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Policier en civil roué de coups dans le tram T4 à Lyon : hors service, est-il protégé comme en mission et que risquent les agresseurs ?

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Policier en civil roué de coups dans le tram T4 à Lyon : hors service, est-il protégé comme en mission et que risquent les agresseurs ?

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Vendredi 2 octobre 2026, en fin d’après-midi, un policier qui n’était pas en tenue a été frappé à bord du tramway T4, à Lyon. Dans un message publié le lendemain sur X, la préfecture du Rhône indique qu’il intervenait en civil « pour faire cesser de nombreuses incivilités » et qu’une enquête a été ouverte « sous l’autorité du procureur de la République » afin de retrouver les auteurs. D’après Le Parisien, qui s’appuie sur le communiqué du syndicat Un1té, le fonctionnaire « se rendait à son service » ; il aurait été « reconnu » comme policier par l’un des quatre jeunes hommes qu’il tentait de ramener au calme, puis jeté au sol et frappé, notamment au visage. Le quotidien rapporte, d’après Le Progrès, que ces hommes seraient âgés de 18 à 20 ans, que la victime a déposé plainte et que les images de vidéoprotection du tramway devraient être exploitées. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes situe les faits vers 17 heures, à hauteur de l’arrêt Jet d’Eau-Mendès France, et précise qu’une première incapacité totale de travail a été prescrite, sans en indiquer la durée.

À la date de rédaction, le 4 octobre, aucune interpellation n’était rapportée par les sources consultées. Personne n’est donc mis en cause publiquement : toute personne qui viendrait à être soupçonnée sera présumée innocente, et le déroulé des faits, connu pour l’essentiel par un communiqué syndical et par la presse, reste à établir. Un policier qui intervient hors service est-il, pour la loi, un policier en mission ? Que risqueraient ses agresseurs ? Comment l’enquête peut-elle les identifier, et quels droits le fonctionnaire blessé peut-il faire valoir ? Voici ce que dit le droit.

I. Frapper un policier qui n’était pas en service : quelle qualification, quelles peines ?

Le code pénal punit plus sévèrement les violences commises sur un policier, mais à des conditions précises, que la tenue civile et l’absence de service rendent ici déterminantes. Le nombre d’agresseurs, le lieu des faits et la durée de l’incapacité de travail pèsent ensuite sur l’échelle des peines. Ces questions de qualification sont au cœur du contentieux des violences volontaires, pour la défense comme pour les victimes.

A. Hors service et en civil : à quelles conditions la qualité de policier aggrave-t-elle les violences ?

Le policier n’est pas, juridiquement, un voyageur comme les autres. Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, intégré au code de la sécurité intérieure, lui impose d’agir même en dehors de ses heures de travail. Son article R. 434-19 prévoit que « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. » En s’interposant dans la rame face à des comportements qui, selon le syndicat cité par la presse, mêlaient bousculades, crachats et insultes envers les voyageurs, le fonctionnaire pourrait donc être regardé comme ayant agi au titre de ce devoir, et non comme un passager excédé. Un responsable syndical interrogé par France 3 résume l’idée : le policier doit intervenir « 24 heures sur 24, même en civil ».

Les comportements visés pouvaient eux-mêmes constituer des infractions. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité de huit jours au plus, lorsqu’elles sont commises, notamment, dans un moyen de transport collectif de voyageurs. Des bousculades volontaires dans une rame pourraient, selon les circonstances, entrer dans ce cadre ; il appartiendra à l’enquête de le dire.

Ce devoir d’intervention ne donne pas pour autant au policier en civil tous les moyens d’un agent en tenue. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre l’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ne vise que ceux qui agissent « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité ». Un fonctionnaire sans brassard ni insigne visible intervient donc « avec les moyens dont il dispose », selon la formule de l’article R. 434-19, et reste soumis, pour sa propre défense comme pour celle des voyageurs, aux règles communes de la légitime défense.

Sur le terrain pénal, la qualité de policier de la victime n’aggrave pas automatiquement les violences. L’article 222-14-5 du code pénal vise les violences commises sur « un fonctionnaire de la police nationale », mais seulement lorsqu’elles le sont « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions » et « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Ces conditions sont cumulatives, et les juges doivent les caractériser. Dans un arrêt publié du 23 mars 2022 (n° 21-82.958), rendu à propos de la même exigence posée pour le meurtre aggravé, la chambre criminelle n’a écarté la cassation qu’après avoir constaté que la feuille de motivation visait des « fonctionnaires de la police nationale en service, dont la qualité était parfaitement apparente », de sorte que la cour et le jury avaient été interrogés « sur tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante retenue ».

Appliquée aux faits rapportés, cette exigence explique l’importance du mot « reconnu ». En civil, le fonctionnaire ne portait, a priori, aucun signe apparent de sa qualité, et France 3 indique qu’il serait intervenu « sans décliner sa qualité ». C’est donc la connaissance de sa qualité par ses agresseurs qui permettrait, le cas échéant, de retenir l’aggravation. Si l’un d’eux l’a effectivement reconnu, comme le rapporte le syndicat, il restera à établir ce que savaient les autres au moment des coups : les images de la rame, les témoignages des voyageurs ou les propos échangés pourraient y contribuer. Le texte parle de la qualité connue « de l’auteur » ; la question pourrait donc être appréciée pour chacun des participants éventuels, et non pour le groupe en bloc.

La condition tenant à l’exercice ou au fait des fonctions ouvre, elle, deux lectures que seuls l’enquête puis le juge pourront départager. Si le fonctionnaire a été frappé parce qu’il avait été reconnu comme policier, ce qu’affirme le syndicat, les violences pourraient être regardées comme commises du fait de ses fonctions, même hors service. Si les coups répondaient seulement à son intervention, il faudrait déterminer si celle-ci, accomplie au titre du devoir prévu par l’article R. 434-19, relève de l’exercice de ses fonctions au sens du code pénal. Le juge répressif ne peut étendre une circonstance aggravante au-delà de ses termes, puisque, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. »

B. Réunion, tramway, incapacité de travail : jusqu’à dix ans d’emprisonnement encourus

Si la qualité de policier était retenue, l’article 222-14-5 fixe une échelle propre. Les violences y sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de huit jours au plus ou aucune incapacité, et de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende au-delà de huit jours. Ces peines augmentent lorsque s’ajoute l’une des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du code pénal. Deux d’entre elles paraissent ici en cause : les faits commis « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et ceux commis « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ».

Avec une seule de ces circonstances, le maximum passerait à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour une ITT de huit jours au plus, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende au-delà. Avec au moins deux d’entre elles, l’article 222-14-5 porte les peines prévues pour les violences de huit jours au plus à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Si la réunion et le tramway étaient retenus en même temps que la qualité de policier, le maximum encouru serait donc de dix ans d’emprisonnement, quelle que soit la durée de l’incapacité.

Si, à l’inverse, la qualité de policier ou le lien avec les fonctions n’étaient pas établis, les mêmes faits relèveraient des violences de droit commun, avec les mêmes circonstances de réunion et de transport. Pour une ITT de huit jours au plus, l’article 222-13 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises « dans deux des circonstances » qu’il énumère. Pour une ITT supérieure, l’article 222-12 prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies. L’écart, de cinq ou sept ans à dix ans, donne la mesure concrète de la question de la reconnaissance.

La durée de l’incapacité, qui sépare ces branches, n’est pas connue. La presse évoque une « première » ITT, ce qui laisse penser qu’elle pourrait être réévaluée ; selon Le Progrès, cité par France 3, le policier souffre d’un hématome à l’œil et d’égratignures au visage, et une fracture du nez n’est pas exclue. C’est la durée finalement retenue par les médecins, au vu de l’évolution des blessures, qui déterminera l’article applicable.

Le nombre d’agresseurs pose aussi une question de preuve : qui a porté quels coups ? Dans l’arrêt du 23 mars 2022, la chambre criminelle a jugé que « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes ». Rendue à propos de tentatives de meurtre, cette solution montre qu’une scène de violence collective peut être appréciée globalement ; la cour d’assises avait néanmoins détaillé, pour l’accusé concerné, les éléments établissant sa présence et son rôle. La circonstance de réunion vise d’ailleurs les personnes agissant comme auteur ou comme complice : celui qui aurait aidé sans frapper ne serait pas hors de cause pour autant.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter. L’article 222-44 du code pénal permet notamment d’interdire au condamné de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus et de confisquer la chose qui a servi à commettre l’infraction. Depuis le 30 avril 2025, l’article L. 1633-3 du code des transports prévoit en outre, lorsque les faits ont été commis « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs », une interdiction de paraître, pour trois ans au plus, dans tout ou partie d’un ou de plusieurs réseaux de transport public désignés par la juridiction. Ce texte vise notamment les délits des articles 222-11 à 222-13 du code pénal ; il ne mentionne pas l’article 222-14-5. Son application à des violences réprimées au titre de ce dernier texte pourrait donc être discutée devant le tribunal, au regard de l’interprétation stricte de la loi pénale.

Des syndicats de policiers réclament une réponse ferme. Le maximum légal n’est toutefois qu’un plafond. L’article 132-19 du code pénal permet à la juridiction de prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à celle qui est encourue ; il précise qu’une peine sans sursis ne peut être prononcée qu’« en dernier recours », si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, et il impose au tribunal de motiver spécialement sa décision.

II. Après l’agression : identifier les auteurs, les juger, protéger et indemniser le policier

Les qualifications ne prendront corps que si les auteurs sont identifiés. La procédure dira ensuite devant quel juge et selon quel calendrier ils pourraient comparaître. Le policier blessé dispose, de son côté, de plusieurs voies distinctes pour être soutenu et indemnisé, qui ne se confondent pas.

A. Vidéoprotection, garde à vue, comparution immédiate : comment la procédure peut se dérouler

La préfecture indique qu’une enquête est ouverte sous l’autorité du parquet, sans en préciser le cadre. Lorsqu’un délit « vient de se commettre », l’article 53 du code de procédure pénale permet une enquête de flagrance, qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et être prolongée de huit jours au plus, sur décision du procureur, pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées.

Les images des caméras du tramway, dont la presse indique qu’elles devraient être exploitées, sont au cœur de ce type d’enquête, et le temps compte. Pour les systèmes de vidéoprotection régis par le code de la sécurité intérieure, l’article L. 252-5 prévoit que, hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai fixé par l’autorisation, qui « ne peut excéder un mois ». Les enquêteurs obtiennent les images par réquisition, sur le fondement de l’article 60-1 du code de procédure pénale en flagrance ou de son article 77-1-1 en enquête préliminaire ; ce dernier permet même au procureur d’autoriser à l’avance, par des instructions générales, la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection concernant les lieux de l’infraction.

La régularité de ces opérations pourrait être discutée par la défense. Dans un arrêt publié du 8 septembre 2026 (n° 25-86.733), la chambre criminelle a jugé que les règles du code de la sécurité intérieure relatives à l’accès aux images « ne sauraient faire obstacle aux pouvoirs de réquisition résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs ». En revanche, lorsque des policiers consultent directement des images par une interconnexion avec un système de vidéoprotection, sans réquisition, ils doivent être individuellement désignés et dûment habilités : la Cour l’avait jugé le 13 novembre 2024 (n° 24-80.377), en cassant partiellement un arrêt qui n’avait pas vérifié cette habilitation pour l’un des enquêteurs.

Si des suspects sont identifiés, ils pourraient être placés en garde à vue. L’article 62-2 l’autorise à l’égard d’une personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement, à condition que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, comme empêcher une concertation entre coauteurs ou des pressions sur la victime et les témoins. Selon l’article 63, la mesure dure vingt-quatre heures et peut être prolongée de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur, pour un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, si la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un de ces objectifs.

Au terme de la garde à vue, le procureur choisirait la suite. Des personnes majeures poursuivies pour des délits relèveraient du tribunal correctionnel. La comparution immédiate est envisageable : l’article 395 la permet lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, ce qui couvrirait toutes les hypothèses de qualification évoquées. Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même ; selon l’article 397-1, le tribunal renvoie alors l’affaire à une audience qui doit se tenir dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu au délai minimal. Les enjeux d’une défense en comparution immédiate tiennent souvent à ce choix et aux mesures qui l’accompagnent jusqu’à l’audience.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité serait en revanche fermée si la qualification retenue faisait encourir plus de cinq ans. L’article 495-7 l’exclut pour les délits d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Elle resterait possible pour des violences de droit commun punies de cinq ans, à condition que les intéressés reconnaissent les faits. Le parquet pourrait aussi saisir un juge d’instruction si l’identification des auteurs ou le rôle de chacun appelaient des investigations plus longues. Dans tous les cas, les personnes poursuivies pourraient contester leur participation, la connaissance qu’elles avaient de la qualité de la victime ou le déroulé des faits : la preuve incombe à l’accusation.

B. Les droits du policier blessé : plainte, protection fonctionnelle, accident de service, indemnisation

Le policier a déposé plainte, selon la presse. Il pourra se constituer partie civile, y compris à l’audience même, comme le permet l’article 418 du code de procédure pénale, et y demander des dommages-intérêts. Les enquêteurs doivent l’informer de ses droits, en application de l’article 10-2 : obtenir réparation, se constituer partie civile, être assisté d’un avocat, être aidé par une association d’aide aux victimes, saisir le cas échéant la commission d’indemnisation. Le même article contient une précision utile aux agents publics : lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique et que l’infraction a été commise « en raison de ses fonctions », elle est informée qu’elle peut déclarer son adresse professionnelle.

Son administration lui doit ensuite sa protection. Selon l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les violences « dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée » et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Pour les policiers, l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure précise que cette protection « couvre les préjudices qu’ils subissent à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». Le Conseil d’État rappelle qu’elle a pour objet « non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis » (décision du 20 février 2026, n° 499447) ; elle peut notamment conduire à la prise en charge des frais exposés dans l’instance pénale. L’administration qui a indemnisé son agent se retourne ensuite contre les auteurs : l’article L. 134-8 la subroge dans les droits de la victime et lui ouvre une action directe, qu’elle peut exercer « au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ».

Cette protection suppose un lien avec les fonctions. Le 23 avril 2026 (n° 25LY00328), la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel d’un fonctionnaire de CRS qui contestait les refus de protection fonctionnelle et d’imputabilité au service opposés après une agression subie de nuit, au cours d’une mission, alors qu’il s’était arrêté dans un bar pour un motif personnel. Elle a confirmé l’appréciation portée par l’administration sur le lien entre l’agression et l’exercice des fonctions et relevé, pour l’imputabilité, que rien au dossier ne permettait d’affirmer que ses agresseurs « connaissaient sa qualité d’agent de police et l’auraient agressé pour ce motif ». Les faits rapportés à Lyon, une intervention pour faire cesser des troubles suivie de coups après une possible reconnaissance, se présentent différemment, sous réserve de ce que l’enquête établira.

Les blessures pourraient en outre être reconnues imputables au service, avec les droits statutaires qui s’y attachent. Le Conseil d’État l’a précisé dans une décision du 6 février 2026 (n° 503285), à propos d’un gardien de la paix blessé à Marseille par les personnes qu’il tentait de séparer sur la voie publique, en dehors de ses heures de service, à la sortie d’un établissement de nuit. Il juge, au vu de l’article R. 434-19 et des textes propres à la police nationale, que lorsqu’un policier intervient en dehors des heures normales de service, y compris de sa propre initiative, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l’ordre public, « un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ». Il a même censuré la cour administrative d’appel qui avait vu une faute personnelle dans l’intervention de l’agent, alors sous l’empire d’un état alcoolique, dès lors que celui-ci n’était pas intervenu « de manière inappropriée aux circonstances ».

La qualité non déclinée, décisive au pénal, ne l’est pas ici. Dans un arrêt du 24 février 2026 (n° 25MA02088), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’agression subie par un policier hors service, qui protégeait sa famille face à un automobiliste menaçant, présentait le caractère d’un accident de service, alors que la cour d’appel de Rennes avait jugé non établi que l’agresseur l’ait entendu dire qu’il était policier. Elle retient qu’« il ne résulte d’aucune des dispositions législatives et réglementaires applicables aux missions et obligations des fonctionnaires actifs de la police nationale que leur intervention, de leur propre initiative, destinée à prévenir ou réprimer tout trouble à l’ordre public, même lorsqu’ils ne sont pas en service, devrait être précédée en toute circonstance de la déclinaison de leur identité professionnelle ». Le contraste est net : pour aggraver la peine, il faut que l’agresseur ait su ; pour l’employeur, il suffit que le policier ait agi dans le cadre de son devoir d’intervention. Le fait que le fonctionnaire se rendait à son service ouvre, à titre subsidiaire, la piste de l’accident de trajet, que l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique reconnaît imputable au service lorsqu’il survient « sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence », pendant la durée normale du trajet, sauf fait personnel ou circonstance particulière de nature à l’en détacher.

Enfin, le policier peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), y compris si les auteurs ne sont jamais identifiés. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale à toute personne, « y compris tout agent public ou tout militaire », lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois. En deçà, l’article 706-14 ne prévoit qu’une indemnité plafonnée, réservée aux victimes dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, qui ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail ; Service-Public indique un plafond de 19 433 euros pour une personne seule. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction ; en cas de poursuites, ce délai n’expire qu’un an après la décision définitive, selon l’article 706-5.

Ces voies se coordonnent sans se cumuler indéfiniment. L’article 706-9 impose à la commission de tenir compte des sommes déjà perçues, notamment des salaires maintenus par l’employeur et des prestations énumérées par l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État. Dans un arrêt publié du 14 octobre 2021 (n° 20-15.746), rendu au profit d’un gardien de la paix blessé lors d’une manifestation par un individu qui n’avait pu être identifié, la Cour de cassation a toutefois jugé que seules peuvent être déduites des prestations qui « supposent une dette de l’Etat envers la victime, définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI ou la cour d’appel se prononce » : une allocation qu’il n’avait pas perçue, faute de l’avoir demandée à temps, ne pouvait être soustraite de son indemnisation. L’évaluation des préjudices obéit, pour le reste, aux méthodes de l’indemnisation du dommage corporel.

Conclusion

L’agression du tram T4 montre que le droit regarde un policier hors service sous deux angles qui ne se recouvrent pas. Pour le juge pénal, la qualité de policier n’alourdit les peines que si elle était apparente ou connue de l’auteur et si les violences ont un lien avec les fonctions : c’est pourquoi le détail rapporté par la presse, un fonctionnaire « reconnu » par l’un de ses agresseurs, pourrait faire passer le maximum encouru de cinq ou sept ans à dix ans d’emprisonnement, réunion et tramway compris. Pour l’administration, le policier qui intervient hors service, même sans décliner sa qualité, agit dans le cadre de son devoir et peut voir ses blessures reconnues comme un accident de service, sauf faute personnelle.

La suite dépend de l’enquête : exploiter à temps les images, identifier les auteurs, établir le rôle de chacun et ce qu’il savait. Le policier dispose, de son côté, de la plainte et de la constitution de partie civile, de la protection fonctionnelle, de la reconnaissance de l’imputabilité au service et, au besoin, de la commission d’indemnisation, dont les sommes se coordonnent.

À la date de rédaction, aucun auteur n’est identifié publiquement, aucune poursuite n’est engagée à la connaissance des sources consultées et le récit des faits repose pour l’essentiel sur un communiqué syndical et sur la presse. Toute personne qui serait mise en cause sera présumée innocente, et seul le juge dira si les faits sont établis et quelle qualification leur convient.

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