Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Planeur heurté par le véhicule de treuil à l’atterrissage : loi Badinter, faute partagée et assurance du club

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Planeur heurté par le véhicule de treuil à l’atterrissage : loi Badinter, faute partagée et assurance du club

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 juin 2018, un motoplaneur Stemme S10-VT se présente à l’atterrissage sur un aérodrome du sud de la France. En courte finale, le pilote découvre un cycliste sur la piste en dur et, en l’évitant, son aile gauche heurte le véhicule qui remonte le câble du treuil le long de la piste. L’appareil est gravement endommagé. L’assureur corps de l’aéronef, la compagnie Axis Specialty Europe, indemnise le propriétaire à hauteur de 58 723,21 euros, soit la moitié du coût des réparations et du transport de l’appareil, puis se retourne contre l’association qui organise l’activité de treuillage et contre son assureur en responsabilité civile. Par jugement du 26 janvier 2024, la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris (RG 20/06618) donne raison à l’assureur sur l’essentiel : le véhicule de piste est impliqué dans l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, mais la faute du pilote, qui s’est posé en amont du seuil, réduit de moitié le droit à indemnisation, et cette réduction s’applique au recours subrogatoire de l’assureur. L’association est condamnée, avec son assureur, à payer 29 361,60 euros.

Cette décision mérite l’attention des clubs de planeurs, des aéro-clubs, des pilotes et de leurs assureurs : elle montre comment la loi sur les accidents de la circulation s’invite sur une piste d’aérodrome, comment un tribunal partage les torts entre un véhicule au sol et un aéronef en finale, et à quelles conditions l’assurance responsabilité civile du club répond malgré une clause qui exclut les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur. La première partie expose ce que le tribunal a tranché, la seconde en tire les conséquences pratiques pour organiser l’activité, s’assurer et agir en justice.

I. Ce que le tribunal de Paris a tranché le 26 janvier 2024

A. Un véhicule de piste à l’arrêt reste impliqué dans l’accident : la loi Badinter s’applique sur l’aérodrome

Le tribunal commence par vérifier que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique à un heurt entre un aéronef et un véhicule sur une piste. L’article 1er de cette loi dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques », à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Le véhicule qui remonte le câble du treuil, camionnette chargée de tirer les câbles vers le treuil, entre dans cette définition : c’est un véhicule terrestre à moteur qui circule sur l’aire de manœuvre, même s’il sert l’activité aéronautique.

L’implication, condition d’application du régime, est entendue largement par les tribunaux : est impliqué tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident. Le jugement le rappelle expressément avant de constater qu’en l’espèce le véhicule de piste stationnait sur la piste d’atterrissage et qu’une collision a eu lieu avec l’aéronef. L’association ne contestait d’ailleurs pas l’implication de son véhicule, compte tenu de la collision. La circonstance que l’accident se produise sur un aérodrome, et non sur une route ouverte à la circulation publique, ne fait pas obstacle à la qualification d’accident de la circulation : la presse juridique a déjà relevé une solution identique à propos de la glissade d’un avion venu heurter un tracteur à l’arrêt sur le tarmac, retenue comme un accident de circulation au sens de la loi Badinter par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 avril 2019, dans une analyse publiée par Village-Justice le 4 septembre 2019. Cette même analyse rappelle que la cour d’appel de Limoges avait jugé que la présence du tracteur sur la trajectoire de l’avion suffisait à caractériser l’implication, et que la responsabilité de plein droit de l’exploitant d’aéronef pour les dommages causés à la surface, prévue par l’article L. 6131-2 du code des transports, ne prive pas cet exploitant d’agir sur le fondement du droit commun, y compris la loi du 5 juillet 1985, pour les dommages causés à son propre appareil. À l’inverse, l’article L. 6131-1 du même code réserve le droit commun, donc le code civil, au cas du dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution : face à un véhicule terrestre, c’est bien le régime Badinter qui s’applique.

Deux conséquences découlent de cette qualification. D’abord, l’article 2 de la loi prévoit que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er » : ni une rafale, ni la présence du cycliste, invoquée comme fait d’un tiers, ne permet au gardien du véhicule de piste d’échapper à l’indemnisation. Ensuite, le débat se déplace vers la faute éventuelle de la victime elle-même, seul levier restant pour limiter l’indemnisation lorsque le préjudice est matériel.

Sur le terrain des preuves, le tribunal s’appuie sur une expertise réalisée par ASA France en présence du pilote, du cycliste et du conducteur du véhicule, ainsi que sur l’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile. L’expertise décrit une piste en dur de 1 300 mètres sur 20 mètres de large, alors que le planeur affiche 23 mètres d’envergure, jouxtée d’une piste en herbe de 1 010 mètres sur 80 mètres. Elle retient un enchaînement de circonstances : la présence du véhicule de piste et d’un cycliste sur la piste, l’absence de veille radio de ces deux obstacles, et un atterrissage en seuil court qui restait possible compte tenu de l’énergie du planeur. Les consignes de l’aérodrome, rappelées par les experts, précisent que tout véhicule qui pénètre sur l’aire de manœuvre ne peut le faire que gyrophare allumé et avec au moins un occupant en veille radio continue. Le rapport du Bureau d’enquêtes ajoute que la radio de piste était en panne de batterie, que le cycliste, vêtu de couleurs sombres, se trouvait juste au-delà du seuil décalé, et que la piste, bombée, ne permet pas de voir d’un seuil à l’autre. Ces éléments factuels, établis contradictoirement, fondent tout le partage de responsabilités qui suit. Sur la valeur de tels rapports, il faut garder à l’esprit que le règlement (UE) n° 996/2010 organise des « enquêtes de sécurité menées dans l’aviation civile en Europe, dont l’unique objectif est la prévention des accidents et incidents sans détermination des fautes ou des responsabilités », et le Bureau d’enquêtes et d’analyses rappelle sur sa page de présentation que ses enquêtes ont pour unique objectif l’amélioration de la sécurité aérienne et restent sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer des fautes ou des responsabilités : le rapport éclaire le juge, il ne tranche pas le litige à sa place.

B. La faute du pilote divise l’indemnisation par deux, sans exonérer le club ni son assureur

Le tribunal relève d’abord les fautes commises au sol : sans la circulation puis la traversée de la piste par le cycliste, et sans le roulage du véhicule de piste sur cette même piste, l’accident ne serait pas survenu. Il souligne qu’il était particulièrement imprudent de se déplacer sur la piste alors que tout moyen de communication avec l’aéronef attendu était coupé, la radio étant en panne, et que le vol du planeur était connu. Mais il retient aussi une faute du pilote : celui-ci s’est posé en amont du seuil d’atterrissage, alors que la piste en herbe était libre et que la portion longue de la piste en dur restait utilisable. Le tribunal tempère aussitôt : la pose d’un planeur dépend des courants et ne peut être aussi précise qu’un atterrissage motorisé, le vol était connu et l’atterrissage attendu, et un engin volant peut être amené à atterrir en urgence. La faute du pilote, qui a concouru en partie au dommage causé à l’engin, n’est donc pas de nature à exclure son droit à indemnisation, mais elle le réduit de moitié, et cette réduction s’applique au recours subrogatoire de son assureur. Le dispositif du jugement dit que la faute du pilote réduit son droit à indemnisation de 50 %, puis condamne l’association, avec son assureur, à payer à la compagnie Axis 29 361,60 euros, soit exactement la moitié des 58 723,21 euros versés au propriétaire. Cette logique de partage rejoint l’esprit de l’article 4 de la loi Badinter, selon lequel « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », même si, en l’espèce, la faute partiellement exonératoire est celle du pilote de l’aéronef et non celle du conducteur du véhicule.

Le tribunal écarte ensuite toute condamnation personnelle du cycliste et du conducteur du véhicule, au motif qu’ils ont agi comme préposés de l’association, dans les limites de leurs missions. Seule l’association répond, en qualité de commettant, conformément à l’article 1242 du code civil, qui rend « Les maîtres et les commettants » responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le fondement général de la faute, rappelé à l’audience par l’assureur demandeur, figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Reste la question de la garantie. L’assureur responsabilité civile du club, la société XL Insurance, refusait sa garantie en invoquant une clause qui exclut les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur dont l’assuré est conducteur, propriétaire, locataire ou gardien. Le tribunal lui donne tort, en s’appuyant sur un rachat partiel d’exclusion stipulé aux conditions générales : reste garantie la responsabilité encourue par l’assuré en qualité de commettant à l’occasion d’un accident de la circulation impliquant un véhicule utilisé par un préposé, pour les dommages non couverts par une assurance automobile. Or le véhicule de piste heurté par l’aéronef n’était pas couvert par une assurance automobile, et il était utilisé au moment des faits par un préposé du club, assuré en responsabilité civile auprès de cette même compagnie. Les conditions du rachat étant remplies, et sans dérogation dans les conditions particulières, la garantie est due. Cette lecture est conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances, qui ne met les pertes et dommages à la charge de l’assureur que « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » : une exclusion existe, mais le contrat lui-même en organise le rachat, et c’est ce rachat qui s’applique. Le tribunal condamne donc l’association in solidum avec son assureur aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et exécution provisoire de plein droit. Le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort. Cette fin de jugement mérite un mot pour l’assureur qui envisage un recours subrogatoire : la condamnation in solidum de l’association et de son assureur responsabilité civile permet de réclamer la totalité de la somme à l’un ou à l’autre, les intérêts courent dès le jour du jugement sans attendre l’issue d’un éventuel appel, et l’exécution provisoire, qui bénéficie de plein droit aux instances introduites après le 1er janvier 2020, autorise le recouvrement immédiat. Autrement dit, l’assureur corps qui a payé vite son assuré n’est pas condamné à attendre des années pour reconstituer ses provisions, même amputées de la part correspondant à la faute du pilote.

II. Ce que les clubs, les pilotes et les assureurs doivent en tirer

A. Organiser l’activité de treuillage et garder les preuves de chaque vol

La première leçon du jugement concerne l’organisation de la piste pendant les séances de treuillage. Le treuil et son câble imposent des allées et venues de véhicules sur l’aire de manœuvre, au plus près des trajectoires d’atterrissage. Les consignes rappelées par l’expertise dans cette affaire fournissent un socle minimal : aucun véhicule ne pénètre sur l’aire de manœuvre sans gyrophare allumé et sans qu’au moins un occupant soit en veille radio continue, et il ne peut y avoir d’activité treuil sans radio en état de marche. Une radio en panne de batterie, comme dans ce dossier, ne doit jamais conduire à poursuivre les rotations en espérant que les pilotes se dérouteront d’eux-mêmes : le tribunal a jugé particulièrement imprudent de se déplacer sur la piste alors que la communication avec un aéronef attendu était coupée. Concrètement, le club désigne un responsable de la séance, vérifie les batteries et les fréquences avant le premier lancement, interdit aux piétons et aux cyclistes de traverser ou de longer la piste pendant les créneaux de vol, et prévoit un itinéraire du véhicule câble qui évite la piste en service, même si le détour est plus long. La déclaration du pilote, qui reprochait au véhicule de rouler le long de la piste au lieu de faire le tour pour récupérer les câbles, montre que ces détails d’exploitation se paient ensuite devant le tribunal.

La deuxième leçon concerne les seuils et les pistes disponibles. Le pilote s’est posé en amont du seuil de la piste en dur alors que la piste en herbe, large de 80 mètres, était libre, et le tribunal lui en a tenu rigueur à hauteur de moitié. Pour un pilote de planeur ou de motoplaneur, l’enseignement est direct : avant chaque séance sur un terrain mixte, repérer les deux pistes, leurs seuils décalés et leurs dimensions rapportées à l’envergure de l’appareil, et annoncer ses intentions à la radio de piste. En cas de doute sur la libération de la piste, remettre les gaz quand l’appareil le permet ou se présenter pour un nouveau tour plutôt que de forcer un posé court entre deux obstacles. Pour le club, afficher les consignes locales, rappeler que la piste peut être bombée et masquer un seuil à l’autre, et imposer le port de vêtements à haute visibilité à toute personne amenée à circuler près des pistes : le rapport d’enquête soulignait que le cycliste, en couleurs sombres, n’avait été vu qu’au dernier moment.

La troisième leçon concerne les preuves. Le dossier du club qui veut contester, comme celui de l’assureur qui veut recourir, se construit dans les heures qui suivent l’accident : déclaration d’accident du pilote, main courante ou compte rendu de la séance, photographies de la piste, du seuil, du véhicule et de l’appareil, coordonnées des témoins, enregistrements radio s’il en existe, factures de réparation et de transport de l’épave, échanges avec l’atelier. L’expertise amiable ou judiciaire, ici menée en présence des trois protagonistes, a fixé les dimensions, les trajectoires et les manquements aux consignes ; sans elle, le tribunal n’aurait eu que des versions contradictoires. Conserver aussi le rapport du Bureau d’enquêtes lorsqu’il est publié : il ne lie pas le juge sur les responsabilités, comme le rappelle le cadre européen et le Bureau lui-même, mais il fournit une chronologie et des constats techniques que l’expert judiciaire reprend souvent. Les clubs franciliens, nombreux autour de Paris, sont soumis aux mêmes règles : un litige né sur un terrain d’Île-de-France se plaiderait devant le tribunal judiciaire de Paris dans les mêmes termes, loi Badinter comprise.

B. Vérifier les assurances avant le sinistre et agir dans les délais

La quatrième leçon vise les contrats d’assurance. Le club s’était cru privé de garantie par l’exclusion des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, et c’est le rachat d’exclusion, niché dans les conditions générales, qui a fait jouer la couverture : responsabilité du commettant, véhicule utilisé par un préposé, absence d’assurance automobile couvrant ce véhicule. Trois vérifications s’imposent donc avant toute saison de vol. D’abord, lire l’exclusion visant les véhicules terrestres et identifier si un rachat existe, pour quels véhicules et sous quelles conditions. Ensuite, vérifier que chaque véhicule qui circule sur l’aire de manœuvre est couvert par une assurance automobile : en l’espèce, l’absence de couverture automobile du véhicule de piste a paradoxalement permis le rachat, mais un véhicule assuré en automobile aurait fourni une garantie directe, souvent plus simple à mobiliser. La jurisprudence rapportée par la presse spécialisée va dans le même sens : la cour d’appel de Paris a déjà qualifié un tracteur de piste, dit push, de véhicule terrestre à moteur soumis aux dispositions du code des assurances relatives à l’assurance automobile obligatoire, dans un arrêt du pôle 2, chambre 5, du 5 avril 2011 signalé par le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois sur son site d’actualités. Enfin, pour le propriétaire de l’aéronef, vérifier la police corps : franchises, valeur agréée, obligations de maintenance et déclarations de sinistre, car l’assureur qui paie se retourne ensuite, et ses propres manquements peuvent nourrir un refus de garantie distinct, comme l’illustrent les litiges où l’assureur reproche une maintenance effectuée par une personne non habilitée.

La cinquième leçon concerne le recours de l’assureur corps. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits contre les tiers responsables : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Mais la subrogation ne transmet que les droits de l’assuré, avec leurs limites : la faute du pilote ayant réduit de moitié son droit, c’est la créance réduite de moitié que l’assureur recouvre, soit 29 361,60 euros sur 58 723,21 euros versés. Le même article ajoute que l’assureur n’a aucun recours contre les préposés de l’assuré, sauf malveillance, ce qui conforte, côté club adverse, l’immunité des salariés agissant dans leurs missions. Pour agir, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil : en pratique, l’assureur comme le propriétaire ont intérêt à mettre en demeure tôt, à faire expertiser vite et à assigner sans attendre la fin des discussions amiables, d’autant que les décisions consultées pour préparer cette analyse ne tranchent pas le point de départ propre au recours subrogatoire de l’assureur corps dans cette configuration. Une mise en demeure documentée, suivie d’une assignation en temps utile devant le tribunal judiciaire, préserve aussi les intérêts au taux légal et l’exécution provisoire, obtenus ici par l’assureur demandeur.

Le jugement de Paris éclaire enfin une situation que les acteurs du vol à voile connaissent bien et que le contentieux traitait peu : l’aérodrome partagé entre planeurs treuillés, avions et véhicules de service. Pour approfondir le régime général de l’assurance des aéronefs et les stratégies face à un refus de garantie, on se reportera à l’analyse du cabinet sur les refus de garantie en assurance d’aéronef et leur contestation, et pour la conduite à tenir après tout accident d’aviation privée, preuves et enquête du Bureau d’enquêtes comprises, au guide consacré à l’accident d’avion privé, preuves, enquête du BEA, assurance et recours de l’exploitant. Le portail du droit aérien du cabinet rassemble l’ensemble de ces analyses. Retrouver ces réflexes, c’est se donner les moyens, côté club comme côté pilote et assureur, d’éviter qu’une séance de treuillage ne se termine par une aile arrachée et une facture partagée par deux.

Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024 apporte trois réponses nettes aux acteurs du vol à voile. Oui, la loi Badinter s’applique quand un aéronef heurte un véhicule de piste : le véhicule est impliqué dès lors qu’il se trouve sur la trajectoire, et ni la force majeure ni le fait d’un tiers ne peuvent être opposés aux victimes. Non, la faute du pilote ne fait pas tout disparaître : posée en amont du seuil, elle divise par deux l’indemnisation, y compris pour l’assureur subrogé. Et non, l’exclusion des véhicules terrestres dans la responsabilité civile du club n’est pas toujours la fin de l’histoire : le rachat au profit du commettant pour un véhicule de préposé non couvert en automobile a fait jouer la garantie. Il reste aux clubs à faire respecter leurs consignes de piste, aux pilotes à préserver une trajectoire d’atterrissage dégagée, et aux assureurs à lire leurs clauses avant le sinistre plutôt qu’après.

📄 Circulaire officielle