Police du médicament et responsabilité de l’État : le Conseil d’État du 7 mai 2026 unifie le régime de réparation intégrale en cas de notice ou de résumé des caractéristiques du produit insuffisant
Les 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu deux décisions importantes (n°502384, publié au recueil Lebon, et n°502487) qui unifient et précisent le régime de responsabilité de l’État en matière de police sanitaire des médicaments. La haute juridiction administrative y consacre une solution à double détente : d’une part, la responsabilité pour faute simple de l’État lorsque l’autorité de police sanitaire a manqué à ses obligations de contrôle de la conformité des notices et des résumés des caractéristiques du produit (RCP) ; d’autre part, et c’est là l’apport le plus significatif, l’abandon du mécanisme de la perte de chance au profit de l’indemnisation intégrale du préjudice lorsque la victime a été privée d’une chance sérieuse de se soustraire au risque qui s’est réalisé.
Ces deux arrêts, rendus dans le cadre du contentieux de la Dépakine (valproate de sodium), s’inscrivent dans une lignée jurisprudentielle amorcée par l’affaire du Mediator et celle des prothèses PIP. Ils en constituent néanmoins un prolongement décisif, en alignant le régime de la police du médicament sur celui, mieux connu, du défaut d’information médicale. L’enjeu est considérable : il détermine si la victime d’un dommage causé par un médicament dont la notice ou le RCP étaient insuffisants obtient une réparation partielle, limitée à une fraction de son préjudice, ou une réparation intégrale.
L’analyse de ces décisions commande d’examiner, dans un premier temps, le fondement et la caractérisation de la faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire (I), avant d’envisager, dans un second temps, le régime de réparation qu’elles instaurent et la portée de l’abandon du mécanisme de la perte de chance au profit de l’indemnisation intégrale (II).
I. La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments : un régime fondé sur le manquement aux obligations de contrôle des informations réglementaires
A. Le fondement légal de la police sanitaire des médicaments : un pouvoir de contrôle étendu confié à l’ANSM agissant au nom de l’État
Le régime de responsabilité de l’État du fait des carences de la police sanitaire relative aux médicaments puise sa source dans les pouvoirs conférés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), agissant au nom de l’État.
Aux termes de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire, l’agence « procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ». L’article L. 5311-2 du même code précise qu’elle « procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique » relatifs aux médicaments et qu’elle « recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes » de ces produits.
La délivrance de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) constitue l’acte central de cette police. En vertu de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, toute spécialité pharmaceutique doit faire l’objet, avant sa commercialisation, d’une AMM délivrée par l’Agence pour une durée de cinq ans renouvelable, que celle-ci peut modifier, suspendre ou retirer. La demande d’AMM doit être accompagnée d’un projet de résumé des caractéristiques du produit (RCP), document technique destiné aux professionnels de santé, qui doit mentionner, en vertu de l’article R. 5121-23 du code de la santé publique, les effets indésirables, les contre-indications et les précautions particulières d’emploi, notamment en cas de grossesse.
Parallèlement, l’article R. 5121-25 du même code prévoit que la demande d’AMM comprend également le projet de notice destinée au patient. L’article R. 5121-149, dans sa rédaction actuelle, impose que « la notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit » et qu’elle comporte notamment « l’énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d’emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d’affecter l’action du médicament et aux mises en garde spéciales », cette énumération devant « tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes d’utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ».
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’ANSM, agissant au nom de l’État, dispose de pouvoirs étendus de contrôle, non seulement au moment de la délivrance de l’AMM, mais également tout au long de la vie du médicament. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 7 mai 2026 (n°502384, publié au recueil Lebon) : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés (…) aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité ».
Cette formulation, qui reprend presque mot pour mot celle adoptée par le Conseil d’État dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°393902, 393926, mentionné aux tables du recueil Lebon), consacre un régime de responsabilité pour faute simple. Il n’est pas exigé de la victime qu’elle démontre une faute lourde ou une carence systématique : toute faute, même simple, commise dans l’exercice des attributions de police sanitaire est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Ce principe a été constamment rappelé, tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 16 novembre 2020 (n°437600) rendu dans l’affaire des prothèses PIP.
B. La caractérisation de la faute : le défaut de contrôle de la conformité des notices et RCP aux exigences légales et à l’état des connaissances scientifiques
La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments se cristallise, dans les décisions du 7 mai 2026, autour de deux manquements distincts mais complémentaires : le défaut de mise à jour du RCP pour refléter l’état des connaissances scientifiques, et le défaut de conformité de la notice au RCP.
Dans l’affaire n°502384, la cour administrative d’appel de Paris avait, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n°21PA02510), constaté que les autorités chargées de la police sanitaire avaient manqué à leurs obligations de contrôle en ne veillant pas à ce que les résumés des caractéristiques du produit de la Dépakine en vigueur durant les grossesses de la requérante reflètent l’état des connaissances scientifiques et à ce que les notices soient conformes à ces résumés. Cette double carence avait été jugée fautive par les juges du fond, qualification que le Conseil d’État ne remet pas en cause.
L’affaire n°502487 est encore plus éclairante sur la matérialité de la faute. Elle concernait une patiente traitée par Dépakine entre 2005 et 2014, dont les deux enfants présentaient des malformations et des troubles neurodéveloppementaux. Le Conseil d’État relève que « alors que le résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du 5 décembre 2008 du médicament Dépakine 200 mg, en vigueur pendant la seconde grossesse de Mme B…, d’une part, déconseillait l’usage du valproate de sodium pendant la grossesse et préconisait le recours à une alternative thérapeutique lorsque cela était possible, d’autre part, mentionnait un risque de malformation associé à une exposition in utero au valproate de sodium trois à quatre fois supérieur à celui de la population générale et précisait les principales malformations congénitales susceptibles de survenir, enfin, mentionnait dans des termes prudents, justifiés par l’état des connaissances scientifiques en 2008, des risques de troubles neurodéveloppementaux, (…) la notice du même médicament se bornait, en revanche, à mentionner que l’utilisation du médicament était déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse, sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit ».
Ce constat est accablant : le RCP, document technique destiné aux professionnels, contenait des informations détaillées sur les risques de malformations et les troubles neurodéveloppementaux, tandis que la notice, seul document remis au patient, se contentait d’une formule vague et rassurante. Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir jugé « qu’en ne modifiant ni ne faisant modifier l’autorisation de mise sur le marché du médicament Dépakine 200 mg afin que sa notice soit, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, conforme au résumé des caractéristiques du produit, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
La faute de l’État est donc caractérisée par une carence dans l’exercice du pouvoir de contrôle de la conformité des documents d’information aux exigences réglementaires. Cette carence est double : elle porte à la fois sur l’obligation de veiller à ce que le RCP reflète l’état des connaissances scientifiques (obligation dynamique de mise à jour) et sur l’obligation de veiller à ce que la notice soit conforme au RCP (obligation statique de cohérence entre les documents).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative à la responsabilité de l’État en matière de produits de santé. Dans l’affaire du Mediator, le Conseil d’État avait déjà jugé, par une décision du 27 février 2026 (n°497510, publié au recueil Lebon), que la carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire était susceptible d’engager sa responsabilité. Il avait toutefois précisé, dans cette même décision, que la faute du laboratoire Servier, titulaire de l’AMM et exploitant pharmaceutique, « faisait obstacle à ce qu’elle se prévale de la carence fautive de l’État », la gravité des manquements du laboratoire — tromperie aggravée, homicides et blessures involontaires — excluant que celui-ci puisse rechercher la garantie de l’État.
Ainsi se dessine un système de responsabilités concurrentes mais non cumulatives, dans lequel la faute de l’État au titre de la police sanitaire coexiste avec la responsabilité de droit commun des fabricants, sans que les co-auteurs puissent systématiquement se retourner les uns contre les autres. La victime, quant à elle, dispose d’une option : elle peut agir contre le laboratoire devant le juge civil ou contre l’État devant le juge administratif.
II. Le régime de réparation : de la perte de chance à l’indemnisation intégrale, un alignement décisif sur le défaut d’information médicale
A. La recherche d’une chance sérieuse d’éviter le dommage : un critère emprunté au contentieux du défaut d’information médicale
L’apport majeur des décisions du 7 mai 2026 réside dans la formulation, par le Conseil d’État, d’une règle de fond applicable à l’indemnisation des victimes. Le considérant de principe, identique dans les deux arrêts, énonce :
« Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
Ce considérant opère une double avancée. D’une part, il transpose au contentieux de la police du médicament le mécanisme de la « chance sérieuse » d’éviter le dommage, bien connu du contentieux du défaut d’information médicale. D’autre part, il en tire une conséquence radicale : l’indemnisation intégrale du préjudice, et non plus l’indemnisation d’une simple perte de chance.
La référence au contentieux de l’information médicale est explicite dans les conclusions du rapporteur public et dans les tables du recueil Lebon. Le Conseil d’État renvoie en effet aux arrêts de Section du 5 janvier 2000 (Consorts Telle, n°181899) et du 20 novembre 2020 (Mme B…, n°419778), qui avaient posé, en matière de responsabilité hospitalière, le principe selon lequel le défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical ouvre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi lorsque l’information due aurait permis au patient de se soustraire au risque.
Cette transposition est logique : dans les deux hypothèses, le fondement de la réparation est le même — la privation d’une information essentielle à un choix éclairé. Que cette information ait dû être délivrée par le médecin au patient dans le cadre d’un acte de soins, ou par l’État au public dans le cadre de la police sanitaire des médicaments, le préjudice est identique : l’utilisateur a été privé de la possibilité de prendre une décision informée quant à l’usage du produit.
La notion de « chance sérieuse » constitue le pivot du raisonnement. Il ne suffit pas que la notice ou le RCP aient été incomplets ou non conformes ; encore faut-il établir que, s’ils avaient été conformes, la victime aurait eu une chance sérieuse d’adopter un comportement qui aurait évité le dommage — par exemple, renoncer au traitement, solliciter une alternative thérapeutique, ou encore adopter des précautions particulières. L’appréciation de cette chance sérieuse relève de l’office souverain des juges du fond, sous le contrôle du Conseil d’État.
B. L’abandon de la perte de chance au profit de l’indemnisation intégrale : une mutation substantielle du quantum de la réparation
Avant les arrêts du 7 mai 2026, la pratique juridictionnelle dominante, notamment celle de la cour administrative d’appel de Paris dans le contentieux de la Dépakine, consistait à indemniser la victime sur le fondement de la perte de chance. La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire était regardée comme ayant fait perdre à la victime une chance — évaluée à une fraction du dommage — de se soustraire au risque. La réparation était donc partielle, proportionnelle à l’ampleur de la chance perdue.
Dans son arrêt du 14 janvier 2025 (n°21PA02510), la cour administrative d’appel de Paris avait ainsi jugé que la faute de l’État « n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». C’est précisément ce raisonnement que le Conseil d’État censure pour erreur de droit, dans des termes identiques dans les deux décisions du 7 mai 2026 : « en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».
La portée de cette censure est considérable. Elle signifie que, lorsque les conditions du considérant de principe sont réunies — faute de l’État dans le contrôle de la conformité du RCP ou de la notice, et chance sérieuse perdue pour la victime d’éviter le dommage — la victime a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, et non plus à une fraction de celui-ci. La différence de quantum peut être spectaculaire : dans l’affaire n°502487, la cour administrative d’appel avait alloué 222 677 euros à l’un des enfants victimes et 487 481,60 euros à l’autre ; le Conseil d’État annule cet arrêt et renvoie l’affaire pour que l’indemnisation soit calculée sur la base du préjudice intégral.
Cette solution s’explique par la nature même du préjudice subi. Lorsque la victime a été privée d’une chance sérieuse d’éviter le dommage par un comportement alternatif, il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute de l’État et l’intégralité du dommage. La faute n’a pas seulement fait perdre une chance ; elle a, en privant la victime de l’information nécessaire, créé les conditions dans lesquelles le dommage s’est intégralement réalisé. Dès lors, la réparation doit être intégrale.
Le Conseil d’État réserve toutefois l’hypothèse des « éventuelles causes exonératoires de responsabilité ». Cette réserve, classique en droit de la responsabilité administrative, permet notamment de tenir compte de la faute de la victime — par exemple, si celle-ci avait connaissance du risque par une autre source — ou d’un fait d’un tiers — tel que la faute du laboratoire pharmaceutique.
Il convient également de relever que cette solution s’articule avec le dispositif spécifique d’indemnisation des victimes du valproate de sodium prévu aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique. Dans l’affaire n°502384, le Conseil d’État a jugé que l’acceptation par les enfants majeurs de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, faite au nom de l’État, valait transaction au sens de l’article 2052 du code civil et faisait obstacle à la poursuite de l’action en responsabilité contre l’État. La mère, en revanche, qui n’avait pas accepté une telle offre, pouvait poursuivre son action.
Au-delà du contentieux de la Dépakine, la portée des décisions du 7 mai 2026 est générale. Le considérant de principe s’applique à tout médicament, dès lors que le dommage est en lien avec un effet du médicament dont l’utilisateur n’a pas été informé en raison d’une non-conformité du RCP ou de la notice aux exigences légales ou réglementaires. Il couvre ainsi potentiellement l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, pour autant que les victimes parviennent à établir la triple démonstration requise : une faute de l’État dans le contrôle des documents d’information, un dommage en lien avec un effet du médicament, et une chance sérieuse perdue d’éviter ce dommage par un comportement alternatif.
Conclusion
Les décisions du Conseil d’État du 7 mai 2026 constituent une avancée significative dans la protection des victimes de médicaments dont la notice ou le RCP se sont révélés insuffisants. En abandonnant le mécanisme de la perte de chance au profit de l’indemnisation intégrale, la haute juridiction administrative aligne le régime de la police sanitaire des médicaments sur celui, plus protecteur, du défaut d’information médicale. Elle envoie également un signal fort aux autorités de police sanitaire : la carence dans le contrôle de la conformité des documents d’information expose l’État à une condamnation à réparer l’intégralité des préjudices subis, et non plus une simple fraction.
Pour les justiciables, la voie est désormais clarifiée : la victime d’un dommage causé par un médicament dont elle n’a pas été correctement informée des risques peut agir contre l’État devant le juge administratif et, si elle démontre qu’une information conforme lui aurait donné une chance sérieuse d’éviter le dommage, obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Reste à la cour administrative d’appel de Paris, à laquelle les deux affaires sont renvoyées, de tirer les conséquences chiffrées de cette nouvelle règle de fond.