La pollution aux métaux lourds des jardins de la cité de la Coudre, à Tonnay-Charente, a d’abord pris la forme d’un contentieux administratif. Selon la presse régionale et l’AFP, le préfet de la Charente-Maritime a imposé le 28 juillet 2026 à la société Timac Agro, exploitante d’une ancienne usine d’engrais voisine, la remise d’un plan de gestion dans un délai de six mois, après une étude qui conclut que près de la moitié des 92 parcelles analysées présentent un état des sols incompatible avec l’usage résidentiel. La société a annoncé le 10 septembre 2026 un recours devant le tribunal administratif et conteste sa responsabilité.
Beaucoup de riverains se demandent s’ils peuvent porter plainte. La presse ne fait état d’aucune poursuite pénale dans ce dossier, et la société mise en cause bénéficie pleinement de la présomption d’innocence. Cet article ne commente donc pas l’affaire individuelle. Il expose, à partir des textes et de la jurisprudence de la chambre criminelle, ce que le droit pénal permet et ne permet pas lorsqu’une installation industrielle est soupçonnée d’avoir pollué un voisinage. Les actions civiles et administratives des propriétaires sont traitées dans notre analyse consacrée aux recours des propriétaires riverains d’une usine polluante. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit de l’environnement à Paris.
I. Les infractions envisageables
A. Le délit environnemental suppose la violation d’un acte précis
Le code de l’environnement ne réprime pas la pollution en général ; il sanctionne des manquements définis. L’article L. 173-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation « en violation […] d’une mesure de mise en demeure prononcée par l’autorité administrative en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 ». Le III du même article frappe de la même peine le fait, « après la cessation d’activités […] d’une installation […], de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 ».
La précision du texte a une conséquence pratique. Un arrêté de prescriptions complémentaires, comme celui qui impose un plan de gestion, n’est pas en lui-même une mise en demeure au sens de l’article L. 171-8. Seule l’inexécution d’une mise en demeure régulière, ou d’une mesure de remise en état prescrite sur ce fondement, entre dans les prévisions du délit. La vérification des arrêtés effectivement pris, de leur fondement et de leur date d’échéance précède donc toute qualification.
La chambre criminelle contrôle aussi la régularité de la procédure administrative en amont. Elle a censuré une condamnation en jugeant que le procès-verbal initial de l’inspection « n’avait pas été communiqué aux prévenus avant que le préfet n’édicte son premier arrêté », en méconnaissance de l’article L. 514-5 du code de l’environnement alors applicable (Cass. crim., 6 nov. 2018, n° 17-87.036). Elle admet en revanche le cumul de qualifications distinctes, en retenant que l’exploitation sans autorisation et l’exploitation en violation d’un arrêté de suspension « sont susceptibles d’être appliquées concurremment puisqu’elles sanctionnent des faits distincts » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.405).
Une société peut être poursuivie. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », sans exclure la responsabilité des personnes physiques. L’article L. 173-8 du code de l’environnement leur fait encourir l’amende dans les conditions de l’article 131-38 du code pénal, dont le taux maximum « est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », ainsi que plusieurs peines complémentaires.
B. La mise en danger d’autrui, une qualification exigeante
Les riverains invoquent souvent l’article 223-1 du code pénal, qui réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Chacun de ces éléments est contrôlé.
La chambre criminelle impose une méthode en trois temps. Il incombe au juge de rechercher « l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit », puis « d’apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ». Elle exige que ces obligations soient « objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Cass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-82.718).
Toute règle administrative ne répond pas à cette définition. La Cour a cassé une condamnation pour mise en danger fondée sur un texte qui consistait « en une interdiction de porter atteinte au domaine public » et ne prévoyait « pas d’obligation de prudence ou de sécurité » (Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.592). Pour une pollution des sols, l’exigence d’un risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente constitue un second obstacle, dès lors que les autorités sanitaires décrivent souvent un risque lié à l’ingestion prolongée et maîtrisable par des mesures de précaution.
Des poursuites de ce chef ont néanmoins été engagées contre l’exploitant d’une usine d’incinération. La chambre criminelle relève, dans un arrêt qui déclare le pourvoi irrecevable, qu’une collectivité avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir exploité l’installation « sans se conformer aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure » et pour avoir « mis en danger les habitants » de deux communes (Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.350). Cet arrêt ne tranche pas le fond ; il montre seulement que la qualification peut être retenue au stade du renvoi lorsque des arrêtés préfectoraux précis ont été méconnus.
II. La place des riverains et des associations
A. Le riverain doit justifier d’un préjudice personnel
L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Un propriétaire dont la parcelle est polluée ou dont la santé est exposée peut s’en prévaloir, à condition de rattacher son dommage aux faits poursuivis.
Deux voies s’ouvrent. La plainte simple est déposée auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d’instruction, mais l’article 85 du code de procédure pénale la subordonne, pour un délit, à la justification que le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé » depuis le dépôt de la plainte initiale. Dans un dossier de pollution, une instruction judiciaire peut nécessiter des expertises environnementales et sanitaires.
La voie pénale n’est pas exclusive. Le riverain peut agir devant le juge civil contre l’exploitant, et l’article 85 du code de procédure pénale permet à la victime qui a d’abord agi au civil de se constituer partie civile « après s’être désistée de l’instance civile ». Le choix dépend de l’objectif recherché : la sanction et l’accès aux moyens d’enquête, ou l’indemnisation dans un calendrier maîtrisé.
B. Les associations agréées et la réparation de l’atteinte aux intérêts collectifs
L’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’exercer les droits de la partie civile pour les faits constituant une infraction aux dispositions relatives notamment « à la protection de l’eau, de l’air, des sols ». Les associations déclarées depuis au moins cinq ans disposent du même droit pour les infractions relatives aux installations classées, lorsque leurs statuts visent les intérêts protégés par l’article L. 511-1.
La chambre criminelle leur facilite la preuve du préjudice. Elle juge que ces associations « peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées », et que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable » (Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245).
Ce droit a toutefois une limite. Une association ne peut pas se constituer partie civile du chef de mise en danger d’autrui sur ce fondement : la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient retenu que « la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même », et que l’association « n’était pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit dénoncé de mise en danger d’autrui » (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.004).
La même logique s’applique devant le juge civil, sans condamnation pénale préalable. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné une entreprise à verser 3 000 euros à chacune de trois associations de protection de l’environnement, en jugeant qu’elles « n’ont pas à apporter la preuve de l’existence du préjudice moral dont elles se disent victimes, lequel est présumé », tout en exigeant de « caractériser un risque de pollution majeure pour l’environnement, découlant de l’irrespect des prescription réglementaires » (TJ Clermont-Ferrand, 3 avr. 2026, n° 24/03618).
III. Ce que peut ordonner le juge pénal
Au-delà de l’amende et de l’emprisonnement, le tribunal peut imposer la réparation du milieu. L’article L. 173-5 du code de l’environnement l’autorise à « ordonner, dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement », sous astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros « pour une durée d’un an au plus ».
La chambre criminelle encadre strictement cette mesure. Elle a cassé une condamnation à la remise en état au motif que la cour d’appel « n’a pas détaillé les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention » et avait « omis de fixer la durée de l’astreinte dans la limite d’un an au plus » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120). Pour les riverains, la précision des mesures demandées conditionne donc leur efficacité.
Le délai pour agir doit enfin être surveillé. L’article 8 du code de procédure pénale fixe à six années révolues la prescription de l’action publique des délits, à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai impose de dater précisément chaque arrêté, chaque échéance fixée à l’exploitant et chaque constat de l’inspection.
Conclusion
La procédure de Tonnay-Charente est administrative à ce jour : l’arrêté du 28 juillet 2026 est contesté, aucune poursuite pénale n’est connue, et la société mise en cause est présumée innocente de toute infraction. Le droit pénal de l’environnement ne s’y applique pas par principe du seul fait d’une pollution constatée.
Les décisions examinées tracent une ligne nette. Le délit environnemental suppose la violation d’un acte administratif précis, la mise en danger d’autrui exige une obligation particulière de sécurité et un risque immédiat, et la partie civile doit démontrer un préjudice personnel, sauf pour les associations dont l’atteinte aux intérêts collectifs se déduit de la violation réglementaire. Avant toute plainte, il est utile de réunir les arrêtés préfectoraux, leurs échéances, les rapports d’inspection publiés et les résultats d’analyse de sa parcelle.
Références
Textes : C. env., art. L. 173-1 ; C. env., art. L. 171-8 ; C. env., art. L. 173-5 ; C. env., art. L. 173-8 ; C. env., art. L. 142-2 ; C. pén., art. 223-1 ; C. pén., art. 121-2 ; C. pén., art. 131-38 ; CPP, art. 2 ; CPP, art. 8 ; CPP, art. 85.
Jurisprudence : Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.592 ; Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120 ; Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245 ; Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.004 ; Cass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-82.718 ; Cass. crim., 6 nov. 2018, n° 17-87.036 ; Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.405 ; Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.350 ; TJ Clermont-Ferrand, 3 avr. 2026, n° 24/03618.
Sources publiques : Sud Ouest, 11 septembre 2026 ; L’Hebdo de Charente-Maritime.