable : preuve du dépôt préalable devant le procureur, expiration du délai de trois mois ou décision de classement, respect de la consignation ou obtention de l’aide juridictionnelle, désignation précise des faits et des qualifications envisagées. En deuxième lieu, le mémoire doit démontrer que le motif retenu par le juge ne figure pas parmi les trois cas légaux de l’article 86, alinéa 4, en s’appuyant sur les formules mêmes de la Cour de cassation rappelées ci-dessus. En troisième lieu, lorsque le juge invoque la connexité avec un dossier suivi dans un autre ressort, le mémoire doit exiger soit l’instruction du dossier par le juge saisi, soit une mesure régulière de dessaisissement ou de jonction, en rappelant qu’un simple retour de la plainte au parquet ne satisfait pas aux droits de la partie civile. Le même article 186 précise par ailleurs que les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge a statué sur sa compétence, ce qui offre une voie distincte lorsque le litige porte réellement sur la compétence territoriale : contester la compétence par la voie de l’appel prévu à cet effet plutôt que de subir un refus d’informer déguisé.
Si la chambre de l’instruction confirme le refus d’informer, le pourvoi en cassation reste ouvert, et les quatre arrêts de la chambre criminelle examinés dans cet article montrent qu’il s’agit d’une voie efficace lorsque le moyen est construit sur le texte de l’article 86. Les censures prononcées le 10 décembre 2025 contre un arrêt parisien, le 16 décembre 2025 contre un arrêt de Basse-Terre, le 17 juin 2025 contre un arrêt de Toulouse rendu sur renvoi après une première cassation d’octobre 2023, et le 15 septembre 2026 contre un nouvel arrêt parisien dessinent une jurisprudence cohérente et intransigeante : la Cour de cassation contrôle elle-même la qualification des motifs, compare les plaintes successives, vérifie la régularité des réquisitions du parquet et sanctionne tout motif extra-légal. Le pourvoi doit être formé dans le délai de droit commun suivant l’arrêt de la chambre de l’instruction, et le mémoire doit citer précisément les paragraphes censurés ainsi que les passages de l’arrêt attaqué qui révèlent le motif illégal. L’arrêt du 15 septembre 2026, qui renvoie la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée, illustre l’issue favorable : la victime obtient une nouvelle audience devant des magistrats différents, avec l’autorité d’un arrêt de cassation qui interdit de renouveler le même refus pour les mêmes motifs. Pour les justiciables de Paris et de l’Île-de-France, la configuration parisienne présente des particularités pratiques qui appellent une vigilance renforcée. Les plaintes sont déposées devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, les appels sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les dossiers financiers complexes impliquent fréquemment plusieurs ressorts franciliens, notamment Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, ce qui multiplie les occasions d’invoquer la connexité. Face à cet argument, la victime francilienne doit systématiquement demander que soit précisé le sort procédural exact de sa plainte : ouverture d’une information à Paris, dessaisissement régulier au profit d’un autre juge avec transmission du dossier, ou jonction à une information existante avec garantie de ses droits de partie civile dans cette procédure. Aucune de ces solutions ne passe par un refus d’informer, et toute ordonnance qui clôt la plainte au nom de la connexité encourt désormais la cassation sur le fondement de l’arrêt du 15 septembre 2026. Les pièces à préparer dès le dépôt parisien comprennent la copie de la plainte initiale adressée au procureur avec son récépissé ou son accusé de réception, la décision de classement ou la preuve de l’expiration du délai de trois mois, l’ordonnance de consignation et la preuve de son paiement ou la décision d’aide juridictionnelle, ainsi qu’un exposé chronologique des faits distinguant chaque volet et chaque période afin de prévenir toute objection tirée de l’autorité de la chose jugée.
La stratégie de la victime doit enfin intégrer l’hypothèse où l’enquête préalable a identifié un suspect sans que le parquet poursuive. L’article 86 permet dans ce cas au procureur de requérir un refus d’informer tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe, et le juge qui suit ces réquisitions peut assortir son ordonnance des dispositions relatives aux frais. Cette voie de la citation directe, souvent négligée, mérite d’être envisagée avec l’avocat dès la réception de telles réquisitions : elle permet de porter directement l’affaire devant la juridiction de jugement lorsque l’auteur est identifié et les faits délictueux établis par l’enquête, sans passer par une instruction complète. Elle ne convient en revanche ni aux dossiers complexes de blanchiment ou d’escroquerie en bande organisée, qui exigent des investigations lourdes, ni aux affaires où l’auteur reste inconnu. Dans ces hypothèses, la partie civile a tout intérêt à demander au juge de passer outre les réquisitions de non-informer, ce que le texte l’autorise à faire par ordonnance motivée, et à rappeler le devoir d’instruire consacré par la jurisprudence. L’articulation entre ces différentes voies, plainte avec constitution de partie civile, appel devant la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation et citation directe, fait de la procédure pénale française un système où la victime persévérante et bien conseillée dispose de plusieurs chances successives, à condition de respecter chaque délai et de motiver chaque acte au regard des textes et des arrêts les plus récents.
Conclusion
L’arrêt rendu le 15 septembre 2026 par la chambre criminelle sur le pourvoi numéro 25-86.094 restera comme l’une des décisions marquantes de l’année en matière de droits des victimes. En censurant une chambre de l’instruction qui avait confirmé un refus d’informer pour incompétence, connexité et bonne administration de la justice, la Cour de cassation rappelle avec une netteté inhabituelle que l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale énumère limitativement les causes de refus d’informer et que tout motif qui n’y figure pas est illégal. Ni l’existence d’une information parallèle dans un autre ressort, ni le souci légitime d’éviter la dispersion des procédures, ni un avis défavorable du parquet ne dispensent le juge d’instruction régulièrement saisi d’instruire. Combinée avec les arrêts du 10 décembre 2025 sur l’exigence d’une non-existence manifeste des faits, du 16 décembre 2025 sur les conditions strictes de l’autorité de la chose jugée entre plaintes successives, du 17 juin 2025 sur la nécessité de réquisitions régulières du parquet et du 13 septembre 2022 sur la dispense de consignation en cas d’aide juridictionnelle, cette décision compose un arsenal complet au service des victimes d’escroquerie, de faux, d’abus de confiance, de recel et de blanchiment. La méthode qui s’en dégage tient en quatre réflexes : une saisine initiale irréprochable avec preuve du passage préalable devant le procureur et respect de la consignation, une désignation des faits assez précise pour résister aux objections de connexité et de chose jugée, un appel systématique des refus d’informer motivés par des considérations étrangères au texte, et un pourvoi construit sur les formules mêmes de la Cour de cassation lorsque la chambre de l’instruction persiste. Les victimes parisiennes et franciliennes, confrontées à l’éclatement fréquent des dossiers entre plusieurs ressorts, sont les premières bénéficiaires de cette clarification, mais le principe vaut sur tout le territoire national et devant toutes les juridictions d’instruction.