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La politique du chiffre en droit des étrangers : l’analyse critique des données migratoires 2025 de La Cimade à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La politique du chiffre en droit des étrangers : l’analyse critique des données migratoires 2025 de La Cimade à l’épreuve de l’office du juge administratif

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La politique du chiffre en droit des étrangers : l’analyse critique des données migratoires 2025 de La Cimade à l’épreuve de l’office du juge administratif

Résumé — Le 7 juillet 2026, La Cimade publiait son analyse critique des données migratoires 2025, dressant le constat d’une politique du séjour toujours plus restrictive, d’un recours massif aux mesures d’éloignement et d’une précarisation structurelle des étrangers. Ces chiffres, extraits des statistiques de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), révèlent les rouages d’un système qui, sous couvert de maîtrise des flux migratoires, restreint drastiquement l’accès au séjour régulier tout en actionnant une machine administrative à expulser toujours plus efficiente. Face à cette politique du chiffre, le juge administratif demeure le dernier rempart garantissant l’examen individualisé des situations et le respect des droits fondamentaux. Le présent article confronte l’analyse critique de La Cimade à l’office du juge administratif, en mobilisant la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

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I. Une politique migratoire restrictive dévoilée par les chiffres

A. La contraction des voies d’accès au séjour régulier

Les données publiées par la DGEF pour l’année 2025, analysées par La Cimade dans son étude du 7 juillet 2026, révèlent un paradoxe saisissant. La hausse apparente de 11 % des premières délivrances de titres de séjour en France masque en réalité un simple rattrapage administratif : la fin d’une pratique illégale qui bloquait la délivrance des titres au titre de l’asile a libéré des milliers de dossiers en attente, gonflant artificiellement les statistiques. Pour l’ensemble des autres motifs, la tendance oscille entre stagnation et baisse significative.

Les titres familiaux, traditionnellement la première voie d’accès au séjour, n’ont progressé que de 0,1 % — une quasi-stagnation qui contraste avec la réalité des liens familiaux tissés sur le territoire. Les titres économiques ont chuté de 12,6 %, illustrant le décalage entre les besoins du marché du travail et une politique migratoire qui, sous la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, a durablement durci les critères d’admission. Les titres étudiants, en hausse de 5,3 %, restent le seul motif en progression modérée, tandis que les titres pour soins poursuivent leur effondrement : -5 % en 2025, confirmant une baisse continue depuis la réforme de 2016 qui a transféré l’évaluation médicale de l’Agence régionale de santé au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En dix ans, le nombre de titres délivrés pour raisons de santé a été divisé par trois, passant de 31 060 en 2016 à 11 370 en 2025.

Ce transfert de compétence de l’ARS vers l’OFII, intervenu par la loi du 7 mars 2016, a profondément modifié l’équilibre de la procédure prévue à l’article L. 425-9 du CESEDA. Désormais, c’est un collège de médecins de l’OFII — établissement placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur — qui émet l’avis sur lequel le préfet fonde sa décision. Si ce collège estime que les conditions médicales sont réunies, le préfet ne peut refuser le titre que par une « décision spécialement motivée », ce qui constitue une garantie procédurale essentielle mais dont la portée pratique est limitée par la technicité de l’avis médical, largement soustrait au débat contradictoire.

Les régularisations exceptionnelles, déjà très limitées à moins de 30 000 par an, reculent encore de 10 % sous l’effet conjugué de la loi Darmanin du 26 janvier 2024 et de la circulaire Retailleau qui en a restreint les critères d’application. L’article L. 435-1 du CESEDA, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir », est ainsi devenu un instrument de pouvoir discrétionnaire dont l’exercice restrictif a été validé par le Conseil d’État — non sans un contrôle exigeant de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif.

Avec 4,5 millions d’étrangers disposant d’un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1 % de la population française, ces chiffres démentent objectivement le discours d’une « invasion migratoire ». Ils illustrent en revanche une politique qui, par touches successives, ferme méthodiquement les voies d’accès au séjour régulier.

B. L’explosion des mesures d’éloignement et la machine administrative à expulser

Le volet répressif des données 2025 est sans équivoque. La France a enregistré une hausse record de 15,7 % des expulsions, avec près de 25 000 mesures exécutées, soit le niveau le plus élevé en dix ans. À ce chiffre s’ajoutent 24 512 éloignements depuis l’Outre-mer, dont 90 % concernent le seul territoire de Mayotte, qui expulse presque autant que l’Hexagone à lui seul.

Cette politique répressive repose sur une escalade de la contrainte : les éloignements forcés ont bondi de 21,1 %, tandis que les interpellations ont explosé de 30,6 %. Les nationalités algérienne, tunisienne et marocaine représentent à elles seules 44 % des interpellations réalisées en 2025.

Le chiffre le plus saisissant de l’analyse de La Cimade concerne la comparaison européenne : la France a délivré 137 550 obligations de quitter le territoire (OQT) en 2025, soit plus du quart de l’ensemble des OQT prononcées dans l’Union européenne. Elle se distingue ainsi comme l’État membre qui prononce de loin le plus de mesures d’expulsion, devant l’Allemagne et l’Espagne. Pourtant, le taux d’exécution des OQT en France n’est que de 10,9 %, bien en dessous de la moyenne européenne de 27,5 %. Surtout, le nombre d’éloignements forcés vers un pays extérieur à l’Union européenne n’est que de 6 000, en baisse de 5,3 % par rapport à 2024.

Ce décalage entre le volume d’OQT prononcées (137 550) et le nombre d’exécutions forcées effectives (6 000 vers les pays tiers) révèle une anomalie systémique. Loin de constituer une réponse ponctuelle à des situations individuelles, la multiplication des OQT s’apparente à une politique de dissuasion de masse, alimentant un système qui fabrique structurellement des sans-papiers.

Cette quantification de la politique migratoire n’est pas sans conséquences juridiques. La Cimade le souligne avec justesse : « Derrière ces statistiques se cache un durcissement continu des politiques migratoires, marqué par des réformes successives qui restreignent les régularisations, renforcent le pouvoir discrétionnaire des préfectures, et facilitent les mesures d’éloignement. Ces chiffres reflètent une logique de précarisation des personnes étrangères, alimentant un système qui fabrique des sans-papiers pour mieux les enfermer et les expulser. »

En matière d’asile, la France a enregistré 116 944 premières demandes et 35 960 demandes ultérieures en 2025, avec comme principales nationalités l’Ukraine, la République démocratique du Congo, l’Afghanistan et Haïti. L’OFPRA a rendu 156 509 décisions et accordé 63 593 protections, soit un taux d’accord de 40 %. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), quant à elle, a accordé 15 190 protections supplémentaires sur 53 086 décisions, soit une baisse de 14 % par rapport à 2024 — diminution qui interroge sur l’évolution de l’office du juge de l’asile dans un contexte de pression migratoire accrue.

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II. L’office du juge administratif, dernier rempart face à la politique du chiffre

A. Le contrôle de la légalité externe : le juge face au silence et à la mécanisation des refus

La première ligne de défense contentieuse face à la politique du chiffre réside dans le contrôle de la légalité externe des décisions préfectorales. Ce contrôle porte sur la compétence du signataire, la motivation de l’acte et l’examen particulier de la situation individuelle — autant de garanties formelles qui, en droit des étrangers, revêtent une dimension substantielle.

La décision implicite de rejet constitue l’arme silencieuse de l’administration. Selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois. Ce mécanisme, pensé pour garantir la célérité administrative, est devenu un vecteur de précarisation massive dans un contexte de saturation des services préfectoraux et de dématérialisation anarchique via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Le Conseil d’État a toutefois posé des garde-fous essentiels à cette mécanique. Dans une décision CE n° 505151 du 24 octobre 2025, le juge de cassation a consacré une présomption d’urgence en matière de référé-suspension dirigé contre une décision implicite de rejet de renouvellement de titre de séjour. En l’espèce, un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, en avait sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023 : le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant plus de quatre mois avait fait naître une décision implicite de rejet. Le Conseil d’État a jugé que cette situation caractérisait une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, reconnaissant ainsi que la passivité administrative, loin d’être neutre, constitue une atteinte aux droits des étrangers justifiant l’intervention du juge des référés.

Cette solution a été réaffirmée par la décision CE n° 503085 du 17 juin 2025, publiée au Recueil Lebon, qui étend la présomption d’urgence aux hypothèses de refus implicite de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée au bénéficiaire de la protection subsidiaire. La juridiction suprême de l’ordre administratif ancre ainsi dans sa jurisprudence une garantie procédurale essentielle contre l’inertie préfectorale.

Au-delà du contrôle de la régularité formelle, le juge administratif exerce un contrôle approfondi de l’examen particulier de la situation individuelle. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt CAA Lyon n° 24LY00635 du 16 janvier 2025, publié au Recueil, a annulé un refus de titre de séjour au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant, relevant notamment un défaut d’examen de la demande au titre de l’admission exceptionnelle au séjour et une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de régularisation. Cette décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence constante des cours administratives d’appel, qui sanctionnent les décisions stéréotypées ne traduisant pas une appréhension concrète des circonstances propres à chaque dossier.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt CAA Nancy n° 23NC00884 du 27 décembre 2023, également publié, a opéré un contrôle de la motivation en jugeant que l’arrêté litigieux, qui « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour », satisfaisait à l’obligation de motivation prévue par le code des relations entre le public et l’administration. Ce faisant, le juge rappelle que le contrôle de la motivation ne se confond pas avec le contrôle du bien-fondé : une décision peut être annulée pour défaut d’examen particulier même si elle est formellement motivée.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 11 mars 2025 (CAA Paris n° 25PA04860), a quant à elle censuré l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet de police dans le refus d’admission exceptionnelle au séjour, retenant que le requérant justifiait d’une insertion professionnelle dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement. Cette décision illustre le contrôle exigeant que le juge exerce sur l’usage du pouvoir discrétionnaire en matière d’admission exceptionnelle au séjour, précisément dans un contexte où les chiffres de La Cimade montrent une contraction de 10 % de ces régularisations.

B. Le contrôle de la légalité interne : la proportionnalité et l’erreur manifeste d’appréciation comme instruments de régulation

Si le contrôle de la légalité externe permet de sanctionner les vices de procédure, c’est le contrôle de la légalité interne qui confère au juge administratif son véritable office régulateur. Par le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge s’érige en garant de l’examen individualisé que la politique du chiffre tend précisément à évincer.

Le contrôle de proportionnalité opéré au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale — constitue l’instrument le plus puissant de l’office du juge. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt CAA Toulouse n° 23TL01903 du 28 janvier 2025, a rappelé avec fermeté que « la motivation de l’arrêté montre que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle » du requérant avant d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8, après avoir vérifié que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.

Ce contrôle est d’autant plus essentiel dans un contexte de multiplication des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt CAA Nantes n° 24NT03631 du 10 juin 2025, a confirmé l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, illustrant la fonction de filtre que le juge administratif exerce sur la vague d’OQT qui caractérise la politique migratoire française.

Le contentieux de l’asile, à travers les statistiques de l’OFPRA et de la CNDA analysées par La Cimade, offre un autre prisme de lecture de l’office du juge. La baisse de 14 % des décisions favorables de la CNDA en 2025 (15 190 protections accordées contre 17 655 en 2024) interroge sur l’évolution de la pratique juridictionnelle dans un contexte de pression migratoire et de réformes procédurales successives. Si cette diminution peut refléter une évolution des flux migratoires ou de la qualité des dossiers, elle peut aussi traduire un infléchissement de l’office du juge de l’asile sous l’effet des réformes procédurales, notamment la généralisation du juge unique introduite par le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 — réforme dont le Conseil d’État a validé la légalité dans sa décision n° 508679 du 24 juillet 2026, au terme d’un recours formé par le Conseil national des barreaux.

La Cour de justice de l’Union européenne a également rappelé, dans l’arrêt Safi (C-147/24) du 4 juin 2026, que le droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens de l’Union ne saurait être subordonné à l’exercice effectif de la libre circulation — consacrant ainsi un « droit de ne pas circuler » qui limite les possibilités d’éloignement du territoire. Cette solution, qui s’impose au juge administratif français, renforce son office en lui imposant un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsqu’une mesure d’éloignement est susceptible d’affecter le droit de séjour d’un enfant citoyen de l’Union.

En définitive, l’analyse critique des données migratoires 2025 par La Cimade met en lumière un système à deux vitesses : d’un côté, une administration qui, sous la pression du chiffre, tend à mécaniser le refus et à multiplier les mesures d’éloignement ; de l’autre, un juge administratif qui, par un contrôle exigeant de la légalité externe comme interne, tente de restaurer la singularité de chaque situation individuelle. Cet équilibre précaire, qui repose sur le caractère effectif du recours juridictionnel, est aujourd’hui menacé par la saturation des juridictions administratives, la dématérialisation des procédures et la réduction des délais de contentieux — autant de facteurs qui, en entravant l’accès au prétoire, privent le juge de sa capacité à jouer pleinement son office régulateur.

Cette dialectique entre la politique du chiffre et le contrôle juridictionnel trouve une illustration particulièrement éloquente dans la question des délais. L’article R. 432-2 du CESEDA fixe à quatre mois le délai au terme duquel naît la décision implicite de rejet. Ce délai, qui pouvait apparaître comme une garantie pour l’administration — lui laissant un temps raisonnable pour instruire —, s’est transformé en piège pour l’étranger : privé de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction, ce dernier se trouve, à l’expiration de son titre, en situation irrégulière sans même avoir reçu de décision explicite. Les travaux de La Cimade montrent que ce mécanisme contribue directement à la « fabrication des sans-papiers », phénomène qu’elle a documenté dans son « Petit guide — Refuser la fabrique des sans-papiers » et que les chiffres de 2025 viennent confirmer statistiquement.

Le Défenseur des droits, dans sa décision DDD n° 2026-166 du 25 juin 2026, a d’ailleurs constaté que les réclamations relatives au droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des saisines entre 2020 et 2025, illustrant une dégradation systémique de l’accès aux droits. Cette statistique est le pendant institutionnel des données de La Cimade : elle confirme que la politique du chiffre ne se traduit pas seulement par des statistiques abstraites, mais par une atteinte concrète et massive aux droits des personnes étrangères.

Face à cette réalité, l’office du juge administratif ne saurait se réduire à un contrôle de simple légalité : il devient, par la force des choses, un office de régulation systémique. En censurant les décisions insuffisamment motivées, en sanctionnant le défaut d’examen particulier, en contrôlant la proportionnalité des mesures d’éloignement au regard du droit à la vie privée et familiale, le juge administratif oppose à la mécanique du chiffre la résistance du droit. Cette fonction régulatrice, qui excède le cadre traditionnel du contentieux de l’excès de pouvoir, est aujourd’hui plus que jamais nécessaire — mais aussi plus que jamais menacée par l’asphyxie des juridictions et la compression des délais contentieux.

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Sources

– La Cimade, « Analyse critique des chiffres relatifs au droit au séjour, à l’asile et à l’expulsion des personnes étrangères », 7 juillet 2026

– Article L. 435-1 du CESEDA — Admission exceptionnelle au séjour

– Article R. 432-1 du CESEDA — Silence vaut décision implicite de rejet

– Article R. 432-2 du CESEDA — Délai de quatre mois

– Article L. 425-9 du CESEDA — Titre de séjour pour soins

– CE, 7e ch., 24 octobre 2025, n° 505151 — Présomption d’urgence en référé-suspension contre décision implicite de rejet

– CE, 7e ch., 17 juin 2025, n° 503085, Publié au Recueil — Extension de la présomption d’urgence

– CAA Lyon, 6e ch., 16 janvier 2025, n° 24LY00635, Publié au Recueil — Défaut d’examen particulier / erreur manifeste d’appréciation

– CAA Nancy, 3e ch., 27 décembre 2023, n° 23NC00884, Publié au Recueil — Contrôle de la motivation

– CAA Paris, 1re ch., 11 mars 2025, n° 25PA04860 — Annulation pour erreur manifeste d’appréciation (admission exceptionnelle)

– CAA Toulouse, 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23TL01903 — Motivation et proportionnalité article 8 CEDH

– CAA Nantes, 1re ch., 10 juin 2025, n° 24NT03631 — Annulation OQTF sur le fondement de l’article 8 CEDH

– CJUE, Safi, C-147/24, 4 juin 2026 — Droit de ne pas circuler et séjour dérivé

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