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Policier à Carcassonne jugé le 6 novembre : victime de violences policières en France, porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Policier à Carcassonne jugé le 6 novembre : victime de violences policières en France, porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation

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Depuis le Maroc, la Suisse, la Belgique, le Canada ou le Luxembourg, vous êtes nombreux à suivre une affaire qui secoue la justice française : à Carcassonne, un fonctionnaire de la police nationale sera jugé le 6 novembre par le tribunal correctionnel pour des violences filmées le 21 juin. Selon les informations rapportées par l’Agence France-Presse et reprises par la presse nationale, une vidéo montre ce policier, en intervention aux côtés d’agents de la police municipale, saisir par-derrière un jeune homme puis le projeter violemment au sol, la tête heurtant le bitume avec force. Le jeune homme est décédé le 3 juillet, treize jours après les faits. La procureure de la République de Carcassonne a toutefois précisé qu’en l’état des investigations, aucun lien de causalité n’est établi entre les gestes filmés et le décès. Placé en garde à vue le 25 septembre dans le cadre d’une procédure ouverte pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, le fonctionnaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’exercer toute activité policière ou liée à la sécurité et interdiction de détenir une arme jusqu’à l’audience. L’Inspection générale de la police nationale de Marseille avait été saisie mi-septembre. Pour un lecteur francophone installé hors de France, pour un Marocain qui vit, étudie ou rend visite à sa famille en France, ou pour les proches d’une victime, la question est concrète : que dit le droit français quand les violences viennent d’un policier, comment porter plainte efficacement, et comment obtenir réparation. Cet article expose le mécanisme juridique, sans juger à la place du tribunal : le fonctionnaire poursuivi reste présumé innocent jusqu’à une condamnation définitive.

I. Violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique : que risque le policier jugé

A. Violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique : qualification et peines encourues

En droit français, les violences volontaires sont graduées selon leur résultat. Le texte de base punit les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce quantum triple presque dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue. L’article 222-12 du code pénal dispose en effet : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : » dans une liste de cas qui comprend notamment le fait d’être commise « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; » Un policier national en intervention entre dans cette catégorie : lorsqu’il frappe ou projette une personne au sol dans le cadre de ses fonctions, la peine encourue passe de trois à cinq ans d’emprisonnement.

Quand les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner, la qualification change d’échelle : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Et l’article 222-8 du code pénal porte cette peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Dans l’affaire de Carcassonne, le parquet a choisi à ce stade la voie correctionnelle des violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, et non la qualification criminelle liée au décès : la procureure a indiqué qu’aucun lien de causalité n’est établi entre la projection au sol filmée et la mort survenue treize jours plus tard. Cette distinction illustre une règle centrale : le juge ne condamne que pour des faits dont la preuve est rapportée, qualification par qualification, et la mort d’une victime ne transforme pas automatiquement des violences en homicide. Si l’instruction ou les débats révélaient un lien causal, la qualification pourrait évoluer ; en l’état, le tribunal correctionnel jugera les violences elles-mêmes.

Le point décisif, pour des violences commises par un policier, reste la proportionnalité de la force employée. Les forces de l’ordre peuvent user de la force quand la situation l’exige, mais tout dépassement caractérisé bascule dans la violence punissable. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire où cinq policiers contestaient leur mise en accusation pour des violences aggravées commises lors d’une interpellation : la chambre criminelle a validé la mise en accusation en retenant « un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé. » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344, rejet des pourvois). La vidéo, dans l’affaire de Carcassonne, jouera à l’audience un rôle comparable à celui des images dans ce dossier : elle permet au tribunal d’apprécier concrètement si le geste, saisir un homme par-derrière et le projeter au sol de sorte que sa tête heurte violemment le bitume, répondait ou non à une nécessité, face à une personne dont il faudra déterminer si elle présentait un danger ou une agressivité justifiant une telle contrainte. Pour la famille installée au Maroc ou ailleurs, l’enseignement pratique est clair : conservez toute vidéo, tout témoignage et tout document médical, car la preuve de l’excès de force se joue sur des détails matériels, image par image, et non sur des impressions générales.

B. Contrôle judiciaire et interdiction d’exercer : un policier peut-il être interdit de travailler avant son procès

Le policier de Carcassonne a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience du 6 novembre, avec interdiction d’exercer toute activité policière ou liée à la sécurité et interdiction de détenir une arme. Cette mesure surprend parfois le public : comment un fonctionnaire présumé innocent peut-il être privé de son métier avant tout jugement. La réponse tient à la nature du contrôle judiciaire, qui n’est ni une peine ni une sanction disciplinaire, mais une mesure de sûreté destinée à garantir la comparution de la personne poursuivie, à protéger l’ordre public et à prévenir le renouvellement des faits pendant la procédure. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. » La loi énumère ensuite les obligations qui peuvent être imposées, dont l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles et l’interdiction de détenir une arme. Pour un policier poursuivi pour des violences commises dans l’exercice de ses fonctions, l’interdiction d’exercer répond à une logique simple : éviter qu’il ne se retrouve, armé et en uniforme, dans une situation identique avant que le tribunal ne se soit prononcé.

La Cour de cassation contrôle la proportionnalité de telles interdictions. Dans un arrêt du 21 février 2023, elle a jugé qu’une interdiction d’exercer son activité professionnelle prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire constitue une mesure restrictive, mais qu’elle échappe à la censure dès lors « qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté », qu’elle est temporaire et que « l’intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l’article 140 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-86.760, rejet du pourvoi). Concrètement, le policier interdit d’exercer peut demander à tout moment au juge la levée ou l’allègement de la mesure, par exemple pour reprendre un poste administratif sans contact avec le public et sans arme. Pour la victime et sa famille, cette mesure présente un intérêt direct : elle neutralise le risque de pressions ou de réitération pendant les semaines qui précèdent le procès, et elle signale que l’autorité judiciaire prend les faits au sérieux. Elle ne préjuge toutefois pas de la culpabilité : le tribunal du 6 novembre pourra relaxer comme condamner, et seul son jugement, puis l’épuisement des voies de recours, fixera définitivement la responsabilité pénale.

II. Porter plainte contre un policier en France : les droits de la victime et de sa famille

A. Porter plainte contre un policier : plainte simple, constitution de partie civile et enquête de l’IGPN

Victime ou proche d’une victime de violences policières en France, même en résidence à l’étranger, la première démarche consiste à faire constater les faits : certificat médical descriptif aux urgences, photographies des blessures, sauvegarde de la vidéo, coordonnées des témoins. La plainte peut ensuite être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République du lieu des faits, en l’occurrence Carcassonne. La crainte la plus fréquente, porter plainte contre la police auprès de la police, est encadrée par la procédure : le parquet peut confier l’enquête à un service indépendant du mis en cause, et dans les affaires de violences commises par des policiers, c’est l’Inspection générale de la police nationale qui est saisie, comme l’a été l’IGPN de Marseille mi-septembre après la diffusion de la vidéo de Carcassonne. L’IGPN enquête alors sous l’autorité du parquet, avec les mêmes pouvoirs qu’un service de police judiciaire, et ses conclusions alimentent la décision de poursuivre ou non.

Si le procureur classe la plainte sans suite, la victime n’est pas désarmée : la loi lui ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » Cette voie n’est recevable qu’à deux conditions alternatives : soit le procureur a fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, soit un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte initiale déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, pour une famille vivant au Maroc, l’envoi en recommandé avec accusé de réception au procureur et la conservation de tous les récépissés sont des gestes décisifs, car la recevabilité de la constitution de partie civile se joue sur ces preuves de dépôt et ces délais.

Deux apports récents de la Cour de cassation sécurisent cette démarche. D’abord, la notion même de plainte préalable est interprétée souplement : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Un courrier au procureur décrivant les faits, même maladroitement rédigé, peut donc valoir plainte préalable, et la Cour ajoute que la victime peut encore justifier de ce dépôt préalable devant la chambre de l’instruction en appel de l’ordonnance d’irrecevabilité. Ensuite, même sans passer par le juge d’instruction, la victime peut se constituer partie civile directement à l’audience du tribunal correctionnel : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » Pour l’audience du 6 novembre à Carcassonne, cela signifie que la famille du jeune homme peut, si ce n’est déjà fait, se présenter au tribunal le jour J, déclarer sa constitution de partie civile et demander des dommages-intérêts, avec ou sans avocat, même si elle réside hors de France. La présence d’un avocat reste toutefois recommandée : c’est lui qui chiffre le préjudice, verse les pièces au débat et répond aux arguments de la défense, qui contestera la qualification, la proportionnalité du geste et, le cas échéant, le lien entre les violences et chaque chef de préjudice invoqué.

B. Indemnisation de la victime de violences policières : action civile, préjudices réparables et exécution du jugement

Le procès pénal poursuit deux objets distincts : punir l’auteur et réparer la victime. La réparation passe par l’action civile, que la loi attribue largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime directe bien sûr, mais aussi ses proches : en cas de blessures graves, les parents, le conjoint ou les enfants peuvent demander réparation de leur préjudice moral et de leurs frais ; en cas de décès, les ayants droit agissent pour le préjudice d’affection et les conséquences économiques de la perte. Chaque préjudice doit être prouvé et chiffré : certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, justificatifs de déplacement entre le Maroc et la France pour assister aux audiences, attestations de proches. Le tribunal correctionnel qui condamne statue en principe dans le même jugement sur les intérêts civils, en allouant des dommages-intérêts poste par poste, et il peut accorder une provision immédiatement versée quand l’étendue exacte du préjudice nécessite une expertise complémentaire.

Trois points pratiques méritent l’attention des familles éloignées. D’abord, la relaxe éventuelle du policier n’éteint pas automatiquement toute indemnisation, mais elle complique la demande, car les intérêts civils suivent en principe le sort de l’action publique devant la juridiction répressive ; d’où l’importance d’une constitution de partie civile solide et d’un dossier médical complet dès l’origine. Ensuite, le condamné peut interjeter appel, ce qui suspend l’exécution de la condamnation pénale mais n’interdit pas de solliciter l’exécution provisoire des dispositions civiles lorsque le tribunal l’a ordonnée. Enfin, si le policier est insolvable, la victime d’une infraction violente peut, sous conditions, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir une indemnité avancée par l’État, une voie subsidiaire à examiner avec un avocat quand le pronostic de recouvrement direct est sombre. Dans tous les cas, les délais comptent : agir vite pour les preuves médicales, respecter les dates d’audience, et ne jamais laisser passer un appel ou un recours sans avis juridique, car une famille qui vit à Casablanca, Bruxelles, Genève, Montréal ou Luxembourg ne peut pas improviser un déplacement à Carcassonne la veille de l’audience.

La rapidité de la procédure de Carcassonne mérite un mot : garde à vue un vendredi, présentation au parquet, renvoi devant le tribunal correctionnel et audience fixée au 6 novembre, soit environ six semaines plus tard. Ce rythme correspond à une convocation par procès-verbal ou à une comparution rapide devant la juridiction de jugement, possible quand l’enquête, éclairée par une vidéo et par les constatations de l’IGPN, paraît en état d’être jugée. La victime et sa famille doivent donc se préparer vite : la brièveté du délai entre la révélation des faits et l’audience ne suspend aucun de leurs droits, mais elle impose de réunir immédiatement les pièces médicales, les témoignages et les justificatifs de frais. Par ailleurs, le temps de la justice n’efface pas les délais légaux : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Une victime qui hésite, parce qu’elle vit loin ou craint les représailles, dispose donc de six ans pour déclencher les poursuites pour des violences délictuelles, mais chaque mois perdu fragilise la preuve, disperse les témoins et complique l’expertise médicale. Porter plainte tôt, c’est se donner les moyens de prouver tard.

Le contrôle judiciaire lui-même peut être contesté des deux côtés : la personne poursuivie peut en demander la mainlevée ou l’allègement au juge, puis faire appel du refus devant la chambre de l’instruction, tandis que le parquet peut en demander le renforcement ou la révocation en cas de violation des obligations, par exemple si le policier exerçait malgré l’interdiction ou détenait une arme. Toute violation expose au placement en détention provisoire. Pour la famille, la leçon est double : d’une part, l’interdiction d’exercer n’est jamais acquise définitivement avant le jugement et peut évoluer ; d’autre part, tout manquement constaté doit être signalé sans délai au parquet ou au juge, par l’intermédiaire de l’avocat de la partie civile, car c’est sur des faits précis et documentés que le juge resserre ou lève une mesure. Dans l’affaire de Carcassonne, le cumul de l’interdiction d’exercer et de l’interdiction de détenir une arme dessine un cadre de protection complet jusqu’au 6 novembre, à condition que chacun joue son rôle de vigilance.

Préparer une audience correctionnelle depuis l’étranger exige une organisation rigoureuse, car tout se joue en quelques heures devant le tribunal. La constitution de partie civile doit être confirmée par écrit et accompagnée d’un bordereau de pièces numérotées : plainte et récépissés, certificats médicaux initiaux puis de consolidation, arrêts de travail, factures de soins, devis d’expertises privées, justificatifs des déplacements et des frais d’hébergement engagés pour suivre la procédure, relevés des pertes de revenus, attestations de témoins rédigées dans les formes, c’est-à-dire manuscrites, précises et accompagnées d’une pièce d’identité. Chaque poste de préjudice réclamé doit correspondre à une pièce, et chaque pièce doit être communiquée à la défense avant l’audience, sous peine d’être écartée des débats. La famille qui ne peut pas se déplacer mandate son avocat par une procuration écrite et lui transmet les originaux en temps utile, en conservant des copies. Le jour de l’audience, la partie civile ou son conseil prend la parole après le ministère public pour exposer le préjudice et chiffrer la demande, puis répond aux observations de la défense, qui cherchera à réduire chaque poste. Un dossier chiffré au plus juste, ni gonflé ni sous-évalué, inspire confiance au tribunal : des demandes manifestement excessives discréditent l’ensemble, tandis que des demandes documentées euro par euro obtiennent des condamnations exécutoires. Après le jugement, l’avocat vérifie le dispositif civil, fait signifier la décision si nécessaire et engage le recouvrement, sans attendre que le condamné ait épuisé ses voies de recours pour préparer l’exécution.

Conclusion

L’affaire du policier jugé le 6 novembre à Carcassonne concentre, en un seul dossier, tout le droit français des violences commises par un dépositaire de l’autorité publique : une qualification aggravée qui porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement pour des violences délictuelles, et jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle quand des violences sans intention de la donner causent la mort ; un contrôle du geste policier à l’aune de la nécessité et de la proportionnalité, que la Cour de cassation applique avec constance ; un contrôle judiciaire pouvant interdire l’exercice du métier jusqu’au procès, à titre de mesure de sûreté et non de sanction anticipée ; et, côté victime, une gamme complète d’actions, de la plainte simple à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou directement à l’audience, jusqu’à l’action civile en réparation. Pour un francophone du Maroc, de Belgique, de Suisse, du Canada ou du Luxembourg confronté à de tels faits en France, l’essentiel tient en quatre réflexes : faire constater médicalement et conserver chaque preuve, déposer plainte par écrit contre récépissé, respecter le délai de trois mois avant la constitution de partie civile en cas de classement, et chiffrer chaque préjudice avec l’aide d’un avocat avant l’audience. Le tribunal de Carcassonne dira, le 6 novembre, si le geste filmé le 21 juin constitue des violences volontaires aggravées ; quelle que soit sa décision, et dans le respect de la présomption d’innocence qui protège le fonctionnaire jusqu’au jugement définitif, les règles exposées ici vaudront pour chaque victime de violences policières en France, car elles ne dépendent ni de la ville ni de la vidéo, mais de la loi et de la jurisprudence qui s’appliquent à tous.

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