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Filmé ou enregistré à votre insu : sans votre plainte, le parquet ne peut pas poursuivre (arrêt du 9 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filmé ou enregistré à votre insu : sans votre plainte, le parquet ne peut pas poursuivre (arrêt du 9 septembre 2026)

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Du 15 juillet 2022 au 9 janvier 2023, dans deux localités, un homme fixe et enregistre l’image de jeunes femmes qu’il ne connaît pas, des clichés présentant un caractère sexuel. Le tribunal correctionnel le déclare coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de l’image et le condamne à 1 000 euros d’amende. La cour d’appel de Besançon confirme la condamnation le 3 juin 2025. Tout semblait donc joué, et pourtant tout s’effondre le 9 septembre 2026 : la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de condamnation en toutes ses dispositions, dit n’y avoir lieu à renvoi et constate que le jugement de première instance perd toute force exécutoire. Le condamné sort donc définitivement de la cause pénale, alors même que les faits d’enregistrement n’étaient pas contestés dans leur matérialité.

Le motif de cette annulation tient en une phrase, et cette phrase intéresse toutes les victimes d’images ou de paroles captées à leur insu comme toutes les personnes poursuivies pour de tels faits : « Selon ce texte, l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. », énonce la chambre criminelle dans son arrêt du 9 septembre 2026. Le texte en question, c’est l’article 226-6 du code pénal, qui subordonne l’exercice des poursuites du chef des articles 226-1 à 226-2-1 à une plainte préalable. Or, en l’espèce, les femmes photographiées n’étaient pas identifiées et n’avaient, par définition, déposé aucune plainte. Poursuivi sans plainte, condamné sans plainte, l’homme a été définitivement mis hors de cause pour ce seul motif de procédure, comme l’explique l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626.

Cette décision mérite un décryptage complet parce qu’elle concentre, en quelques pages, tout le régime procédural des atteintes à la vie privée : ce que la loi punit exactement, qui peut déclencher les poursuites, ce qui se passe quand le parquet agit seul, et comment la Cour de cassation sanctionne l’oubli de cette condition. La première partie expose le fond du droit applicable, des comportements punis jusqu’au verrou de la plainte préalable. La seconde retrace l’affaire jugée le 9 septembre 2026 et en tire les leçons pratiques pour les victimes comme pour les prévenus, à Paris comme sur tout le territoire.

I. Enregistré ou photographié à votre insu : pourquoi le procès pénal dépend de votre plainte

A. Ce que punissent exactement les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui de trois manières : en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ; en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement. Trois remarques s’imposent pour comprendre le champ de ce texte. D’abord, le procédé importe peu : téléphone, caméra, drone, logiciel espion, balise de géolocalisation, tout moyen convient dès lors qu’il capte, fixe, enregistre ou transmet. Ensuite, le consentement est la clé de voûte : une parole prononcée en privé ou une image prise dans un lieu privé ne devient une infraction que si la personne n’a pas consenti, et le consentement doit s’apprécier acte par acte, car accepter d’être photographié ne signifie pas accepter d’être enregistré, ni accepter une diffusion. Enfin, le lieu compte : pour l’image, le texte vise la personne qui se trouve dans un lieu privé, ce qui exclut en principe la rue ou les lieux ouverts au public, réserve faite des hypothèses à caractère sexuel examinées plus loin.

L’article 226-2 du code pénal prolonge la répression en aval : il punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Autrement dit, celui qui n’a pas capté lui-même mais qui conserve la vidéo volée, qui la montre à un ami, qui la publie ou qui s’en sert pour faire pression commet un délit distinct, puni comme l’auteur de la captation. Lorsque ce second délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, le texte renvoie aux règles particulières de responsabilité de ces matières. Cette architecture en deux temps explique que, dans les affaires d’images volées, les poursuites visent souvent les deux articles à la fois : la captation d’un côté, la conservation et la diffusion de l’autre. Elle explique aussi qu’une personne qui reçoit une image intime sans l’avoir sollicitée prenne un risque pénal dès qu’elle la garde, la transfère ou la publie au lieu de la détruire.

L’article 226-2-1 du code pénal durcit considérablement le régime quand la captation touche à la sexualité : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. », prévoit l’article 226-2-1 du code pénal. Deux différences avec l’article 226-1 sautent aux yeux. La première, c’est le lieu : le caractère sexuel des paroles ou des images efface la distinction entre lieu privé et lieu public, de sorte qu’une photographie volée dans la rue, dans un transport ou sur une plage tombe sous le coup du texte dès lors qu’elle présente un caractère sexuel. La seconde, c’est la peine : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, soit le double de l’emprisonnement et un tiers de plus en amende par rapport au délit de base. Le second alinéa du même article punit des mêmes peines un comportement voisin mais distinct, celui qui diffuse sans accord : « Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. », ajoute le même article 226-2-1. Cette disposition vise notamment les images d’abord consenties dans l’intimité puis diffusées après une rupture, et elle montre que le consentement à la captation ne vaut jamais consentement à la diffusion.

C’est sur le premier alinéa de ce texte que l’homme poursuivi dans l’affaire du 9 septembre 2026 a été condamné : atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de l’image de personnes présentant un caractère sexuel, pour des clichés de jeunes femmes, commis entre le 15 juillet 2022 et le 9 janvier 2023. Les peines encourues étaient donc de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et la juridiction s’est montrée mesurée en prononçant 1 000 euros d’amende. Sur le fond, la culpabilité ne faisait guère débat. C’est sur la procédure que tout a basculé, et cette procédure commence par une question simple : qui avait porté plainte.

B. L’article 226-6 : sans plainte de la victime, le parquet ne peut pas poursuivre

L’article 226-6 du code pénal tient en une phrase, vérifiée en vigueur au 3 octobre 2026 sur Légifrance : « Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. », dispose l’article 226-6 du code pénal. Ce mécanisme s’appelle une condition préalable de l’exercice de l’action publique, et il déroge au principe général posé par l’article 1er du code de procédure pénale, selon lequel « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. », dispose l’article 1er du code de procédure pénale, qui ajoute que « Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. », selon le même article 1er. En principe, donc, le procureur de la République poursuit seul dès qu’une infraction est portée à sa connaissance, par exemple par un procès-verbal de police, un signalement ou ses propres investigations. En matière d’atteinte à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, il ne le peut pas : tant que la victime, son représentant légal ou ses ayants droit n’a pas déposé plainte, l’action publique n’existe pas et toute poursuite engagée est irrecevable. Le législateur a fait ce choix pour laisser à la personne dont l’intimité a été violée la maîtrise du déclenchement judiciaire, car un procès public sur des images ou des paroles intimes peut aggraver le préjudice initial, et certaines victimes préfèrent le silence à l’éclat d’une audience.

Trois catégories de personnes peuvent déposer cette plainte déterminante. La victime elle-même, d’abord, majeure et capable, en se présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, en écrivant au procureur de la République ou en se constituant partie civile. Son représentant légal, ensuite, lorsque la victime est mineure ou placée sous un régime de protection : parent titulaire de l’autorité parentale, tuteur, curateur selon l’étendue de sa mission. Ses ayants droit, enfin, lorsque la victime est décédée : conjoint, enfants, héritiers, qui recueillent le droit de mettre en mouvement l’action publique à sa place. Cette liste est limitative, et c’est là que se joue une grande partie du contentieux : la plainte d’un voisin scandalisé, d’une association même bien intentionnée, d’un employeur ou d’un proche sans qualité ne remplit pas la condition. Seule la plainte émanant de l’une des trois catégories ouvre la voie des poursuites, et les juges doivent vérifier cette qualité avant de statuer sur le fond.

Le verrou joue dans les deux sens du temps judiciaire. En amont, l’absence de plainte rend les poursuites irrecevables : le tribunal saisi sans plainte préalable doit déclarer l’action publique irrecevable, et l’appel incident du ministère public ne répare rien, puisque l’appel ne purge pas un vice qui affecte l’existence même de l’action. En aval, le retrait de la plainte éteint l’action publique déjà engagée, comme le prévoit l’article 6 du code de procédure pénale : l’action publique « il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. », précise l’article 6 du code de procédure pénale. Concrètement, une victime d’enregistrement clandestin qui a porté plainte puis se rétracte, par lassitude, par arrangement ou par crainte, fait tomber les poursuites pénales du chef des articles 226-1 à 226-2-1, alors même que l’enquête aurait établi les faits. Cette règle ne concerne que l’action publique : l’article 2 du code de procédure pénale rappelle que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. », selon le même article 2, et la renonciation à l’action civile ne peut en principe ni arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve précisément des cas où la plainte est une condition de la poursuite. Le praticien retient donc une formule simple : ici, la plainte fait naître le procès pénal, et son retrait le fait mourir.

Reste le moyen d’agir pour la personne lésée quand le parquet classe sans suite ou tarde à répondre. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 », ouvre l’article 85 du code de procédure pénale, à condition de justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte initiale. La plainte avec constitution de partie civile force ainsi la désignation d’un juge d’instruction et contourne l’inertie du parquet, tout en satisfaisant du même coup à l’exigence de l’article 226-6, puisque la victime a bien porté plainte. Dernier trait du régime, et non des moindres : l’absence de plainte préalable constitue un moyen d’ordre public, de pur droit, que les juges doivent relever d’office. C’est exactement ce que reprochait le pourvoi dans l’affaire du 9 septembre 2026, en soutenant que la cour d’appel aurait dû constater d’elle-même l’irrecevabilité des poursuites au lieu de confirmer la condamnation.

II. L’arrêt du 9 septembre 2026 : une condamnation annulée faute de plainte, sans renvoi

A. Des clichés de femmes non identifiées et une condamnation à 1 000 euros d’amende

Les faits retenus par les juges du fond s’étalent du 15 juillet 2022 au 9 janvier 2023, dans deux localités que l’arrêt désigne de manière anonymisée. M. Q. V. fixe et enregistre l’image de jeunes femmes qu’il ne connaît pas, des images présentant un caractère sexuel. Le dossier ne dit pas comment il est repéré, ni combien de clichés sont saisis, ni par quel canal les enquêteurs remontent jusqu’à lui, et il faut se garder d’imaginer ce que l’arrêt ne dit pas. Ce que l’arrêt dit, en revanche, c’est la suite procédurale : par jugement du 3 juin 2024, le tribunal correctionnel, après une relaxe partielle dont l’objet n’est pas précisé, déclare l’intéressé coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel et le condamne à 1 000 euros d’amende. Le prévenu relève appel, et le ministère public forme un appel incident, ce qui porte l’ensemble de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon. Le 3 juin 2025, jour pour jour un an après le jugement, la cour d’appel confirme la culpabilité.

Devant la Cour de cassation, le premier moyen du pourvoi attaque la condamnation à sa racine, en deux branches qui disent la même chose sous deux angles. La première soutient que l’article 226-6 subordonne l’exercice de l’action publique au dépôt préalable d’une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit, et qu’en l’espèce les faits commis entre le 15 juillet 2022 et le 9 janvier 2023 visaient des femmes inconnues dont aucune plainte n’avait pu être recueillie. Le moyen ajoute que la cour d’appel aurait dû relever d’office ce moyen d’ordre public, qui touche à l’existence même de l’action publique et à la régularité de sa saisine. La seconde branche enfonce le clou : en condamnant l’intéressé pour des faits commis au préjudice de jeunes femmes inconnues qui n’avaient déposé aucune plainte, la cour d’appel a violé l’article 226-6, et le moyen invite la Cour à casser sans renvoi en constatant l’irrecevabilité de l’action publique.

La réponse de la Cour tient en trois paragraphes, d’une sécheresse qui fait la force des arrêts de principe. Visa d’abord : « Vu l’article 226-6 du code pénal. », vise la Cour dans son arrêt du 9 septembre 2026. Énoncé de la règle ensuite : « Selon ce texte, l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. », rappelle le même arrêt du 9 septembre 2026. Application enfin : « En déclarant le prévenu coupable du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de l’image de personnes présentant un caractère sexuel, pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. », conclut la chambre criminelle dans ce même arrêt. Le raisonnement est implacable : des victimes non identifiées ne peuvent avoir porté plainte, donc l’action publique n’aurait jamais dû être exercée, donc la condamnation tombe. La Cour précise la portée de sa décision : « La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. », selon ce même arrêt du 9 septembre 2026 L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire autorise en effet la Cour à casser sans renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, et en matière pénale à mettre fin au litige quand les faits souverainement constatés lui permettent d’appliquer directement la règle de droit. Le dispositif tire toutes les conséquences : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Besançon, en date du 3 juin 2025 ; », « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; » et « CONSTATE que le jugement du 3 juin 2024 perd toute force exécutoire ; », dispose le dispositif de l’arrêt du 9 septembre 2026. L’amende de 1 000 euros disparaît avec le jugement qui la portait, et aucune juridiction de renvoi ne rejouera le procès, puisque le litige est définitivement éteint sur l’action publique.

B. Porter plainte, vérifier la plainte adverse, agir à Paris : ce que victimes et prévenus doivent retenir

Pour la victime d’une captation, d’un enregistrement ou d’une diffusion, la leçon est brutale et simple : sans plainte, il n’y a pas de procès pénal possible du chef des articles 226-1 à 226-2-1, et avec un retrait de plainte, le procès en cours s’éteint. Déposer plainte n’est donc pas une formalité parmi d’autres, c’est l’acte qui fait naître l’action publique, et il doit intervenir tôt, avant que la prescription n’efface les faits et avant que les preuves ne se dispersent. Concrètement, la victime se présente dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, à Paris comme ailleurs, pour faire consigner sa plainte par procès-verbal, ou écrit directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé. À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale, avec un dépôt possible dans tout commissariat d’arrondissement, sans condition de ressort. La plainte doit décrire avec précision les faits, les dates, les lieux, le procédé utilisé et l’absence de consentement, joindre tout élément utile, captures, messages, constats, certificats, et désigner l’auteur si son identité est connue, sans que cette identification soit une condition de recevabilité de la plainte elle-même. Si le procureur classe sans suite ou garde le silence plus de trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale, prend le relais et force l’ouverture d’une information. Les ayants droit d’une victime décédée, le représentant légal d’un mineur ou d’une personne protégée disposent exactement des mêmes voies, et ils doivent les exercer avec la même célérité, car l’auteur d’images volées compte souvent sur le temps, l’oubli et la dispersion des fichiers.

Pour la personne poursuivie, l’arrêt du 9 septembre 2026 ouvre un moyen de défense radical, à vérifier dès la première heure du dossier : la plainte préalable existe-t-elle, émane-t-elle d’une personne ayant qualité, et couvre-t-elle précisément les faits poursuivis. Lorsque la victime n’est pas identifiée, comme dans l’affaire jugée, la réponse est évidente et l’irrecevabilité doit être soulevée devant le tribunal correctionnel, puis devant la cour d’appel, car les juges du fond ont l’obligation de la relever d’office. Lorsque la victime est identifiée mais que la plainte émane d’un tiers sans qualité, parent éloigné, employeur, association non habilitée, l’exception d’irrecevabilité prospère de la même manière. Lorsque la victime a porté plainte puis s’est rétractée, l’article 6 du code de procédure pénale impose l’extinction de l’action publique, et la défense doit produire le retrait et en tirer toutes les conséquences. Ce contrôle ne se limite pas aux images à caractère sexuel : il vaut pour tous les délits des articles 226-1 à 226-2-1, paroles privées enregistrées, image en lieu privé, géolocalisation clandestine, conservation et diffusion d’enregistrements volés. Les praticiens rapprochent utilement cette exigence d’autres situations où la preuve par enregistrement clandestin fait débat, par exemple quand un salarié enregistre son supérieur à son insu pour s’en servir aux prud’hommes ou quand un époux produit en divorce des enregistrements clandestins du conjoint, car la recevabilité civile de la preuve et la recevabilité pénale des poursuites obéissent à des logiques distinctes qu’il ne faut jamais confondre.

Deux mises en garde terminent le tableau et évitent les contresens. D’abord, la cassation sans renvoi prononcée le 9 septembre 2026 ne dit rien de l’innocence matérielle : la Cour ne juge pas que les clichés n’existaient pas ni que le comportement était acceptable, elle juge que la justice pénale n’avait pas le droit de s’en saisir faute de plainte, et cette nuance change tout pour les victimes qui liraient l’arrêt comme une impunité de principe. Ensuite, l’irrecevabilité de l’action publique ne ferme pas la voie civile : la victime identifiée qui n’a pas porté plainte à temps pour le pénal, ou dont la plainte a été classée, conserve en principe son action en réparation devant le juge civil sur le fondement de l’atteinte à la vie privée, avec ses propres délais et ses propres preuves. À Paris et en Île-de-France, où les captations dans les transports, les lieux festifs et les espaces de travail se multiplient, ces réflexes doivent devenir systématiques : côté victime, plainte rapide, complète et suivie ; côté défense, audit immédiat de la recevabilité des poursuites ; côté juge, vérification d’office de la condition posée par l’article 226-6 avant tout examen du fond. L’arrêt du 9 septembre 2026 restera comme le rappel cinglant que, dans cette matière, la procédure n’est pas l’accessoire du fond, elle en est le portique, et un portique fermé ne laisse passer aucune condamnation.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626, fixe une règle d’une clarté redoutable : pour les délits d’atteinte à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1 du code pénal, y compris les enregistrements d’images à caractère sexuel punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, l’action publique n’existe que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit, et toute condamnation prononcée sans cette plainte est annulée, sans renvoi, avec constatation de l’irrecevabilité des poursuites. Les juges du fond doivent relever d’office cette condition, l’appel incident du ministère public ne la répare pas, et le retrait de plainte éteint l’action déjà engagée. Victimes : portez plainte vite, par procès-verbal, par courrier au procureur ou par constitution de partie civile après trois mois de silence, et ne retirez jamais votre plainte sans mesurer que le procès pénal tombera avec elle. Personnes poursuivies : faites vérifier en premier la qualité et l’existence de la plainte, car l’irrecevabilité éteint définitivement le litige pénal. Et chacun gardera à l’esprit que la voie civile en réparation demeure ouverte indépendamment du sort des poursuites. En droit de la vie privée, la plainte n’est pas une étape : c’est la clé du prétoire.

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