Depuis plusieurs jours, les recherches associées au mot divorce et à la séparation ne portent pas seulement sur une personnalité. Sur les sept derniers jours, en France, la requête « planning garde alternée » progresse de 300 %. Les saisies qui l’accompagnent sont concrètes : « planning garde alternée 2 2 3 », « planning garde alternée pour enfant », « organisation garde alternée », « planning garde alternée 2026 ». Le lecteur ne demande pas une définition. Il veut savoir qui peut écrire le calendrier, si le rythme de deux jours, deux jours et trois jours a une existence légale, et ce qu’il peut faire lorsque l’autre parent ne le suit plus.
Le code civil ne nomme pas ce rythme. L’article 373-2-9, en vigueur depuis le 16 mars 2016 et lu au 1er octobre 2026, dit seulement que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Le Service-public, dans sa fiche vérifiée le 18 juillet 2025, présente comme exemple le plus courant la semaine chez l’un, puis la semaine chez l’autre. Sa fiche sur la garde alternée, vérifiée le 5 mai 2025, ajoute l’exemple de quatre jours chez l’un et trois jours chez l’autre, et rappelle que le temps passé auprès de chaque parent n’a pas à être identique. Ni l’une ni l’autre n’explique le 2-2-3, ni ce que devient un tableau tenu à la maison lorsqu’il n’a pas été repris dans un titre, ni ce que le juge doit lui-même trancher lorsqu’il fixe les modalités.
Village de la Justice, dans une page dont la mise à jour indiquée est du 14 août 2025, centre l’analyse sur les critères du juge : âge, entente, proximité des domiciles. L’auteure y présente la proximité comme une condition pratique, jusqu’à évoquer un trajet d’une demi-heure vers l’école. Les articles lus ici n’enferment pas le juge dans un seuil de minutes. L’article qui suit s’adresse au parent qui doit construire, faire homologuer, faire modifier ou faire respecter un calendrier. Il ne s’adresse pas à une personne nommément visée. Il ne juge pas les parents. Il distingue ce que le texte impose, ce que le juge apprécie, et ce qu’un calendrier privé ne permet pas d’obtenir.
I. Planning garde alternée 2 2 3
A. Planning garde alternée pour enfant : ce que change vraiment le rythme
Le 2-2-3 est un calendrier, pas une catégorie du code. Sur deux semaines, l’enfant passe deux jours chez l’un, deux jours chez l’autre, puis trois jours chez le premier ; le cycle suivant inverse le bloc de trois jours, de sorte que chaque parent a sept jours. Les transitions sont nombreuses. C’est précisément ce que les parents cherchent lorsqu’ils tapent cette formule : voir l’enfant souvent, sans attendre le week-end. Le droit ne valide ni n’interdit cette fréquence par une règle spéciale. Il demande si le mode de résidence, et le calendrier qui le rend effectif, préservent l’intérêt de l’enfant.
L’article 371-1, en vigueur depuis le 21 février 2024, définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation, pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », pour assurer son éducation et permettre son développement, « dans le respect dû à sa personne ». Le même article ajoute que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Associer n’est pas laisser l’enfant choisir seul son domicile. Le Service-public, fiche du 18 juillet 2025, le dit dans le même sens : l’enfant mineur ne détermine jamais lui-même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut donner un avis. Le calendrier reste une décision parentale, ou une décision du juge si les parents ne s’accordent pas.
L’article 373-2-9 ouvre deux portes. La résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun, ou au domicile de l’un d’eux. Le texte ne dit pas que l’alternance doit être égale au jour près. Il ne dit pas non plus qu’un rythme inégal serait, par principe, une résidence habituelle chez un seul parent. Un 2-2-3 équilibré sur deux semaines reste une alternance au domicile de chacun. Un rythme qui laisserait l’enfant presque tout le temps chez l’un, avec deux soirées chez l’autre, se rapprocherait davantage d’une résidence habituelle assortie d’un droit de visite. La qualification n’est pas un jeu de mots : lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un, le même article impose au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre. Lorsque l’alternance est retenue, c’est le calendrier lui-même qui est la modalité de résidence.
Le juge n’est pas libre d’ignorer les faits que le code lui désigne. L’article 373-2-11, en vigueur depuis le 11 juillet 2010, énumère ce qu’il prend notamment en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le premier point est « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ». Un 2-2-3 déjà vécu, avec des échanges qui ont lieu, une école stable et un enfant qui s’y retrouve, pèse. Un tableau annoncé mais jamais appliqué pèse moins. Le mot « notamment » empêche de transformer cette pratique en droit acquis : le juge la prend en considération, il n’est pas tenu de la recopier.
L’article 373-2-11 poursuit. Le deuxième point vise « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Le troisième, « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Le quatrième, « Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ». Le cinquième, les renseignements des enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12. Le sixième, « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Aucun de ces points ne fixe un âge minimal pour l’alternance, ni un nombre maximal de transitions par semaine. L’âge entre dans l’expertise lorsqu’il y en a une, et dans l’intérêt de l’enfant dans tous les cas. Un nourrisson et un collégien ne vivent pas le même nombre de changements de lit de la même façon. Le code laisse cette appréciation au juge. Il ne la remplace pas par un barème.
C’est là que le 2-2-3 se distingue de la semaine sur deux, sans que le code le dise en ces termes. La semaine sur deux produit un changement le plus souvent le lundi ou le vendredi. Le 2-2-3 en produit davantage. Chaque transition suppose un cartable, parfois un trajet, parfois un parent qui termine tard. L’article 373-2-11, au 3°, demande si chacun est apte à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. Un rythme qui n’est tenable que si l’un des deux parents annule systématiquement ses soirs de garde n’est pas un rythme effectif. Le juge peut le constater. Il peut aussi constater l’inverse : des parents proches de l’école, déjà organisés, pour lesquels le 2-2-3 maintient mieux le lien qu’une semaine entière d’absence.
Les violences alléguées ne se traitent pas comme un désaccord de calendrier. L’article 373-2-11, au 6°, les place parmi les éléments que le juge prend en considération. L’article 373-2-10, en vigueur depuis le 1er août 2020, va plus loin sur la médiation : le juge peut proposer une mesure de médiation, et peut enjoindre de rencontrer un médiateur familial, « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ». Une allégation n’est pas une condamnation. Elle change toutefois le cadre dans lequel un calendrier peut être discuté. Imposer une rencontre de médiation dans ce cas serait contraire au texte. Un 2-2-3, qui multiplie les remises de l’enfant, peut aussi être inadapté lorsque la remise elle-même est un moment de danger. L’article 373-2-9 permet alors au juge d’organiser la remise pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires, dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. Ce n’est plus le même planning. C’est une modalité de protection, spécialement motivée lorsque le droit de visite lui-même est exercé dans un espace de rencontre.
B. Organisation garde alternée : école, vacances et distance entre les domiciles
Un planning n’est pas une liste de nuits. Il dit où l’enfant se réveille, qui le conduit, où est le cartable, et ce qui se passe quand l’école s’arrête. L’article 373-2, en vigueur depuis le 20 mars 2024, pose le cadre : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Le calendrier est l’outil de cette obligation. Il ne la remplace pas. Un parent qui « a » l’enfant selon le tableau ne devient pas seul titulaire de l’autorité parentale pour la santé, l’école ou le départ en voyage.
L’article 372 rappelle le principe : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Des exceptions existent, lorsque la filiation est établie tardivement à l’égard du second parent. Hors ces cas, et hors décision qui confie l’exercice à un seul, le planning s’inscrit dans un exercice commun. Changer l’école, accepter une opération, quitter la commune : ces choix ne se règlent pas par le seul fait que l’enfant dort chez l’un le mardi. Le calendrier organise la résidence. Il ne transfère pas l’autorité.
La distance n’est pas un seuil écrit. Village de la Justice, page consultée le 1er octobre 2026, écrit qu’une résidence alternée supposerait des domiciles proches, et illustre cette idée par un trajet vers l’école inférieur à une demi-heure, en tenant compte du mode de transport et de l’âge. Cette lecture décrit une pratique. Elle n’est pas le texte de l’article 373-2-9, ni celui de l’article 373-2-11. Aucun de ces articles ne fixe un nombre de minutes, une même commune, ou des arrondissements mitoyens. Le juge peut estimer qu’un 2-2-3 devient contraire à l’intérêt de l’enfant lorsque chaque transition impose un long trajet avant l’école. Il peut aussi estimer qu’une semaine sur deux reste tenable à une distance où le 2-2-3 ne l’est plus. L’erreur serait de présenter une demi-heure comme une condition légale. L’autre erreur serait de croire que la distance est indifférente. Elle entre dans l’intérêt de l’enfant, dans la continuité scolaire, et dans l’aptitude réelle des parents à exécuter le rythme qu’ils demandent.
Lorsque l’un des parents change de résidence, le code cesse d’être silencieux. L’article 373-2 dispose : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Si le déménagement rallonge les trajets du 2-2-3, ou rend l’école inaccessible depuis l’un des deux domiciles, les modalités sont modifiées. « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le même alinéa ajoute que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Un planning qui était viable à deux stations de métro peut cesser de l’être après une installation dans un autre département. Le parent qui part ne peut pas imposer seul le maintien d’un rythme devenu impraticable. Le parent qui reste ne peut pas non plus figer le calendrier sans saisir le juge si le désaccord est réel. L’alinéa ne s’applique pas au parent autorisé à dissimuler son domicile dans les conditions du 6° bis de l’article 515-11, lorsque l’ordonnance de protection a été requise contre l’autre parent. Cette réserve protège la confidentialité de l’adresse. Elle ne supprime pas la question de la résidence de l’enfant.
Les vacances scolaires sont le point que les tableaux oublient. Le code ne suspend pas, par lui-même, le rythme ordinaire pendant les vacances. Si la décision ou la convention ne dit rien, les parents restent tenus par le calendrier qui a été fixé, y compris lorsque l’école est fermée, jusqu’à ce qu’un accord ou une décision nouvelle intervienne. C’est rarement ce que les familles veulent. Une semaine sur deux se transpose assez simplement aux vacances. Un 2-2-3, lui, découpe des séjours de deux et trois jours au moment où l’un des parents a prévu un déplacement, une colonie, ou la famille élargie. Le planning utile dit donc trois choses distinctes : le rythme de période scolaire, le sort des mercredis et des ponts, et la répartition des vacances de la Toussaint, d’hiver, de printemps, d’été et de Noël, avec les années paires et impaires, l’heure et le lieu de la remise, et la personne qui conduit. Tant que ces précisions ne figurent pas dans le titre, elles restent une attente, pas une règle opposable dans les conditions que le code organise pour l’exécution forcée.
La contribution à l’entretien ne disparaît pas parce que les nuits sont partagées. L’article 371-2, en vigueur depuis le 30 décembre 2019, dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Elle ne cesse pas davantage parce que la résidence est alternée. Le Service-public, fiche du 5 mai 2025, le rappelle : l’alternance n’empêche pas une pension lorsque les ressources diffèrent. Le présent article ne calcule pas cette pension. Il signale seulement qu’un planning de nuits ne règle pas, à lui seul, la cantine, le sport, la mutuelle ou les trajets. L’article 373-2 permet au juge, en cas de changement de résidence d’un parent, d’ajuster la contribution en même temps qu’il répartit les frais de déplacement. Un 2-2-3 très coûteux en trajets peut donc peser sur cette contribution, sans que le calendrier et la pension se confondent.
II. Planning garde alternée 2026 : le faire fixer et le faire respecter
A. Demande de garde alternée : accord des parents ou saisine du juge
Le premier auteur du planning est le couple de parents, pas le tribunal. L’article 373-2 dit que la séparation ne change pas, à elle seule, l’exercice commun. Les parents peuvent donc écrire un 2-2-3, l’essayer, le corriger. Cette liberté a une limite : l’intérêt de l’enfant, et, dès qu’un titre est demandé, le contrôle du juge sur ce point. L’article 373-2-7, inchangé depuis le 5 mars 2002 dans la version lue au 1er octobre 2026, permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales « afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Le juge « homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».
Le texte organise une homologation, pas une réécriture. Il ne donne pas au juge, dans cette procédure, le pouvoir de remplacer le 2-2-3 par une semaine sur deux tout en homologuant quand même. S’il estime que le rythme ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant, ou que le consentement n’est pas libre, il refuse. Les parents peuvent alors le saisir pour qu’il tranche. L’article 373-2-8 le dit : le juge peut être saisi par l’un des parents, ou par le ministère public, lui-même saisi par un tiers, parent ou non, « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales est donc un titre, pas un simple tableau. Elle n’est utile que si le calendrier y est assez précis pour être exécuté.
En cas de désaccord, l’article 373-2-10 commence par une phrase simple : « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. » Il peut proposer une médiation, après avoir recueilli l’accord des parents, y compris dans la décision qui statue définitivement. Il peut aussi enjoindre une rencontre d’information avec un médiateur familial. Ces deux facultés tombent si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou s’il existe une emprise manifeste. La médiation n’est pas, dans ce texte, un passage obligé avant toute requête. Elle est un outil que le juge peut proposer ou imposer, hors les cas que le texte exclut. Un parent peut donc saisir directement. Il a intérêt à expliquer le rythme demandé, les trajets, l’école, les vacances, et la raison pour laquelle le calendrier actuel ne tient plus.
Lorsque le désaccord porte sur le mode de résidence lui-même, l’article 373-2-9 ouvre une voie provisoire : « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Le juge qui choisit cette voie ne peut pas laisser la durée en blanc. Le texte dit qu’il la détermine. Une alternance provisoire de quelques mois, avec un rythme déjà écrit, permet de voir si le 2-2-3 tient. Au terme, la décision définitive n’est pas acquise. Le juge peut confirmer l’alternance, ou fixer la résidence chez l’un. Le provisoire n’est pas un droit à obtenir l’alternance. C’est une faculté du juge, à la demande d’un parent ou en cas de désaccord.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, le 4 février 2026, la conséquence pratique de ces textes lorsque la résidence n’est pas alternée. Dans l’arrêt n° 24-12.995, elle juge, au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9, qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La cour d’appel de Paris avait ordonné que le droit de visite s’exerce selon les modalités déjà fixées par le juge des enfants. La Cour casse ce chef : en s’en remettant à une autre décision pour le lieu et la récurrence, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs. L’enseignement, pour un planning, est net. Le juge aux affaires familiales saisi de la résidence ne délègue pas le calendrier à un autre juge. Lorsqu’il ordonne une alternance provisoire, l’article 373-2-9 lui demande déjà de déterminer la durée. Un dispositif qui dirait seulement « les parents s’accorderont » , sans rythme de repli et sans durée, laisserait l’enfant sans modalité tranchée. Ce n’est pas ce que ces textes organisent.
L’audition de l’enfant suit des règles distinctes, que les pages générales résument trop vite. Village de la Justice écrit que, si l’enfant demande à être entendu, le juge n’a pas d’autre choix que de l’entendre. L’article 388-1 dit que l’audition « est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’article 338-4 du code de procédure civile précise le refus. Lorsque la demande est formée par le mineur, « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition « peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Le refus est notifié, et ses motifs figurent dans la décision au fond. Le juge n’est donc pas sans pouvoir. Il n’est pas non plus libre de refuser pour n’importe quel motif lorsque c’est l’enfant qui demande.
La Cour de cassation a jugé ces deux bouts de la règle. Le 16 décembre 2015, dans l’arrêt n° 15-10.442, publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait refusé l’audition demandée par un parent. Elle retient que la cour d’appel, après avoir exactement rappelé l’article 338-4, « a souverainement estimé qu’elle disposait d’éléments suffisants pour statuer ». L’enfant avait alors sept ans. La cour d’appel avait voulu le préserver, autant que possible, du conflit parental. Le 12 juillet 2023, dans l’arrêt n° 21-19.362, également publié au Bulletin, la même chambre casse un arrêt qui avait fixé la résidence habituelle après une audition, sans qu’il résulte de la procédure qu’un compte rendu ait été communiqué aux parties. Au visa des articles 338-12 et 16 du code de procédure civile, elle juge qu’« Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». L’article 16 ajoute que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Un planning fixé après une parole d’enfant que les parents n’ont pas pu discuter est fragile. Un planning fixé en refusant d’entendre l’enfant, alors que celui-ci l’a demandé et qu’il a le discernement, l’est aussi.
Le tribunal compétent ne se devine pas au nom de la ville où l’un des parents travaille. L’article 1070 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, désigne le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c’est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale », ou le juge du lieu du parent qui exerce seul. Dans les autres cas, c’est le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative. En cas de demande conjointe, les parties choisissent le juge du lieu où réside l’une ou l’autre. « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » En Île-de-France, ce n’est donc pas automatiquement le tribunal judiciaire de Paris. Si l’enfant réside habituellement avec un parent à Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun, c’est ce ressort qui compte, non le bureau de l’autre parent à Paris. L’alternance complique le mot « habituellement » : si aucun des deux domiciles n’est, en fait, la résidence habituelle unique, le texte renvoie aux autres cas, ou au choix des parties si la demande est conjointe. Il faut alors décrire le rythme réel au jour de la demande, plutôt que de saisir le tribunal le plus proche du lieu de travail.
Pour faire trancher ce calendrier, ou le faire modifier lorsqu’il n’est plus tenable, il faut saisir le JAF du ressort compétent, avec le rythme demandé, les trajets, l’école et les vacances. Un avocat garde d’enfants peut aider à écrire un dispositif qui ne laisse pas le 2-2-3 dans une annexe illisible. Le divorce par consentement mutuel suit une autre voie, que l’article 373-2 décrit déjà : la convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le calendrier y figure. Le juge n’homologue pas cette convention au moment du dépôt. Il pourra être saisi plus tard pour la modifier.
B. Calendrier garde alternée non suivi : modification, astreinte et amende civile
Le moment où le planning cesse d’être une organisation et devient un titre est le moment que les recherches « planning garde alternée » ne formulent pas, et que les fiches générales laissent de côté. Un tableau partagé, un échange de messages, une habitude de plusieurs mois : tout cela peut prouver une pratique, au sens de l’article 373-2-11. Cela ne suffit pas, à soi seul, à ouvrir les voies d’exécution que le code réserve à certains écrits. L’article 373-2-2, en vigueur depuis le 1er mars 2022, vise la contribution à l’entretien, mais sa liste de titres est celle à laquelle l’article 373-2-6 renvoie pour l’exécution. Ces titres sont une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel dans les formes de l’article 229-1, un acte notarié, une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, et une transaction ou un accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire par le greffe. Un fichier de planning n’est aucun de ces six titres.
L’article 373-2-6, en vigueur depuis le 21 février 2024, donne au juge les outils d’exécution, dans des conditions qu’il faut lire sans les élargir. « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte sanctionne le retard ou l’inexécution par une somme qui court. Elle suppose une décision à exécuter, ou, dans le cas suivant, un titre déjà existant. « Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’ article 373-2-2 . » Les 1° et 2° sont la décision judiciaire et la convention homologuée. Un accord parental qui n’a pas été homologué, et qui n’est pas une décision, n’entre pas dans cette phrase. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables à cette astreinte. Le présent article ne les développe pas : il suffit de retenir que l’astreinte n’est pas une amende automatique, et qu’elle s’attache à une décision ou à un accord déjà constaté dans ces titres.
L’amende civile est plus étroite encore dans son fait générateur, et plus large dans les titres visés. Le même article 373-2-6 dispose : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Trois conditions se lisent dans la phrase. L’obstacle est délibéré. Il est grave ou renouvelé. Il vise l’exécution d’un des six titres. Un oubli isolé, un retard de train, un désaccord sur l’heure de remise un mercredi, ne remplissent pas, à eux seuls, ces mots. Une série de non-remises, assumée, qui vide le 2-2-3 de son contenu, peut les remplir, si le calendrier figure dans un titre. Le plafond est de 10 000 euros. Ce n’est pas un barème. C’est un maximum que le texte interdit de dépasser. Le juge n’est pas obligé de prononcer l’amende. Il le peut, lorsque les conditions sont réunies.
La force publique est une voie distincte, et le code la qualifie d’exceptionnelle. L’article 373-2 prévoit qu’« à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». Le procureur peut. Il n’y est pas tenu par la seule demande. La voie ne s’ouvre pas pour un tableau privé. Elle s’ouvre pour une décision du juge aux affaires familiales, pour la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, ou pour une convention homologuée. Demander la force publique un dimanche soir, sans titre et sans saisine préalable, n’est pas la procédure que ce texte décrit.
Lorsque le rythme ne correspond plus à la vie de l’enfant, la réponse de fond n’est pas seulement l’exécution de l’ancien calendrier. L’article 373-2-13, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose que les dispositions de la convention homologuée, celles de la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Il n’y a pas, dans cet article, un délai d’attente d’un an ou de deux ans. La modification est possible à tout moment. Elle n’est pas automatique. Le parent qui demande doit montrer en quoi l’intérêt de l’enfant justifie de quitter le 2-2-3, ou de le préciser, ou de le remplacer par une semaine sur deux, ou par une résidence chez l’un avec un droit de visite. Un nouveau compagnon, un changement d’horaire de travail, une fatigue de l’enfant, une école qui change : ce sont des faits. Ils ne dispensent pas de les relier à l’intérêt de l’enfant et aux critères de l’article 373-2-11.
L’enquête sociale peut éclairer ce débat, sans le remplacer. L’article 373-2-12 permet au juge, avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite, de donner mission d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci recueille des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si un parent conteste les conclusions, une contre-enquête peut être ordonnée à sa demande. L’enquête « ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ». Un rapport qui décrirait les trajets du 2-2-3, les horaires de remise et la façon dont l’enfant les vit, peut donc éclairer la résidence. Il ne sert pas à trancher qui a tort dans le divorce. Le juge n’est pas tenu d’ordonner cette enquête. Lorsqu’elle existe, ses conclusions ne lient pas le juge, et le parent qui les conteste peut demander une contre-enquête.
Le parent qui subit les absences a donc une carte à dresser avant d’écrire au juge. Quel titre existe : décision, convention homologuée, convention de divorce déposée, acte notarié, convention de la caisse, accord d’avocats revêtu de la formule exécutoire ? Le calendrier y est-il écrit, ou seulement le mot « résidence alternée » ? Les vacances y sont-elles prévues ? Les remises manquées sont-elles datées, graves ou renouvelées, ou s’agit-il de décalages isolés ? Le rythme est-il devenu impraticable à cause d’un déménagement qui n’a pas été discuté ? Ces questions déterminent si la demande est une exécution, avec astreinte ou amende civile, ou une modification au fond, sur le fondement de l’article 373-2-13, ou les deux. Les mélanger dans une même phrase, sans les distinguer, affaiblit les deux.
Le volet pénal d’un non-retour d’enfant n’est pas développé ici. Il relève d’une qualification et d’une procédure distinctes. Le parent qui veut faire respecter un 2-2-3 commence, sur le terrain civil, par identifier le titre, puis par saisir le juge aux affaires familiales pour l’exécution ou pour la modification. L’article 373-2-6 lui donne l’astreinte et, dans les conditions qu’il énonce, l’amende civile. Il ne lui donne pas le droit de retenir l’enfant au motif que l’autre parent a, la semaine précédente, retenu l’enfant. Une rétention répondant à une rétention produit deux obstacles, pas un calendrier rétabli.
Conclusion
Le 2-2-3 n’est pas dans le code. Il est une façon, parmi d’autres, d’organiser la résidence alternée que l’article 373-2-9 permet de fixer au domicile de chacun des parents. Le juge la retient, ou non, selon l’intérêt de l’enfant, la pratique antérieure, la parole de l’enfant recueillie dans les formes des articles 388-1, 338-4 et 338-12, l’aptitude des parents, l’âge lorsqu’il est éclairé, et les violences ou pressions alléguées. Aucun texte lu au 1er octobre 2026 n’impose une demi-heure de trajet, ni n’interdit ce rythme à un âge donné. La distance, l’école et le nombre de transitions comptent comme des faits, pas comme un barème.
Le calendrier ne protège l’enfant que s’il est écrit assez précisément, y compris pour les vacances, et repris dans un titre. Sans décision, sans convention homologuée, sans convention de divorce déposée chez le notaire ou sans autre titre de l’article 373-2-2, le tableau reste une pratique. Il peut être invoqué. Il n’ouvre pas, à lui seul, l’astreinte, l’amende civile de 10 000 euros au plus, ni le concours exceptionnel de la force publique. Lorsque le rythme ne tient plus, l’article 373-2-13 permet de saisir le juge à tout moment. L’arrêt du 4 février 2026 rappelle, pour le droit de visite, que ce juge doit lui-même fixer les modalités. Un planning de garde alternée se juge à cette aune : un rythme nommé, une durée lorsqu’elle est provisoire, un titre, et une voie pour le faire modifier quand la vie de l’enfant a changé.