Une personne vient de découvrir une publication qui l’accuse d’un fait précis, porte atteinte à son honneur et circule encore sur internet. Elle se rend au commissariat, écrit au procureur, signale le contenu à la plateforme ou dépose une main courante. Cette réaction est compréhensible, mais elle ne répond pas toujours à la question décisive : l’acte accompli a-t-il conservé le recours avant l’expiration du délai de trois mois ? En droit de la presse, la réponse est particulièrement stricte. Une plainte simple peut informer les enquêteurs et laisser une trace de la dénonciation ; elle ne met pas, par elle-même, l’action publique en mouvement et n’interrompt pas automatiquement la prescription. Une plainte avec constitution de partie civile, une citation directe régulièrement délivrée ou certaines réquisitions précises du ministère public obéissent à une logique différente.
Le raisonnement doit donc être mené dans l’ordre : qualifier les propos, fixer la première publication, calculer le délai, identifier l’acte réellement interruptif et vérifier son formalisme. Cette méthode évite de confondre retrait du contenu et poursuite de l’auteur, conservation d’une preuve et interruption de la prescription, ou simple signalement et saisine juridictionnelle. Pour replacer cette question dans le cadre général, consultez aussi notre dossier de référence sur la diffamation sur internet. La réponse ci-dessous porte sur la diffamation et l’injure relevant de la loi du 29 juillet 1881, y compris lorsqu’elles sont publiées sur un site, un réseau social, une plateforme d’avis ou une messagerie rendue accessible à plusieurs personnes.
I. Plainte simple pour diffamation : pourquoi elle ne conserve pas le délai de trois mois
A. Que recouvre la diffamation et quand court la prescription ?
La première étape consiste à vérifier que le dossier relève bien du droit de la presse. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Le texte précise : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 distingue ensuite l’injure, qui repose sur une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne contenant pas l’imputation d’un fait.
Cette différence n’est pas seulement théorique. La qualification détermine le texte applicable, la peine encourue, les mentions de l’acte de poursuite et les moyens de défense. Pour une diffamation envers un particulier, l’article 32 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 32 de la loi de 1881 prévoit des régimes aggravés dans certaines hypothèses, notamment lorsque l’imputation est liée à l’origine, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap. L’acte ne peut donc pas se limiter à reproduire le mot « diffamation » sans décrire ce qui a été dit, par qui, à propos de qui et devant quel public.
Pour une publication en ligne, il faut ensuite déterminer le premier acte de mise à disposition. Une page peut rester techniquement visible pendant des mois, être modifiée, être déplacée ou être consultée grâce à plusieurs adresses. Ces événements ne produisent pas tous le même effet. Dans son arrêt du 11 juin 2024, la chambre criminelle a rappelé que, lorsque la poursuite concerne un message diffusé sur internet, le point de départ est la première mise à disposition. Elle énonce : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920.
Le fait de retirer une page après sa mise en ligne ne fait donc pas disparaître le besoin d’agir. La victime doit conserver l’ancienne version et rechercher la date à laquelle elle a été rendue accessible. Une capture réalisée le jour de la découverte, un constat de commissaire de justice, l’URL complète, le nom du compte, les éléments d’horodatage, les notifications reçues et les échanges avec la plateforme permettent de reconstituer cette chronologie. Une preuve imparfaite peut être discutée ; une preuve absente est souvent impossible à recréer après le retrait.
Le texte central sur la prescription est l’article 65 de la loi de 1881. Il dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Il ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose ainsi de raisonner sur un délai court et sur des actes juridiquement qualifiés, non sur le nombre de courriels envoyés ou sur l’intensité des démarches amiables.
Le calcul se fait à partir de la date du fait de publication retenu. Si un propos a été mis en ligne le 14 juin, le dossier ne doit pas être traité comme s’il restait ouvert jusqu’à la fin de l’été sous prétexte que la page a continué à être consultée. Si la date exacte est discutée, plusieurs hypothèses doivent être établies et l’acte de poursuite doit être préparé selon la date la plus défavorable. La période de trois mois ne doit pas être confondue avec un délai de droit commun de cinq ans, avec un délai de retrait contractuel de la plateforme ou avec le délai de réponse à une mise en demeure.
La publication d’un nouveau contenu peut parfois créer un nouveau fait, mais la simple évolution d’un élément secondaire n’y suffit pas toujours. Dans l’arrêt du 11 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Cette décision n° 23-86.920 invite à comparer précisément les versions : passage incriminé inchangé, ajout d’une accusation, nouvelle adresse, remise en ligne après désactivation ou simple changement technique. Une demande de retrait ne peut pas remplacer cette analyse.
La question de la prescription concerne l’action publique mais aussi l’action civile résultant de l’infraction de presse. Une demande indemnitaire isolée, envoyée après l’expiration du délai spécial, ne permet donc pas de contourner la difficulté en changeant seulement le vocabulaire de la demande. Un dossier qui vise à faire cesser l’atteinte, obtenir une réparation, faire identifier un auteur ou prévenir une nouvelle diffusion doit distinguer chaque objectif et le véhicule procédural correspondant.
B. Plainte simple, main courante et signalement : quels actes restent sans effet ?
La plainte simple est la démarche par laquelle une personne expose des faits au procureur de la République ou à un service d’enquête sans se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Elle peut déclencher une analyse du parquet, une audition, une demande de renseignement ou une enquête. Elle ne contient toutefois pas, par sa seule existence, l’acte de poursuite requis par le régime de la loi de 1881. L’arrêt le plus directement utile est celui rendu par la chambre criminelle le 14 mars 2017 : la Cour y a approuvé le constat selon lequel « une plainte, non assortie d'une constitution de partie civile, n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, et ce même dans les matières où elle est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique ». Cass. crim., 14 mars 2017, n° 15-86.199.
Dans cette affaire, la plainte simple avait été déposée le 7 mars alors que les propos avaient été tenus le 21 février. La plainte avec constitution de partie civile n’était intervenue que le 6 juin, après l’écoulement des trois mois. La Cour a jugé que la plainte simple n’avait pas mis l’action publique en mouvement et que la prescription était acquise. Le raisonnement vaut pour la personne qui écrit au parquet en indiquant « je porte plainte pour diffamation », même si le courrier est long, documenté et envoyé en recommandé. La date de réception prouve une démarche ; elle ne transforme pas automatiquement le courrier en acte interruptif.
La main courante se situe encore plus loin de l’acte de poursuite. Elle permet de déclarer une situation et de dater une démarche auprès des services de police, mais elle n’est pas une citation directe, une plainte avec constitution de partie civile ni une réquisition d’enquête répondant à l’article 65. Elle peut être utile pour conserver un contexte, documenter une répétition des faits ou signaler une situation de harcèlement, mais elle ne doit pas être présentée comme une assurance contre la prescription de la diffamation.
Le signalement envoyé à Google, à un réseau social, à un hébergeur ou à une plateforme d’avis poursuit un autre objectif : demander la désactivation, la suppression, le déréférencement ou la conservation du contenu. Il peut être décisif pour limiter la diffusion et établir la date à laquelle l’intermédiaire a été informé. Il ne remplace pas l’acte de procédure exigé par la loi de 1881. La même distinction s’applique à une mise en demeure adressée à l’auteur ou au directeur de publication : elle peut obtenir une rectification, un retrait ou une réponse, mais elle n’interrompt pas par elle-même le délai de trois mois.
Il existe une nuance importante : l’article 65 vise les réquisitions aux fins d’enquête avant l’engagement des poursuites. Un parquet peut donc accomplir un acte interruptif, mais encore faut-il que cet acte soit juridiquement une réquisition et qu’il articule et qualifie les faits. Une simple transmission administrative portant la mention « diffamation publique » sans précision suffisante ne doit pas être considérée comme protectrice. Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle a retenu que « le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête et les actes d’exécution qui ont suivi n’ont pu interrompre la prescription, dès lors que les réquisitions aux fins d’enquête ont seulement fait état d’une diffamation publique, sans autre précision sur le type de diffamation visé, et n’ont donc pas qualifié les faits, comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814.
Cette exigence explique pourquoi le dossier remis à la police ou au parquet doit être très concret. Il faut indiquer si le propos est une diffamation publique ou non publique, s’il vise un particulier, un élu, un fonctionnaire, une société ou une association, quel passage est imputé, quelle est la date et quel support a servi à la publication. Il faut aussi préciser si la demande concerne l’auteur, le directeur de publication, un hébergeur ou plusieurs intervenants. L’emploi d’une qualification large ne crée pas une sécurité ; il peut au contraire laisser le parquet sans acte suffisamment articulé.
Un signalement peut également échouer à protéger la preuve. Une plateforme peut masquer le contenu, remplacer l’identifiant du compte, conserver seulement une version interne ou répondre par un message automatique. La personne qui souhaite agir doit enregistrer avant le signalement le texte exact, les images, le fil de commentaires, le profil, les mentions de partage, le nombre de vues lorsqu’il existe, le pays ou la langue du service, la date et l’heure, ainsi que les demandes formulées. La demande de retrait et la demande de conservation ne doivent pas être confondues.
Dans la pratique, une plainte simple peut avoir une place dans la stratégie, notamment lorsqu’une victime doit alerter rapidement les autorités ou obtenir une enquête. Elle ne doit simplement pas être le seul acte accompli lorsque le délai arrive à échéance. À trois semaines de la date limite, il faut faire vérifier une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile selon les faits, et non attendre une éventuelle convocation. À trois jours, les erreurs de qualification, de destinataire, de signification ou de consignation peuvent être impossibles à corriger.
II. Quelle démarche interrompt le délai et comment agir sans nullité ?
A. Plainte avec constitution de partie civile : consignation et acte interruptif
La plainte avec constitution de partie civile est différente de la plainte simple. Elle manifeste la volonté de mettre en mouvement l’action publique devant le juge d’instruction et obéit à des conditions de forme et de délai. Elle ne doit pas être utilisée comme une expression générique pour désigner n’importe quel courrier de victime. Le dossier doit établir clairement la constitution de partie civile, les faits poursuivis, leur qualification et le texte appliqué.
La Cour de cassation a précisé les effets de cet acte dans son arrêt du 30 mars 2016. Elle énonce : « le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l’action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ». Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606. Le dépôt et le versement de la consignation sont donc deux points à contrôler, avec les délais fixés par le juge.
Le même arrêt montre qu’une plainte irrégulière n’est pas une formalité neutre. Les juges avaient relevé que l’acte ne distinguait pas suffisamment l’injure et la diffamation, ne précisait pas les passages poursuivis et ne décrivait pas les responsabilités liées à la publication sur internet. La Cour de cassation a censuré l’analyse parce que la juridiction devait tenir compte de la volonté formelle de se constituer partie civile, de la consignation versée à temps et des actes intervenus ensuite. Cette décision ne dispense pas de rédiger correctement la plainte ; elle montre que la chronologie procédurale doit être étudiée avec le contenu exact des actes.
Un arrêt du 8 mars 2022 apporte une autre précision utile lorsque l’auteur est inconnu. La chambre criminelle rappelle : « Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l’action publique. Il en est de même lorsque le juge d’instruction communique la plainte au procureur de la République en application de l’article 86 du code précité. » Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037. La Cour ajoute que la prescription peut être suspendue lorsqu’un obstacle de droit ou de fait insurmontable empêche la mise en mouvement de l’action publique, notamment lorsque la partie civile ne dispose d’aucun moyen pour obliger le juge à accomplir un acte interruptif.
Cette jurisprudence ne doit pas conduire à attendre. Le demandeur doit conserver le récépissé du dépôt, la décision fixant la consignation, le justificatif de paiement et les échanges avec le greffe. Si une personne morale agit, il faut vérifier l’identité de son représentant et la qualité de la personne qui signe. Si la publication vise plusieurs personnes ou plusieurs supports, chaque fait doit être distingué. Un dossier numérique peut contenir un tableau chronologique avec une ligne par publication : URL, date de première mise à disposition, date de découverte, propos exacts, public touché, auteur présumé, acte accompli et date limite.
La plainte avec constitution de partie civile n’est pas une solution de retrait immédiat. Si l’objectif prioritaire est de faire cesser une publication qui continue à causer un dommage, une démarche urgente peut être examinée en parallèle. L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article 834 du code de procédure civile concerne le référé, mais il ne remplace pas la procédure de presse lorsque la victime veut obtenir la condamnation de l’auteur.
L’article 835 permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Son premier alinéa indique : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’article 835 du code de procédure civile peut soutenir une demande de retrait ou de conservation, selon la gravité et l’urgence, mais l’avocat doit articuler cette demande avec les règles spéciales de la loi de 1881.
La preuve de l’auteur peut demander une démarche distincte. L’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter une mesure avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir les faits. Il dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 145 du code de procédure civile peut être pertinent pour documenter une demande d’identification ou de conservation. Il ne faut pas le confondre avec un retrait de contenu ni présumer, sans examen du dossier, qu’il suspend ou interrompt à lui seul le délai spécial de la presse.
Une décision de référé, une requête probatoire et une plainte avec constitution de partie civile peuvent donc avoir des fonctions différentes : faire cesser une atteinte, établir une preuve, obtenir une identité, mettre en mouvement l’action publique. La stratégie doit les ordonner dans le temps. Une personne qui attend le résultat d’un signalement ou d’une demande d’identification sans déposer l’acte de poursuite avant la date limite prend un risque qui n’est pas compensé par la bonne foi de sa démarche.
B. Citation directe, réquisitions et preuves : la checklist pour ne pas perdre le recours
La citation directe est une autre voie possible lorsque les éléments permettent de viser directement la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel. Elle doit être délivrée dans le délai de trois mois et respecter le formalisme de la loi de 1881. L’article 53 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article ajoute que la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction, être notifiée au prévenu et au ministère public, et que ces formalités sont prévues « à peine de nullité de la poursuite ». L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être lu avant toute signification.
Le formalisme s’explique par les droits de la défense. La personne citée doit savoir exactement quel passage lui est reproché, quelle publication est visée, quelle qualification est retenue et quel texte fonde la poursuite. Une citation qui renvoie à une page entière, à un fil de commentaires ou à une vidéo sans minutage peut exposer le dossier à une contestation. Il faut reproduire les propos exacts, indiquer leur contexte utile sans les noyer dans un récit, préciser le support, la date, l’auteur, le public et l’élément qui rend la publication publique ou non publique.
Le document doit également éviter les qualifications cumulées imprécises. Si un passage contient l’imputation d’un fait, il faut expliquer pourquoi il relève de la diffamation ; s’il ne contient qu’une expression outrageante, l’injure peut être examinée. L’article 50 de la loi de 1881 rappelle, pour le réquisitoire introductif, que le ministère public doit articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures, avec indication des textes applicables, à peine de nullité. Son texte prévoit : « Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. » L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.
Une citation et une plainte avec constitution de partie civile ne demandent pas exactement la même organisation, mais le socle de travail est proche. Voici les éléments à réunir avant de choisir la voie :
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Le texte exact : copie du passage, transcription fidèle de la vidéo ou du message audio, capture du visuel et indication du contexte immédiat.
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Le support : URL complète, nom du compte, identifiant, page, groupe, chaîne, annonce, plateforme et éventuels liens qui conduisent au contenu.
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La chronologie : première mise à disposition, constat de la publication, découverte, modification, retrait, remise en ligne, partage et signalement.
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Le public : accès libre, groupe fermé, liste de destinataires, commentaires visibles, nombre de personnes informées et éléments permettant de qualifier la publicité.
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Les personnes : victime, auteur présumé, directeur de publication lorsqu’il peut être identifié, hébergeur et toute personne dont le rôle doit être distingué.
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Les actes déjà accomplis : plainte simple, main courante, mise en demeure, signalement, demande de retrait, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, consignation, citation ou réquisition communiquée.
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Les dates limites : date la plus ancienne de publication, date de trois mois correspondante, acte envisagé et délai matériel nécessaire pour la signification ou le dépôt.
Les réquisitions aux fins d’enquête constituent un point technique à ne pas improviser. L’article 65 exige qu’elles articulent et qualifient les faits ; une instruction vague ne suffit pas. L’arrêt du 29 novembre 2022 montre que la mention d’une « diffamation publique » sans autre précision a été jugée insuffisante. Si le parquet a déjà transmis une demande d’enquête, il faut obtenir le document précis et vérifier son contenu, plutôt que déduire son effet interruptif d’un simple numéro de procédure ou d’un appel téléphonique.
Une plainte simple peut produire des actes utiles si le ministère public intervient correctement avant l’expiration du délai. Elle ne donne toutefois aucun contrôle à la victime sur la date et la teneur d’une éventuelle réquisition. Une personne proche de l’échéance ne doit pas parier sur une intervention future. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile ou une démarche urgente doivent être étudiées selon les faits, l’identité de l’auteur et la capacité à signifier ou consigner à temps.
La preuve numérique doit rester exploitable devant un juge. Une capture d’écran seule ne permet pas toujours de connaître la date de première publication ni l’intégralité de la page. Il est préférable de conserver le fichier original, le lien, les métadonnées accessibles, l’horodatage du constat, la navigation suivie, les réponses du service et les versions successives. Pour une vidéo ou un direct, la transcription doit identifier les minutes et secondes du passage ; pour une publication modifiée, les deux versions doivent être comparées ; pour un commentaire, le message parent et l’identité affichée doivent être conservés.
La demande de retrait et la procédure contre l’auteur peuvent avancer ensemble, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre. Une plateforme peut retirer un contenu sans reconnaître la diffamation ; un auteur peut modifier sa page sans faire courir un nouveau délai ; une preuve peut être conservée sans interrompre la prescription ; une plainte peut être enregistrée sans mettre en mouvement l’action publique. Ces quatre situations doivent apparaître séparément dans la stratégie et dans les courriers.
Le dossier doit aussi prévoir les nullités. Le texte incriminé doit être identifié sans ambiguïté. La qualification doit être cohérente avec les faits. Les textes de loi doivent être indiqués. La juridiction, le domicile élu, le ministère public et la personne destinataire doivent être contrôlés. La date de signification ou de dépôt doit être antérieure à l’expiration du délai, avec une marge suffisante pour corriger une difficulté matérielle. Une formulation approximative peut faire perdre l’action alors même que le propos paraît gravement attentatoire.
La démarche la plus sûre consiste à établir une fiche de décision le jour de la découverte : « publication constatée le… », « première date certaine… », « date limite théorique… », « acte interruptif envisagé… », « preuve disponible… », « retrait demandé… », « auteur identifié ou non… ». Cette fiche ne remplace pas un acte juridique, mais elle permet de repérer immédiatement le risque. Si la date de première mise en ligne est incertaine, deux scénarios doivent être calculés et le plus précoce doit guider l’action.
La personne qui a déjà déposé une plainte simple doit donc demander une analyse du dossier sans attendre le classement, l’audition ou la réponse de la plateforme. Les questions à poser sont concrètes : la plainte simple a-t-elle seulement été enregistrée ? Une réquisition d’enquête qualifiée a-t-elle été prise ? Une constitution de partie civile a-t-elle été déposée devant le juge compétent ? La consignation a-t-elle été versée dans le délai fixé ? Une citation a-t-elle été signifiée au prévenu et au ministère public ? Le contenu de l’acte décrit-il le passage, la qualification et le texte applicable ? Tant que ces réponses ne sont pas documentées, le délai doit être considéré comme courant.
Conclusion
Une plainte simple pour diffamation est utile pour alerter les autorités, mais elle n’interrompt pas automatiquement le délai de trois mois. La loi de 1881 exige de distinguer cette démarche d’une plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe régulièrement signifiée et de réquisitions d’enquête qui articulent et qualifient précisément les faits. Le point de départ se rattache en principe à la première mise à disposition du contenu en ligne ; une modification secondaire ou un changement de nom de page ne crée pas nécessairement une nouvelle publication.
La priorité consiste à figer la preuve, calculer la date la plus défavorable, choisir l’acte adapté et contrôler chaque formalité avant l’échéance. Le retrait demandé à une plateforme, la conservation de données, le référé et l’identification de l’auteur peuvent compléter la démarche, mais ils ne doivent pas être confondus avec l’acte qui protège effectivement le recours de presse. Un dossier préparé sur cette chronologie permet de décider rapidement s’il faut poursuivre, demander une mesure urgente, engager une citation ou organiser une plainte avec constitution de partie civile.