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Policier décédé en intervention : faire reconnaître le décès imputable au service, obtenir le capital décès et la pension des ayants droit

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Maître Hassan KOHEN
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Policier décédé en intervention : faire reconnaître le décès imputable au service, obtenir le capital décès et la pension des ayants droit

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Un policier meurt en pleine intervention, après un malaise survenu pendant une poursuite. Pour sa famille, le choc se double d’une question administrative redoutable : l’administration va-t-elle reconnaître que ce décès est imputable au service ? De cette reconnaissance dépendent le capital décès, la pension de réversion du conjoint, les droits des enfants, la prise en charge des frais et, dans certains cas, la protection fonctionnelle. Or les refus d’imputabilité restent fréquents dès qu’un malaise cardiaque ou un état de santé antérieur est en cause, y compris lorsque le décès survient en service, sous les yeux des collègues, au cours d’une mission. Cet article décrit le raisonnement à suivre : identifier le statut de l’agent et l’employeur compétent, mobiliser la présomption d’imputabilité, répondre à l’argument de l’état antérieur, chiffrer les droits des ayants droit et contester un refus dans les délais. Il s’adresse aux familles de policiers nationaux comme aux agents et employeurs publics des trois versants confrontés à un décès en service.

I. Faire reconnaître le décès comme imputable au service

A. La présomption d’imputabilité et le cas du malaise en intervention

Le point de départ se trouve dans le Code général de la fonction publique, dont l’article L. 822-18 dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

Trois précisions structurent toute la démarche. En premier lieu, la présomption bénéficie au fonctionnaire : quand un accident survient dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, l’imputabilité est présumée et c’est à l’administration de démontrer, le cas échéant, une faute personnelle ou une circonstance particulière qui détacherait l’accident du service. En deuxième lieu, la formule « quelle qu’en soit la cause » interdit d’écarter la présomption au seul motif que l’accident aurait une origine interne, par exemple un malaise cardiaque, dès lors que l’événement se produit dans les conditions de temps, de lieu et d’activité décrites par le texte. En troisième lieu, la présomption ne joue que si l’activité en cause relève bien de l’exercice des fonctions ou de leur prolongement normal : une poursuite de voleurs par un policier en patrouille, une intervention sur appel, un effort physique accompli pour interpeller un suspect relèvent sans hésitation de ce cadre.

Le cas du malaise cardiaque en intervention mérite une attention particulière parce que l’administration oppose souvent l’état de santé antérieur de l’agent. La jurisprudence administrative distingue ici deux plans : l’existence d’antécédents médicaux, d’un surpoids ou d’une hypertension ne suffit pas, à elle seule, à détacher l’accident du service. Encore faut-il que l’administration établisse une circonstance particulière qui rompe le lien avec le service, ou que le juge constate que l’événement n’est pas survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles illustre le contentieux : une adjointe gestionnaire « a été victime le 12 mars 2018 à 9h30, dans son bureau, d’un infarctus du myocarde » (CAA Versailles, 6e chambre, 31 mai 2023, n° 21VE03126). Le ministre soutenait que les conditions d’imputabilité d’un malaise cardiaque seraient spécifiques et que le surpoids et l’hypertension de l’agent constituaient des circonstances détachant l’accident du service. La cour a d’abord suivi ce raisonnement et annulé le jugement qui avait reconnu l’imputabilité, avant que le Conseil d’État ne censure cette lecture : « L’arrêt du 31 mai 2023 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé » (CE, 3e et 8e chambres réunies, 18 juillet 2025, n° 476311), l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. La leçon est nette : un infarctus survenu dans le temps et le lieu du service ne peut pas être écarté par une simple référence à l’état de santé antérieur ; l’administration doit caractériser une faute personnelle ou une circonstance particulière qui détache réellement l’accident du service, et le juge contrôle strictement cette qualification.

Pour un policier, la démonstration se construit autour d’éléments concrets : ordre de mission ou feuille de patrouille, main courante et comptes rendus d’intervention, enregistrements radio, témoignages des collègues présents, constatations des secours, certificat médical initial et compte rendu d’hospitalisation. Quand le décès suit de quelques heures un effort violent en intervention, ces pièces établissent le triptyque temps, lieu et activité. La famille n’a pas à démontrer scientifiquement que l’effort a causé le malaise au sens médical ; elle doit établir que le malaise est survenu dans les conditions qui font jouer la présomption, puis répondre point par point aux circonstances détachantes alléguées. Si l’administration soutient que l’agent se trouvait hors service, en pause détachée de toute mission ou dans une activité privée, chaque affirmation doit être vérifiée sur les pièces : planning, géolocalisation de l’équipage, ordres reçus. Si elle invoque une faute personnelle, par exemple la méconnaissance d’une contre-indication médicale connue, encore faut-il que cette faute soit établie et qu’elle présente un lien avec l’accident.

Le versant et le statut commandent la suite. Un gardien de la paix ou un brigadier-chef de la police nationale relève de la fonction publique de l’État ; l’employeur est l’État et le contentieux appartient au juge administratif. Un policier municipal relève de la fonction publique territoriale ; l’employeur est la commune et la caisse de retraite compétente n’est pas la même. Un militaire de la gendarmerie ne relève pas du même régime statutaire : les règles exposées ici concernent le fonctionnaire civil et ne se transposent pas telles quelles au militaire. De même, un agent contractuel de droit public ne bénéficie pas du même régime d’imputabilité que le fonctionnaire : son accident relève du régime général avec des règles propres, et la famille doit vérifier le régime applicable avant d’engager un recours. Cette vérification préalable du statut, du versant et de l’employeur évite les recours dirigés contre la mauvaise personne publique, cause fréquente d’irrecevabilité partielle et de perte de temps.

B. Prouver le lien avec le service quand l’administration refuse

Le refus d’imputabilité prend le plus souvent la forme d’une décision écrite qui vise l’avis du médecin agréé ou de l’instance médicale et qui retient soit l’absence de fait accidentel, soit une circonstance détachant l’accident du service, soit l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte. La première tâche consiste à lire cette décision au mot près : quelle est l’autorité signataire, est-elle compétente, la décision est-elle motivée en fait et en droit, vise-t-elle les pièces du dossier, mentionne-t-elle les voies et délais de recours ? Une décision qui se borne à reprendre l’avis médical sans examiner les circonstances de temps, de lieu et d’activité encourt la censure, car le juge vérifie lui-même la qualification juridique des faits.

La preuve du lien avec le service repose sur un dossier médical et administratif complet. Côté administratif : ordre de mission, planning, main courante, rapport d’intervention, attestations circonstanciées des collègues qui décrivent l’effort fourni, sa durée, son intensité, les conditions dans lesquelles le malaise est survenu. Côté médical : certificat initial descriptif, comptes rendus des secours et des urgences, résultats d’autopsie quand elle a été pratiquée, avis du médecin traitant et du cardiologue sur le rôle déclenchant de l’effort, sans qu’il soit exigé que l’effort soit la cause exclusive du décès. La jurisprudence admet qu’un accident de service aggrave un état antérieur ou révèle une pathologie latente ; ce qui compte, c’est que l’événement survenu en service ait joué un rôle, même partiel, dans le décès. À l’inverse, si l’instruction établit que le décès résulte exclusivement d’une pathologie évoluant pour son propre compte, sans aucun rôle de l’activité professionnelle, le refus peut être maintenu. Tout se joue donc sur la qualité des pièces et sur la discussion médicale contradictoire.

Un arrêt récent du Conseil d’État éclaire le raisonnement attendu du juge quand le décès fait suite à un accident de service. Dans une affaire où la caisse de retraite refusait de reconnaître l’imputabilité du décès d’une fonctionnaire territoriale, le Conseil d’État juge que, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service, « le décès de Mme B… doit être regardé comme imputable à cet accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions » (CE, 7e chambre, 6 mai 2026, n° 503816). Il annule en conséquence le jugement qui avait rejeté la demande ainsi que la décision de la caisse et la décision implicite de rejet du recours gracieux. La formulation retient l’attention : le juge ne demande pas à la famille de prouver une causalité médicale exclusive ; il vérifie l’accident initial, l’absence de circonstance détachante et le lien entre cet accident et le décès. Pour les ayants droit d’un policier mort après une poursuite, la méthode est transposable : identifier l’événement professionnel précis, dater la chaîne des faits entre l’intervention et le décès, écarter les circonstances détachantes alléguées une à une sur pièces.

La procédure de contestation suit l’ordre administratif normal. La famille ou ses représentants adressent d’abord à l’autorité qui a pris la décision un recours gracieux circonstancié, accompagné des pièces nouvelles, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux et oblige l’administration à réexaminer le dossier, souvent après un nouvel avis médical. En cas de rejet explicite ou implicite, né du silence gardé pendant deux mois, la requête doit être portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision. Pour un policier exerçant à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent est en pratique celui du siège de l’autorité d’emploi, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le département. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, discute la décision attaquée, produit l’ensemble des pièces numérotées et sollicite l’annulation ainsi que l’injonction de reconnaître l’imputabilité. Le juge statue au vu du dossier médical complet et peut ordonner une expertise s’il estime les avis versés insuffisants ou contradictoires.

L’articulation avec la procédure pénale éventuelle mérite un mot. Quand le décès survient au cours d’une interpellation ou d’une poursuite, une enquête peut être ouverte pour établir les circonstances exactes. Cette enquête ne conditionne pas la reconnaissance de l’imputabilité, qui obéit à ses propres critères, mais ses pièces — procès-verbaux, auditions, constatations — peuvent nourrir le dossier administratif. La famille peut solliciter la communication des pièces compatibles avec le secret de l’enquête et verser au dossier administratif tout élément qui éclaire le déroulement de l’intervention. Parallèlement, la protection fonctionnelle peut être demandée quand les conditions en sont réunies, notamment si des poursuites mettent en cause l’agent décédé ou si sa mémoire est attaquée : la protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie bénéficie à l’agent « à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales » aux termes de l’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique. Les ayants droit peuvent s’en prévaloir dans les conditions prévues par les textes, par exemple pour obtenir l’assistance juridique face à des attaques liées au service. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille rappelle toutefois les limites : quand le décès résulte d’un suicide sans lien établi avec une volonté de l’administration de porter atteinte à la vie de l’agent, la veuve qui demandait la protection fonctionnelle a vu sa requête rejetée (CAA Marseille, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24MA00397). La protection fonctionnelle n’est ni automatique ni transmissible sans condition : elle suppose des faits précis qui entrent dans son champ, et chaque demande doit être instruite sur ses propres pièces.

Les lecteurs qui découvrent la mécanique du refus liront avec profit l’analyse détaillée des recours contre le refus d’imputabilité et du congé imputable au service : contester le refus d’imputabilité d’un accident de service et obtenir le congé imputable au service. Les principes exposés dans cette page, notamment sur la présomption, la charge de la preuve et la discussion des avis médicaux, s’appliquent directement quand c’est le décès, et non la seule blessure, qui est en jeu.

II. Obtenir les droits des ayants droit et contester les refus

A. Capital décès, pension de réversion et rente : qui touche quoi

La reconnaissance de l’imputabilité ouvre des droits propres aux ayants droit, distincts des droits que le fonctionnaire tenait de son statut de son vivant. Le premier est le capital décès. Aux termes de l’article D. 712-19 du Code de la sécurité sociale, les ayants droit du fonctionnaire décédé avant l’âge d’ouverture des droits « ont droit au moment du décès et quelle que soit l’origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d’un capital décès ». La formule « quelle que soit l’origine, le moment ou le lieu » signifie que le capital décès est dû même quand le décès n’est pas imputable au service ; l’imputabilité conditionne d’autres droits, mais pas celui-ci. Son montant est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du même code en vigueur à la date du décès. La répartition est fixée par l’article D. 712-20 du même code : un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès, deux tiers aux enfants qui remplissent les conditions d’âge, d’infirmité et de charge, répartis entre eux par parts égales ; à défaut d’enfants remplissant ces conditions, la totalité revient au conjoint ou au partenaire. En pratique, la demande doit être adressée rapidement à l’employeur et à l’organisme gestionnaire, avec l’acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de Pacs ou de mariage, les certificats de scolarité ou d’infirmité des enfants et un relevé d’identité bancaire. Les familles qui tardent à produire un dossier complet retardent le versement sans augmenter son montant, et les partages conflictuels entre ayants droit imposent parfois une consignation partielle.

Le deuxième droit est la pension de réversion, qui suppose que le fonctionnaire ait obtenu ou aurait pu obtenir une pension. L’article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » À cette pension s’ajoutent, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, ainsi que la moitié de la majoration pour enfants. Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre ces éléments dans une décision du 28 novembre 2023 : la pension de réversion et la rente d’invalidité réversible ne constituent pas des régimes séparés qui s’excluraient, et le juge doit examiner ensemble les droits du conjoint au titre de ces deux composantes (CE, 7e et 2e chambres réunies, 28 novembre 2023, n° 467967). Concrètement, le conjoint d’un policier décédé en service doit vérifier non seulement le calcul de la réversion de base à 50 %, mais aussi l’éventuelle part de rente d’invalidité réversible quand l’agent percevait ou aurait pu percevoir une telle rente.

Le troisième point est souvent négligé : les conditions de durée du mariage et de situation familiale. L’article L. 39 du même code subordonne le droit à réversion à des conditions d’antériorité du mariage qui varient selon que la pension aurait été accordée au titre de l’ancienneté ou pour invalidité, avec des tempéraments importants quand un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. La famille doit donc produire les pièces d’état civil complètes et vérifier, avec l’acte de mariage et les actes de naissance, que la condition applicable est remplie. Les partenaires de Pacs et les concubins ne bénéficient pas de la pension de réversion des fonctionnaires de l’État dans les mêmes conditions que le conjoint marié : cette différence, confirmée par la jurisprudence au regard des stipulations européennes invoquées par certains requérants, doit être connue avant d’engager une contestation qui n’aurait aucune chance de succès sur ce seul fondement. Pour les enfants, des pensions temporaires d’orphelin peuvent s’ajouter selon les situations, et les familles doivent interroger la caisse sur l’ensemble des droits plutôt que de se limiter à la réversion du conjoint.

Le quatrième ensemble concerne les droits liés à l’imputabilité elle-même. Quand le décès est reconnu imputable au service, les frais médicaux et d’hospitalisation directement entraînés par l’accident ou la maladie donnent lieu à remboursement : l’article L. 822-24 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité « a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». Après le décès, les ayants droit peuvent solliciter le règlement des frais restés à charge qui entrent dans ce champ, sur justificatifs. Par ailleurs, la durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif, aux termes de l’article L. 822-23 du même code, ce qui préserve les droits à avancement et à pension de l’agent pour la période qui a précédé le décès. Enfin, quand l’agent décède des suites d’un accident reconnu imputable, la rente d’invalidité ou la pension pour invalidité qui aurait pu être accordée peut ouvrir des droits réversibles au profit du conjoint et des orphelins dans les conditions des articles L. 27 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite : l’article L. 27 vise le fonctionnaire « dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service », hypothèse qui recouvre l’effort mortel accompli en intervention. Chaque tête de droit doit être demandée séparément et suivie séparément : capital décès auprès de l’employeur et de l’organisme de sécurité sociale des fonctionnaires, pension de réversion auprès du service des retraites de l’État pour un policier national, rente et accessoires auprès de la caisse compétente, remboursement des frais sur factures acquittées.

La protection et la réparation dues par la collectivité complètent le tableau quand le décès est lié à une agression ou à des faits commis contre l’agent à raison de ses fonctions. L’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique dispose que la collectivité « est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » après avoir protégé l’agent contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences, les menaces et les outrages. Les ayants droit d’un policier tué par un tiers en intervention peuvent ainsi solliciter, outre les prestations statutaires, la réparation des préjudices propres que le décès leur cause, tandis que l’article L. 134-8 du même code organise la subrogation de la collectivité contre les auteurs. En revanche, quand le décès résulte d’un malaise sans intervention d’un tiers, ce fondement n’a pas vocation à s’appliquer : la famille doit concentrer ses efforts sur l’imputabilité, le capital décès et la réversion plutôt que de multiplier les fondements inadaptés qui affaiblissent le dossier.

B. Recours contre le refus : délais, juge compétent et pièces, avec un point parisien et francilien

Le contentieux des refus suit des règles de délai strictes. La décision de refus d’imputabilité, la décision de rejet du capital décès ou le refus de pension doivent être contestées dans les deux mois de leur notification, par recours gracieux puis, en cas de rejet explicite ou implicite, par recours contentieux devant le tribunal administratif. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur un recours gracieux fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge dans les deux mois suivants. Ces délais sont des délais de forclusion : un jour de retard suffit à rendre la requête irrecevable, et le juge soulève d’office l’irrecevabilité quand elle ressort des pièces. La famille doit donc dater chaque notification, conserver les accusés de réception et calculer les délais sur pièces, en tenant compte des règles propres aux décisions implicites. Quand plusieurs décisions sont en cause — refus d’imputabilité d’un côté, liquidation de la pension de l’autre — chaque décision doit être attaquée dans son délai propre et devant le juge compétent pour elle : le tribunal administratif pour le refus d’imputabilité pris par l’autorité d’emploi, le juge administratif également pour la pension des fonctionnaires de l’État, avec des circuits d’instruction qui peuvent avancer à des rythmes différents.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas se tromper d’interlocuteur. Pour un policier national affecté dans la capitale ou en petite couronne, l’autorité d’emploi relève du ministère de l’intérieur et la décision de refus est prise par l’autorité déconcentrée compétente ou le service central selon l’organisation en vigueur ; la requête doit identifier exactement cette autorité et viser la décision attaquée par sa date et son signataire. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, ce qui conduit en pratique au tribunal administratif de Paris pour les décisions prises par une autorité parisienne, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de traitement y sont ce qu’ils sont : la famille doit adresser un dossier complet dès le recours gracieux plutôt que d’attendre l’instance contentieuse pour produire les pièces médicales déterminantes, car un dossier médical versé tardivement allonge d’autant l’instruction et l’éventuelle expertise. Les pièces à préparer suivent une liste stable : acte de décès et pièces d’état civil, ordre de mission et planning du jour des faits, main courante et rapport d’intervention, attestations des collègues dans les formes requises avec copie d’une pièce d’identité, certificat médical initial et l’ensemble des comptes rendus hospitaliers, avis du médecin traitant et du spécialiste, factures des frais exposés, décision attaquée et recours gracieux avec leurs accusés de réception. Les attestations doivent décrire des faits précis — heure, lieu, effort accompli, durée de la poursuite, circonstances du malaise — et non des appréciations générales sur le courage de l’agent ou la pénibilité du métier, qui n’apportent rien au juge.

La rédaction de la requête obéit à une discipline simple : raconter les faits dans l’ordre, citer le texte applicable au mot près, discuter la décision attaquée point par point et joindre chaque allégation à une pièce numérotée. Sur la présomption, la requête rappelle le texte de l’article L. 822-18 et montre que les trois conditions de temps, de lieu et d’activité sont réunies ; sur l’état antérieur, elle oppose les pièces médicales qui établissent l’aptitude au service et le rôle déclenchant de l’effort, et elle demande au juge d’écarter les affirmations non étayées ; sur les droits pécuniaires, elle chiffre chaque tête de demande — capital décès, réversion à 50 % avec ses accessoires, remboursement des frais — et produit les justificatifs correspondants. Elle sollicite l’annulation de la décision, l’injonction de reconnaître l’imputabilité ou de liquider les droits dans un délai déterminé, et une somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont les décisions citées montrent l’application régulière au profit des requérants qui obtiennent gain de cause. Le juge peut ordonner une expertise médicale quand les avis sont contradictoires ; la famille doit s’y préparer en constituant un dossier médical exhaustif et en désignant un médecin-conseil qui assistera aux opérations d’expertise.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à diriger le recours contre la mauvaise personne publique — par exemple contre la commune quand l’agent relevait de l’État, ou contre le ministère quand la décision a été prise par une autorité déconcentrée dotée de la compétence — ou à omettre l’un des débiteurs quand plusieurs organismes se partagent les prestations. La requête doit identifier chaque décision, son auteur et son objet, et ne mélanger ni les défendeurs ni les conclusions. La seconde consiste à confondre les régimes : transposer au fonctionnaire les règles du salarié du secteur privé sur l’accident du travail, invoquer devant le juge administratif des textes du code de la sécurité sociale applicables aux seuls salariés, ou réclamer une rente d’ayant droit calculée comme en matière d’accident du travail des salariés du secteur privé. Le droit de la fonction publique possède ses propres textes, ses propres caisses et ses propres juridictions ; le raisonnement doit partir du statut de l’agent, puis de l’employeur, puis du versant, puis seulement de la prestation. Les familles qui respectent cet ordre présentent des dossiers lisibles que le juge peut trancher sur pièces ; celles qui l’inversent s’exposent à des fins de non-recevoir et à des rejets au fond évitables.

Reste la question des frais et de l’aide juridictionnelle. Les instances décrites ici peuvent durer plus d’une année, surtout quand une expertise est ordonnée ou quand l’affaire est renvoyée après cassation comme dans l’affaire jugée le 18 juillet 2025. Les ayants droit disposent de ressources amputées par le décès et doivent vérifier sans tarder leurs droits à l’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent, sans attendre l’audience. Les frais d’expertise, les honoraires du médecin-conseil et les frais de constitution du dossier doivent être anticipés et documentés, car une partie d’entre eux peut être mise à la charge de la partie perdante au titre des dépens et des frais irrépétibles. La somme allouée sur le fondement de l’article L. 761-1 ne couvre pas toujours l’intégralité des frais exposés, mais les décisions rendues en la matière montrent qu’elle n’est ni symbolique ni refusée par principe quand le requérant obtient l’annulation.

En définitive, le décès d’un policier en intervention ouvre un chemin juridique balisé : présomption d’imputabilité dès lors que le malaise survient dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions, discussion rigoureuse de l’état antérieur et des circonstances détachantes, chiffrage séparé du capital décès, de la pension de réversion à 50 % avec ses accessoires et des frais remboursables, puis contestation de chaque refus dans son délai devant le juge compétent. Les décisions du Conseil d’État rendues en 2025 et 2026 confirment que le juge contrôle étroitement les refus fondés sur une simple référence aux antécédents et qu’il n’hésite pas à annuler quand l’accident initial et le lien avec le décès sont établis. Pour la famille, l’enjeu n’est pas de refaire l’enquête sur les causes médicales profondes, mais de reconstituer heure par heure l’intervention, de produire un dossier médical complet et de demander chaque droit à son débiteur, dans les formes et les délais. C’est à ce prix que le décès en service reçoit la qualification juridique qui ouvre l’ensemble des droits des ayants droit.

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