Les Français tapent en ce moment « poele sans pfas que choisir », « poêle sans pfas céramique » ou encore « poele sans pfas pfoa ptfe » : les requêtes associées aux ustensiles de cuisson sans substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées progressent nettement sur sept jours, avec « poele sans pfas » en tête des recherches et « pfoa » ainsi que « ptfe » en forte hausse. Ce regain d’intérêt n’a rien d’un hasard calendaire : les premières interdictions de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés à ces substances s’appliquent depuis le 1er janvier 2026, et la justice commence à trancher les litiges nés de cette nouvelle donne, comme l’ordonnance de référé rendue le 8 octobre 2025 à Paris sur le droit de réponse d’un fabricant d’ustensiles de cuisson après la diffusion d’un article consacré aux PFAS. Mais que dit exactement le droit français ? Les poêles sont-elles interdites, que valent les mentions « sans PFOA » ou « sans PFAS », et quels recours existent quand l’eau du robinet ou un revêtement posent question ? Réponses article par article, décisions à l’appui.
I. Poêle sans PFAS et PFOA : ce que la loi du 27 février 2025 interdit vraiment
A. « Poele sans pfas et pfoa » : cosmétiques, fart et textiles visés, ustensiles de cuisson exclus
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a créé, dans le code de l’environnement, un chapitre entier dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances. Son article central, codifié à l’article L. 524-1 du code de l’environnement, dispose : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : 1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 3° Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Le même article ajoute qu’à compter du 1er janvier 2030, l’interdiction s’étendra à tout produit textile contenant ces substances, sous réserve des utilisations essentielles, de la souveraineté nationale et des textiles techniques à usage industriel listés par décret.
La lecture est donc limpide : les poêles, casseroles et autres ustensiles de cuisson ne figurent pas dans la liste des produits interdits. Ni au 1er janvier 2026, ni à l’horizon 2030, la loi ne prohibe la fabrication ou la vente d’une poêle au seul motif qu’elle contiendrait des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées. Le législateur raisonne par familles de produits, pas par molécule : il vise l’ensemble des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sans distinguer le PFOA, le PTFE ou les autres composés fluorés dans le texte de l’interdiction. Concrètement, une poêle à revêtement antiadhésif fluoré reste commercialisable en France en 2026, et un revêtement en céramique ou un culot en inox ne sont ni imposés ni interdits par ce texte : ce sont des choix de fabrication et d’achat, pas des obligations légales.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les interdictions « ne s’appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret », toujours selon l’article L. 524-1 du code de l’environnement : l’interdiction n’est donc pas absolue au microgramme près, elle s’articule avec des seuils réglementaires. Ensuite, la loi organise la surveillance de l’eau et des rejets industriels plutôt que celle des placards de cuisine : le contrôle sanitaire des eaux potables inclut désormais ces substances, une carte publique des sites émetteurs doit être révisée chaque année, et une trajectoire nationale tend vers la fin des rejets aqueux industriels dans les cinq ans de la promulgation, comme on le verra en seconde partie.
Pour l’acheteur qui compare une poêle « sans PFOA », une poêle « sans PFAS » et une poêle en céramique, la conséquence pratique est simple : aucune de ces mentions ne découle d’une interdiction des ustensiles, et aucune ne fait l’objet, dans la loi du 27 février 2025, d’une définition légale propre aux articles de cuisson. Tout l’enjeu se déplace alors vers le droit de la consommation : l’allégation est-elle exacte, le produit est-il conforme à sa description, et que faire si la promesse est trompeuse ?
B. « Poele sans pfas que choisir » : allégation trompeuse, conformité et garantie du revêtement
Quand un emballage promet « sans PFAS », « sans PFOA » ou « 100 % sain », le consommateur conclut un contrat sur la foi de cette description. Or l’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ». Si des analyses établissent que la poêle vendue comme « sans PFAS » contient en réalité de telles substances au-delà des traces inévitables, le défaut de conformité est constitué sur ce seul fondement, sans qu’il soit besoin de démontrer un danger sanitaire.
Au-delà du contrat, le bien doit aussi satisfaire aux critères objectifs de l’article L. 217-5 du code de la consommation : « Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type », et « Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type ». Un revêtement annoncé inaltérable qui se dégrade en quelques semaines, ou une poêle présentée comme adaptée à l’induction qui ne fonctionne sur aucune plaque, relèvent de ce second terrain, cumulable avec le premier. Le consommateur dispose alors de la garantie légale de conformité contre le vendeur : réparation ou remplacement en priorité, réduction du prix ou résolution de la vente si la réparation est impossible, avec une présomption d’antériorité du défaut qui facilite la preuve dans les premiers mois suivant la délivrance.
Lorsque l’allégation elle-même est mensongère, le droit des pratiques commerciales prend le relais. L’article L. 121-1 du code de la consommation est catégorique : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Et le même article précise que « Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. » Affirmer « sans PFAS » sur un ustensile qui en contient, ou suggérer qu’un revêtement fluoré serait dépourvu de toute substance de cette famille alors qu’il en relève, expose le professionnel à une action en cessation et à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses, indépendamment de toute action individuelle en garantie.
Les contrôles ne reposent pas sur les seuls consommateurs. Pour les infractions au chapitre des produits chimiques du code de l’environnement, « sont habilités à rechercher et à constater les infractions » notamment « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », selon l’article L. 521-12 du code de l’environnement, aux côtés des inspecteurs de l’environnement, des douanes et des agents de police judiciaire. Et si une mise en demeure administrative reste sans effet, l’article L. 521-18 du même code permet à l’autorité compétente d’« Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 € », d’ordonner l’interdiction ou le retrait du marché des produits concernés, voire, en cas d’urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, de procéder à ce retrait sans mise en demeure préalable. Autrement dit, la promesse « sans PFAS » n’est pas un simple argument marketing : c’est un engagement contrôlé, sanctionné, et vérifiable par les analyses.
En pratique, l’acheteur déçu suit donc un chemin balisé : conserver la preuve de l’allégation (emballage, photographie du rayon, capture de la fiche produit), faire établir la non-conformité (analyse en laboratoire accrédité en cas de contestation sérieuse sur la composition), mettre le vendeur en demeure par écrit en invoquant la garantie légale de conformité, puis signaler la pratique aux services de la répression des fraudes. Pour les litiges du quotidien, les associations de consommateurs agréées peuvent se joindre à l’action, et le juge peut ordonner la cessation de la publicité trompeuse sous astreinte.
II. Quand les PFAS débordent de la cuisine : eau du robinet, rejets industriels et procès
A. Eau potable sous contrôle et rejets industriels en trajectoire de sortie
La loi du 27 février 2025 ne s’arrête pas aux produits : elle fait entrer les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans la surveillance permanente de l’eau et des sites industriels. L’article L. 1321-9-1 du code de la santé publique, créé par cette loi, dispose que « Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définies par décret. » Le texte va plus loin : il inclut également le contrôle des substances non listées par ce décret « lorsque ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales ». Autrement dit, même en l’absence de fixation nationale d’un seuil pour un composé donné, une contamination locale avérée impose la surveillance.
La transparence est organisée en parallèle. Le même article L. 1321-9-1 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la prévention des risques élabore avec le ministre chargé de la santé « une carte, mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement. », avec, quand elles sont disponibles, les mesures quantitatives des émissions. Les agences régionales de santé doivent en outre rendre publics le programme des analyses, y compris pour les eaux conditionnées en bouteille, et ses résultats sous forme d’un bilan annuel régional, tandis que le ministre publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet au regard de ces substances. Le riverain qui s’interroge sur son eau dispose donc d’un droit d’accès à des documents précis : résultats d’analyses de sa zone de distribution, bilans régionaux, carte des sites émetteurs.
Côté industriel, l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement fixe un cap daté : « La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 ». L’échéance de principe est donc le 27 février 2030, les modalités et la liste des substances étant précisées par décret. Cette trajectoire concerne les installations industrielles et leurs rejets dans l’eau, pas les ustensiles des ménages : elle illustre la logique du texte, qui traite les PFAS d’abord comme une pollution des milieux, issue de sites identifiables, avant d’être une question d’équipement domestique.
La dépollution a elle aussi son cadre financier. Dans l’année de la promulgation, le Gouvernement devait se doter d’un plan d’action interministériel pour financer la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, en régie comme en délégation, avec l’inventaire des ressources disponibles, le rôle des agences de l’eau et de l’État, et un calendrier prévisionnel (loi n° 2025-188 du 27 février 2025, article 3). Symétriquement, les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses, y compris pour les eaux en bouteille, et leurs résultats en bilan annuel régional, sur la base desquels le ministre publie chaque année le bilan national de l’eau au robinet au regard de ces substances. Pour une commune ou un syndicat des eaux confronté à une contamination, ces textes désignent donc à la fois les financeurs potentiels et les documents à réclamer : personne n’a à rester seul face à la facture d’une pollution qu’il n’a pas causée.
Quand la pollution est déjà là, le contentieux passe souvent par l’expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet en effet que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les juges des référés appliquent ce texte aux pollutions diffuses avec constance : le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi étendu à l’exploitant d’un dépôt pétrolier des opérations d’expertise judiciaire ordonnées après la confirmation, par des campagnes d’investigations de 2024 et 2025, d’une contamination de la nappe par des PFAS, avec prorogation du dépôt du rapport d’expertise au 15 mars 2027 (ordonnance de référé du 13 août 2026, RG n° 26/00951). L’enseignement vaut pour tout site suspect : faire constater tôt, par un expert judiciaire, l’état des sols, des nappes et des rejets, conditionne l’action au fond en responsabilité, y compris sur le fondement du préjudice écologique, dont l’article 1246 du code civil rappelle que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » Face à une pollution avérée ou à des analyses inquiétantes, un avocat droit de l’environnement évalue les pièces utiles : analyses d’eau, arrêtés préfectoraux, données d’autosurveillance de l’exploitant et documents d’urbanisme exposant les usages du site.
B. Diffamation, droit de réponse et preuve : le procès des PFAS se joue aussi dans la presse
La bataille des PFAS est aussi une bataille de l’information, et le juge des référés vient d’en fixer les règles dans un litige né d’un article consacré à ces substances. Saisi par un fabricant d’ustensiles de cuisson qui demandait l’insertion de son droit de réponse sur un site d’information en ligne, le président du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 8 octobre 2025, ordonné la publication de la réponse, condamné l’éditrice aux dépens et alloué 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, sans astreinte (ordonnance de référé du 8 octobre 2025, RG n° 25/54657). Au-delà du cas d’espèce, les motifs rappellent le régime applicable à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.
Le principe est posé sans détour par l’ordonnance du 8 octobre 2025 : « Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le droit de réponse est un droit général et absolu, destiné à assurer la protection de la personnalité et que la réponse apportée à l’article doit donc concerner la défense de cette personnalité. » Celui qui use de ce droit est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de sa réponse, et le refus d’insertion ne se justifie que dans des cas étroitement délimités : réponse contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou réponse portant sur un objet différent de celui traité dans l’article. La réponse est en outre indivisible : le directeur de la publication ne peut en retrancher le moindre élément.
L’ordonnance du 8 octobre 2025 encadre aussi l’équilibre avec la liberté d’expression : « Le droit de réponse, qui constitue une limite à la liberté d’expression puisqu’il conduit un directeur de la publication d’un site internet à faire publier un texte contre sa volonté doit, en application de l’article 10 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, être strictement limité à ce qui est nécessaire à la protection de la réputation et des droits d’autrui.» Critiquer avec mesure le sérieux d’une enquête ou la prudence dans l’expression, sans animosité personnelle, ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste et ne fait pas obstacle à la publication. En pratique, la demande doit être adressée au directeur de la publication dans les trois mois de la mise en ligne, avec les références du message, les passages contestés et la teneur de la réponse, dont la longueur ne peut excéder celle du message ni dépasser 200 lignes en ligne, selon les modalités du décret du 24 octobre 2007 (décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007) toujours applicables.
Le fondement procédural de l’injonction mérite l’attention : le refus injustifié d’insertion constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent », même en présence d’une contestation sérieuse. Pour l’entreprise mise en cause comme pour le riverain cité dans un article, la voie du référé offre ainsi une réponse rapide, sans attendre un procès en diffamation au fond régi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Et pour le consommateur exposé, la même logique probatoire s’applique : conserver les emballages et les analyses, dater les constats, et exposer votre situation au cabinet avec des pièces ordonnées permet d’apprécier s’il faut agir en conformité, en cessation des pratiques trompeuses ou en réparation.
Conclusion
La réponse à la question « poêle sans PFAS, que choisir » tient en trois constats de droit. D’abord, la loi du 27 février 2025 n’interdit pas les poêles : elle prohibe depuis le 1er janvier 2026 les cosmétiques, le fart et les textiles d’habillement contenant ces substances, et prépare l’extension aux autres textiles en 2030, avec des seuils résiduels fixés par décret. Ensuite, l’allégation « sans PFAS » apposée sur un ustensile engage pleinement la responsabilité du vendeur et du fabricant : défaut de conformité au contrat si la description est inexacte, exigence d’aptitude à l’usage habituellement attendu, et interdiction des pratiques commerciales trompeuses, sous le contrôle des agents habilités et sous des sanctions pouvant atteindre l’amende, l’astreinte et le retrait du marché. Enfin, les PFAS se traitent aussi hors de la cuisine : contrôle sanitaire de l’eau potable élargi, carte publique annuelle des sites émetteurs, trajectoire de fin des rejets industriels d’ici février 2030, expertise judiciaire préventive pour figer la preuve, réparation du préjudice écologique et droit de réponse en ligne pour qui est nommément mis en cause. Céramique, inox ou antiadhésif fluoré : le choix du revêtement reste libre, mais il s’exerce désormais dans un cadre juridique dense, où chaque promesse compte et où chaque pollution laisse des traces que le droit sait saisir.