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Policier lanceur d’alerte : signaler les fautes, respecter le devoir de réserve et faire annuler la sanction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Policier lanceur d’alerte : signaler les fautes, respecter le devoir de réserve et faire annuler la sanction

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Un brigadier-chef affecté à la garde d’une zone d’attente constate que certains de ses collègues infligent habituellement de mauvais traitements et tiennent des propos injurieux et racistes à l’égard des personnes déférées. Il prévient oralement son supérieur, rédige le rapport qu’on lui demande, puis voit sa hiérarchie rester inerte pendant des mois. Il finit par parler à la presse. Réponse de l’administration : trois sanctions successives, un avertissement puis un blâme, pour manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ces trois sanctions, en 2023 puis en 2025, au motif que l’agent avait agi en lanceur d’alerte et que l’administration ne prouvait pas que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers au signalement (CAA Paris, 2e ch., 28 juin 2023, n° 21PA04628 ; CAA Paris, 2e ch., 8 oct. 2025, n° 24PA02554). À l’inverse, un infirmier d’EHPAD qui avait dénoncé directement dans la presse locale des températures estivales élevées, alors que son établissement respectait les recommandations de l’agence régionale de santé, a vu sa sanction d’exclusion confirmée : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que ses révélations ne constituaient pas une alerte et que la publicité directe n’était pas justifiée (CAA Lyon, 3e ch., 30 avr. 2025, n° 23LY02694).

Ces quatre décisions dessinent une ligne claire, et elle intéresse au premier chef les policiers, les gendarmes et plus largement tous les agents astreints à un devoir de réserve renforcé : le statut de lanceur d’alerte protège puissamment, jusqu’à entraîner la nullité de plein droit de la sanction, mais il ne s’improvise pas. Il suppose des faits d’une certaine gravité, un signalement effectué par le bon canal et de bonne foi. Cet article explique d’abord comment signaler une faute sans commettre de faute, puis comment faire annuler la sanction qui aurait malgré tout été prononcée après le signalement.

I. Signaler une faute sans commettre de faute

Le policier qui dénonce des agissements commis dans son service s’expose à un paradoxe : les mêmes faits qui fondent son signalement peuvent lui être reprochés comme un manquement à l’obéissance, à la discrétion ou à la réserve. La protection légale résout ce paradoxe, à condition que le signalement entre dans le cadre posé par les textes. Il faut donc vérifier successivement ce que l’on signale, puis par quel canal on le signale.

A. Les faits protégés : crime, délit, violation grave ou menace pour l’intérêt général

Depuis le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, un lanceur d’alerte est, aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, l’auteur doit en avoir eu personnellement connaissance. Trois conditions se dégagent : l’absence de contrepartie financière directe, la bonne foi et des faits d’une gravité qualifiée.

Pour l’agent public, le code général de la fonction publique décline ce régime. Son article L. 135-1 dispose : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions », conformément à l’article L. 121-11 du même code. Son article L. 135-3 ajoute : « Un agent public peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts ». L’agent peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article L. 124-2 du même code. Le signalement d’un crime ou d’un délit, le signalement d’un conflit d’intérêts et l’alerte au sens de la loi de 2016 forment donc trois voies distinctes, qui peuvent se cumuler sur les mêmes faits.

Le dossier du brigadier-chef parisien illustre la première voie dans sa forme la plus solide. Le 6 mars 2019, l’agent informe oralement son supérieur que des agents de sa compagnie se livrent habituellement à des mauvais traitements et à des propos injurieux et racistes envers des personnes déférées, puis consigne ces faits dans un rapport du 12 mars 2019. L’Inspection générale de la police nationale, saisie le 6 juin 2019, l’entend comme témoin, et son rapport d’enquête du 16 février 2020 met en évidence des manquements professionnels et des comportements contraires à la déontologie policière, confirmant ainsi les agissements dénoncés. Des mauvais traitements et des injures racistes susceptibles de constituer des délits, dénoncés de manière désintéressée et de bonne foi : la cour juge que l’agent « doit dès lors être regardé comme ayant ainsi procédé à un signalement constitutif d’une alerte » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04628). La confirmation postérieure par l’enquête interne n’est pas une condition de la protection, mais elle rend la position de l’agent pratiquement inattaquable sur la bonne foi.

Le contre-exemple lyonnais montre l’envers du décor. L’infirmier d’EHPAD avait alerté le maire de sa commune puis la presse locale sur des températures dépassant 30 degrés dans certaines chambres pendant les canicules de 2019 et 2020. Or l’établissement démontrait avoir respecté les recommandations de l’agence régionale de santé, contrôlé les températures jour et nuit, acheté des dizaines de ventilateurs et de climatiseurs et équipé chaque chambre. La cour en déduit : « Les informations délivrées par ce dernier […] ne peuvent être qualifiés d’alerte au sens de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 précité, qui impose le signalement d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général » (CAA Lyon, 30 avr. 2025, n° 23LY02694). Un dysfonctionnement réel mais déjà traité par l’employeur, sans violation grave et manifeste ni menace grave, ne constitue pas une alerte. L’agent qui se prévaut de la protection sur des faits de cette nature reste exposé à une sanction pour manquement à la discrétion et à la réserve, comme ce fut le cas avec une exclusion temporaire de six semaines dont deux avec sursis.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, le II de l’article 6 exclut du régime de l’alerte les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat : un policier ne peut pas habiller en alerte la divulgation d’une information couverte par l’un de ces secrets. D’autre part, le signalement mensonger expose à une sanction pénale : l’article L. 135-5 du code général de la fonction publique punit « L’agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés » des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, c’est-à-dire celles de la dénonciation calomnieuse. Bonne foi et exactitude des faits sont donc les deux piliers du dossier : conservez les écrits, les dates et les témoignages qui les établissent.

B. Le canal du signalement : l’interne d’abord, l’externe ensuite, la place publique en dernier

Même fondé sur des faits graves et exacts, un signalement effectué n’importe comment perd sa protection. L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 organise trois niveaux. Au niveau interne, les personnes qui ont obtenu les informations dans leurs activités professionnelles « peuvent signaler ces informations par la voie interne », notamment lorsqu’elles estiment possible de remédier efficacement à la violation par cette voie sans s’exposer à des représailles. Sont tenues de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, ainsi que les administrations de l’État ; les communes et leurs établissements membres d’un centre de gestion peuvent confier ce recueil au centre de gestion. Au ministère de l’intérieur, un arrêté du 16 novembre 2018 organise cette procédure interne, et le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris pour son application, relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements et fixant la liste des autorités externes, en précise les garanties dans les conditions prévues au II de l’article 8. En pratique, le policier commence donc par écrire à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou au référent désigné, et il conserve la preuve de cet écrit : dans le dossier parisien, le rapport du 12 mars 2019 a joué ce rôle décisif.

Faut-il passer par l’interne avant tout autre destinataire ? Le Conseil d’État vient de répondre par la négative à propos de la circulaire ministérielle du 26 juin 2024 relative aux alertes des agents publics : « ces dispositions, qui n’imposent pas le recours systématique à la procédure de signalement interne, ne font que mettre en œuvre la recommandation » européenne d’encourager l’interne quand il permet de remédier efficacement à la violation sans risque de représailles (CE, 10e ch., 26 déc. 2025, n° 500458). L’interne n’est donc pas un préalable obligatoire, mais il reste fortement recommandé : un agent qui a d’abord alerté sa hiérarchie par écrit se place dans la position la plus favorable si l’administration reste inerte, et il prive l’employeur de l’argument du contournement fautif.

Le deuxième niveau est le signalement externe. Aux termes de l’article 8, tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe soit après un signalement interne, soit directement (article 8, II), auprès de l’autorité compétente désignée par décret, du Défenseur des droits, « qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître », de l’autorité judiciaire ou d’une institution européenne compétente (article 8, II). Le Défenseur des droits joue ici un double rôle : guichet d’orientation pour l’agent qui ne sait pas quelle autorité saisir, puis soutien dans la procédure, puisqu’il peut présenter des observations devant le juge en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, comme la Défenseure des droits l’a fait dans les deux affaires parisiennes (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04628). Dans les deux affaires parisiennes, la Défenseure des droits a déposé des observations et reconnu dès 2022 à l’agent la qualité de lanceur d’alerte. Saisir le Défenseur des droits après un signalement interne resté sans effet constitue donc une étape aussi utile que prudente.

La divulgation publique, troisième niveau, obéit aux conditions les plus strictes. Elle n’ouvre la protection que dans trois cas : après un signalement externe resté sans mesure appropriée à l’expiration du délai de retour d’informations ; en cas de danger grave et imminent ; ou lorsque la saisine d’une autorité ferait courir un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement à la violation, notamment si l’autorité est en conflit d’intérêts ou impliquée dans les faits. Le brigadier-chef parisien s’était placé dans le premier cas : cinq mois après le rapport de l’IGPN confirmant les manquements, les agents mis en cause étaient toujours en poste et les abus perduraient, et lui-même s’estimait victime de représailles ; il a alors dénoncé les faits auprès d’un média en juillet 2020, puis dans plusieurs émissions entre janvier et mai 2021. L’infirmier de l’EHPAD, au contraire, avait saisi directement le maire puis la presse sans qu’aucun danger grave et imminent soit caractérisé : la cour relève qu’« aucun danger grave et imminent ou aucun risque de dommages irréversibles n’étant caractérisé, rien ne justifiait que les informations délivrées […] soient directement rendues publiques en vertu de l’article 8 de la même loi » (CAA Lyon, 30 avr. 2025, n° 23LY02694). La leçon est nette : la presse n’est pas un premier recours. Celui qui s’adresse aux médias sans avoir épuisé les canaux internes et externes, et sans danger imminent, s’expose à une sanction disciplinaire pour manquement au devoir de réserve, sans pouvoir invoquer la protection.

II. Faire annuler la sanction prononcée après le signalement

Lorsque l’administration sanctionne malgré tout, l’agent ne part pas démuni : la loi organise une nullité de plein droit assortie d’un aménagement de la charge de la preuve qui inverse en pratique le rapport de forces. Encore faut-il soulever ces moyens dans les formes et les délais du contentieux administratif. Les trois sanctions annulées à Paris et la sanction maintenue à Lyon montrent comment le juge applique ces règles.

A. La nullité de plein droit et une preuve aménagée en faveur de l’agent

Le cœur du dispositif figure à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » pour avoir effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi de 2016, ou pour avoir signalé ou témoigné de faits de crime, de délit ou de conflit d’intérêts. La liste ne se limite pas à la sanction disciplinaire : une mutation d’office, une évaluation défavorable, un avancement bloqué ou un changement d’horaires imposé juste après un signalement entrent dans le champ. L’agent qui subit une mesure insidieuse, présentée comme une réorganisation du service, peut donc invoquer le même fondement qu’en matière disciplinaire. Pour le régime général des sanctions lourdes et du conseil de discipline, on se reportera à notre analyse : contester une sanction disciplinaire lourde devant le conseil de discipline.

L’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 précise la sanction : « Tout acte ou décision pris en méconnaissance du présent II est nul de plein droit. » La nullité de plein droit signifie que l’acte est réputé n’avoir jamais existé, avec effacement de ses effets sur la carrière, et que le moyen peut être soulevé à tout moment du litige. Le même article énumère quinze formes de représailles prohibées, dont plusieurs parlent directement aux agents publics : la suspension et les mesures équivalentes, la rétrogradation ou le refus de promotion, le transfert de fonctions et le changement de lieu de travail, la suspension de la formation, l’évaluation de performance négative, les mesures disciplinaires et les sanctions financières, la coercition et le harcèlement, la discrimination et le traitement désavantageux. Un blâme, une mutation dans un placard, une notation soudainement dégradée ou une mise à l’écart d’une formation qualifiante après un signalement relèvent de ces catégories.

Le deuxième atout de l’agent est procédural. En cas de recours contre une mesure de représailles, « dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée » (article 10-1, III-A). Concrètement, l’agent n’a pas à démontrer l’intention de nuire de sa hiérarchie : il lui suffit d’apporter un faisceau d’indices, la chronologie des faits, le signalement écrit, l’absence de reproche antérieur, la proximité temporelle entre l’alerte et la mesure, puis c’est à l’administration d’établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Si elle n’y parvient pas, elle perd. Le juge forme ensuite sa conviction après avoir ordonné au besoin toute mesure d’instruction utile. Le même article permet au demandeur de solliciter du juge, à bref délai, une provision pour frais de l’instance, voire une provision pour ses subsides lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement : un agent suspendu sans traitement ou muté avec perte de primes peut ainsi obtenir une avance sans attendre le jugement au fond.

Deux précautions encadrent ce dispositif. D’abord, la protection suppose un signalement régulier au sens des articles 6 et 8 : l’agent qui a divulgué directement à la presse des faits qui ne constituaient pas une alerte ne bénéficie ni de la nullité ni de l’aménagement de la preuve, comme le montre l’affaire lyonnaise. Ensuite, l’administration reste libre de sanctionner des fautes réellement distinctes de l’alerte : un retard répété, une absence injustifiée ou une insubordination sans rapport avec le signalement peuvent fonder une sanction, pourvu que l’employeur prouve ce lien exclusif avec des faits étrangers à l’alerte. La frontière passe donc par la preuve, et c’est précisément là que l’aménagement légal fait pencher la balance.

B. Trois sanctions annulées à Paris, une maintenue à Lyon : ce que le juge vérifie

La première sanction parisienne concernait la forme même du signalement. Après son alerte orale du 6 mars 2019, l’agent avait tardé à rédiger le rapport demandé par sa hiérarchie et refusé d’y nommer les autres agents témoins des faits. Le préfet de police lui a infligé le 4 janvier 2021 un avertissement pour manquement au devoir d’obéissance. La cour annule : « Eu égard à l’objet même de la sanction en litige, qui porte sur le non-respect des conditions dans lesquelles M. C… devait formaliser son signalement sur demande de son supérieur hiérarchique, celle-ci ne peut être regardée comme justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé constitutive d’une alerte » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04628). Autrement dit, on ne peut pas reprocher à un lanceur d’alerte la manière dont il a formalisé son alerte pour le sanctionner par un biais : la sanction qui punit les modalités du signalement punit le signalement lui-même. Cet arrêt du 28 juin 2023 est devenu définitif.

La deuxième sanction visait l’audition de l’agent, le 17 février 2021, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission d’évaluation de la loi dite Sapin II, sans qu’il en ait averti sa hiérarchie. Le préfet de police lui a infligé le 29 novembre 2021 un avertissement, en se fondant notamment sur l’obligation faite au policier de porter sans délai à la connaissance de sa hiérarchie tout fait susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle. La cour écarte ce fondement par deux motifs. D’abord, la qualité de lanceur d’alerte de l’agent était acquise dès le signalement de mars 2019, « dès lors que celle-ci a été reconnue au titre des faits révélés par l’intéressé dès le mois de mars 2019 et qu’il ne ressort d’aucun texte que la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte doit faire l’objet d’une décision expresse » (CAA Paris, 8 oct. 2025, n° 24PA02554) : nul besoin d’une attestation ou d’une décision administrative pour s’en prévaloir, c’est le juge qui qualifie les faits. Ensuite, l’obligation d’information de la hiérarchie ne jouait pas : ces dispositions « prescrivent une obligation d’information de la hiérarchie portant sur les faits susceptibles d’entraîner la convocation et non pas sur la convocation elle-même » (CAA Paris, 8 oct. 2025, n° 24PA02554), et surtout « une audition devant une commission de l’Assemblée nationale est insusceptible d’entraîner la convocation de la personne auditionnée » (CAA Paris, 8 oct. 2025, n° 24PA02554), une telle audition ne relevant d’aucune autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle, sauf à méconnaître la séparation des pouvoirs. Un policier entendu par une commission parlementaire en qualité de lanceur d’alerte ne manque donc ni à l’obéissance ni à la réserve.

La troisième sanction, un blâme du 30 mai 2023, reprochait à l’agent ses interventions dans la presse nationale et audiovisuelle, qualifiées d’atteinte au crédit de la police nationale et de manquement aux devoirs d’obéissance, de réserve et de loyauté. La cour confirme là aussi l’annulation prononcée par le tribunal administratif : eu égard à la qualité de lanceur d’alerte de l’intéressé, il incombait au ministre de l’intérieur d’établir que le blâme était justifié par des éléments objectifs étrangers à l’alerte, et le ministre n’y est pas parvenu. Le ministre, qui avait fait appel, a vu sa requête rejetée et l’État condamné à verser 1 500 euros à l’agent au titre des frais de justice. Cette séquence valide rétrospectivement la stratégie de l’agent : signalement interne écrit, saisine de l’IGPN, attente de plusieurs mois, puis recours à la presse seulement face à l’inertie, et enfin recours au juge avec l’appui des observations de la Défenseure des droits.

Reste le cas lyonnais, qui borne la protection. L’infirmier avait été exclu temporairement six semaines dont deux avec sursis pour avoir rendu publics des éléments internes, en manquant selon l’hôpital à la discrétion, à la réserve et à la loyauté. Le tribunal administratif avait annulé la sanction en y voyant une alerte protégée ; la cour infirme : les faits ne constituaient pas une alerte au sens de l’article 6 et la publicité directe n’était justifiée par aucun danger grave et imminent. La sanction est donc maintenue, et la cour ajoute qu’en sanctionnant ce manquement à la discrétion et à la réserve, l’hôpital n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’agent. Deux enseignements s’en dégagent pour le policier comme pour tout agent : d’une part, le devoir de réserve et l’obligation de discrétion survivent au statut de lanceur d’alerte et fondent valablement une sanction quand l’alerte n’est pas caractérisée ; d’autre part, la divulgation publique directe, sans passage par les canaux internes et externes et sans danger imminent, reste une faute. Sur l’articulation générale entre réserve, expression publique et sanction, on lira notre étude : devoir de réserve et contestation d’une sanction pour des propos publics.

En pratique, l’agent sanctionné après un signalement doit agir vite et dans l’ordre. D’abord, contester par écrit en rappelant la chronologie : date du signalement, destinataires, suites données ou absence de suites. Ensuite, saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation dans le délai de deux mois suivant la notification de la sanction, en soulevant la nullité de plein droit et en présentant les éléments de fait qui font présumer le lien avec l’alerte, afin de faire basculer la charge de la preuve sur l’administration. En cas d’urgence, notamment si la sanction s’accompagne d’une suspension ou d’une mutation aux effets immédiats, un référé-suspension peut être demandé en parallèle. Solliciter les observations du Défenseur des droits et, si la situation financière s’est dégradée, une provision pour les frais et les subsides complète utilement la requête. Dans les trois affaires parisiennes, l’État a en outre été condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : le juge n’hésite pas à faire payer à l’administration le coût du contentieux qu’elle a provoqué en sanctionnant un lanceur d’alerte.

Un policier, un gendarme ou tout agent public qui révèle des crimes, des délits ou des menaces graves pour l’intérêt général bénéficie donc d’une protection à trois étages : interdiction de toute mesure de représailles, nullité de plein droit de l’acte pris en méconnaissance de cette interdiction, et preuve aménagée qui oblige l’administration à justifier sa décision par des éléments étrangers à l’alerte. Les arrêts parisiens de 2023 et 2025 montrent que cette protection mord, y compris contre des sanctions motivées par le devoir de réserve et l’obligation d’obéissance, dès lors que le signalement est grave, désintéressé, de bonne foi et acheminé par les bons canaux. L’arrêt lyonnais de 2025 rappelle la contrepartie : sans alerte caractérisée et sans respect des canaux, la sanction pour manquement à la réserve tient. Entre ces deux pôles, la conduite à tenir ne varie pas : écrire d’abord à sa hiérarchie, saisir ensuite les autorités compétentes et le Défenseur des droits, ne parler publiquement qu’en dernier ressort, puis contester toute mesure de représailles devant le juge administratif en invoquant la nullité et en laissant l’administration prouver ce qu’elle ne pourra pas prouver.

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