Le 6 octobre 2026, les habitants de dix-huit communes des Hautes-Pyrénées desservies par le réseau du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de l’Arize ont appris qu’ils ne devaient plus boire l’eau du robinet. Selon France 3 Régions, une analyse du réseau a révélé une contamination bactériologique, probablement de type Escherichia coli, et une restriction des usages alimentaires a été prononcée par précaution : plus d’eau du robinet pour la boisson, pour le lavage des dents ni pour la préparation des repas, avec consigne de faire bouillir l’eau pendant cinq minutes, en particulier pour les nourrissons et les personnes âgées. Les services du syndicat ont procédé au chlorage du réseau, l’agence régionale de santé a programmé des recontrôles dans la journée et la levée de la mesure était envisagée en milieu de semaine si la contamination avait disparu. Derrière cette actualité locale se cache une question que chaque maire de France peut rencontrer un matin : quand l’eau distribuée sur le territoire de sa commune devient suspecte, que doit ordonner le maire, avec quels pouvoirs, et que risque-t-il s’il n’agit pas ou s’il agit mal. Cet article répond du point de vue de l’élu et de la commune, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juridictions.
I. Pollution de l’eau du robinet en France : les pouvoirs du maire face à l’eau contaminée
A. Eau du robinet contaminée dans la commune : l’arrêté du maire et sa police de la salubrité
Le maire est d’abord le détenteur de la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie expressément au maire « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Une contamination bactériologique du réseau d’eau potable entre sans hésitation dans ce champ : elle menace la salubrité publique et appelle des précautions convenables, c’est-à-dire proportionnées au risque constaté par les analyses. Concrètement, le maire informé d’une analyse défavorable peut prendre un arrêté municipal qui interdit la consommation de l’eau du robinet pour la boisson et les usages alimentaires, qui organise l’information des habitants par affichage en mairie, communiqué et relais locaux, et qui prévoit la distribution d’eau de substitution lorsque la coupure se prolonge. Dans l’épisode de l’Arize, ce circuit s’est déployé sous les yeux des habitants : restriction prononcée, consignes relayées commune par commune, chlorage opéré par l’exploitant et mise en garde contre le report vers des puits particuliers ou des sources dont la qualité microbiologique n’est pas connue.
L’arrêté du maire doit être écrit, motivé en fait et en droit, et notifié ou publié pour être opposable. La motivation vise l’analyse qui révèle la contamination, avec sa date et les paramètres en cause, ainsi que les textes qui fondent l’intervention du maire. Un arrêté qui se bornerait à interdire sans viser aucune analyse ni aucun avis sanitaire serait fragile devant le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé-suspension. À l’inverse, un arrêté adossé à une analyse de l’agence régionale de santé et à l’obligation de protection de la salubrité résiste en principe au contrôle du juge, dès lors que la mesure reste proportionnée : interdire la boisson et les usages alimentaires quand les bactéries témoins de contamination fécale sont présentes, recommander l’ébullition pendant cinq minutes comme mesure d’attente, lever la mesure dès que les recontrôles confirment le retour à la conformité. Le maire ne peut pas non plus rester inerte : l’article L. 2212-2 lui impose d’agir, et l’abstention face à un risque connu est la première faute que le juge administratif comme le juge pénal rechercheront après coup. L’élu qui reçoit un signalement d’eau trouble, d’odeur anormale ou d’analyses défavorables doit donc saisir sans délai l’exploitant du réseau et l’agence régionale de santé, consigner par écrit chaque démarche et chaque réponse, et prendre l’arrêté provisoire qui s’impose si la distribution présente un danger. Cette discipline de l’écrit protège les habitants et protège le maire lui-même, car elle démontre que l’autorité municipale a exercé sa police au lieu de la délaisser.
Le maire dispose en outre d’un levier souvent ignoré : la police des dépôts et des rejets sur le territoire communal. Le même article L. 2212-2 lui donne le soin de réprimer les dépôts, déversements et projections de toute matière de nature à nuire à la salubrité, ce qui permet d’agir contre un dépôt sauvage, un rejet ou une installation suspecte à proximité d’un captage ou d’une canalisation, en complément des polices spéciales du préfet. Lorsque la contamination paraît liée à une activité identifiée en amont, par exemple des épandages non conformes ou des travaux à proximité de la ressource, le maire peut mettre en demeure l’auteur des faits, faire dresser procès-verbal et transmettre au procureur de la République, tout en alertant le préfet pour les mesures de police spéciale. Cette articulation entre police générale du maire et polices spéciales de l’État structure tout le contentieux de l’eau : le maire agit vite et localement, le préfet encadre durablement la ressource et les installations. Face à cet enchevêtrement de compétences entre commune, syndicat exploitant, agence régionale de santé et préfet, l’élu qui doute de la régularité de son arrêté ou de l’étendue de ses obligations gagne à faire examiner son dossier par un avocat droit de l’environnement, habitué à articuler police municipale et police sanitaire de l’eau.
B. Restriction de l’eau potable : le préfet, l’agence régionale de santé et le maire, qui décide quoi
La distribution d’une eau impropre ne relève pas du seul maire. Le code de la santé publique organise une police sanitaire de l’eau qui fait intervenir l’exploitant, l’agence régionale de santé et le préfet, chacun avec un rôle défini par les textes. Le point de départ est la définition légale de l’eau potable : l’article L. 1321-1 du code de la santé publique dispose « Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés », et le même article ajoute « Toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre ». Cette obligation pèse sur la commune ou le syndicat qui distribue, qu’il exploite le réseau en régie ou qu’il l’ait confié à un délégataire : la qualité de l’eau livrée au robinet est une obligation de la personne publique distributrice, non une simple espérance des abonnés.
L’exploitant, public ou privé, est qualifié par la loi de fournisseur d’eau et supporte des obligations précises. L’article L. 1321-4 du code de la santé publique prévoit « Toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L. 1321-7 , est un fournisseur d’eau. Elle est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution ; 2° Se soumettre au contrôle sanitaire ; 3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ». Le même article impose au fournisseur de se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption en cas de risque sanitaire et d’assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque, ainsi que d’élaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire sur sa chaîne de production et de distribution. Dans l’affaire de l’Arize, le syndicat mixte a appliqué ce schéma point par point : autosurveillance ayant révélé la bactérie, chlorage comme mesure corrective, information des dix-huit communes et consignes aux usagers. Le maire, de son côté, reçoit l’information et la relaie, mais il ne se substitue pas à l’exploitant pour le traitement technique du réseau.
Lorsque le risque sanitaire est caractérisé, c’est le préfet qui ordonne. L’article R. 1321-29 du code de la santé publique dispose « le préfet, lorsqu’il estime, sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ». Le texte ajoute « La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le maire et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l’application effective des mesures prises ». La répartition est donc claire : l’agence régionale de santé analyse et recommande, le préfet ordonne la restriction ou l’interruption en tenant compte des conséquences d’une coupure totale, l’exploitant exécute et le maire, destinataire légal de l’information, relaie localement et prend les mesures municipales complémentaires. Le maire qui estimerait que le préfet tarde à ordonner ne doit pas rester passif : sa police générale de la salubrité lui permet de prendre un arrêté provisoire dans l’attente de la décision préfectorale, et il peut provoquer l’intervention de l’administration supérieure comme l’y invite l’article L. 2212-2. À l’inverse, un arrêté municipal qui contredirait durablement une décision préfectorale ou qui maintiendrait une interdiction après la levée officielle s’exposerait à l’annulation et engagerait la responsabilité de la commune. La levée n’est jamais tacite : elle suppose des recontrôles conformes constatés par l’autorité sanitaire, puis une information des usagers aussi claire que la restriction initiale.
II. Eau du robinet polluée : la responsabilité de la commune et celle du maire
A. Eau impropre distribuée par la commune : faute du service et réparation devant le juge administratif
La distribution d’eau potable est un service public dont la commune ou son groupement répond devant ses usagers. L’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales rappelle « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable », ce qui ancre l’obligation de fournir une eau propre et salubre au coeur même de la mission confiée aux communes et à leurs groupements, dont les syndicats mixtes comme celui de l’Arize. Lorsque l’eau livrée est contaminée, la responsabilité de la personne publique distributrice peut être recherchée devant le juge administratif pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service : défaut de surveillance du réseau, retard dans les mesures correctives, information tardive ou incomplète des usagers, absence de plan de gestion de la sécurité sanitaire. La faute s’apprécie au regard des obligations légales du fournisseur d’eau, et les analyses de non-conformité, les rapports de l’agence régionale de santé et les arrêtés de restriction constituent les pièces maîtresses du dossier. L’usager qui a consommé une eau contaminée avant l’alerte, qui a dû acheter de l’eau en bouteille ou qui a subi un trouble de santé doit conserver les avis de restriction, les factures et les certificats médicaux, car le juge exige la preuve du préjudice et du lien avec la défaillance du service.
La relation entre l’abonné et le distributeur obéit toutefois à des règles de compétence partagées que les requérants doivent connaître pour saisir le bon juge. La Cour de cassation a tranché le 4 septembre 2025, en troisième chambre civile, numéro 24-17.470, publié au Bulletin, dans une affaire de fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable située en amont d’un compteur individuel : l’arrêt rappelle « ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l’occasion de la fourniture de l’eau, exercer d’autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d’entretien ou de fonctionnement de l’ouvrage public qui assure ladite fourniture (CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458, publié au recueil Lebon) ». L’arrêt en déduit « l’action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle, le demandeur ne pouvant se prévaloir, au motif que la canalisation défectueuse constitue un ouvrage public, des règles de la responsabilité sans faute des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’un tel ouvrage ». Pour l’abonné, la voie est donc contractuelle contre l’exploitant devant le juge judiciaire, sur le fondement du règlement de service et de l’obligation de fournir une eau conforme. Pour la commune en tant qu’autorité organisatrice, la responsabilité administrative pour faute dans l’organisation du service peut être recherchée devant le juge administratif, en complément de l’action contre l’exploitant. Les deux actions se préparent ensemble : mêmes analyses, mêmes arrêtés, mêmes factures, mais conclusions distinctes selon le défendeur et le juge saisi. L’élu avisé anticipe ce double front en vérifiant que le règlement de service est à jour, que le contrat de délégation répartit clairement les obligations de surveillance et d’information, et que chaque épisode de non-conformité donne lieu à un retour d’expérience écrit.
La responsabilité de la commune peut également naître de l’inaction du maire dans l’exercice de sa police. Le tribunal administratif retient la faute de la commune lorsque le maire, informé d’un risque sanitaire avéré sur le réseau, n’a pris aucune mesure apte à protéger la population : ni arrêté, ni information, ni saisine de l’exploitant ou de l’agence régionale de santé. La jurisprudence administrative sur les pollutions des eaux illustre cette exigence d’action : le maire ne peut se retrancher derrière la compétence du préfet ou de l’exploitant pour justifier son inertie, car sa police générale de la salubrité subsiste à côté des polices spéciales. Concrètement, la commune dont le maire a laissé distribuer une eau dont il connaissait la contamination s’expose à indemniser les usagers victimes, sans préjudice de la responsabilité propre de l’exploitant. Le contentieux se joue alors sur la date de connaissance du risque : à partir de quel jour le maire savait-il, par quelle analyse, par quel signalement, et qu’a-t-il fait dans les heures qui ont suivi. Les registres de main courante, les courriels à l’exploitant, les arrêtés horodatés et les affichages photographiés deviennent les meilleures défenses de la commune, ou les preuves de sa carence. Pour un syndicat intercommunal comme celui de l’Arize, la même logique s’applique à son président et à son bureau : la personne publique distributrice répond de son service, et ses dirigeants répondent de leurs décisions et de leurs omissions.
B. Eau contaminée et juge pénal : mise en danger, délit de pollution et plainte des usagers
Le volet pénal ne doit jamais être sous-estimé quand une eau contaminée a été distribuée alors que le risque était connu. Le code de la santé publique prévoit des peines spécifiques : l’article L. 1324-3 dispose « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’offrir ou de vendre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s’être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ». Le texte vise toute personne qui offre ou vend l’eau au public sans s’être assurée de sa conformité, ce qui inclut l’exploitant qui maintiendrait la distribution malgré des analyses défavorables. Au-delà de cette incrimination spéciale, le droit pénal général s’applique : l’article 223-1 du code pénal prévoit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Pour un maire ou un dirigeant d’organisme distributeur, l’obligation particulière de prudence peut être trouvée dans les textes sanitaires eux-mêmes : surveiller la qualité de l’eau, prendre les mesures correctives, informer les consommateurs en cas de risque, se soumettre aux restrictions ordonnées. Laisser sciemment couler une eau dont les analyses ont révélé la contamination, sans alerter ni restreindre, exposerait son auteur à une mise en cause pour mise en danger, dès lors que l’exposition directe des usagers et la violation délibérée des obligations sanitaires seraient établies.
La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté les conditions de ce délit. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle, numéro 24-81.592, a cassé une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui en jugeant « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », avant de constater que le texte réglementaire visé par les juges du fond, qui se bornait à interdire l’occupation du domaine public, ne prévoyait aucune obligation de prudence ou de sécurité. La leçon vaut pour l’eau potable : une poursuite pour mise en danger ne prospérera que si elle vise une obligation précise et immédiatement applicable, et les articles du code de la santé publique sur la surveillance, les mesures correctives et l’information des consommateurs fournissent exactement ce support. Le dirigeant ou l’élu poursuivi ne pourra pas se retrancher derrière la généralité de ses missions : le débat portera sur l’analyse qu’il a reçue, l’ordre qu’il a donné ou omis de donner, et l’alerte qu’il a diffusée ou tue. Si un dommage corporel est survenu, les qualifications d’homicide involontaire ou de blessures involontaires et la faute caractérisée de l’élu seront en outre discutées, avec un examen rigoureux du lien entre la carence et le dommage.
Les usagers disposent de leur côté de l’arme pénale contre le pollueur en amont comme contre l’exploitant défaillant. Le délit de pollution des eaux de l’article L. 216-6 du code de l’environnement sanctionne les rejets de substances dont l’action entraîne des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore et à la faune, et le procureur de la République peut agir vite grâce au référé environnemental de l’article L. 216-13. La chambre criminelle en a donné une illustration le 28 janvier 2020, numéro 19-80.091, publié au Bulletin : en juillet 2018, une pollution avait été relevée dans le cours d’eau de la Brévenne, à hauteur de la station de traitement et d’épuration des Rossandes à Sainte-Foy-l’Argentière, dont l’exploitation avait été confiée par le syndicat intercommunal des Rossandes à la société Suez Eau France, avec des concentrations en nitrites, phosphates et ions ammonium supérieures aux normes réglementaires. Sur requête du procureur, saisi par la fédération départementale de pêche, le juge des libertés et de la détention avait ordonné sous astreinte, pour six mois, de cesser tout rejet dépassant les seuils, avant que la chambre de l’instruction n’infirme l’ordonnance au motif qu’aucune faute pénale n’était établie. La Cour de cassation a censuré cette exigence supplémentaire en rappelant « l’alinéa premier de cet article donne compétence au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête pénale diligentée pour non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, pour ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale », puis en jugeant « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». Cet arrêt ne déclare personne coupable : il rétablit des mesures conservatoires. Il intéresse directement l’élu dont le captage est menacé par des rejets en amont : un signalement écrit et documenté au préfet et au procureur peut déboucher sur la suspension des opérations suspectes sans attendre que la pollution atteigne le robinet, comme l’a confirmé depuis la chambre criminelle le 5 mai 2026, numéro 25-84.870, publié au Bulletin, en jugeant « Le premier de ces textes donne compétence au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête pénale diligentée pour non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, pour ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale », et en censurant les juges qui avaient subordonné ce référé au constat d’une atteinte effective, « alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource ». L’élu qui identifie une activité menaçant son captage a donc intérêt à signaler par écrit au préfet et au procureur, plutôt qu’à attendre la contamination du robinet. L’administré ou l’élu confronté à une eau interdite et à des réponses évasives peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les analyses, les arrêtés et le calendrier des recours pénaux et administratifs.
Conclusion
L’épisode des dix-huit communes de l’Arize rappelle une règle simple : quand l’eau du robinet est suspecte, le maire ordonne, l’exploitant traite, le préfet encadre et chacun informe par écrit. La police municipale de la salubrité donne au maire le pouvoir et le devoir de prendre l’arrêté provisoire qui protège les habitants, la police sanitaire de l’eau confie au préfet, sur rapport de l’agence régionale de santé, la restriction ou l’interruption durable, et l’exploitant exécute les mesures correctives sous le contrôle des recontrôles. Si l’eau contaminée a été distribuée alors que le risque était connu, la commune répond de ses fautes devant le juge administratif, l’abonné agit contre l’exploitant sur le terrain du contrat, et le juge pénal sanctionne le distributeur qui a laissé couler comme le pollueur qui a déversé, avec des peines d’emprisonnement et des amendes que les arrêts récents appliquent sans hésitation. Pour le maire, la protection tient en trois gestes : écrire chaque signalement et chaque ordre, informer largement et sans retard, lever la mesure aussi solennellement qu’elle a été prise. Pour l’usager comme pour l’élu, conserver les analyses, les arrêtés et les factures reste la condition de tout recours utile.