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PolyBuzz : c’est quoi, est-ce gratuit, quels risques pour un mineur, appli introuvable sur l’App Store, résilier et supprimer son compte (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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PolyBuzz : c’est quoi, est-ce gratuit, quels risques pour un mineur, appli introuvable sur l’App Store, résilier et supprimer son compte (2026)

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PolyBuzz est une application de discussion avec des personnages animés par l’intelligence artificielle, que ses utilisateurs créent eux-mêmes, dotent d’une voix et d’une apparence, puis rendent publics ou gardent pour eux. Sa foire aux questions en français vante des chats de personnages « gratuits, privés et sans restriction », et sa fiche Google Play, consultée le 16 octobre 2026, revendique plus de 50 millions de téléchargements, affiche la classification PEGI 18 et signale publicités et achats intégrés. Les 16 et 17 octobre 2026, l’application était en revanche introuvable sur l’App Store : sa page renvoyait une erreur et le service de recherche d’Apple ne la proposait plus, ni en France ni aux États-Unis, sans qu’aucune explication officielle ait été publiée à notre connaissance.

Ce guide confronte au droit applicable en France les documents publiés par l’éditeur : conditions d’utilisation et politique de confidentialité du site, mises à jour le 1er juin 2026, contrat de licence et conditions de l’application, mis à jour le 18 mai 2026, et foire aux questions. Il ne met personne en cause : à la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant PolyBuzz ou ses exploitants, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige. La première partie décrit ce que vous acceptez en utilisant le service, notamment lorsque l’utilisateur est mineur ; la seconde, la manière de résilier, de se faire rembourser, d’effacer ses données, de signaler un contenu et d’agir.

I. Utiliser PolyBuzz : ce que ses conditions vous imposent et ce que le droit français y oppose

A. Qui exploite l’application, ce qui se paie et quelles clauses pourraient être écartées

Le premier réflexe consiste à identifier son cocontractant. Les conditions d’utilisation du site polybuzz.ai, dans leur version française du 1er juin 2026, désignent comme exploitant Singularity Mutual Entertainment Culture Media Limited, une société établie à Hong Kong. L’application Android est publiée sur Google Play par Cloud Whale Interactive Technology LLC, établie à Wilmington, dans l’État du Delaware, dont les conditions du 18 mai 2026 reprennent pour l’essentiel celles du site. L’interlocuteur n’est donc pas le même selon que vous passez par le navigateur ou par l’application, ce qui compte pour adresser une réclamation, une demande d’effacement ou un courrier. Conservez une copie datée des documents que vous consultez : la version française de la politique de confidentialité indique, pour joindre le délégué à la protection des données, une adresse électronique qui ne correspond pas à celle de la version anglaise.

L’absence de l’application sur l’App Store, constatée les 16 et 17 octobre 2026, ne permet de rien conclure sur un éventuel manquement : ses raisons ne sont pas connues et elle peut n’être que temporaire. Elle a en revanche des conséquences pratiques. Un nouvel utilisateur d’iPhone ne peut plus télécharger l’application depuis la boutique d’Apple, alors que la version web reste accessible depuis un navigateur. Les conditions de l’application désignent l’App Store et Google Play comme les seuls canaux autorisés de téléchargement, et l’éditeur précise qu’il ne garantit pas la sécurité d’un logiciel obtenu ailleurs : installer un fichier d’installation récupéré sur un site tiers revient à sortir de ce cadre, sans assurance sur l’origine du programme. Un abonnement souscrit auparavant par l’intermédiaire d’Apple se gère, lui, depuis les réglages du compte Apple, comme on le verra plus loin.

La foire aux questions présente l’accès comme gratuit, avec la possibilité de souscrire un abonnement, Basic ou Premium, qui ajoute notamment des modèles de conversation à mémoire plus longue, l’écoute illimitée des voix et la suppression des publicités. Le site vend aussi des pièces, une monnaie virtuelle qui sert par exemple à prolonger les conversations vocales ou à régénérer une réponse, ainsi que des opales. Les conditions précisent que les formules premium sont mensuelles et renouvelées automatiquement, sauf résiliation au plus tard le dernier jour de la période, que l’éditeur peut ajuster ses tarifs et que tout paiement effectué « ne pourra pas être remboursé », même après résiliation. Cette dernière règle est toutefois énoncée sous réserve des lois applicables, et la réserve compte : en France, plusieurs règles impératives encadrent la résiliation, la rétractation et le remboursement, examinées dans la seconde partie.

Les personnages sont créés par les utilisateurs, qui peuvent les rendre publics. Un programme de contributeurs récompense les plus suivis : selon les conditions, un créateur reçoit un point pour deux pièces dépensées par d’autres utilisateurs sur ses personnages, devient éligible à partir de 100 000 points et peut échanger ces points contre des récompenses selon un taux que l’éditeur peut modifier à tout moment, sans notification expresse ; le remboursement de pièces entraîne la déduction des points correspondants. Les conditions attribuent en outre à l’éditeur les droits sur les contenus générés par l’IA et lui accordent, sur les contenus que vous téléversez, une licence permanente, irrévocable, gratuite, non exclusive et assortie d’une faculté de sous-licence. Si ce programme vous rapporte de l’argent, la question de sa déclaration se pose dans les mêmes termes que pour les revenus tirés de TikTok, YouTube ou Instagram.

Pour l’utilisateur qui agit à des fins privées, ce service relève du droit de la consommation. L’article liminaire du code de la consommation définit le service numérique comme celui qui permet notamment le partage ou toute autre interaction avec des données téléversées ou créées par le consommateur ou par d’autres utilisateurs, ce qui correspond à une plateforme de personnages partagés. Reste à savoir quelle loi et quel juge s’appliquent, puisque les conditions désignent un droit étranger et un arbitrage à New York.

Les conditions d’utilisation soumettent en effet le contrat au droit de l’État du Delaware et renvoient tout litige, après une tentative de négociation amiable, à un arbitrage administré par le New York International Arbitration Center, avec renonciation aux actions collectives. Le contrat de licence de l’application, mis à jour le 18 mai 2026, prévoit l’inverse pour les citoyens de l’Union européenne : la loi et les tribunaux de leur lieu de résidence habituelle. Lorsque deux documents du même éditeur se contredisent, l’article L. 211-1 du code de la consommation apporte la règle de lecture : les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Indépendamment de cette contradiction, le règlement européen Rome I, qui détermine la loi applicable aux contrats, protège le consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays de sa résidence habituelle : son article 6 permet de choisir une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur des dispositions impératives de la loi de ce pays. Un site et une foire aux questions traduits en français, comme une fiche Google Play rédigée en français, pourraient être regardés comme des indices d’une activité dirigée vers la France ; il appartiendrait au juge de l’apprécier.

La clause d’arbitrage se heurte, en droit français, à l’article 2061 du code civil : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales. Ces textes laissent penser qu’un utilisateur résidant en France pourrait écarter l’arbitrage new-yorkais, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.

Quant au juge compétent, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport, qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Elle a appliqué le même principe dans un arrêt du 7 octobre 2026 à des professionnels établis dans un État tiers, pour le cas où le contrat ne remplit pas les conditions de compétence propres aux consommateurs du règlement Bruxelles I bis. Lorsque ces conditions sont réunies, l’article 18 de ce règlement permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, et l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre aussi la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs jugé conforme aux exigences européennes, dans un arrêt du 25 janvier 2023, la clause d’un réseau social qui laissait au consommateur résidant dans l’Union le choix des tribunaux de son État : c’est précisément ce que prévoit le contrat de licence de l’application.

Les conditions plafonnent enfin la responsabilité totale de l’éditeur au montant des sommes que vous lui avez versées et excluent les dommages indirects. Or l’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance », sauf à prouver que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit, en son 6°, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel ; la Cour de cassation juge qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (arrêt du 11 décembre 2019).

Dans un arrêt du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a ainsi jugé abusives des clauses des conditions générales d’Apple Distribution International qui permettaient de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni possibilité pour l’utilisateur de s’expliquer, tout en laissant les paiements acquis, parce qu’elles avaient pour effet de « supprimer le droit à réparation du préjudice que l’utilisateur peut subir ». Selon l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elles. Le plafond prévu par les conditions pourrait donc être écarté si un manquement de l’éditeur était établi, ce qu’il appartiendrait au juge de vérifier.

Les mêmes conditions permettent à l’éditeur de désactiver un identifiant à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et de suspendre ou de résilier un compte pour une juste cause. L’article R. 212-2 du code de la consommation, déjà cité, présume abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. Le règlement européen sur les services numériques impose de son côté aux hébergeurs de motiver toute suspension ou suppression de compte (article 17) et aux plateformes en ligne d’ouvrir une réclamation interne, accessible gratuitement pendant au moins six mois (article 20), voies détaillées dans la seconde partie.

B. Avant 18 ans : une interdiction écrite, une simple date de naissance et des règles françaises plus exigeantes

Les documents de l’éditeur sont nets sur le principe. Les conditions exigent d’avoir 18 ans et précisent que le service et ses fonctions « interdisent strictement l’accès aux mineurs », partout dans le monde ; à la première utilisation, chacun doit saisir sa date de naissance, et l’éditeur se réserve de suspendre l’accès, à sa seule discrétion, s’il découvre qu’elle est fausse. Une vérification par des prestataires spécialisés, Ondato et Yoti, n’est prévue qu’au Royaume-Uni, pour se conformer à la loi britannique sur la sécurité en ligne. La fiche Google Play affiche la classification PEGI 18, assortie de la mention « Interactivité des utilisateurs, Achats in-app ». Les règles de la communauté interdisent la pornographie et les actes sexuels, avec une tolérance zéro pour l’exploitation sexuelle des enfants, et les conditions de l’application promettent que tout signalement relatif à des enfants sera examiné par un modérateur humain, l’instruction commençant « within twenty-four (24) hours » de sa réception.

D’autres documents brouillent ce message. La foire aux questions en français affirme que l’éditeur a mis en place « un mode ado dédié spécifiquement aux enfants », et la politique de confidentialité envisage un utilisateur qui serait un enfant placé « sous la supervision de votre parent » ou tuteur. Un parent ne peut donc pas s’appuyer sur l’existence d’un mode adapté pour autoriser l’usage : la règle contractuelle de l’éditeur reste l’interdiction avant 18 ans, et le droit français ajoute ses propres exigences.

Sur le plan contractuel, l’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, et l’article 1148 leur permet seulement d’accomplir seuls les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, conclus à des conditions normales. L’article 1149 du code civil ajoute que ces actes courants peuvent être annulés pour simple lésion et précise : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » La date de naissance fausse saisie par un adolescent ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre ses achats inattaquables. L’éditeur pourrait toutefois faire obstacle à l’action en établissant que l’acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu’il lui a profité, comme le permet l’article 1151 ; chaque situation dépendra des montants, de leur répétition et de leur rapport avec les ressources de l’adolescent. Le RGPD réserve expressément ces règles nationales du droit des contrats, notamment celles qui concernent la validité d’un contrat conclu par un enfant (article 8, paragraphe 3).

Pour les données, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service de la société de l’information qui lui est directement proposé ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par les titulaires de l’autorité parentale. Un service qui interdit les mineurs ne prévoit pas ce double consentement, ce qui renforce l’intérêt, pour les parents, de demander l’effacement des données d’un adolescent inscrit malgré l’interdiction. Si des achats ont été réglés avec la carte d’un parent, la question se déplace vers la banque et la boutique d’applications : nous l’avons détaillée à propos des achats faits par un adolescent avec la carte bancaire d’un parent.

Le droit pénal est plus exigeant encore. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, de diffuser ou de faire commerce d’un message à caractère violent ou pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée y compris si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que l’atteinte portée à la liberté d’expression par l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ».

Ce texte a été appliqué aux sites pornographiques et, par le juge civil, à une place de marché : dans un arrêt du 19 mars 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction faite à une plateforme de vente en ligne de rétablir la vente de produits sexuels sans « mesures de vérification d’âge autres qu’une simple déclaration de majorité », en relevant que les lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne recommandent, pour l’accès à un contenu pornographique, une vérification de l’âge plutôt qu’une auto-déclaration ou une simple estimation. Nous n’avons trouvé aucune décision appliquant l’article 227-24 à une conversation générée par une intelligence artificielle : la question de savoir si une réponse produite à la demande d’un utilisateur constitue un message diffusé, et qui en serait l’auteur, reste ouverte. Les règles de PolyBuzz interdisent elles-mêmes la pornographie, et sa foire aux questions affirme que les contenus recommandés passent par un contrôle automatisé à plusieurs niveaux et par une modération humaine ; le point sensible tient surtout au contrôle de l’âge, limité à une déclaration hors du Royaume-Uni.

Le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité (article 28). Un service qui stocke et diffuse au public les personnages créés par ses utilisateurs pourrait relever de la définition de la plateforme en ligne (article 3), sauf si son exploitant est une micro ou petite entreprise, exclue de ces obligations par l’article 19. Un fournisseur sans établissement dans l’Union qui y propose ses services doit en outre désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13) ; les documents consultés n’en mentionnent aucun. En France, l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique désigne l’Arcom comme coordinateur pour les services numériques, aux côtés de la DGCCRF et de la CNIL, également compétentes.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute plusieurs règles. Depuis le 2 août 2026, date générale d’application que le règlement modificatif du 8 juillet 2026 n’a pas changée sur ce point, les fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes doivent faire en sorte que celles-ci sachent qu’elles parlent à une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte (article 50). Depuis le 2 février 2025, sont interdits les systèmes qui exploitent les vulnérabilités dues à l’âge pour altérer substantiellement le comportement d’une personne d’une manière qui lui cause, ou est raisonnablement susceptible de lui causer, un préjudice important (article 5). Enfin, le règlement (UE) 2026/1744 a ajouté à cet article 5 deux interdictions applicables à partir du 2 décembre 2026 : celle des systèmes qui génèrent des images, vidéos ou sons réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou une telle personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement, et celle des systèmes qui génèrent du matériel pédopornographique, lorsque cette production est la destination du système ou un résultat raisonnablement prévisible faute de garanties adéquates. Le site proposant aussi la génération d’images, ces règles pourraient le concerner comme tout autre fournisseur.

Pour les parents, l’outil le plus direct reste le contrôle parental de l’appareil. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les terminaux donnant accès à internet soient équipés d’un dispositif permettant de restreindre l’accès des mineurs aux contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement, et précise : « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » Sur Android, ce contrôle passe notamment par le contrôle parental Family Link de Google ; sur iPhone, par les réglages Temps d’écran ; à la maison, par le contrôle parental proposé par les box des opérateurs. La version web restant accessible depuis un navigateur, bloquer l’application ne suffit pas : il faut aussi filtrer les sites. Les techniques de vérification de l’âge par selfie et le projet d’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans font l’objet de guides séparés.

II. Agir : résilier, se faire rembourser, effacer ses données, signaler un contenu et saisir le juge

A. Résilier l’abonnement, demander un remboursement, puis supprimer le compte et ses données

La résiliation dépend du canal de paiement. Pour un abonnement souscrit sur Google Play, l’aide de Google indique qu’il se résilie depuis la rubrique Abonnements de l’application Google Play et rappelle que désinstaller l’application ne met pas fin à l’abonnement. Pour un abonnement réglé par l’intermédiaire d’Apple, l’aide d’Apple indique la marche à suivre dans Réglages, en touchant son nom puis Abonnements, ou depuis le site du compte Apple. Pour un abonnement pris sur le site, les conditions renvoient aux paramètres, puis au centre d’aide. La foire aux questions précise que les avantages restent actifs jusqu’à la fin de la période payée, et les conditions exigent une résiliation au plus tard le dernier jour de la période pour éviter le renouvellement. Conservez la confirmation, puis surveillez vos relevés : notre guide explique comment repérer un prélèvement d’abonnement inconnu.

Le droit français facilite cette sortie. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis de lui confirmer la date à laquelle le contrat prend fin. Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire ; à défaut, « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction », et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution. L’application de ce texte à un abonnement mensuel reconduit chaque mois pourrait être discutée ; nos explications sur la résiliation en trois clics détaillent ces mécanismes.

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en outre d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Il suffit d’envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, et, dans la rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, le professionnel qui contracte au moyen d’une interface en ligne doit proposer « une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation » (article L. 221-21). La Cour de cassation retient la date d’envoi de la rétractation, et non celle de sa réception, dans un arrêt du 12 juillet 2023 rendu sur une rédaction antérieure du texte qui posait déjà la règle de l’envoi. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai, vous devez une somme proportionnée à ce qui a été fourni ; mais selon l’article L. 221-25, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ni si l’information sur ces frais n’a pas été donnée.

Pour les pièces et autres contenus numériques, l’article L. 221-28 du code de la consommation n’écarte la rétractation, une fois l’exécution commencée, que si le consommateur a donné son consentement exprès préalable, reconnu qu’il perdait son droit et reçu une confirmation de son accord. Hors du délai de rétractation, le remboursement d’un solde non utilisé est plus incertain : dans un arrêt du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive la clause d’une plateforme de jeux vidéo excluant le remboursement du solde d’un porte-monnaie virtuel en cas de résiliation, en relevant que cette règle était clairement expliquée et ne constituait pas une indemnité de résiliation. Pour un mineur, les règles de nullité exposées plus haut restent en revanche mobilisables.

La suppression du compte se fait dans l’application, par le chemin « Paramètres-Compte-Supprimer » indiqué par les conditions. Celles-ci la présentent comme définitive et la subordonnent à trois conditions : l’absence de litige, l’absence de charge ou de contestation en suspens, et l’expiration des services premium souscrits ; la politique de confidentialité ajoute que certaines informations ne sont effacées des systèmes de sauvegarde qu’à leur mise à jour. Résiliez donc d’abord l’abonnement, laissez-le arriver à son terme si nécessaire, sauvegardez ce que vous souhaitez garder, puis supprimez le compte. Si la suppression est refusée ou retardée, une demande d’effacement fondée sur l’article 17 du RGPD peut être adressée au délégué à la protection des données, avec la mention « Attn: DPO » demandée par la politique : le responsable du traitement doit effacer les données dans les meilleurs délais lorsque, notamment, elles ne sont plus nécessaires ou que vous retirez votre consentement, et l’article 12 lui impose de vous informer des suites données dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois dans certains cas. La condition liée à l’expiration des services payants pourrait être discutée au regard de ces règles.

Avant de décider, lisez ce que prévoit la politique de confidentialité. Elle cite parmi les données collectées l’adresse électronique, les images et textes saisis, la géolocalisation précise, utilisée notamment « pour entraîner notre algorithme d’IA », et les contacts du téléphone ; elle prévoit un partage avec des tiers, « y compris la plate-forme Chat-GPT », et l’intervention de réseaux publicitaires. La fiche Google Play indique que l’application peut partager la position avec des tiers. Le refus de la publicité personnalisée et du partage passe par une demande écrite portant l’objet « Opt-out Request », et le retrait d’un consentement est possible dans les réglages, selon la politique. La foire aux questions affirme pourtant que ni les créateurs ni l’éditeur n’ont accès au contenu des conversations : face à cet écart entre documents, l’interprétation favorable au consommateur déjà évoquée et l’exigence de transparence posée par l’article 12 du RGPD pourraient être invoquées.

En cas de refus ou d’absence de réponse, une réclamation peut être portée devant l’autorité de contrôle du lieu de résidence habituelle, comme le permet l’article 77 du RGPD ; la CNIL explique la démarche sur sa page adresser une plainte. L’éditeur n’étant pas établi dans l’Union, l’article 27 du RGPD lui impose, sauf exceptions, de désigner par écrit un représentant dans l’Union ; aucune désignation n’apparaît dans les politiques consultées. Les conditions ne désignent pas non plus de médiateur de la consommation, alors que l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le droit d’y recourir gratuitement ; cette absence pourrait être portée à la connaissance de la DGCCRF, qui compte parmi les autorités chargées du contrôle des services numériques.

B. Contenu choquant, personnage qui imite une personne réelle, adolescent en difficulté : signaler, porter plainte et faire identifier l’auteur

Dans le service, les règles de la communauté invitent à ne plus suivre un personnage ou à bloquer son créateur lorsqu’un contenu déplaît sans être contraire aux règles, et à écrire à l’assistance pour le reste, en joignant liens, noms d’utilisateur et description. Selon la foire aux questions, un personnage jugé contraire aux règles est marqué « Violation » et n’est plus visible que de son créateur, qui peut le corriger et le soumettre de nouveau. Le règlement sur les services numériques encadre ces échanges : l’hébergeur doit permettre de signaler par voie électronique un contenu jugé illicite, avec une explication, l’adresse exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement et une déclaration de bonne foi (article 16) ; il doit motiver toute restriction, y compris la suspension ou la suppression d’un compte (article 17) ; une plateforme en ligne doit ouvrir, pendant au moins six mois, une réclamation interne contre ses décisions (article 20) et informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, qui n’a pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante (article 21). Ces deux dernières obligations ne s’imposent pas aux micro et petites entreprises (article 19). Une plainte pour manquement au règlement peut enfin être adressée au coordinateur pour les services numériques de l’État membre où se trouve l’utilisateur, en France l’Arcom (article 53) ; notre guide sur ce que l’Arcom peut faire après un signalement en précise la portée.

Un contenu sexuel impliquant un mineur, une incitation à la violence ou tout autre contenu illicite peut aussi être signalé sur Pharos, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet, et peut justifier une plainte, dont la fiche Porter plainte de Service-public décrit les modalités. Avant tout signalement, conservez les preuves : captures d’écran datées montrant le nom du personnage et de son créateur, adresse de la page et, si l’enjeu le justifie, constat par un commissaire de justice. Lorsque la victime est mineure, l’accompagnement d’un mineur victime permet de préparer la plainte, les mesures de protection et la demande de réparation.

Un personnage peut aussi reprendre l’identité d’une personne réelle : un camarade, un enseignant, un ancien conjoint, une personnalité. Les conditions de l’éditeur interdisent d’usurper l’identité d’autrui et de divulguer les informations personnelles d’une personne sans son consentement. En droit pénal, plusieurs textes peuvent s’appliquer selon le contenu. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Si le personnage reprend la voix ou l’image de la personne, l’article 226-8 du code pénal assimile au montage le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou si ce n’est pas expressément mentionné ; la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en ligne. Lorsque ce contenu a un caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne. Nous avons consacré des guides à l’usurpation d’identité numérique, aux images intimes truquées par IA et aux voix clonées par IA.

Sur le plan civil, l’article 9 du code civil permet au juge, au besoin en référé, de prescrire toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage. Encore faut-il savoir qui a créé le personnage. L’article 145 du code de procédure civile autorise, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Dans une ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à l’hébergeur d’une chaîne vidéo anonyme, qui diffusait une voix générée par IA présentée comme celle d’un comédien, de communiquer les données d’identification de son titulaire, tout en relevant qu’il statuait « en l’absence de loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française » sur l’utilisation d’interprétations d’artistes pour générer une voix par IA. Une demande comparable dirigée contre un exploitant établi à Hong Kong ou aux États-Unis pourrait être plus longue à mettre en œuvre, la décision devant être signifiée et exécutée à l’étranger.

Ces applications peuvent enfin devenir le confident d’un adolescent en difficulté. Les conditions précisent que le service ne fournit aucun conseil médical, psychiatrique ou professionnel, et les règles de la communauté interdisent tout contenu qui encourage l’automutilation, le suicide ou les troubles alimentaires, ce qui permet de signaler un personnage qui le ferait. Si un adolescent évoque des idées suicidaires ou des gestes d’automutilation, que ce soit auprès de vous ou d’un personnage, le ministère de la Santé rappelle l’existence du 3114, numéro national de prévention du suicide, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; le 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, permet de poser ses questions de façon anonyme et confidentielle. En cas de danger immédiat, appelez les secours.

Conclusion

PolyBuzz se présente comme un service gratuit, mais repose aussi sur des abonnements mensuels reconduits, des monnaies virtuelles et la publicité, et réserve son accès aux majeurs tout en se contentant, hors du Royaume-Uni, d’une date de naissance déclarée. Ses conditions désignent le droit du Delaware et un arbitrage à New York, plafonnent la responsabilité de l’éditeur et excluent les remboursements ; pour un utilisateur résidant en France, plusieurs de ces clauses pourraient être écartées, qu’il s’agisse de l’arbitrage, de la compétence d’un juge étranger ou de la limitation de réparation, et le contrat de licence de l’application renvoie lui-même les citoyens de l’Union à la loi et aux tribunaux de leur résidence. Pour un mineur, la simple déclaration de majorité n’empêche ni l’annulation d’un engagement lésionnaire, ni l’application des règles pénales sur l’accès aux contenus pornographiques, dont la portée pour des conversations générées par IA reste à préciser.

En pratique, l’ordre des gestes compte : résilier par le canal de paiement utilisé avant la fin de la période, exercer si possible la rétractation dans les quatorze jours, supprimer ensuite le compte ou demander l’effacement des données, conserver les preuves avant tout signalement et activer le contrôle parental de l’appareil comme du navigateur. Ces voies ne présument rien : à la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant PolyBuzz ou ses exploitants n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut apprécier, au vu des faits et des preuves, les droits de chacun. L’absence de l’application sur l’App Store, constatée les 16 et 17 octobre 2026, peut évoluer, de même que les documents de l’éditeur, à relire à la date de chaque démarche.

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