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Pollution par hydrocarbures d’un navire : pêcheur, ostréiculteur, commune ou entreprise du littoral — identifier le responsable, chiffrer et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Pollution par hydrocarbures d’un navire : pêcheur, ostréiculteur, commune ou entreprise du littoral — identifier le responsable, chiffrer et obtenir l’indemnisation

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Des nappes atteignent la plage au matin, le préfet interdit la pêche et la baignade, les commandes de la saison s’annulent. Pour le pêcheur qui reste à quai, l’ostréiculteur dont les parcs sont souillés, l’hôtelier qui voit les réservations fondre ou la commune qui paie le nettoyage, la question n’est pas théorique : qui paie, pour quels préjudices, avec quelles preuves et dans quel délai. Le droit applicable empile trois niveaux : la responsabilité objective du propriétaire du navire prévue par la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite Convention CLC 1992, l’indemnisation complémentaire du Fonds international d’indemnisation de 1992, le FIPOL, et le droit français du préjudice écologique issu de la loi du 8 août 2016. Chacun de ces niveaux a ses débiteurs, ses plafonds et ses délais couperets, dont un délai d’extinction de trois ans à compter du dommage et de six ans au maximum à compter de l’événement. Cet article explique comment identifier le bon défendeur, chiffrer chaque poste et agir avant que les droits ne s’éteignent, à partir des textes vérifiés et de décisions rendues sur des pollutions marines avérées.

I. Diriger la demande contre le bon débiteur : propriétaire, assureur et Fonds

A. Le propriétaire du navire répond de plein droit, et son assureur peut être assigné directement

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : assigner le propriétaire du navire sur le fondement de la Convention CLC 1992, plutôt que de se disperser contre l’affréteur, l’équipage ou le pilote. L’article III de cette convention dispose que le propriétaire du navire au moment de l’événement, selon l’article III de la Convention CLC 1992 (texte français officiel diffusé par les FIPOL) est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement. La responsabilité est objective : la victime n’a pas à démontrer une faute de navigation, elle établit le fait de pollution, le lien avec le navire et l’étendue de son dommage. Les exonérations sont étroites et c’est au propriétaire de les prouver : acte de guerre, hostilités, insurrection ou phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, fait intentionnel d’un tiers accompli dans l’intention de causer un dommage, négligence d’une autorité chargée de l’entretien des feux ou des aides à la navigation. Lorsque la victime elle-même a agi dans l’intention de causer le dommage ou par négligence, le propriétaire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité envers elle.

La convention canalise l’action : aucune demande de réparation ne peut être formée contre le propriétaire sur un autre fondement, et aucune demande, fondée ou non sur la convention, ne peut viser les préposés, l’équipage, le pilote, l’affréteur sous quelque appellation que ce soit y compris coque nue, l’armateur-gérant, les sauveteurs agréés ni les personnes qui prennent des mesures de sauvegarde, sauf si le dommage résulte de leur fait ou omission personnels commis avec l’intention de provoquer ce dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Concrètement, le pêcheur ou la commune n’assigne ni le capitaine ni l’affréteur : il assigne le propriétaire, et le propriétaire conserve ses recours contre les tiers. Quand plusieurs navires sont en cause et que le dommage n’est pas raisonnablement divisible, leurs propriétaires sont tenus conjointement et solidairement pour la totalité.

Le propriétaire peut limiter sa responsabilité à un montant calculé selon la jauge : 4 510 000 unités de compte jusqu’à 5 000 unités de jauge, plus 631 unités par unité supplémentaire, dans la limite de 89 770 000 unités de compte. Il perd ce droit s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Pour les navires transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, une assurance ou autre garantie financière à hauteur de ces limites est obligatoire, et un certificat doit se trouver à bord. Surtout, la victime dispose d’une action directe : toute demande en réparation peut être formée directement contre l’assureur ou l’auteur de la garantie financière, comme le prévoit l’article VII de la Convention CLC 1992. L’assureur, souvent un club de protection et d’indemnisation, peut opposer les limites et les moyens de défense du propriétaire, à l’exception de ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation, ainsi que la faute intentionnelle du propriétaire lui-même. Il peut exiger que le propriétaire soit appelé en cause. Le certificat de garantie se vérifie tôt : l’État du port contrôle sa présence à bord et peut immobiliser le navire qui ne le présente pas. Pour la victime, le certificat donne le nom de l’assureur et l’étendue de la garantie, ce qui permet d’adresser une mise en demeure conjointe au propriétaire et au garant avant même l’assignation. Cette mise en demeure conjointe ouvre souvent la négociation, car l’assureur préfère parfois régler les postes documentés plutôt que de subir une condamnation assortie d’intérêts et de frais d’expertise. Elle n’interrompt pas les délais d’extinction, mais elle fige la position des parties et évite au demandeur le reproche d’avoir agi par surprise.

Cette action directe change la stratégie : même face à un propriétaire insolvable ou insaisissable, la demande prospère contre un assureur solvable, dans la limite du plafond.

L’exemple de l’Erika montre l’échelle des enjeux et la pluralité des payeurs. Le 12 décembre 1999, le pétrolier, chargé de 31 000 tonnes de fuel lourd, s’est brisé en deux au large de la Bretagne : 10 000 à 20 000 tonnes déversées, 400 kilomètres de côtes souillées du Finistère à la Vendée, cinq départements touchés, 200 000 oiseaux morts, pêche, conchyliculture et industrie salicole frappées, 350 millions d’euros de coûts de lutte et de nettoyage selon la fiche officielle du Cedre. Le tribunal correctionnel de Paris a retenu le 16 janvier 2008 la culpabilité de Total pour pollution, avec 193 millions d’euros d’amendes et de réparations ; le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de la société et l’existence du préjudice écologique, avec 375 000 euros d’amende pénale et 2 millions d’euros de réparations civiles. L’indemnisation globale a atteint 129,7 millions d’euros, dont 12,8 millions versés par le club assureur et 116,9 millions par le Fonds de 1992. Le dossier rappelle aussi que la responsabilité civile d’une société de classification a été retenue par la jurisprudence française pour ce sinistre, ce que le FIPOL lui-même a relevé en envisageant un recours avant le 13 novembre 2012, comme le relate l’information officielle des FIPOL sur les décisions Erika et Prestige. Pour la victime, la leçon est double : viser le propriétaire et son assureur sans s’égarer vers des défendeurs immunisés, et documenter chaque poste puisque plusieurs guichets coexistent.

B. Le Fonds de 1992 prend le relais quand le propriétaire ne suffit pas, et le troisième niveau existe

Quand la responsabilité du propriétaire est introuvable, quand il est financièrement incapable de payer et que la garantie ne couvre pas ou pas assez, ou quand le dommage dépasse sa limite, le Fonds international d’indemnisation de 1992 prend le relais. L’article 4 de la Convention de 1992 portant création du Fonds dispose que le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution dans ces trois hypothèses, après que la victime a pris toutes les mesures raisonnables pour exercer les recours ouverts. Les dépenses engagées et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour éviter ou réduire la pollution, pour autant qu’ils soient raisonnables, sont eux-mêmes traités comme des dommages par pollution. Le Fonds est exonéré en cas d’acte de guerre, d’hostilités, d’insurrection, de fuite provenant d’un navire de guerre ou d’État affecté à un service non commercial, ou si le demandeur ne prouve pas que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires. Comme pour le propriétaire, la faute intentionnelle ou la négligence de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation, sauf pour les mesures de sauvegarde.

Le plafond du deuxième niveau est fixé : le total des indemnités versées pour un événement par le Fonds et au titre de la Convention sur la responsabilité ne doit pas excéder 203 000 000 d’unités de compte. Un troisième niveau existe depuis mai 2003 sous la forme du Fonds complémentaire, créé par un protocole ouvert aux États membres du Fonds de 1992 : le montant total disponible par sinistre atteint 750 millions de droits de tirage spéciaux, y compris les sommes dues au titre des conventions de 1992, et le protocole est entré en vigueur le 3 mars 2005 pour les sinistres survenus à cette date ou après. Pour la victime française, l’ordre de bataille est donc lisible : d’abord le propriétaire et son assureur en action directe, ensuite le Fonds de 1992, avec le niveau complémentaire pour les catastrophes majeures. La France figure parmi les États membres des FIPOL, et les 116,9 millions versés par le Fonds de 1992 dans le dossier Erika le démontrent concrètement.

Qui peut demander au Fonds ? Toute personne ayant subi un dommage par pollution dans un État contractant : pêcheur privé de campagne, ostréiculteur dont les parcs sont fermés par arrêté sanitaire, mareyeur, hôtelier ou restaurateur du littoral dont le chiffre d’affaires s’effondre, commune qui finance le ramassage et le traitement des déchets, département qui mobilise ses agents, État pour les opérations en mer. Les frais de nettoyage et les mesures de sauvegarde raisonnables sont indemnisables, ce qui couvre les factures d’entreprises de dépollution mandatées par les collectivités. En pratique, les demandes transitent par le bureau des demandes du FIPOL, avec pièces comptables et justificatifs techniques ; une demande rejetée ou insuffisamment payée se porte devant le tribunal compétent, qui est celui de l’État où le dommage est survenu, territoire, mer territoriale et zone économique exclusive compris. La compétence suit le lieu du dommage, pas le pavillon du navire.

II. Prouver le dommage, chiffrer chaque poste et agir avant l’extinction des droits

A. Prouver l’atteinte au milieu marin et chiffrer la perte d’exploitation comme les frais de remise en état

Le dossier se gagne sur les preuves réunies dans les premières semaines. La pollution doit être fixée : constats par commissaire de justice sur les plages, les parcs et les installations, photographies datées, prélèvements et analyses d’hydrocarbures permettant de rattacher la nappe au navire, arrêtés préfectoraux d’interdiction de pêche, de récolte ou de baignade, bulletins de suivi du trafic et des opérations de lutte. La perte d’exploitation se démontre par la comptabilité : chiffres d’affaires des trois exercices précédents pour établir la saisonnalité, carnets de débarquement et criées pour le pêcheur, factures et bons de livraison pour l’ostréiculteur, taux d’occupation et annulations pour l’hôtelier, bulletins de paie du personnel maintenu, surcoûts de transfert d’activité. Les frais de nettoyage se justifient par marchés, bons de commande, factures acquittées et bordereaux de traitement des déchets. Les collectivités produisent les délibérations autorisant les dépenses, les pièces des marchés publics et les états du personnel mobilisé.

Au-delà des pertes économiques classiques, le droit français répare le préjudice écologique lui-même. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », et l’article 1247 définit ce préjudice comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La réparation s’effectue par priorité en nature ; en cas d’impossibilité ou d’insuffisance, le juge alloue des dommages-intérêts affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, s’il ne peut prendre les mesures utiles, à l’État, en tenant compte des mesures déjà intervenues. L’action est ouverte à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’aux établissements publics et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui protègent la nature et l’environnement. Le juge peut aussi prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou à faire cesser le dommage. Les associations agréées peuvent exercer les droits de la partie civile pour les faits portant préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent, y compris en matière de pêche maritime et de lutte contre les pollutions.

Une décision récente montre comment ces textes s’appliquent en milieu marin. Le 19 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant sur les intérêts civils après des condamnations pour pêche illicite de palourdes dans l’étang de Berre, plan d’eau salée relevant du domaine public maritime, a appliqué les articles 1246, 1247 et 1249 du code civil (jugement RG 23/00217). Les prévenus avaient été interpellés avec 108 kilogrammes de palourdes malgré l’interdiction préfectorale, et l’enquête avait établi 564 451,54 euros de ventes frauduleuses entre 2018 et 2020, pour au moins vingt tonnes prélevées, alors qu’une étude scientifique constatait une chute de 73 % de la biomasse exploitable depuis 2017. Le tribunal a alloué 50 000 euros à la prud’homie de pêcheurs pour ses préjudices économique et moral, et 50 000 euros à la ligue de protection des oiseaux, somme affectée à la réparation de l’environnement, plus 2 000 euros pour l’atteinte à ses intérêts statutaires. L’affaire concernait un braconnage et non une marée noire, mais elle illustre la méthode des juges : chiffres scientifiques, tonnages, arrêtés d’interdiction et affectation des sommes à la réparation du milieu. Pour une pollution aux hydrocarbures, la démonstration suit le même chemin, avec les analyses de la nappe et les suivis écologiques en plus.

Le chiffrage distingue les postes. La perte d’exploitation couvre la marge perdue pendant la fermeture et la dépréciation du stock, comme des huîtres impropres à la vente. Les frais exposés couvrent le nettoyage, l’évacuation et le traitement des déchets, la surveillance sanitaire et les analyses. Le préjudice moral et d’image concerne l’atteinte à la réputation d’un site conchylicole ou d’une station balnéaire. Les collectivités ajoutent les dépenses de leurs services et les subventions versées aux sinistrés. Le préjudice écologique, porté par les personnes qualifiées, finance la restauration du milieu. Le suivi écologique pluriannuel mérite une attention propre. Une nappe ne se résorbe pas en une saison : les sédiments restent contaminés, les stocks de coquillages mettent des années à se reconstituer, les arrêtés sanitaires se succèdent. Le chiffrage doit donc intégrer les campagnes d’analyses à venir et les pertes des exercices futurs, évaluées par comparaison avec des zones témoins non polluées. Les rapports des organismes scientifiques, les suivis ministériels et les études d’impact antérieures du site forment le socle de cette projection. Sans cette dimension temporelle, l’indemnisation solde le passé et laisse le passif écologique au contribuable local.

Chaque poste exige ses pièces : sans comptabilité ni factures, même le dommage le plus réel se réduit à une allégation.

B. Respecter les délais couperets, saisir le bon tribunal et articuler le pénal

Le temps est l’adversaire principal. L’article VIII de la Convention CLC 1992 éteint les droits à indemnisation à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, en application de l’article VIII de la Convention CLC 1992, et aucune action ne peut être intentée après six ans à compter de l’événement, le délai courant dès la première étape si l’événement s’est produit en plusieurs temps. Concrètement, une commune qui attend la fin des opérations de nettoyage pour assigner, ou un hôtelier qui espère une saison de rattrapage, risque l’extinction pure et simple. La demande au Fonds n’interrompt pas nécessairement ces délais : il faut assigner le propriétaire, son assureur ou le Fonds devant le tribunal compétent avant l’échéance, quitte à chiffrer provisoirement et à compléter ensuite par expertise judiciaire. Le tribunal compétent est celui de l’État contractant où le dommage est survenu ou où des mesures de sauvegarde ont été prises, et après constitution du fonds de limitation, le tribunal de l’État où le fonds est constitué statue seul sur la répartition. En France, l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, avec constitution du fonds devant ce même ressort.

Le volet pénal ne doit pas être négligé, car il ouvre la voie de la partie civile et fait peser une contrainte déterminante. En droit français, le fait pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux règles de la convention Marpol relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures est puni de 100 000 euros d’amende, peine portée en cas de récidive à un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. La victime qui se constitue partie civile devant le juge répressif fait constater la faute dans le même mouvement et peut obtenir réparation, y compris de son préjudice écologique si elle a qualité pour l’invoquer. Les associations agréées disposent de ce droit pour les infractions touchant la pêche maritime et la lutte contre les pollutions. Les procès-verbaux des affaires maritimes, les rapports du CROSS et les analyses officielles nourrissent ensuite l’instance civile ou l’instance devant le Fonds.

En référé, le juge peut ordonner une expertise judiciaire qui fige techniquement le lien entre la nappe et le navire, mesure l’étendue de la contamination des sédiments, des parcs et des installations, et donne une base chiffrée aux demandes provisionnelles. La provision obtenue en référé ne préjuge pas du fond mais elle finance la suite : analyses complémentaires, suivi écologique pluriannuel, remise en état des outils de production. Elle suppose des pièces déjà solides, car le juge des référés n’accorde rien sur de simples affirmations. Pour les professionnels de la mer, un expert-comptable qui atteste la marge perdue mois par mois pèse souvent autant que l’expert technique, surtout quand la saisonnalité commande tout le chiffre d’affaires annuel. Les deux expertises cheminent ensemble jusqu’à l’audience au fond, où le tribunal arrête les comptes définitifs en tenant compte des sommes déjà versées par l’assureur ou par le Fonds.

La méthode tient donc en cinq actes : faire constater immédiatement la pollution et ses effets par écrit, identifier le propriétaire et son assureur dès les registres du navire et le certificat de garantie, déposer une demande documentée au Fonds de 1992 sans attendre que le propriétaire ait épuisé ses moyens, assigner avant trois ans devant le tribunal du lieu du dommage en visant aussi l’assureur en action directe, et porter le préjudice écologique par les demandeurs qualifiés avec des données scientifiques. Les lecteurs concernés par les litiges maritimes au sens large trouvent l’accompagnement du cabinet sur la page d’expertise en droit maritime, et peuvent y exposer leur dossier maritime pour un premier examen des pièces, des défendeurs et des délais.

Conclusion

Une pollution aux hydrocarbures ouvre trois guichets successifs : le propriétaire responsable de plein droit et son assureur assignable directement, le Fonds de 1992 quand le premier niveau ne suffit pas, le niveau complémentaire pour les sinistres majeurs. Chaque guichet paie des postes précis, du manque à gagner du pêcheur aux frais de nettoyage de la commune et à la restauration du milieu marin, mais aucun ne paie sans preuves comptables, techniques et scientifiques, et tous se ferment à trois ans du dommage et six ans de l’événement. Le dossier Erika l’a montré à grande échelle, et les tribunaux appliquent aujourd’hui la même rigueur chiffrée aux atteintes au milieu marin. Pour la victime du littoral, l’ordre des priorités est simple : constats immédiats, bon défendeur, chiffrage complet, assignation dans les délais.

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