Le 22 octobre 2026, la ville de Martigues, dans les Bouches-du-Rhône, a demandé à ses habitants de ne plus boire l’eau du robinet. Selon les informations rapportées le même jour par le site ICI, sur la base d’un article de Maryline Ottmann, la Durance, le cours d’eau qui alimente la commune, a connu d’importantes variations de turbidité après les fortes intempéries des 20 et 21 octobre : l’eau est devenue trouble. Par mesure de précaution, la municipalité conseille de ne pas consommer l’eau du robinet jusqu’à un retour normal de la situation, sur toute la commune à l’exception des quartiers de Saint-Pierre, Saint-Julien, des Laurons, de La Couronne et de Carro, dont l’alimentation provient d’une autre ressource. Le site Maritima, dans un article de Cassandre Amouroux publié le 22 octobre 2026, rapporte la même consigne et précise que la régie des eaux de la métropole a été informée. La commune voisine de Port-de-Bouc a adressé la même recommandation à ses habitants, et des habitants de Saint-Mitre-les-Remparts signalent une eau trouble, avec des vérifications en cours annoncées par le maire.
Dans le même temps, la commune a interdit la baignade partout et l’accès aux plages, fermé les parcs et les restaurants de plage jusqu’au lundi suivant, et annulé la course Martigues-Carro, toujours selon ICI. La ville envisage par ailleurs de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en procédure accélérée, et invite les habitants ayant subi des dégâts des eaux dus aux inondations et coulées de boue du 20 octobre 2026 à adresser un courrier précisant leur nom, leur adresse, leur téléphone et les circonstances du sinistre. Des distributions d’eau se poursuivent dans les communes touchées, rapporte Maritima. Deux polices administratives se cumulent donc sur le même événement : celle de l’eau potable et celle des baignades. Qui peut restreindre l’usage du robinet, qui peut fermer une plage et pour combien de temps, que peut exiger l’abonné dont l’eau est trouble, et comment faire reconnaître ses dégâts ? L’état du droit applicable, décisions récentes à l’appui.
I. Pollution de l’eau à Martigues : le robinet déconseillé après les orages
A. Eau du robinet trouble à Martigues : qui peut en restreindre l’usage ?
Une eau destinée à la consommation humaine n’est pas une eau quelconque. Aux termes de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, « Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu’à la préparation des denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. » Dès que la turbidité fait douter de cette propreté, comme la Durance trouble qui alimente Martigues depuis les intempéries des 20 et 21 octobre 2026, le dispositif de protection se met en place, et il repose d’abord sur le préfet et l’agence régionale de santé.
C’est l’article R. 1321-29 du code de la santé publique qui organise la réponse : « que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu’il estime, sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. » Autrement dit, même sans dépassement formel d’un seuil, le préfet peut exiger une restriction ou une interruption dès que l’agence régionale de santé signale un risque, en l’espèce une eau brute devenue trouble. La personne responsable de la production ou de la distribution informe alors le maire et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet. À Martigues, la régie des eaux de la métropole, informée de la situation selon Maritima, est précisément cette personne responsable, et la consigne municipale s’inscrit dans l’attente du retour à la normale que cette chaîne de surveillance doit constater.
Le maire, lui, agit au titre de sa police municipale générale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et lui confie notamment le soin de prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature et les accidents calamiteux tels que les inondations. C’est sur ce fondement qu’une commune peut, comme l’ont fait Martigues et Port-de-Bouc, recommander à la population de ne pas consommer l’eau du robinet à titre préventif, en distinguant les quartiers selon la ressource qui les alimente : les quartiers de Saint-Pierre, Saint-Julien, des Laurons, de La Couronne et de Carro, alimentés par une autre ressource, ne sont pas concernés par la consigne, ce qui montre que la mesure suit le réseau et non le seul périmètre administratif.
Quiconque s’estime lésé par une mesure de restriction de l’eau potable dispose d’un recours, mais devant le bon juge. Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 juin 2023 dans une ordonnance rendue à propos d’un arrêté du 9 mai 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales interdisant la mise à disposition d’eau potable sur les pontons des ports pour les plaisanciers : « Il appartient à M. A…, s’il s’y croit fondé, de présenter une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente pour en connaître. » (CE, ord., 7 juin 2023, n° 474712). La requête directement portée devant le Conseil d’État avait été rejetée, la contestation d’un arrêté préfectoral de restriction relevant du tribunal administratif. Pour l’habitant de Martigues ou de Port-de-Bouc, la voie est donc le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre l’arrêté qui le concerne, et non une action directe devant la haute juridiction.
B. Eau du robinet impropre : distributions d’eau, facture et preuves de l’abonné
Quand le robinet est déconseillé, la première question est matérielle : comment boire, cuisiner et assurer l’hygiène en attendant le retour à la normale. À Martigues, des distributions d’eau sont organisées dans les communes touchées par les intempéries, selon Maritima, et la consigne municipale vaut jusqu’au retour à la normale de la ressource. L’abonné doit donc surveiller les messages de la ville et de la régie des eaux de la métropole : la levée de la recommandation, quartier par quartier, conditionne la reprise d’une consommation normale. En pratique, les habitants des quartiers exclus de la consigne, Saint-Pierre, Saint-Julien, Les Laurons, La Couronne et Carro, peuvent continuer à consommer l’eau, tandis que tous les autres doivent s’en tenir à l’eau distribuée ou embouteillée pour la boisson et la préparation des aliments.
La deuxième question est celle de la facture : faut-il payer plein tarif une eau déclarée impropre à la consommation ? Aucun texte lu pour préparer cet article ne prévoit un dégrèvement automatique en cas d’eau trouble passagère, et l’abonné ne doit pas en inventer un. En revanche, il peut constituer dès maintenant son dossier : photographier l’eau trouble au robinet avec la date, conserver les tickets de caisse de l’eau embouteillée et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires, relever les dates exactes de début et de fin de la consigne pour son quartier, et adresser un courrier au distributeur, en l’espèce la régie des eaux de la métropole, ainsi qu’à la mairie, pour signaler la période d’eau impropre et demander les résultats des analyses. Si la situation révèle une défaillance durable du service, ce dossier servira toute réclamation ultérieure, y compris devant un avocat en droit de l’environnement à Paris chargé d’examiner les responsabilités du distributeur et de la collectivité. Les restaurateurs, cantines et commerces alimentaires, soumis à leurs propres obligations sanitaires pour la préparation des denrées, doivent de leur côté tracer les lots écartés et les mesures prises, car la même eau trouble peut les exposer à des contrôles.
La troisième démarche consiste à demander les analyses. La qualité de l’eau du robinet fait l’objet d’un contrôle sanitaire régulier, et l’épisode de turbidité de la Durance des 20 et 21 octobre 2026 doit apparaître dans les bulletins de suivi. L’abonné peut écrire à la mairie et à l’agence régionale de santé pour obtenir communication des derniers résultats portant sur son quartier, en visant la période de la consigne. Cette demande n’est pas un recours juridictionnel : c’est une demande d’information qui permet ensuite, si les résultats confirment une non-conformité prolongée ou répétée, d’envisager une réclamation contre le distributeur ou une action contre la collectivité. À Saint-Mitre-les-Remparts, où une eau trouble est également signalée et où des vérifications sont en cours selon la commune, la même démarche vaut pour les habitants : faire constater, dater, écrire, conserver.
II. Baignade interdite autour de l’étang de Berre : plages fermées et responsabilités
A. Baignade interdite dans l’étang de Berre : qui décide et pour combien de temps ?
La fermeture des plages de l’étang de Berre après les orages relève d’abord du maire. L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. » Il lui appartient de délimiter une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité, et de déterminer des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, la loi prévient : « Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. » Le maire doit en outre informer le public : « Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. » Panneaux à l’entrée des plages, arrêtés affichés en mairie et messages sur les canaux officiels de la commune : c’est cette publicité qui rend l’interdiction opposable aux baigneurs.
À cette police du littoral s’ajoute la police sanitaire des eaux de baignade, prévue par le code de la santé publique. Toute baignade collective doit d’abord être déclarée : aux termes de l’article L. 1332-1 du code de la santé publique, « Toute personne qui procède à l’installation d’une piscine, d’une baignade artificielle ou à l’aménagement d’une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l’ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation », et la commune recense chaque année toutes les eaux de baignade, qu’elles soient aménagées ou non. La personne responsable de l’eau de baignade, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, « définit la durée de la saison balnéaire », selon l’article L. 1332-3 du code de la santé publique, et établit un programme de surveillance de la qualité de l’eau avant chaque saison. En octobre, hors pleine saison balnéaire, une interdiction générale comme celle prise à Martigues, baignade interdite partout avec accès aux plages interdit, repose donc sur la combinaison de cette police sanitaire et de la police municipale générale de sécurité et de salubrité.
Lorsque la qualité de l’eau se dégrade brutalement, après des orages qui charrient bactéries et déchets vers l’étang, la fermeture peut être immédiate. L’article L. 1332-4 du code de la santé publique prévoit que « Le responsable de l’eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d’affecter la santé des baigneurs, sous réserve d’informer le public des causes et de la durée de la fermeture. » Trois conditions se lisent dans ce texte : un avis motivé, un danger pour la santé des baigneurs, et une information du public sur les causes et la durée. L’habitant qui veut contester la fermeture ou, à l’inverse, s’en prévaloir après un accident, doit donc réclamer l’arrêté et vérifier ces trois mentions : la pollution alléguée après les orages, comme celle qui a conduit à fermer les plages d’Istres, de Martigues, de Vitrolles et de Port-de-Bouc autour de l’étang de Berre lors d’épisodes précédents, doit y figurer avec la période d’application. Sans durée indiquée, la mesure reste précaire par nature et doit être levée dès le retour à la normale, comme la consigne sur l’eau du robinet.
B. Accident de baignade et dégâts des eaux du 20 octobre : responsabilité de la commune et catastrophe naturelle
Interdire ne suffit pas : encore faut-il signaler, et la jurisprudence récente rappelle que la commune répond de ses carences. Le 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, à propos de la noyade d’un jeune baigneur sur la plage non surveillée de Sakouli à Bandrélé, que « Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. » (CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX01422). Dans cette affaire, la cour a écarté la responsabilité, relevant qu’un panneau « baignade non surveillée » était apposé et qu’aucun danger excédant la vigilance normale d’un baigneur n’était établi : « Par suite, le maire de Bandrélé n’a commis dans l’exercice de ses pouvoirs de police aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune. » La leçon pour l’étang de Berre est claire : là où la commune a interdit et signalé, sa responsabilité est difficile à retenir ; là où elle aurait laissé un accès libre sans information vers une eau polluée par les orages, la faute pourrait être caractérisée.
La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette grille de lecture le 28 avril 2026, à propos de la noyade d’un enfant dans le Paillon sur le territoire de Blausasc : « Il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité de ceux de ces lieux qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l’objet d’une fréquentation régulière. » (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 25MA00904). La cour ajoute : « Il lui appartient, à ce titre, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, et pour assurer le sauvetage des baigneurs en cas d’accident. » Là encore, la commune a été mise hors de cause, car le lieu isolé, non aménagé et sans fréquentation régulière établie ne révélait ni dangerosité particulière connue ni carence : « aucun manquement fautif ne peut lui être reproché dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 4 ». Pour les familles de baigneurs de l’étang de Berre, le message est double : l’interdiction municipale et sa signalisation protègent d’abord les baigneurs, et elles protègent aussi la commune, à condition d’être réelles, visibles et maintenues tant que dure la pollution.
La responsabilité peut même devenir pénale lorsque la commune exploite elle-même un plan d’eau. Le 9 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la noyade d’une enfant après le retournement d’une plate-forme flottante installée sur un plan d’eau de baignade surveillée : « Ils retiennent une faute de la commune à laquelle il appartenait de fixer correctement le ponton ou de le retirer, ainsi que d’en interdire un mauvais usage par une signalétique adaptée. » (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.194). La commune avait été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à 20 000 euros d’amende. La Cour de cassation a maintenu cette culpabilité et n’a censuré l’arrêt d’appel que sur les intérêts civils : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Limoges, en date du 17 juillet 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux condamnations de la commune et de M. [K] au paiement solidaire de diverses sommes en réparation du préjudice subi par les parties civiles, toutes autres dispositions, notamment relatives aux sommes allouées aux parties civiles au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, étant expressément maintenues ; ». Autrement dit, une collectivité qui aménage et surveille un lieu de baignade doit l’entretenir et le signaler comme un opérateur diligent, sous peine de sanction pénale en cas de drame.
Reste le second volet de l’épisode du 20 octobre 2026 à Martigues : les dégâts des eaux dus aux inondations et coulées de boue. La ville envisage une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en procédure accélérée, et c’est le régime des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances qui s’appliquera. Sont couverts « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », et « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article ». Concrètement, chaque sinistré doit d’abord déclarer le sinistre à son assureur, puis la commune sollicite la reconnaissance auprès du préfet : le courrier demandé par la ville de Martigues, avec nom, adresse, téléphone et circonstances du sinistre, sert précisément à bâtir ce dossier communal, et il doit être adressé sans attendre à l’adresse électronique indiquée par la commune. Une fois l’arrêté publié, l’assureur est tenu par des délais stricts : « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Pour un dossier qui mêle inondation, arrêté contesté et préjudices multiples, transmettre vos pièces permet une analyse complète de la situation.
Si la reconnaissance est refusée, la commune comme les sinistrés ne sont pas sans recours. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 6 octobre 2023, des pourvois de trois communes de Charente contre le refus de l’État de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2016 : ces communes « ont adressé au préfet de la Charente, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », le tribunal administratif avait annulé le refus, la cour administrative d’appel avait rétabli le refus, et le Conseil d’État a tranché : « Les pourvois nos 456129, 456130 et 456158 des communes de Terres-de-Haute-Charente, de Fléac et de Magnac-sur-Touvre sont rejetés. » (CE, 6 oct. 2023, n° 456129). L’enseignement vaut pour Martigues : la demande suit une chaîne précise, préfet puis commission interministérielle puis arrêté, et chaque refus motivé peut être déféré au tribunal administratif pour excès de pouvoir, sans garantie de succès car le juge contrôle l’intensité anormale de l’agent naturel et la motivation. Le sinistré qui déclare vite, décrit précisément et conserve tout maximise ses chances quand l’arrêté paraît.
Conclusion
L’épisode des 20 et 21 octobre 2026 à Martigues concentre en quelques jours tout le droit de l’environnement du quotidien : une Durance devenue trouble qui rend l’eau du robinet impropre et déclenche la chaîne préfet, agence régionale de santé, régie métropolitaine et maire ; des plages de l’étang de Berre fermées par la police municipale des baignades et la police sanitaire, avec une information du public obligatoire sur les causes et la durée ; des parcs fermés, une course annulée et des distributions d’eau qui montrent l’étendue des pouvoirs de précaution de la commune ; enfin des dégâts des eaux qui ouvrent la voie de la catastrophe naturelle, entre courrier des sinistrés, demande communale, arrêté interministériel et délais d’indemnisation encadrés. À chaque stade, le réflexe est le même : lire l’arrêté, noter sa motivation et sa durée, écrire aux bons interlocuteurs et conserver les preuves. C’est ce papier, daté et précis, qui fera ensuite la différence devant l’assureur comme devant le juge.