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Plan des façades et des toitures DP4 : que fournir et comment répondre à la mairie ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plan des façades et des toitures DP4 : que fournir et comment répondre à la mairie ?

La mairie vous réclame un plan des façades et des toitures DP4 après le dépôt d’une déclaration préalable. Faut-il dessiner toutes les faces de la maison, fournir deux versions du même bâtiment, ajouter une photographie ou produire une image en trois dimensions ? Derrière cette demande apparemment technique se trouvent deux questions différentes : quels documents le projet rend-il nécessaires, et que peut réellement provoquer leur absence ?

Le plan recherché sous le nom DP4 apparaît comme DPC4 dans le bordereau du Cerfa 16702*03. Son rôle est de rendre compréhensibles les façades et les toitures concernées par les travaux. Il ne faut le confondre ni avec la représentation de l’aspect extérieur, souvent appelée DP5, ni avec le document d’insertion dans l’environnement. Leurs fonctions et leurs conditions de production se distinguent dans les dispositions de l’article R*431-36 du code de l’urbanisme.

Pour un propriétaire comme pour un voisin, la méthode consiste à rapprocher la demande de la mairie, les travaux effectivement déclarés et les pièces déjà présentes. Un dessin séduisant peut rester ambigu ; un dossier composé de plusieurs documents cohérents peut, au contraire, rendre le projet parfaitement identifiable. Voici comment préparer la pièce utile, répondre à une demande complémentaire et apprécier la portée d’une insuffisance, à partir des textes en vigueur au 26 octobre 2026.

I. Plan des façades et des toitures DP4 : quelles pièces sont vraiment exigibles ?

A. DP4 ou DPC4 : quand joindre un plan avant et après travaux ?

La déclaration préalable possède son propre régime documentaire. Il ne suffit donc pas de recopier la liste des plans d’un permis de construire. L’article R*431-36 du code de l’urbanisme organise les pièces de la déclaration et renvoie, lorsqu’il y a lieu, aux documents des a et b de l’article R*431-10. Ce renvoi explique la présence du plan des façades et des toitures dans un dossier de déclaration préalable, sans transformer chaque déclaration en dossier architectural complet de permis.

Le contenu légal du plan est précisé par l’article R*431-10, a, du code de l’urbanisme : « Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ». La comparaison doit donc permettre d’identifier le changement. Une façade montrant uniquement les nouvelles fenêtres laisse une question essentielle sans réponse : que remplace exactement le projet ?

Le bordereau du Cerfa 16702*03 désigne cette pièce par DPC4 et prévoit sa production si le projet modifie les façades ou les toitures, avec notamment les exemples d’une fenêtre de toit ou d’une porte. Il indique également son inutilité pour un simple ravalement de façade. La requête courante DP4 renvoie ainsi à une fonction documentaire précise, à examiner au regard des travaux, et non à une obligation indifférenciée de commander tous les dessins proposés dans un catalogue.

Pour préparer le document, il est utile de représenter les élévations concernées dans un ordre identique avant et après travaux. Chaque vue peut comporter l’orientation de la façade, une référence, la date du dessin et une légende. Ces repères facilitent la lecture ; ils ne sont pas présentés ici comme autant de mentions obligatoires fixées par l’article R*431-10. Le résultat recherché est une comparaison fiable, dans laquelle le lecteur retrouve sans hésitation une ouverture conservée, agrandie, supprimée ou créée.

Prenons un exemple de présentation : une fenêtre existante devient une porte donnant sur le jardin. Le premier dessin conserve la fenêtre et son allège ; le second montre la porte, ses proportions et le traitement du mur autour de l’ouverture. Une couleur de repérage ou une légende peut signaler la démolition de l’allège. Le plan ne doit pas laisser croire que la porte existe déjà. Cette mise en parallèle donne un sens concret à l’état initial et à l’état futur exigés par l’article R*431-10, a.

La toiture mérite le même soin. Une fenêtre de toit, une lucarne ou une modification de couverture peut être difficile à comprendre sur la seule élévation de la façade principale. Un dessin adapté peut localiser l’intervention sur le pan concerné, avec des repères concordant avec les autres plans. Il est préférable de rendre la modification intelligible plutôt que d’accumuler des perspectives qui montrent le bâtiment sous des angles différents sans jamais isoler l’objet de la déclaration.

Les dispositions de l’article R*431-10, a, ne fixent pas une échelle numérique unique applicable à tout plan de façade. Une présentation à une échelle appropriée, avec des dimensions lisibles, constitue une méthode de travail ; une recommandation graphique ne doit pas être confondue avec une exigence réglementaire nationale. Si la mairie demande une précision, le premier examen porte sur ce que le document permet déjà de comprendre et sur l’information réellement manquante, dans le cadre documentaire de l’article R*431-36.

Une comparaison préparée avec soin doit également éviter les écarts de vocabulaire entre les pièces. Si une ouverture est appelée fenêtre dans le formulaire, baie dans une légende et porte sur une vue, indiquez clairement s’il s’agit du même ouvrage. De même, distinguez un élément existant d’un élément seulement projeté dans un ancien dossier. Présenter ces deux situations sous une même couleur peut rendre la lecture trompeuse. Les repères graphiques servent à rendre compte des faits ; ils ne doivent pas faire disparaître une transformation ou donner l’impression qu’elle a déjà été réalisée.

Enfin, un plan de façade ne démontre pas, à lui seul, la conformité de l’ensemble du projet. Son intérêt est de fournir une représentation exacte à laquelle les règles applicables pourront être confrontées. Un dessin peut être techniquement soigné tout en représentant un choix d’implantation ou d’aspect contestable ; inversement, une erreur de présentation doit être examinée pour son effet réel, comme le montrent les décisions étudiées dans la seconde partie.

B. DP4, DP5 et insertion : comment éviter une demande de pièces inutile ?

La pièce couramment appelée DP5, désignée DPC5 dans le formulaire actuel, répond à la représentation de l’aspect extérieur prévue au c de l’article R*431-36. Le texte vise « Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ». Le bordereau officiel précise que cette représentation complémentaire est à fournir lorsque la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. Il faut donc examiner la capacité du plan existant à expliquer les travaux, avant d’ajouter un document qui reproduirait strictement la même information.

Une modification de matériau ou de teinte peut, par exemple, être peu visible sur un simple dessin au trait. Une représentation annotée ou colorée peut alors lever l’ambiguïté. Il s’agit d’adapter l’information au projet, sans confondre la représentation du bâtiment avec son insertion parmi les constructions voisines. Pour cette dernière fonction, le c de l’article R*431-10 vise un document graphique permettant d’apprécier notamment l’insertion, l’impact visuel et le traitement des accès et du terrain.

La version en vigueur de l’article R*431-36 prévoit l’ajout des documents des c et d de l’article R*431-10 lorsque la déclaration porte sur la création ou la modification d’une construction et que le projet est visible depuis l’espace public, ou lorsqu’il est situé dans un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ou en instance de classement. La visibilité depuis la rue n’est donc pas le seul critère à examiner.

Les photographies ont encore une autre fonction. L’article R*431-10, d prévoit deux documents situant le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain, avec une exception pour la photographie de loin lorsque le demandeur justifie son impossibilité. Une photographie générale ne remplace pas nécessairement un plan permettant de comparer deux états ; un plan de façade ne montre pas nécessairement, à lui seul, la relation du projet avec le paysage.

Une autre distinction mérite attention dans les dossiers actuels. L’article R*431-36, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, prévoit que le dossier comprend les éléments du 1° de l’article R*431-8. Celui-ci vise « L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants », selon l’article R*431-8, 1°. Ce renvoi doit être respecté sans le transformer en obligation générale de produire tous les développements du 2° consacrés au projet architectural d’un permis.

Pour rendre l’ensemble cohérent, on peut vérifier successivement la même ouverture sur le plan de façade, sa position sur les autres vues et sa représentation sur le document d’aspect extérieur. Les documents peuvent porter des références distinctes mais concordantes. Lorsqu’une version est corrigée, un inventaire des fichiers transmis aide à éviter que deux dessins incompatibles restent présentés comme également actuels. C’est une précaution de préparation, particulièrement utile lorsque plusieurs intervenants produisent les pièces.

À Paris et en Île-de-France, une façade sur cour n’écarte pas, par elle-même, les conditions liées aux périmètres de protection mentionnés par l’article R*431-36. La vérification porte sur la parcelle et sur le projet précis. Pour organiser cet examen et comprendre la portée d’une demande documentaire, la présentation du rôle d’un avocat urbanisme à Paris permet de distinguer la production graphique des pièces de l’analyse juridique de leur exigibilité.

La prudence est nécessaire avec les décisions anciennes. Dans son arrêt du 29 octobre 2024, n° 22NT03912, points 4 à 10, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné une déclaration déposée en 2019 et écarté différents griefs relatifs aux documents. Ses motifs s’inscrivent dans la rédaction applicable au litige. Ils ne dispensent pas d’appliquer, à un dossier actuel, les conditions documentaires du texte en vigueur. Cette différence de version est déterminante lorsqu’un guide ou une décision affirme que certaines photographies n’étaient pas nécessaires.

II. La mairie réclame un DP4 : comment répondre sans perdre ses droits ?

A. Pièce manquante : quel délai pour répondre et quand l’instruction commence-t-elle ?

La première vérification est celle de la demande reçue. Lorsque le dossier ne comporte pas les pièces exigées par le code, l’article R*423-38 prévoit une demande adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant les pièces manquantes de façon exhaustive. Le texte emploie précisément les mots « indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Une formulation générale invitant à compléter le dossier mérite donc d’être rapprochée du contenu exact de la demande et de la pièce identifiable qui serait absente.

Le courrier doit aussi préciser que les pièces manquantes sont à adresser à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception, et qu’à défaut de production de leur ensemble, la déclaration fera l’objet d’une décision tacite d’opposition : ces conséquences figurent à l’article R*423-39. La réception de la demande est donc un élément concret à documenter. Conservez le courrier entier, son enveloppe ou les éléments de notification disponibles, puis rapprochez chaque demande du fichier correspondant.

Il faut distinguer cette période de réponse du temps nécessaire à l’instruction administrative. L’article R*423-19 pose le principe : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » L’article R*423-23, a fixe à un mois le délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables. La mention de droit commun compte : elle ne permet pas d’ignorer un régime particulier effectivement applicable au projet.

Lorsqu’une demande régulière de pièces intervient, le courrier doit indiquer que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie, conformément à l’article R*423-39, c. Envoyer seulement une partie des documents sollicités ne répond donc pas à l’exigence de production de l’ensemble des pièces manquantes prévue par ce même article. Un bordereau de réponse peut utilement faire correspondre chaque point du courrier à une pièce numérotée.

La demande de document n’a cependant pas toujours l’effet annoncé sur le calendrier. L’article R*423-41 dispose qu’une demande notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38, ou ne portant pas sur une pièce énumérée par le code, n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction. Une sollicitation tardive et une sollicitation hors liste doivent donc être distinguées d’une demande régulière de DP4 réellement exigible.

Le code prévoit également que le dossier est réputé complet si l’autorité n’a pas notifié, dans le délai d’un mois à compter de son dépôt en mairie, la liste des pièces manquantes dans les conditions requises : c’est la règle de l’article R*423-22. Pour apprécier cette situation, il faut reconstituer les événements à partir des justificatifs de dépôt et de notification. La date d’impression d’un courrier, son envoi et sa notification ne doivent pas être traités comme une information unique sans vérifier les documents.

Dans la pratique, préparez aussi une chronologie séparée des plans : dépôt initial, réception de la demande, transmission de chaque complément, éventuel accusé de réception. Cette présentation ne remplace aucun justificatif. Elle sert à retrouver immédiatement le document qui établit chaque événement, puis à appliquer les règles citées plus haut. Conservez les fichiers dans leur version effectivement envoyée : un dessin corrigé dans votre ordinateur mais jamais transmis ne décrit pas le contenu détenu par la mairie. Cette précaution aide aussi à expliquer une discordance sans attribuer trop vite une erreur au service instructeur.

Sur le fond de la réponse, trois cas peuvent être séparés. Si le plan avant et après travaux manque réellement, fournissez une comparaison lisible. S’il existe déjà, désignez sa référence et la zone du dessin qui répond à la demande ; un agrandissement peut faciliter l’examen. Si la demande porte sur un document supplémentaire, demandez quel élément réglementaire demeure non représenté. L’article R*431-36 énonce la limite : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. »

Une réponse efficace peut ainsi présenter l’objet des travaux, rappeler la référence du dossier, identifier le plan transmis et expliquer ce qui distingue les deux états. Elle doit rester factuelle : quelles menuiseries changent, quel pan de toiture est concerné, quels éléments restent conservés ? Si une question d’exigibilité demeure, elle se traite séparément de la clarification graphique. Le propriétaire conserve ainsi un ensemble de pièces compréhensible, plutôt qu’un échange dans lequel la discussion juridique masque ce que les travaux vont effectivement modifier.

B. DP4 jugé insuffisant : comment apprécier une opposition ou une contestation du voisin ?

Une opposition formelle et une demande de précision ne sont pas le même acte. L’article L424-3 du code de l’urbanisme prévoit que la décision s’opposant à une déclaration préalable doit être motivée et que cette motivation indique l’intégralité des motifs justifiant l’opposition. Le premier travail consiste à identifier le motif effectivement retenu : absence d’un document exigible, impossibilité de comprendre le projet, ou incompatibilité avec une règle de fond.

La nature des travaux doit pouvoir être rapprochée des dessins. L’article R*431-35, c prévoit que la déclaration précise « La nature des travaux ou du changement de destination ». Si le formulaire décrit une fenêtre alors que les plans montrent une terrasse et une porte supplémentaires, la difficulté dépasse la qualité esthétique du DP4. À l’inverse, un intitulé maladroit ne suffit pas à décrire l’effet juridique du dossier : les pièces doivent être examinées ensemble, en tenant compte de ce qu’elles permettent réellement de comprendre.

La cour administrative d’appel de Bordeaux en donne une illustration dans son arrêt du 25 juin 2026, n° 24BX00636, points 5 et 6. Le litige concernait notamment une modification de toiture et la création de deux fenêtres de toit. La cour relève la présence de plans de façade et de toiture avant et après travaux, de documents d’insertion et de photographies permettant d’apprécier le projet. Elle écarte le moyen d’incomplétude et rejette l’appel du voisin. L’analyse porte sur les informations disponibles, pas sur la seule affirmation qu’un dossier serait incomplet.

Le même arrêt formule le critère d’une insuffisance susceptible d’affecter la légalité : les omissions ou inexactitudes doivent avoir été « de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable », selon la CAA de Bordeaux, 25 juin 2026, n° 24BX00636, point 5. Cela invite à poser une question concrète : quelle caractéristique importante l’administration ne pouvait-elle pas apprécier correctement à partir de l’ensemble du dossier ?

En Île-de-France, la CAA de Versailles, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 25VE00104, points 4 à 6, examine une terrasse en toiture à Piscop. Elle constate que certaines erreurs graphiques sont compensées par d’autres représentations et que les documents permettent de comprendre l’opération. Elle relève notamment que « le dossier indique que la porte existante sera conservée ». Elle écarte le grief documentaire et rejette l’appel. Il ne faut pas transformer cette appréciation du dossier particulier en autorisation générale de supprimer les plans requis.

Du côté du voisin, une objection utile identifie donc une omission précise et son lien avec la lecture réglementaire du projet : une ouverture invisible sur les dessins, une hauteur contradictoire, une toiture représentée différemment selon les pièces. Du côté du déclarant, la réponse consiste à montrer où se trouve l’information et comment les documents concordent. Ce raisonnement suit l’examen concret pratiqué dans les points 5 à 10 de l’arrêt de Nantes du 29 octobre 2024, n° 22NT03912, sans promettre le résultat d’un autre litige.

Si le débat porte sur une éventuelle non-opposition tacite, l’article R*424-1 pose le principe du silence valant non-opposition à l’issue du délai d’instruction applicable. Il faut aussi vérifier les exceptions pertinentes ; l’article R*424-2, II prévoit notamment un rejet implicite pour des constructions soumises à l’obligation de démolition qu’il désigne. Une demande de pièces discutée ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la situation administrative finale du projet.

Lorsque la non-opposition tacite est acquise, l’article R*424-13 prévoit que l’autorité compétente « en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit ». Le retrait est un mécanisme distinct : l’article L424-5 encadre le retrait d’une non-opposition illégale par un délai de trois mois suivant la date de la décision. Ces questions ne se résolvent pas en regardant seulement si un fichier est intitulé DP4.

Pour faire examiner un dossier particulier, il est utile de réunir le récépissé, les plans initialement déposés, les compléments, leurs justificatifs de transmission et toute décision reçue. La rubrique permettant d’exposer votre situation au cabinet sert à présenter ces éléments ensemble. L’objet de l’examen est de qualifier les actes et les pièces, puis de déterminer la démarche adaptée, sans confondre une correction de dessin avec la reconnaissance d’une irrégularité juridique.

Conclusion

Préparer un plan des façades et des toitures DP4, aujourd’hui repéré DPC4 dans le formulaire, demande avant tout de rendre le projet lisible. Les états avant et après travaux doivent se répondre ; les différentes vues doivent raconter la même transformation. La représentation de l’aspect extérieur et l’insertion dans l’environnement répondent à d’autres besoins, qui se vérifient à partir des caractéristiques du projet.

Face à une demande de la mairie, la bonne méthode consiste à identifier ce qui manque réellement, à retrouver ce qui figure déjà dans le dossier et à conserver les preuves de chaque transmission. Lorsqu’une insuffisance est discutée, l’analyse doit porter sur sa portée concrète pour la compréhension de l’opération. Cette lecture, fondée sur les pièces et les textes applicables, aide le propriétaire à préparer une réponse utile et le voisin à distinguer une difficulté sérieuse d’une simple imperfection graphique.

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