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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en droit du travail : élaboration, contrôle juridictionnel et protection des salariés (2023-2026)

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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en droit du travail : élaboration, contrôle juridictionnel et protection des salariés (2023-2026)

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I. La procédure d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi : un dispositif à double voie

A. La voie négociée : l’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi

Le plan de sauvegarde de l’emploi, dispositif central du droit des licenciements économiques collectifs, constitue un instrument de prévention des suppressions d’emplois et de reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. L’article L. 1233-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) délimite le champ d’application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises et établissements privés de toute nature, de même que dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux. Le législateur a institué, par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, un mécanisme original de négociation collective permettant aux partenaires sociaux de déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi par la voie d’un accord collectif majoritaire.

L’article L. 1233-24-2 du code du travail (legifrance.gouv.fr) énumère les matières sur lesquelles cet accord collectif peut porter. Il s’agit en premier lieu du contenu même du plan de sauvegarde de l’emploi, tel que défini par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui doit prévoir des mesures de reclassement interne, des actions de formation et de reconversion professionnelle, ainsi que des mesures de création d’activités ou de réduction de la durée du travail. L’accord peut également fixer la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement. Par ailleurs, l’accord collectif peut aménager les modalités d’information et de consultation du comité social et économique. Ce dispositif conventionnel offre une souplesse significative aux entreprises dans la détermination du contenu de leur plan social.

L’articulation de ces dispositions avec les principes généraux du droit de la négociation collective a été précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024 (courdecassation.fr), publié au Bulletin, qui énonce que « l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation ». Cette formulation consacre le principe d’unicité du contentieux de la décision administrative de validation, érigeant celle-ci en acte administratif unique dont la contestation relève exclusivement de la compétence du juge administratif. En conséquence, l’employeur qui engage une procédure de licenciement économique collectif dans une entreprise d’au moins cinquante salariés pour au moins dix licenciements sur une période de trente jours doit impérativement établir un plan de sauvegarde de l’emploi, sous peine de nullité de la procédure de licenciement.

L’élaboration du plan par la voie conventionnelle confère une sécurité juridique renforcée au processus de restructuration, dès lors que l’accord collectif majoritaire, une fois validé par l’administration, devient difficilement contestable devant le juge judiciaire. La chambre sociale rappelle, dans l’arrêt précité du 12 juin 2024, que « le salarié qui peut saisir le juge administratif pour contester la décision de validation de l’administration et le contenu de l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi s’il contient des dispositions discriminatoires de nature à entacher sa validité, n’est en conséquence nullement privé d’un recours juridictionnel effectif ». Cette précision, qui s’inscrit dans le respect des exigences conventionnelles européennes relatives au droit au recours, garantit l’effectivité des droits des salariés sans remettre en cause l’économie générale du dispositif de validation administrative.

B. La voie unilatérale : le document élaboré par l’employeur soumis à homologation

En l’absence d’accord collectif majoritaire, ou lorsque celui-ci ne porte pas sur l’ensemble des points mentionnés à l’article L. 1233-24-2, l’employeur élabore unilatéralement un document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, soumis à l’homologation de l’autorité administrative. L’article L. 1233-57-3 du code du travail (legifrance.gouv.fr) définit l’étendue du contrôle exercé par l’administration sur ce document. Celle-ci vérifie la conformité du contenu du plan aux dispositions législatives et conventionnelles relatives aux mesures de reclassement, à la détermination des catégories professionnelles, aux critères d’ordre des licenciements, au calendrier des suppressions d’emploi et aux modalités de mise en œuvre des mesures de formation et d’adaptation. L’administration s’assure également de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique et du respect par le plan des dispositions relatives au contenu obligatoire du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le contrôle de l’administration est proportionné aux moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe. L’article L. 1233-57-3 précise que l’autorité administrative apprécie la suffisance des mesures d’accompagnement au regard de l’importance du projet de licenciement et des efforts de formation et d’adaptation consentis par l’employeur. Ce contrôle administratif constitue une garantie essentielle pour les salariés, en ce qu’il soumet le document unilatéral de l’employeur à une vérification de conformité préalable à toute mise en œuvre des licenciements. L’article L. 1235-7-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) organise les voies de recours contre cette décision d’homologation, en confiant au tribunal administratif la compétence exclusive pour connaître, dans un délai de deux mois, des litiges relatifs à l’accord collectif, au document élaboré par l’employeur, au contenu du plan, aux décisions de l’administration et à la régularité de la procédure de licenciement collectif.

La dimension contentieuse du contrôle administratif est considérable, car la décision d’homologation ou de validation produit des effets juridiques déterminants sur la validité des licenciements individuels prononcés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Dès lors qu’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire est devenue définitive, le juge judiciaire ne peut plus en apprécier la légalité, fût-ce par voie d’exception, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 11 décembre 2024 (courdecassation.fr), publié au Bulletin. La chambre sociale y affirme qu’« il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d’une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement ». Cette règle, qui fonde le partage des compétences entre les deux ordres de juridiction, imprime une rigueur procédurale particulière au contentieux du plan de sauvegarde de l’emploi. À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet à l’employeur comme au salarié d’anticiper les risques juridiques inhérents à ces procédures complexes.

II. Le contentieux du plan de sauvegarde de l’emploi : entre protection des salariés et sécurité juridique

A. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Le contentieux du plan de sauvegarde de l’emploi est régi par un principe fondamental de séparation des compétences entre les deux ordres de juridiction. La décision de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du document unilatéral de l’employeur relève de la compétence exclusive du juge administratif, tandis que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges individuels relatifs à la rupture du contrat de travail, à la condition que ceux-ci ne remettent pas en cause les appréciations portées par l’autorité administrative sur le contenu du plan. Ce partage, consacré par l’article L. 1235-7-1 du code du travail, constitue l’un des aspects les plus techniques de la matière et a donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre sociale.

L’arrêt du 11 décembre 2024 précité apporte une clarification importante sur l’étendue du contrôle réservé au juge administratif. La Cour de cassation énonce qu’« il appartient à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations de l’accord collectif majoritaire qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu’elles revêtiraient un caractère discriminatoire ». Cette solution délimite avec précision les contours respectifs des compétences juridictionnelles en matière de contestation des catégories professionnelles définies par l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi. Le salarié qui entend contester la légalité de ces catégories professionnelles, notamment au regard du principe de non-discrimination, doit saisir le juge administratif dans le délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision de validation, et non le conseil de prud’hommes. En conséquence, la méconnaissance de cette règle de compétence expose le salarié à une fin de non-recevoir susceptible d’être soulevée d’office par le juge.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 4 juin 2025 (courdecassation.fr), que lorsque les conditions d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas réunies, le document unilatéral établi par l’employeur désignant les catégories professionnelles concernées ne bénéficie pas de la protection contentieuse attachée au plan validé ou homologué. En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des catégories professionnelles et des critères d’ordre, en retenant que « s’agissant d’un licenciement économique collectif, l’administration avait homologué le document unilatéral élaboré par l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ». La chambre sociale censure cette motivation en relevant que « six salariés de sorte que les conditions d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’étaient pas remplies et que le document unilatéral établi par l’employeur désignant les catégories professionnelles concernées n’avait donné lieu qu’à consultation du comité social et économique et à information de l’administration ». Cette décision illustre la nécessité de vérifier, préalablement à toute application des règles de compétence, que le seuil de déclenchement de l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi est bien atteint.

La consultation du comité social et économique constitue un préalable obligatoire à toute procédure de licenciement économique collectif. L’article L. 2312-15 du code du travail dispose que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives et qu’il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. La chambre sociale, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (courdecassation.fr), a rappelé que le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir la communication des documents manquants. Cette faculté reconnue au comité social et économique participe de l’effectivité du droit à l’information et à la consultation des représentants du personnel, garantie procédurale essentielle dans le déroulement du processus de restructuration.

L’information préalable du comité social et économique est appréciée avec rigueur par la jurisprudence, qui exige que l’employeur fournisse aux représentants du personnel tous les éléments utiles à l’examen du projet de réorganisation et de ses conséquences sur l’emploi. Le défaut de consultation régulière du comité social et économique constitue une irrégularité de nature à entraîner la suspension de la procédure de licenciement, voire la nullité de celle-ci lorsque le comité a été privé de la possibilité de rendre un avis éclairé. L’arrêt du 18 mars 2026 (courdecassation.fr), publié au Bulletin, confirme l’importance de la consultation préalable dans le dispositif du plan de sauvegarde de l’emploi, en rappelant que l’introduction de nouvelles technologies ou un projet important entraînant des licenciements économiques doit faire l’objet d’une information et d’une consultation spécifiques du comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du code du travail.

B. La contestation des critères d’ordre et la protection individuelle des salariés

La détermination des critères d’ordre des licenciements constitue l’une des étapes les plus sensibles de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. L’article L. 1233-5 du code du travail (legifrance.gouv.fr) impose à l’employeur, en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, de définir ces critères après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Le législateur a expressément prévu la possibilité pour l’employeur de privilégier l’un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères énumérés.

La jurisprudence de la chambre sociale a précisé les conditions dans lesquelles ces critères d’ordre peuvent être contestés par les salariés. L’arrêt du 4 juin 2025, déjà mentionné, est venu rappeler que la contestation de l’application des critères d’ordre relève de la compétence du juge judiciaire, tandis que la contestation de la définition même des catégories professionnelles au sein du plan de sauvegarde de l’emploi relève de la compétence du juge administratif, lorsqu’elle est indissociable du contenu du plan validé ou homologué par l’administration. La distinction entre la fixation des catégories professionnelles, qui relève du contrôle de l’administration, et l’application des critères d’ordre aux salariés relevant de ces catégories, qui relève du juge prud’homal, constitue une ligne de partage dont la Chambre sociale assure le respect avec une vigilance constante.

Par ailleurs, l’arrêt du 12 juin 2024 a précisé que le salarié licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut contester devant le juge prud’homal la régularité des catégories professionnelles définies par l’accord collectif majoritaire, dès lors que la décision de validation de cet accord est devenue définitive. Cette solution, qui préserve l’autorité de la chose décidée par l’administration sous le contrôle du juge administratif, a pour contrepartie l’obligation pour le salarié de former un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de validation. Or, la brièveté de ce délai impose aux salariés une vigilance particulière dans le suivi des procédures de restructuration engagées par leur employeur. En conséquence, tout salarié concerné par un projet de licenciement collectif doit être informé des voies de recours qui lui sont ouvertes, à peine de perdre la possibilité de contester utilement la régularité du plan.

L’article L. 1233-24-2 du code du travail prévoit également que l’accord collectif peut fixer la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Cette faculté de modulation conventionnelle des critères d’ordre permet aux partenaires sociaux d’adapter le dispositif légal aux spécificités de l’entreprise et du bassin d’emploi concerné. Le périmètre d’application des critères d’ordre peut être fixé par un accord collectif et, en l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois. Cette règle de subsidiarité garantit que le cercle des salariés au sein duquel les critères d’ordre sont appliqués ne soit pas excessivement restreint, préservant ainsi l’effectivité du dispositif d’ordre des licenciements.

Les voies de recours offertes aux salariés sont multiples et doivent être articulées avec précision pour éviter toute irrecevabilité. Le salarié qui entend contester la régularité de son licenciement économique collectif peut, devant le juge prud’homal, invoquer l’absence ou l’insuffisance du motif économique, l’absence de cause réelle et sérieuse, le non-respect des critères d’ordre des licenciements, ou encore le défaut de proposition de reclassement conforme aux exigences légales. En revanche, la contestation de la légalité intrinsèque du plan de sauvegarde de l’emploi, notamment en ce qui concerne la détermination des catégories professionnelles ou la suffisance des mesures de reclassement, relève exclusivement du recours formé devant le tribunal administratif contre la décision de validation ou d’homologation. Cette dualité contentieuse, si elle complexifie l’accès au juge pour les salariés, répond à l’exigence constitutionnelle de séparation des autorités administratives et judiciaires et au principe d’unicité du contentieux de l’acte administratif.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 11 décembre 2024, a rappelé que le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’apprécier, par voie d’exception, la légalité des mesures figurant dans un plan de sauvegarde de l’emploi fixé par accord collectif majoritaire et ayant fait l’objet d’une décision de validation définitive. Cette interdiction s’étend à l’appréciation de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, dès lors que celle-ci a été examinée par l’administration dans le cadre de son contrôle. La chambre sociale a toutefois précisé que le salarié conserve la possibilité de saisir le juge administratif pour contester la décision de validation de l’administration et le contenu de l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi, garantissant ainsi l’effectivité du droit au recours juridictionnel. Cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans la continuité de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, concilie les impératifs de sécurité juridique nécessaires à la conduite des restructurations économiques et la protection des droits fondamentaux des salariés.

Conclusion

Le plan de sauvegarde de l’emploi demeure, en 2026, un dispositif juridique d’une grande technicité, dont la mise en œuvre requiert une parfaite maîtrise des règles de compétence juridictionnelle et des voies de recours ouvertes aux salariés. La dualité des procédures d’élaboration — accord collectif majoritaire ou document unilatéral homologué — et la répartition des contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire confèrent à cette matière une complexité qui impose une vigilance renforcée de la part de tous les acteurs du processus de restructuration. Les développements jurisprudentiels récents de la chambre sociale de la Cour de cassation, en précisant les contours du contrôle juridictionnel exercé sur le plan de sauvegarde de l’emploi, contribuent à consolider l’équilibre entre la nécessaire fluidité des restructurations économiques et la protection effective des droits des salariés, conformément aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui irriguent le droit du licenciement économique collectif.

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