Le plan de développement des compétences est souvent présenté comme un outil interne de ressources humaines. En pratique, il peut devenir une pièce importante lorsqu’un salarié estime avoir été laissé sans formation, mis en difficulté sur un nouveau poste ou privé d’évolution professionnelle.
L’actualité judiciaire rend le sujet plus sensible. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne gagne pas automatiquement des dommages et intérêts parce que l’employeur n’a presque pas organisé de formation. Il faut aussi démontrer un préjudice concret : perte d’employabilité, difficulté à tenir le poste, évolution bloquée, perte de chance de reclassement ou fragilisation lors d’un licenciement.
Le plan de développement des compétences sert donc à deux choses. Il permet d’abord de comprendre ce que l’employeur a réellement prévu pour maintenir les compétences. Il permet ensuite de construire la preuve lorsqu’il existe un écart entre les besoins du poste et les formations effectivement proposées.
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?
Le plan de développement des compétences est le cadre dans lequel l’employeur organise une partie de sa politique de formation. Il peut regrouper des formations obligatoires, des formations d’adaptation au poste, des actions destinées à maintenir l’employabilité, des bilans de compétences ou des actions préparant une certification.
L’employeur n’est pas seulement libre de proposer des formations utiles à l’entreprise. L’article L. 6321-1 du Code du travail lui impose d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment lorsque les emplois, les technologies ou l’organisation évoluent.
Cette obligation ne signifie pas que chaque salarié peut choisir n’importe quelle formation. Elle signifie que l’employeur doit se préoccuper concrètement de l’évolution des postes et des compétences nécessaires pour les occuper.
Un plan de développement des compétences sérieux doit donc répondre à une question simple : de quelles formations les salariés ont-ils besoin pour continuer à travailler correctement, évoluer et ne pas être fragilisés par les changements de l’entreprise ?
Tous les salariés peuvent-ils être concernés ?
Oui. Le plan de développement des compétences peut concerner les salariés en CDI, CDD, temps plein, temps partiel, cadres, non-cadres, salariés de terrain ou salariés de siège. Le sujet est particulièrement important lorsque le poste change rapidement.
Cela concerne par exemple un salarié à qui l’on impose un nouveau logiciel sans accompagnement, un commercial dont les outils de suivi sont transformés, un salarié administratif confronté à de nouvelles procédures, un manager promu sans formation, un salarié ancien dont le métier a changé, ou un salarié qui reçoit des reproches professionnels après une réorganisation.
Le plan peut aussi être utile dans les entreprises où les besoins de formation sont abordés pendant l’entretien professionnel. Les comptes rendus d’entretien, les demandes de formation, les refus, les arbitrages RH et les formations réellement suivies peuvent ensuite devenir des éléments de preuve.
L’employeur peut-il refuser une formation demandée par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser une demande de formation lorsque la formation n’est pas nécessaire au poste, n’entre pas dans la stratégie de l’entreprise ou relève plutôt d’un projet personnel du salarié.
Mais ce pouvoir de décision n’est pas illimité. Si la demande porte sur un outil imposé par l’entreprise, une nouvelle mission, une évolution du poste ou une compétence indispensable pour éviter une mise en difficulté, le refus doit être regardé avec prudence.
Il faut distinguer trois situations.
La première est la formation de confort ou d’intérêt personnel. Elle peut être utile au salarié, mais elle n’est pas nécessairement due par l’employeur.
La deuxième est la formation d’adaptation au poste. Si le salarié doit utiliser un nouvel outil, appliquer une nouvelle procédure ou exercer une mission nouvelle, l’employeur doit lui donner les moyens de le faire.
La troisième est la formation de maintien de l’employabilité. Même sans changement immédiat de poste, l’employeur doit veiller à ce que le salarié ne soit pas durablement laissé à l’écart de l’évolution de son métier.
Que faire si l’employeur ne propose jamais de formation ?
Le premier réflexe est de demander des éléments écrits. Il faut éviter de rester sur un constat général du type : « je n’ai jamais été formé ». Ce constat peut être vrai, mais il doit être documenté.
Le salarié peut demander la liste des formations suivies, les attestations disponibles, les comptes rendus d’entretien professionnel, les objectifs annuels, les fiches de poste successives, les échanges RH sur les besoins de formation et les éventuelles convocations restées sans suite.
Il peut aussi écrire à l’employeur lorsque le besoin de formation apparaît. Par exemple :
Depuis la mise en place de ce nouvel outil et l’élargissement de mes missions, je rencontre des difficultés qui nécessitent une formation ou un accompagnement formalisé. Je sollicite mon inscription à une action adaptée dans le cadre du plan de développement des compétences.
Ce type d’écrit n’est pas agressif. Il permet de dater le besoin, de montrer que le salarié a alerté l’employeur et de relier la formation demandée à une difficulté concrète du poste.
Pourquoi le préjudice doit être prouvé ?
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 17 juin 2026, n° 25-10.517, que le non-respect de l’obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié démontre un préjudice.
Cela ne supprime pas l’obligation de formation de l’employeur. Cela change surtout la manière de présenter le dossier.
Il faut prouver deux choses. D’abord, le manquement : absence de formation, formation insuffisante, absence d’adaptation à un nouvel outil, absence de maintien des compétences malgré l’évolution du métier. Ensuite, le préjudice : ce que cette carence a causé dans la situation professionnelle du salarié.
Le préjudice peut être une perte d’employabilité, une perte de chance d’obtenir un poste, une difficulté à retrouver un emploi, une mise en échec sur le poste, une insuffisance professionnelle provoquée ou aggravée par l’absence de formation, une impossibilité de reclassement, ou une stagnation professionnelle alors que des compétences nouvelles étaient nécessaires.
L’article déjà publié par le cabinet sur l’obligation de formation explique plus précisément comment construire cette preuve : obligation de formation de l’employeur et preuve du préjudice.
Quelles pièces réunir avant d’agir ?
Il faut d’abord rassembler les pièces qui montrent l’évolution du poste : contrat de travail, avenants, fiches de poste, objectifs, évaluations, courriels d’organisation, nouveaux outils, procédures internes, changement de périmètre, transformation du service ou réorganisation.
Il faut ensuite réunir les pièces relatives à la formation : convocations, attestations, feuilles d’émargement, demandes de formation, refus, arbitrages RH, plan de développement des compétences lorsqu’il est communiqué, compte rendu d’entretien professionnel, compte rendu d’entretien annuel, tableau de suivi ou historique de formation.
Il faut enfin réunir les pièces sur la conséquence concrète : reproches professionnels, baisse d’évaluation, impossibilité de candidater à un poste, perte de responsabilité, refus de promotion, difficultés sur un outil jamais enseigné, licenciement pour insuffisance professionnelle, reclassement impossible ou recherches d’emploi rendues plus difficiles.
Le dossier est plus solide lorsque les pièces racontent une chronologie. Le poste change, le besoin de formation apparaît, le salarié alerte ou les entretiens le révèlent, l’employeur ne forme pas, puis une difficulté professionnelle survient.
Le plan de développement des compétences protège aussi l’employeur
L’employeur a intérêt à formaliser sa politique de formation. Un plan précis, des besoins identifiés, des arbitrages expliqués, des formations adaptées au poste et des entretiens professionnels bien tenus réduisent le risque prud’homal.
En cas de litige, l’employeur doit pouvoir montrer qu’il n’a pas laissé le salarié sans accompagnement face à l’évolution de son poste. Il peut produire les formations suivies, les objectifs pédagogiques, les supports, les comptes rendus, les échanges sur les besoins et les raisons d’un refus.
Un simple catalogue de formations ne suffit pas toujours. Le plus important est le lien entre la formation et les besoins réels du poste.
Si l’entreprise reproche ensuite au salarié une insuffisance professionnelle, elle devra expliquer pourquoi les difficultés constatées ne viennent pas d’un défaut d’adaptation ou d’un manque d’accompagnement.
Formation, CPF et temps de travail : ne pas tout mélanger
Le plan de développement des compétences relève de l’initiative de l’employeur. Le compte personnel de formation relève principalement de l’initiative du salarié. Les deux dispositifs peuvent se compléter, mais ils n’ont pas la même fonction.
Lorsque la formation est nécessaire à l’adaptation au poste, l’employeur ne peut pas simplement répondre au salarié d’utiliser son CPF. L’adaptation au poste et le maintien de l’employabilité relèvent de ses obligations.
La question du temps de formation doit aussi être vérifiée. Certaines formations se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération. D’autres actions peuvent, sous conditions, être suivies hors temps de travail. Il faut alors examiner le cadre proposé, l’accord du salarié et les règles applicables à la formation concernée.
Pour un salarié, l’enjeu est de ne pas signer ou accepter trop vite un montage flou qui transfère sur lui une obligation qui devrait relever de l’employeur.
Paris et Île-de-France : les situations fréquentes
À Paris et en Île-de-France, les litiges liés au plan de développement des compétences apparaissent souvent dans les secteurs qui évoluent vite : sièges sociaux, commerce, hôtellerie-restauration, services numériques, santé privée, sécurité, nettoyage, associations, cabinets, plateformes, immobilier, comptabilité, relation client et fonctions support.
Les difficultés naissent souvent après l’arrivée d’un nouveau logiciel, d’un outil de reporting, d’une procédure de conformité, d’un changement de management, d’une fusion de services ou d’une réorganisation.
Lorsque l’employeur reproche une baisse de performance, une erreur, un retard ou une incapacité à suivre le changement, il faut vérifier si le salarié a réellement reçu une formation adaptée.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en Île-de-France pour analyser ces dossiers, préparer une contestation prud’homale ou sécuriser la réponse à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous pouvez consulter la page dédiée au droit du travail à Paris.
Avant les prud’hommes : les questions à se poser
Avant d’engager une action, il faut répondre à quelques questions pratiques.
Le poste a-t-il changé depuis l’embauche ou depuis les derniers entretiens professionnels ?
Les outils, méthodes, objectifs ou responsabilités ont-ils évolué ?
Le salarié a-t-il demandé une formation, ou le besoin apparaît-il dans les entretiens ?
L’employeur peut-il produire des formations réelles, utiles et adaptées ?
Les reproches faits au salarié sont-ils liés à une compétence qui n’a jamais été enseignée ?
Le salarié peut-il prouver une perte : évolution bloquée, perte de chance, licenciement contestable, difficulté de reclassement ou perte d’employabilité ?
Si la réponse à ces questions est documentée, le plan de développement des compétences devient plus qu’un sujet RH. Il devient un élément utile pour évaluer la responsabilité de l’employeur et les demandes possibles devant le conseil de prud’hommes.
Sources utiles
Les règles applicables résultent notamment de l’article L. 6321-1 du Code du travail, de la fiche Service-Public sur le plan de développement des compétences, et de l’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en insuffisance professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.