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PLUi de la CARENE (Saint-Nazaire) : version en vigueur, loi Littoral et contester un permis à Pornichet ou Saint-Nazaire

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PLUi de la CARENE (Saint-Nazaire) : version en vigueur, loi Littoral et contester un permis à Pornichet ou Saint-Nazaire

Les recherches sur le plan local d’urbanisme intercommunal de la CARENE progressent fortement depuis quelques semaines, et cette curiosité se comprend : sur les dix communes de Saint-Nazaire Agglomération, de Saint-Nazaire à Pornichet en passant par Donges, Montoir-de-Bretagne et Trignac, presque chaque projet de construction, d’extension ou de division parcellaire dépend de ce seul document. Or le PLUi de la CARENE a déjà connu plusieurs versions, une modification de droit commun exécutoire depuis le 13 mars 2025 et une nouvelle procédure en cours, si bien que la première question, avant tout recours, reste de savoir quelle règle s’applique à votre parcelle à la date où vous lisez ces lignes. La seconde question suit aussitôt : lorsque la mairie refuse votre permis au visa de ce PLUi, ou lorsqu’un voisin affiche un panneau sur le terrain d’à côté, comment contester utilement, dans quels délais et avec quels arguments le juge retient-il vraiment. Cet article répond à ces deux questions à partir des textes et de décisions récentes, dont un jugement du tribunal administratif de Nantes qui porte précisément sur le zonage d’une parcelle à Donges et sur le refus de la CARENE de réviser son plan.

I. PLUi de la CARENE : quelle version s’applique à votre parcelle et que permet-elle de construire

A. La version applicable en 2026 : approbation initiale, modification n° 3 et procédure en cours

Le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire a été approuvé par une délibération du conseil communautaire du 4 février 2020. Cette date est établie par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 avril 2025, qui rappelle que, par une délibération du 4 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (la Carene) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. Tout projet situé sur l’une des dix communes de l’agglomération doit donc d’abord être confronté à ce document, avant les règles nationales et les servitudes propres au littoral.

Depuis cette approbation, le document a évolué. La procédure de modification de droit commun n° 3, engagée par arrêté communautaire du 7 juin 2023, visait notamment à clarifier des notions réglementaires, à mettre le PLUi en compatibilité avec le programme local de l’habitat, à faire évoluer le règlement graphique, à créer, supprimer ou modifier des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles, dont la suppression de l’OAP des Evens à Pornichet, et à modifier le règlement sur le plateau du Petit Maroc et les rives d’estuaire à Saint-Nazaire. La modification de droit commun n° 3 du PLUi, approuvée par le conseil communautaire le 4 février 2025, est devenue exécutoire le 13 mars 2025, et ses dispositions réglementaires nouvelles sont opposables aux autorisations d’urbanisme depuis cette date. Concrètement, un permis déposé après le 13 mars 2025 s’apprécie au regard du PLUi modifié, tandis qu’un permis antérieur reste jugé selon la version en vigueur à la date de la décision, sauf évolution ultérieure du litige.

Une nouvelle procédure est déjà en cours : la modification de droit commun n° 5, qui porte notamment la traduction réglementaire de la stratégie d’urbanisme commercial de l’intercommunalité, avec des modifications des règlements graphique et écrit et la création d’une OAP thématique Commerce. Tant qu’elle n’est pas approuvée, elle ne crée pas de droits, mais elle signale aux porteurs de projet commercial que les règles du jeu peuvent changer à brève échéance. Pour suivre ces versions, l’agglomération met en ligne le plan local d’urbanisme de Saint-Nazaire Agglomération, qui fixe les règles d’utilisation du sol et précise les conditions pour obtenir les autorisations d’urbanisme, et un guichet unique permet de déposer les demandes de déclaration d’intention d’aliéner et d’autorisation d’urbanisme dans les dix communes. Avant d’engager des frais d’architecte ou de contester un refus, la vérification de la version applicable, zone par zone et parcelle par parcelle, conditionne tout le reste du raisonnement, et c’est typiquement le premier point qu’un avocat urbanisme à Paris fait vérifier lorsqu’il examine un dossier nazairien.

B. Zonage contesté et refus de le modifier : l’exemple d’une parcelle de Donges devant le juge de Nantes

Le contentieux du zonage suit une logique que le jugement nantais du 24 avril 2025 rappelle avec netteté. Une propriétaire demandait l’annulation du refus opposé le 8 juin 2021 par la CARENE à sa demande de révision allégée du PLUi, afin de sortir sa parcelle de la zone agricole sur la commune de Donges. Le tribunal commence par qualifier la décision attaquée : la décision du 8 juin 2021 doit être regardée comme un refus du président de la Carene d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du conseil communautaire la prescription d’une révision du plan local d’urbanisme intercommunal, en application des articles L. 153-31 et L. 153-32 du code de l’urbanisme. Autrement dit, le président d’une intercommunalité n’est pas tenu de faire réviser le plan chaque fois qu’un propriétaire le lui demande, et le juge contrôle seulement la légalité de ce refus, pas l’opportunité d’une révision.

Sur le fond du classement, le tribunal rappelle d’abord le cadre : aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, qui range en zones agricoles, dites zones A, les secteurs à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique, qu’ils soient équipés ou non. Puis il énonce la règle de répartition des rôles entre les auteurs du plan et le juge : Les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne sont pas liés pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par des modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Le contrôle du juge se limite alors au détournement de pouvoir, à l’erreur manifeste d’appréciation et aux faits matériellement inexacts, et le tribunal ajoute qu’il lui appartient de rechercher la cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, sans qu’une inadéquation ponctuelle avec une orientation suffise à caractériser une incohérence.

Appliquée à la parcelle en litige, cadastrée section ZN n° 471 au lieu-dit La Ferdenais à Donges, d’une superficie de 1 025 m², cette grille conduit au rejet. Le secteur, qui compte une trentaine de constructions à distance du centre de Donges, séparé du hameau voisin par la route nationale 171 à deux fois deux voies et par des parcelles agricoles exploitées, ouvert au nord, à l’est et à l’ouest sur un vaste espace naturel et agricole pour partie exploité, situé dans le périmètre du parc naturel régional de Brière et jouxtant directement les marais briérons, constitue un écart au sens du PLUi, voué à demeurer un habitat ponctuel sans s’étoffer ni s’étendre. La parcelle elle-même, occupée par une remise mais demeurée à l’état naturel pour près de 95 % de sa contenance, en limite nord du territoire communal, dans une partie à dominante agricole, participe à la préservation de ce caractère, et son potentiel agricole s’apprécie à l’échelle du secteur. Ni l’accès par la voie publique, ni le raccordement aux réseaux, ni même l’ancien classement du document d’urbanisme antérieur ne rendent ce classement illégal, car il n’existe aucun droit acquis au maintien d’un zonage.

Le même jugement referme deux portes que les requérants empruntent souvent. D’une part, la demande d’injonction tendant à contraindre la CARENE à réviser son plan ou à créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées sur la parcelle est rejetée, car il n’appartient pas au juge administratif d’adresser à l’administration des injonctions à titre principal, et le jugement de rejet n’implique aucune mesure d’exécution. D’autre part, le moyen tiré de l’incompétence du signataire échoue dès lors que le vice-président chargé de l’urbanisme bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement transmise en préfecture et affichée. La leçon pratique pour un propriétaire de Donges, de Besné ou de Saint-Malo-de-Guersac dont le terrain est classé en zone agricole ou naturelle est claire : plutôt que d’exiger une révision du plan, il faut démontrer une erreur manifeste au regard des critères du règlement et du projet d’aménagement, en comparant la parcelle au parti d’aménagement affiché, qui prévoit ici de limiter la consommation des espaces naturels et agricoles et de concentrer le développement dans les centralités existantes, avec un objectif de réduction de 35 % de la consommation d’espace et le maintien d’environ 15 000 hectares d’espaces agricoles et naturels.

II. Le permis affiché près de chez vous : contester dans les délais et faire respecter la loi Littoral

A. Affichage sur le terrain, délai de deux mois et notification du recours

Pour le voisin qui découvre un panneau sur le terrain d’à côté, à Pornichet, à Saint-Nazaire ou à Trignac, tout se joue dans les premières semaines. Le principe est posé par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, dont le tribunal administratif de Nîmes rappelle les termes dans son ordonnance de référé du 30 avril 2025 : Le délai de recours contentieux à l’encontre () d’un permis de construire () court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. L’affichage, prévu par l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, doit être assuré par le bénéficiaire dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, sur un panneau dont l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme précise les caractéristiques : est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau indique notamment le nom du bénéficiaire, le numéro du permis, la nature du projet, la surface de plancher et la hauteur des constructions, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, et l’article A. 424-18 du code de l’urbanisme ajoute : Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Lorsque cet affichage est irrégulier ou incomplet, le délai de deux mois ne court pas, mais le voisin ne dispose pas pour autant d’un temps illimité. Le juge de Nîmes, statuant en référé-suspension contre un permis affiché à Rochefort-du-Gard, énonce la règle dite du délai raisonnable : un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, et en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. En l’espèce, faute pour les défendeurs de justifier de l’affichage sur leur propre terrain, aucun délai n’avait commencé à courir et la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté a été écartée, avant que le juge n’ordonne : L’arrêté du 12 septembre 2023 du maire de la commune de Rochefort du Gard est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. Le référé-suspension reste donc l’arme rapide du voisin qui agit vite, dès lors qu’il établit un doute sérieux sur la légalité et une urgence liée à l’imminence des travaux.

À l’inverse, un affichage régulier fait courir le délai même si le voisin prétend ne pas l’avoir vu. Le tribunal administratif de Grenoble, le 28 août 2026, retient que le panneau était visible depuis une voie privée ouverte à la circulation publique, et en déduit que le panneau d’affichage était visible depuis une voie privée ouverte à la circulation publique et a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois à compter du 22 novembre 2019, de sorte que des conclusions introduites le 18 septembre 2023 sont tardives et, par suite, irrecevables. Le même jugement précise une règle souvent décisive pour les voisins d’un lotissement : son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, ce qui signifie qu’un voisin qui a laissé passer le permis initial ne peut attaquer le permis modificatif qu’à raison de ce que ce dernier change réellement, ici une simple division en trois lots avec création d’une servitude, sans modification de la nature, de la dimension ou de l’accès des constructions.

Deux autres décisions récentes précisent les conditions de recevabilité que le voisin doit réunir en plus du délai. À Chennevières-sur-Marne, le tribunal administratif de Melun, par ordonnance du 21 juillet 2025, constate que trois constats de commissaires de justice établissent un affichage visible depuis la voie publique, à l’un des accès piétonniers du futur projet, avec toutes les mentions requises, et juge que l’affichage du permis de construire litigieux doit être regardé comme ayant été effectué de manière régulière à compter du 20 mai 2021 et pendant une période continue de deux mois, puis que la requête de Mme B tendant à l’annulation du permis de construire litigieux, enregistrée le 22 février 2023 l’a été tardivement et doit, par conséquent, être rejetée pour cette raison. Le même jugement rappelle une formalité à laquelle les voisins manquent parfois, et qui leur est fatale : l’affichage mentionne l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Tout recours gracieux puis contentieux doit donc être notifié au maire et au pétitionnaire, faute de quoi il est irrecevable, quel que soit son bien-fondé.

Enfin, l’intérêt à agir du voisin s’apprécie concrètement, au regard de l’atteinte à ses conditions de jouissance. À Pont-Aven, le tribunal administratif de Rennes, le 26 décembre 2025, admet le recours d’un voisin exposé à des vues directes et à des garde-corps de verre d’un mètre de hauteur, qui sont susceptibles d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens du requérant, et écarte la fin de non-recevoir. Sur le délai, le tribunal apporte une nuance importante : alors que le permis avait été affiché pendant au moins deux mois à compter du 17 novembre 2022 et que la requête n’avait été enregistrée que le 28 juin 2023, le panneau indiquait une hauteur de 5,38 mètres quand les plans faisaient apparaître 6,02 mètres mesurés autrement qu’au terrain naturel, et le tribunal juge que l’objet de l’affichage n’est pas de nature à permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire, de sorte que cette erreur ne prive pas le voisin de son recours, avant d’annuler le permis : L’arrêté du 25 octobre 2022 du maire de la commune de Pont-Aven accordant un permis de construire à la Sarl IPÉ est annulé. Pour mémoire, lorsqu’un vice du permis apparaît régularisable, le juge peut aussi surseoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de déposer un permis modificatif de régularisation, comme le tribunal administratif de Rouen l’a envisagé le 3 octobre 2025 sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal étant alors susceptible de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre la régularisation du vice : le voisin doit donc viser des moyens que nulle régularisation ne peut effacer.

Lorsque le permis est définitivement annulé, le voisin dispose d’une arme supplémentaire devant le juge judiciaire : la démolition de la construction irrégulière, dans les conditions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 11 février 2021, rappelle que ce texte, limite l’action des tiers en démolition du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique aux seules zones mentionnées au 1°, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, mais que, depuis la loi du 23 novembre 2018, il confère au représentant de l’Etat dans le département la faculté d’engager l’action en démolition, y compris lorsque la construction n’est pas située dans l’une de ces zones. Surtout, la localisation de la construction dans l’une de ces zones protégées s’apprécie au jour où le juge statue, et non au jour du permis : La cour d’appel a constaté que, à la date à laquelle elle statuait, la construction des consorts D… était située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation, et Elle a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la condition tenant à la localisation de la construction dans l’une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme était remplie. Le pourvoi est rejeté : REJETTE le pourvoi. Pour un riverain de la CARENE, le message est double : un classement postérieur de sa rue en zone à risque ne sauve pas une construction dont le permis a été annulé, et le préfet de la Loire-Atlantique peut agir en démolition même hors des zones énumérées.

B. Loi Littoral sur les rives de l’estuaire : continuité, espaces proches du rivage et avis conforme du préfet

Les communes de la CARENE bordent l’océan et l’estuaire de la Loire, et tout projet situé à Saint-Nazaire, à Pornichet, à Montoir-de-Bretagne, à Trignac ou à Donges doit aussi passer le filtre de la loi Littoral, dont les principes sont identiques sur tout le littoral français même si les décisions qui les illustrent ici viennent de Corse. Le tribunal administratif de Bastia, le 20 mars 2026, annulant le permis de construire d’une maison individuelle avec garage et piscine à Sari-Solenzara, rappelle d’abord le texte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…), avant d’en tirer la conséquence : aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. Le projet, implanté dans un espace d’habitat diffus et limité dont il n’était pas établi qu’il jouerait une fonction structurante ni qu’il présenterait un caractère stratégique pour la commune, ne pouvait donc être autorisé, et L’arrêté du 24 août 2023 du maire de Sari-Solenzara est annulé. Transposée aux rives de l’estuaire, la même grille s’applique aux hameaux et aux écarts de Donges ou de Saint-Malo-de-Guersac, avec les critères propres au schéma de cohérence territoriale nazairien et non ceux du plan corse, que le jugement prend soin de distinguer.

Le second verrou protège les espaces proches du rivage et les espaces remarquables, au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme tel que le tribunal administratif de Bastia l’applique. À Porto-Vecchio, le préfet déférait un permis d’extension d’une maison existante pour 49 m² de surface de plancher, et le tribunal administratif de Bastia, le 18 mars 2025, commence par rappeler qu’après l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune en 2011, le maire devait recueillir l’avis conforme du préfet avant de statuer, car le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation. Compte tenu de l’avis négatif émis le 5 mars 2024, dont la légalité n’était pas contestée, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que le permis déféré est entaché d’erreur de droit. Le tribunal ajoute un second fondement tiré de la situation des lieux : la parcelle litigieuse se trouve dans un espace proche du rivage dès lors qu’elle est située sur la route qui longe l’estuaire de la rivière Stabacciu et se trouve en covisibilité avec le rivage, de sorte que la décision méconnaît l’article L. 121-13, et L’arrêté du 11 avril 2024 du maire de Porto-Vecchio accordant un permis de construire à M. A est annulé. Pour un riverain de l’estuaire de la Loire ou de la baie du Pouliguen, ces deux enseignements sont directement utiles : vérifier si la parcelle se trouve en espace proche du rivage, en covisibilité avec l’eau, et vérifier, lorsque le document local a été annulé ou mis en révision, si le maire a bien recueilli l’avis conforme du préfet de la Loire-Atlantique, dont la méconnaissance entache le permis d’erreur de droit. Le tribunal précise au passage, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, que les moyens qui ne sont pas susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation sont écartés, ce qui invite le requérant à concentrer son recours sur les moyens solides plutôt qu’à les multiplier. Lorsqu’un projet menace votre cadre de vie sur ces secteurs sensibles, il est prudent de faire examiner votre situation par le cabinet avant l’expiration du délai de recours, car l’affichage irrégulier ne protège qu’un temps et l’avis conforme manquant ne se plaide bien qu’avec le dossier complet.

Conclusion

Sur le territoire de la CARENE, un dossier d’urbanisme se gagne en trois temps : identifier la version du PLUi applicable à la parcelle, le plan approuvé le 4 février 2020 tel que modifié le 4 février 2025 et exécutoire depuis le 13 mars 2025, sans oublier la modification n° 5 en cours ; démontrer, pour contester un zonage agricole ou naturel, une erreur manifeste d’appréciation au regard du parti d’aménagement, sans espérer un droit acquis au maintien de l’ancien classement ni une injonction de réviser le plan ; agir vite contre le permis du voisin, en contrôlant la régularité et la continuité de l’affichage, en notifiant le recours au maire et au pétitionnaire sous peine d’irrecevabilité, en établissant un intérêt à agir concret et, sur les rives de l’estuaire, en invoquant la continuité de l’urbanisation, les espaces proches du rivage et, le cas échéant, l’absence d’avis conforme du préfet. Les huit décisions citées montrent que le juge sanctionne aussi bien le refus illégal de réviser que l’affichage trompeur, le panneau invisible comme le permis délivré sans avis conforme, et que chaque moyen doit être prouvé par des pièces, constats de commissaires de justice, plans cotés et photographies datées, plutôt qu’affirmé. C’est à ce prix, et dans les délais que les textes imposent, que le voisin comme le porteur de projet font valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nantes.

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