Arriver en avance à l’aéroport, signaler son handicap dès la réservation, se faire accompagner de l’enregistrement jusqu’à la salle d’embarquement, puis attendre un personnel d’assistance qui ne revient jamais et voir la porte de l’avion se refermer : cette scène n’a rien d’exceptionnel pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite qui prennent l’avion. Le contentieux récent des tribunaux judiciaires montre que ces situations se terminent souvent devant le juge, avec des fortunes diverses selon que le passager a été pris en charge puis abandonné, qu’il n’a pas été conduit à temps à la porte, ou que son fauteuil roulant est arrivé détérioré à destination.
Trois décisions rendues en 2025 et 2026 éclairent ces situations. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 25 avril 2025 (RG 23/05079), a condamné une agence de voyages à indemniser deux passagères éligibles à l’accompagnement des personnes à mobilité réduite qui avaient manqué leur vol, tout en écartant la responsabilité de la compagnie aérienne qui avait correctement signalé leur venue. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 7 mai 2026 (RG 25/07110), a condamné une compagnie à verser l’indemnisation forfaitaire de 400 euros à une passagère prise en charge de l’enregistrement jusqu’à la salle d’embarquement mais jamais conduite à l’avion, plus 500 euros pour résistance abusive. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2025 (RG 22/15136), a condamné une compagnie à payer 1 671 euros, soit 1 288 droits de tirage spéciaux, à une passagère dont le fauteuil roulant avait été détérioré pendant le transport.
Ces trois affaires mobilisent trois corps de règles qui se combinent sans se confondre : le règlement (CE) n° 1107/2006 sur les droits des personnes handicapées en transport aérien, le règlement (CE) n° 261/2004 sur le refus d’embarquement, et la convention de Montréal de 1999 sur la responsabilité du transporteur pour les bagages et les équipements de mobilité. À ces textes européens et internationaux s’ajoutent le droit français du voyage à forfait et les sanctions administratives du code des transports. Pour les vols au départ de Paris Charles-de-Gaulle, d’Orly ou du Bourget, les mêmes règles s’appliquent, avec des points d’accueil et des délais de présentation précis qu’il faut connaître avant de réclamer.
La première partie expose qui doit quoi avant et pendant l’embarquement. La seconde explique qui paie quand le vol est manqué ou le fauteuil abîmé, et comment agir dans les délais.
I. L’assistance du passager handicapé : un partage précis des rôles entre l’aéroport, la compagnie et l’agence
A. Notifier 48 heures avant : la condition qui fait basculer la responsabilité vers le gestionnaire d’aéroport
Le règlement 1107/2006 organise une chaîne de transmission de l’information dont chaque maillon compte en cas de litige. Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite fait connaître son besoin d’assistance à la compagnie, à son agent ou à l’organisateur de voyages au moins quarante-huit heures avant l’heure de départ publiée du vol, celui-ci doit communiquer ces informations au moins trente-six heures avant ce même départ aux gestionnaires des aéroports de départ, d’arrivée et de transit, ainsi qu’au transporteur effectif si la réservation n’a pas été faite auprès de lui. La logique du texte, rappelé par la page officielle du ministère sur les droits des passagers handicapés, est directe : notifié au moins « quarante-huit heures » avant le départ, le besoin d’assistance doit être transmis au gestionnaire d’aéroport au moins « trente-six heures » avant ce même départ. Dans tous les autres cas, la communication se fait dès que possible, ce qui fragilise la preuve d’une défaillance imputable à tel ou tel acteur.
Une fois cette notification effectuée dans les délais, la charge de l’assistance dans l’aéroport repose sur l’entité qui gère l’aéroport, et sur elle seule. Le règlement fait peser cette mission sur le gestionnaire : c’est à lui de fournir l’assistance décrite à l’annexe I de façon à ce que la personne soit « en mesure de prendre le vol » pour lequel elle a réservé, pourvu que ses besoins aient été notifiés « quarante-huit heures » avant le départ, comme l’explique la page officielle du ministère. L’annexe I détaille le parcours : communiquer son arrivée aux points désignés, se déplacer jusqu’au comptoir d’enregistrement, enregistrer ses bagages, accomplir les formalités de sûreté, embarquer au moyen d’ascenseurs ou de fauteuils, puis gagner son siège. L’assistance est gratuite et doit, dans la mesure du possible, correspondre aux besoins particuliers du passager.
Le transporteur aérien n’est pas pour autant absent de ce tableau. Il fournit sans majoration de prix l’assistance décrite à l’annexe II, qui couvre le transport des chiens d’assistance reconnus en cabine et le transport de l’équipement médical et d’au maximum deux pièces d’équipement de mobilité par passager, dont un fauteuil électrique, sous réserve d’un préavis de quarante-huit heures, d’un espace suffisant à bord et des règles sur les matières dangereuses. Pour les fauteuils électriques, la compagnie demande les caractéristiques des batteries, car les règles diffèrent selon les transporteurs et les types d’avion : la direction générale de l’aviation civile recommande de se munir de la notice technique de la batterie et des attestations de certification avant le vol.
À défaut de notification dans les quarante-huit heures, le gestionnaire d’aéroport n’est pas libéré de toute obligation : il doit faire « tous les efforts possibles », « dans les limites du raisonnable », pour que la personne puisse prendre son vol, selon la même page officielle. En pratique, les aéroports parisiens maintiennent des équipes d’assistance pour les demandes tardives, mais sans garantie de moyens équivalents. Le passager qui se présente sans préavis conserve donc des droits, réduits à une obligation de moyens, alors que la notification en temps utile déclenche une obligation de résultat. Cette gradation explique l’insistance des tribunaux sur la date et l’heure de la demande d’assistance : c’est elle qui désigne le responsable.
Le bénéfice de l’assistance suppose aussi de se présenter à l’heure. Le règlement subordonne l’obligation du gestionnaire à une double condition alternative : se présenter à l’enregistrement à l’heure indiquée par écrit par le transporteur ou, à défaut d’indication, au plus tard une heure avant le départ publié, ou arriver à un point désigné de l’aéroport à l’heure indiquée par écrit ou, à défaut, au plus tard deux heures avant le départ publié. À Roissy comme à Orly, ces points désignés sont signalés dans les aérogares et l’heure convenue figure généralement sur la confirmation de réservation de l’assistance. Le passager qui arrive tardivement sans justification s’expose à ce que le vol manqué lui soit imputé, comme l’illustre l’affaire rennaise où la compagnie a démontré, documents techniques à l’appui, que l’avion était parti avec 114 passagers sur 220 places et la mention « no show » pour les deux demanderesses.
Enfin, l’agence ou l’organisateur de voyages qui a vendu le séjour n’est pas un simple intermédiaire dans cette chaîne. Lorsqu’il vend un forfait comprenant le vol, il répond de plein droit de l’exécution des services prévus, qu’ils soient exécutés par lui ou par d’autres prestataires. L’article L. 211-16 du code du tourisme vise le professionnel qui vend un forfait touristique, lequel « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Cette responsabilité de plein droit fonde la condamnation de l’agence dans le jugement de Rennes, alors même que la défaillance matérielle provenait du service d’assistance de l’aéroport.
B. Refuser l’embarquement d’une personne handicapée : une interdiction de principe, deux exceptions étroites
Le règlement 1107/2006 pose d’abord une interdiction claire, rappelée par la page officielle du ministère : ni le transporteur, ni son agent, ni l’organisateur « ne peut refuser », « pour cause de handicap », une réservation ou l’embarquement du titulaire d’un billet et d’une réservation valables. Tout refus fondé sur le handicap est donc présumé illicite. La charge de justifier l’exception pèse sur celui qui refuse.
Les exceptions sont limitativement énumérées. Le transporteur, son agent ou l’organisateur peut refuser la réservation ou l’embarquement pour des « exigences de sécurité » applicables, ou « si la taille de l’aéronef » ou de ses portes « rend physiquement impossible » cet embarquement ou ce transport, comme l’indique la page officielle du ministère. Dans les mêmes conditions de sécurité, il peut exiger que la personne soit accompagnée par quelqu’un capable de lui fournir l’assistance requise. La direction générale de l’aviation civile précise que le transporteur doit publier, dans les mêmes langues que l’information destinée aux autres passagers, les règles de sécurité et les restrictions liées à la taille des aéronefs, et que l’organisateur de voyages doit relayer ces règles pour les vols inclus dans ses forfaits. Un refus motivé par un motif de sécurité non publié, non écrit et non démontrable ne résiste pas à l’examen du juge.
La règle est impérative : celui qui use d’une dérogation « informe immédiatement » la personne de ses motifs, puis les lui confirme par écrit sur demande dans les « cinq jours ouvrables », selon la même page officielle. Le passager qui se voit opposer un refus verbal à la porte d’embarquement doit donc exiger sur-le-champ le motif et demander sa confirmation écrite. S’il a réservé sans succès pour des motifs de sécurité ou de taille d’avion, le professionnel doit s’efforcer, dans les limites du raisonnable, de lui proposer une autre solution acceptable, par exemple un autre vol sur un appareil adapté.
Le passager handicapé auquel l’embarquement est refusé sur la base de son handicap bénéficie, avec son éventuel accompagnant, du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du règlement 261/2004, sous réserve des conditions de sécurité. Le texte renvoie expressément au « remboursement ou au réacheminement » prévu à l’article 8 du règlement 261/2004, présenté par la fiche officielle sur le refus d’embarquement. Et si le refus n’était justifié ni par la sécurité ni par la taille de l’avion, l’indemnisation forfaitaire du règlement 261/2004 s’ajoute au remboursement ou au réacheminement, comme le rappelle la direction générale de l’aviation civile. Cette articulation est décisive : un refus discriminatoire ouvre à la fois le remboursement du billet et l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, tandis qu’un refus régulier pour un motif de sécurité avéré n’ouvre que le remboursement ou le réacheminement.
Le régime du chien d’assistance mérite une mention particulière, car il concentre de nombreux litiges. Sur les vols intérieurs français, une compagnie ne peut pas refuser l’embarquement d’un chien d’assistance reconnu dès lors qu’il dispose du certificat national d’identification délivré dès le début de sa formation, quel que soit le stade de celle-ci. Sur les vols au départ de l’Union européenne, ou à destination de l’Union sur un transporteur communautaire, le chien d’assistance reconnu qui accompagne une personne handicapée ne peut pas être refusé en cabine, sans frais supplémentaire. En dehors de ces cas, notamment avec un transporteur non communautaire ou hors Union européenne, des règles particulières peuvent s’appliquer, jusqu’à la quarantaine dans certains États. La notification de la présence du chien dès la réservation reste le réflexe qui évite la plupart des refus à la porte.
Ces obligations ne peuvent être ni limitées ni levées par contrat : elles « ne peuvent être limitées ou levées », comme le rappelle la page officielle du ministère. Ni les conditions générales de la compagnie, ni celles de l’aéroport, ni le contrat de l’agence ne peuvent réduire ce socle. Pour les lecteurs franciliens, le corollaire pratique tient en trois gestes : notifier par écrit au moins quarante-huit heures avant, conserver la preuve de cette notification et de l’heure de présentation à l’aéroport, et exiger par écrit le motif de tout refus. C’est sur ces trois pièces que les tribunaux font basculer les procès, comme le montrent les décisions de Rennes et de Grenoble.
II. Vol manqué, fauteuil détérioré : qui paie et dans quels délais agir
A. Le vol manqué par défaut d’assistance : l’indemnité 261/2004 dépend de la présence du passager à l’embarquement
Le règlement 261/2004, présenté par la fiche officielle sur le refus d’embarquement, vise le passager « présenté à l’embarquement » dans les conditions requises, auquel le transporteur refuse le transport sans que ce refus soit « raisonnablement justifié » par la santé, la sûreté, la sécurité ou des documents inadéquats. Le passager refusé « contre sa volonté » doit être « indemnisé immédiatement » selon les distances : « 250 euros », 400 euros ou 600 euros, avec l’assistance au remboursement ou au réacheminement. Le règlement accorde en outre aux personnes à mobilité réduite un traitement prioritaire : les transporteurs leur « donnent la priorité », ainsi qu’à leurs accompagnateurs et aux enfants non accompagnés, et leur prise en charge intervient « dès que possible » en cas de refus, d’annulation ou de retard. L’indemnité 261/2004 n’exclut pas une indemnisation complémentaire devant le juge national, avec déduction pour éviter tout double paiement.
Le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 7 mai 2026 applique ce régime à une passagère dont le billet incluait l’assistance en raison de son état de santé. Prise en charge de l’enregistrement jusqu’à la salle d’embarquement, sans retard de sa part, elle n’a jamais été conduite à l’avion malgré son insistance, et la compagnie l’a réacheminée seulement le lendemain matin. Le tribunal retient que la distance dépassait 1 500 kilomètres et alloue l’indemnité de 400 euros. Au-delà du forfait, il sanctionne l’attitude de la compagnie : celle-ci avait soutenu que la passagère serait arrivée en retard, alors que la prise en charge était établie dès l’enregistrement et que l’interruption relevait de la compagnie. Citant l’article 1231-6 du code civil, selon lequel « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire », le tribunal alloue 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les dépens et les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en vertu duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. La leçon est nette : la compagnie qui paie l’hôtel et le repas mais conteste de mauvaise foi l’indemnité forfaitaire paie davantage que le forfait lui-même.
Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 25 avril 2025 présente le cas inverse et délimite le champ du 261/2004. Deux passagères éligibles à l’assistance, arrivées en avance et ayant enregistré leurs bagages, n’ont pas embarqué, l’accès à l’avion ayant été clôturé. Le tribunal constate que le vol n’a été ni annulé ni retardé, que le refus d’embarquement lié au handicap n’est pas établi, et que l’avion est parti sans elles avec la mention « no show ». Dans ces conditions, la compagnie n’avait pas d’obligation d’assistance au titre du 261/2004, et les demandes fondées sur ce règlement sont rejetées, comme la demande indemnitaire distincte pour discrimination. En revanche, l’agence qui avait vendu le séjour est condamnée sur le fondement de la non-conformité du contrat : 450 euros à chacune, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. Le service d’assistance de la mobilité ayant manqué à son obligation d’embarquement, le tribunal impute cette défaillance à l’entité gestionnaire de l’aéroport, seule responsable de l’assistance de l’annexe I, et relève que le transporteur avait correctement signalé la venue des deux passagères. L’appel en garantie de l’agence contre la compagnie est donc rejeté, sans préjudice du recours de l’agence contre le prestataire d’assistance.
De cette comparaison se dégagent des règles pratiques. La passagère présente, prise en charge puis abandonnée avant l’embarquement, obtient l’indemnité 261/2004 contre le transporteur effectif, car elle s’est présentée dans les conditions requises et le défaut d’acheminement vers l’avion lui est imputable. Les passagères enregistrées mais absentes à la fermeture de la porte, sans refus d’embarquement démontré, n’obtiennent rien sur le 261/2004 contre la compagnie, mais obtiennent réparation contre l’agence sur le fondement du forfait, dès lors que l’assistance promise faisait partie du voyage vendu. Dans les deux cas, la preuve décisive porte sur les mêmes pièces : confirmation écrite de l’assistance, heure d’arrivée à l’aéroport, attestation de prise en charge, mention « no show » ou au contraire présence en salle d’embarquement, échanges avec le personnel, nouveau billet acheté pour se réacheminer. Le passager laissé au sol doit aussi limiter son préjudice : acheter un nouveau vol ou accepter le réacheminement proposé, conserver toutes les factures d’hôtel, de repas et de transport, et adresser une réclamation écrite au transporteur, à l’agence et au gestionnaire sans attendre.
Lorsque le voyage a été acheté en forfait, l’article L. 211-17 du code du tourisme organise le cumul avec les règlements européens : les droits à indemnisation du code du tourisme ne portent pas atteinte à ceux des règlements 261/2004 et des conventions internationales, le voyageur pouvant agir sur les deux fondements, mais les sommes allouées de part et d’autre se déduisent les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. Le délai de prescription de ces réclamations contre l’organisateur ou le détaillant est de deux ans. Concrètement, la passagère grenobloise aurait pu agir aussi contre son vendeur si son billet relevait d’un forfait ; les sommes auraient été imputées l’une sur l’autre, sans cumul intégral.
B. Le fauteuil roulant ou l’équipement perdu ou abîmé : un plafond relevé à 1 519 DTS et des délais couperets
Le règlement 1107/2006 ne fixe pas lui-même le montant de l’indemnisation de l’équipement de mobilité : il renvoie « au droit international, communautaire et national » : fauteuil « perdu ou endommagé » pendant la manipulation à l’aéroport ou le transport à bord, et c’est le passager propriétaire qui est indemnisé, comme l’explique la page officielle du ministère. En pratique, ce renvoi conduit à la convention de Montréal pour le transport international, qui traite le fauteuil comme un bagage enregistré. Le gestionnaire de l’aéroport doit en outre fournir le remplacement temporaire de l’équipement endommagé ou perdu, sans nécessairement un modèle identique, afin que le passager ne reste pas sans moyen de déplacement pendant le règlement du litige.
La convention de Montréal instaure une responsabilité sans faute du transporteur pour les bagages enregistrés : il répond du dommage « par cela seul » que le fait générateur est survenu à bord ou pendant qu’il avait la garde des bagages, comme le résume la page officielle du ministère chargé des transports sur les bagages. Seule échappatoire : la preuve que le dommage provient de la « nature » ou du « vice propre » des bagages. Pour les bagages non enregistrés, effets personnels conservés en cabine, la responsabilité suppose une faute du transporteur ou de ses préposés. Si la perte est admise ou si les bagages ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours, le passager exerce les droits découlant du contrat de transport, ce qui couvre notamment l’achat de remplacement.
Cette responsabilité est plafonnée, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages et paiement éventuel d’un supplément. Le texte d’origine fixe le plafond à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, mais ce montant a été révisé à deux reprises par l’Organisation de l’aviation civile internationale : 1 288 DTS en 2019, puis 1 519 DTS par passager depuis la révision entrée en application le 28 décembre 2024, soit environ 2 000 dollars américains au cours indicatif retenu par l’organisation. Le jugement parisien du 4 septembre 2025 applique le plafond intermédiaire de 1 288 DTS aux faits de 2021 et alloue 1 671 euros pour le préjudice matériel et moral confondus, faute de déclaration spéciale d’intérêt. Pour un sinistre survenu après le 28 décembre 2024, le plafond opposable est désormais de 1 519 DTS, sauf déclaration spéciale supérieure à l’intérêt réel, que le transporteur peut contester en prouvant l’exagération. Les propriétaires de fauteuils électriques coûteux ou d’équipements sur mesure ont donc intérêt à souscrire cette déclaration à l’enregistrement, à en conserver la preuve et à vérifier que le supplément éventuel a bien été acquitté.
Le tribunal parisien apporte trois précisions utiles aux passagers. D’abord, la compagnie ne peut pas reprocher à la passagère de ne pas avoir demandé d’assistance spéciale pour le vol ou le débarquement alors qu’elle voyageait avec l’aide de proches et les équipements de l’aéroport : l’absence de demande d’assistance ne fait pas échec à l’indemnisation du fauteuil détérioré. Ensuite, le plafond est opposable au préjudice moral comme au préjudice matériel dès lors qu’il découle du même fait dommageable et qu’aucune déclaration spéciale n’a été faite. Enfin, la résistance abusive suppose davantage qu’un désaccord sur le montant : la compagnie ayant proposé le plafond avant l’assignation, le tribunal l’écarte, à la différence du tribunal de Grenoble où la mauvaise foi était caractérisée. Le passager doit donc chiffrer distinctement la location de remplacement, attestée par factures et attestations de prêt, les photographies des détériorations et la réclamation initiale, sans attendre du juge une somme au-delà du plafond applicable à la date des faits.
Les délais de protestation sont couperets et conditionnent toute action. La réception des bagages sans protestation fait présumer la livraison en bon état, sauf preuve contraire. En cas d’avarie, la protestation doit intervenir par écrit immédiatement après la découverte et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Le texte prévient : sans protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, hormis en cas de fraude de sa part, comme le rappelle la page officielle du ministère sur les bagages. L’action en responsabilité elle-même se prescrit par deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. Concrètement, le passager qui découvre son fauteuil voilé ou la jante brisée à Roissy fait constater par écrit au comptoir litiges bagages, photographie les dégâts avec le tag du vol, adresse une protestation écrite dans les sept jours, puis assigne dans les deux ans s’il n’obtient pas satisfaction.
Au-delà de l’indemnisation civile, les manquements au règlement 1107/2006 exposent les professionnels à des sanctions administratives. L’article R. 6432-4 du code des transports permet au ministre chargé de l’aviation civile, après avis de la commission administrative de l’aviation civile, de prononcer une amende contre quiconque « ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens ». Le dispositif vise les transporteurs comme les exploitants d’aéroports. L’article R. 6432-6 du code des transports dispose que « Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale », ces plafonds étant doublés en cas de nouveau manquement commis dans l’année suivant la sanction. La page des sanctions du ministère rappelle ces montants et la compétence du ministre après avis de la commission.
Le parcours de réclamation suit un ordre imposé. D’abord la plainte auprès de l’opérateur concerné : gestionnaire d’aéroport, transporteur ou organisateur selon l’origine de la défaillance. En cas de réponse insatisfaisante, le signalement va à l’organisme national désigné : en France, la direction générale de l’aviation civile, bureau des passagers aériens, pour les questions relatives aux transporteurs et aux gestionnaires d’aéroports, et la direction générale des entreprises pour les litiges avec un organisateur de voyages. Ce signalement administratif ne remplace pas l’action en justice dans les deux ans et ne suspend pas les délais de protestation de la convention de Montréal. Pour un litige né à Paris, le dossier réunira utilement la preuve de la notification quarante-huit heures avant, l’heure de présentation au point désigné, les échanges avec l’assistance, le constat d’avarie du fauteuil, les factures de remplacement et la correspondance avec chaque opérateur. Les lecteurs trouveront l’ensemble des recours aériens du cabinet sur la page d’expertise en droit aérien, qui présente l’activité du cabinet dans cette matière.
Conclusion
Le passager handicapé laissé au sol sans assistance n’est pas sans recours, mais ses droits se répartissent entre plusieurs débiteurs et plusieurs délais qu’il ne faut pas confondre. Notifiée quarante-huit heures avant, l’assistance relève du gestionnaire d’aéroport avec une obligation de résultat ; le transporteur fournit l’assistance à bord et transporte jusqu’à deux équipements de mobilité sans frais ; l’agence qui a vendu le forfait répond de plein droit de l’ensemble. Le refus d’embarquement fondé sur le handicap est interdit sauf exigence de sécurité avérée ou impossibilité physique liée à l’avion, avec motivation immédiate puis écrite sous cinq jours ouvrables. Le vol manqué par abandon en salle d’embarquement ouvre l’indemnité forfaitaire du règlement 261/2004, de 250 à 600 euros selon la distance, comme l’a jugé le tribunal de Grenoble avec 400 euros, tandis que l’absence à la porte sans refus établi renvoie vers la responsabilité de l’agence, comme à Rennes avec 450 euros par passagère. Le fauteuil perdu ou détérioré relève de la responsabilité sans faute de la convention de Montréal, dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024, avec protestation écrite sous sept jours en cas d’avarie et action sous deux ans. Les manquements au règlement 1107/2006 exposent en outre transporteurs et aéroports à 7 500 euros d’amende par manquement. Conserver chaque preuve écrite dès la réservation, protester dans les délais et diriger chaque grief vers le bon débiteur : c’est à ces trois conditions que l’indemnisation suit.