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Pompes funèbres accusées d’arnaque ou de surfacturation sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation ou dénigrement dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pompes funèbres accusées d’arnaque ou de surfacturation sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation ou dénigrement dans les trois mois

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Au lendemain d’obsèques, un dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres découvre sur sa fiche Google un avis d’une violence inouïe : des accusations d’arnaque, une surfacturation alléguée de plusieurs milliers d’euros et des reproches de profit sur la misère des familles. Le message est repris sur Facebook, partagé dans un groupe local, et les appels de devis chutent brutalement. Dans ce secteur où la confiance se joue au moment le plus fragile de la vie des clients, un seul avis accusateur peut détourner des mois de travail. La tentation est grande de répondre à chaud, de menacer l’auteur ou d’exiger de Google un effacement immédiat. Chacune de ces réactions peut pourtant aggraver la situation : une réponse maladroite fige la preuve contre vous, une menace caractérise une pression fautive, et un signalement bâclé se solde par un refus sec de la plateforme. La méthode efficace suit un ordre strict : qualifier juridiquement les propos, conserver la preuve par constat, demander le retrait puis agir en justice avant l’expiration du délai de prescription de trois mois de la loi du 29 juillet 1881. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables et la jurisprudence récente qui ordonne la suppression des avis fautifs.

I. Accusations d’arnaque et de vol sur Google contre vos pompes funèbres : quand l’avis devient une diffamation, une injure ou un dénigrement

A. L’avis Google qui impute un fait précis : comment caractériser la diffamation ou l’injure publique de l’article 29 de la loi de 1881

La première question posée par un avis accusateur porte sur sa qualification, car d’elle dépendent le fondement de l’action, la juridiction compétente et le délai pour agir. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition légale : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Toute la stratégie contentieuse tient dans cette distinction entre le fait imputé et l’invective.

Un avis qui affirme que l’entreprise aurait aurait facturé plusieurs milliers d’euros de plus qu’annoncé sur le devis ou qu’elle aurait aurait fait payer deux fois la même prestation de transport impute des faits précis, datés et vérifiables : surfacturation, double facturation, manquement à un devis signé. Si ces faits sont inexacts, ils portent atteinte à l’honneur et à la considération de l’entreprise et caractérisent une diffamation au sens du texte. Peu importe que l’auteur écrive au conditionnel ou sous forme interrogative, par exemple ils auraient gonflé la facture, puisque la publication reste punissable même sous forme dubitative. Peu importe également que l’entreprise ne soit pas nommément désignée dans le corps du message : dès lors que l’avis figure sur sa fiche Google, l’identification est rendue possible et la condition légale est remplie. À l’inverse, un message qui se borne à traiter l’entreprise de voleurs, de charlatans du deuil ou de profiteurs de la misère, sans imputer aucun fait précis, relève de l’injure. La différence emporte des conséquences pratiques : la diffamation ouvre la voie de l’exception de vérité, qui permet au défendeur de rapporter la preuve des faits allégués, tandis que l’injure pure se juge sans ce débat probatoire.

La publicité des propos ne fait guère de doute sur une fiche Google : un avis accessible à tout internaute, indexé par le moteur de recherche et reproduit dans les résultats locaux, est diffusé auprès d’un public indéterminé. La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi, ce qui inclut les écrits mis à la disposition du public en ligne, « sera punie d’une amende de 12 000 euros ». L’injure publique envers les particuliers, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocations, encourt la même peine : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Une entreprise de pompes funèbres constituée en société relève de cette catégorie des particuliers au sens de la loi de 1881, la jurisprudence appliquant ces dispositions aux personnes morales de droit privé. Le dirigeant visé à titre personnel par des imputations qui rejaillissent sur sa probité professionnelle peut agir à titre personnel sur le même fondement, en parallèle de l’action de la société.

La limite à garder en tête tient à la liberté d’expression du consommateur mécontent. Un client endeuillé qui écrit un accueil froid, une cérémonie expédiée et une absence de recommandation exprime un jugement de valeur sur une prestation vécue : sauf outrance caractérisée, ce ressenti reste dans le champ de la libre critique et ne constitue ni diffamation ni injure. Le basculement vers l’illicite se produit quand le propos affirme un fait faux et déshonorant, quand il use d’invectives sans aucun fait à l’appui, ou quand il dépasse toute mesure dans sa formulation. Cette frontière explique pourquoi la réponse publique de l’entreprise doit rester sobre et factuelle : contester posément, rappeler l’existence d’un devis signé et inviter au dialogue préserve vos droits, là où une réponse véhémente fournit à l’adversaire des captures exploitables et ancre le litige dans l’émotion. La qualification retenue au terme de cette analyse commande la suite : si les propos imputent des faits précis et faux portant sur vos tarifs ou vos prestations, le terrain du dénigrement commercial s’ouvre en complément de la loi de 1881, et c’est souvent le fondement le plus redoutable pour l’auteur de l’avis.

B. L’avis qui s’attaque à vos tarifs et à vos prestations : pourquoi le dénigrement commercial de l’article 1240 du code civil frappe plus fort que la diffamation

Quand l’avis litigieux vise l’entreprise en tant qu’opérateur économique — ses prix, la qualité de ses cercueils, la réalité de ses prestations, l’honnêteté de ses devis — un second fondement entre en jeu, souvent plus favorable au demandeur que la loi de 1881 : le dénigrement fautif de l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou l’entreprise d’autrui. Sa force procédurale tient à ce qu’il échappe au formalisme redoutable de la loi sur la presse et à sa courte prescription : l’action se prescrit par cinq ans, se plaide devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce sans les nullités de la citation en diffamation, et permet de solliciter la suppression, la publication du jugement et des dommages-intérêts. Pour une entreprise de pompes funèbres dont la réputation locale conditionne chaque contrat, cette voie mérite un examen systématique avant tout choix procédural.

La Cour de cassation a fixé le régime du dénigrement dans un arrêt de principe rendu le 9 janvier 2019 par la chambre commerciale : « Attendu que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Chaque membre de cette formule trouve une application directe aux avis funéraires. L’absence de concurrence exigée signifie qu’un simple client, sans être un concurrent, peut se rendre coupable de dénigrement : l’argument selon lequel la qualité de simple client mécontent, sans être un concurrent est donc inopérant. L’information qui jette le discrédit sur un produit ou un service correspond exactement aux allégations de surfacturation, de cercueil de mauvaise qualité ou de prestation facturée et non réalisée. Les trois conditions d’exonération — sujet d’intérêt général, base factuelle suffisante, mesure dans l’expression — sont cumulatives et pèsent sur l’auteur de l’avis : affirmer une surfacturation de plusieurs milliers d’euros suppose de produire le devis et la facture qui l’établissent, et des termes comme escrocs ou voleurs satisfont rarement l’exigence de mesure. En pratique, l’avis qui accuse sans preuve une entreprise de pompes funèbres d’avoir aurait fortement augmenté ses prix le jour des obsèques remplit tous les éléments du dénigrement fautif.

Les juges du fond appliquent cette grille aux avis en ligne avec une sévérité croissante pour les auteurs. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans une ordonnance de référé du 20 mai 2025 obtenue contre l’autrice d’un avis Google jugé dénigrant à l’encontre d’un professionnel : le dénigrement se caractérise par le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’une personne, sans qu’il soit nécessaire que les parties soient en position de concurrence Le juge ajoute que de tels actes de dénigrement sont susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite, et le juge des référés est alors compétent pour prescrire les mesures qui s’imposent, notamment la suppression des publications litigieuses (TJ Nice, réf., 20 mai 2025, RG n° 24/01604). Cette décision illustre l’articulation gagnante : le dénigrement constaté fonde le trouble manifestement illicite, qui fonde à son tour la suppression ordonnée en référé. Pour des pompes funèbres, le dossier probatoire du dénigrement se construit méthodiquement : devis type signé par la famille, facture définitive, bons de commande des fournisseurs, attestations du personnel présent aux obsèques, et comparatif montrant que les tarifs pratiqués correspondent aux prix affichés. Chaque pièce répond par avance à la prétendue base factuelle de l’avis et démontre son caractère mensonger. Soulignons enfin que les deux actions peuvent coexister : une même publication peut être poursuivie à la fois comme diffamation sur le fondement de la loi de 1881, pour les imputations de faits précis portant atteinte à l’honneur, et comme dénigrement sur le fondement de l’article 1240, pour le discrédit jeté sur les prestations. La présentation générale de ces règles est développée sur la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’atteinte à la réputation en ligne, qui rappelle les délais et les juridictions compétentes.

II. Faire supprimer l’avis Google qui accuse vos pompes funèbres d’arnaque et agir en justice avant l’expiration du délai de trois mois

A. Conserver la preuve, signaler l’avis à Google et obtenir sa suppression en référé : la méthode qui fonctionne à Paris comme en Île-de-France

La première urgence est probatoire : un avis en ligne peut être modifié ou effacé à tout moment par son auteur, et Google peut le déréférencer sans préavis, ce qui priverait l’entreprise de la preuve de sa teneur exacte et de sa durée d’exposition. La mesure de base consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit la fiche Google, reproduit l’intégralité de l’avis, ses dates de publication et de lecture, son nombre de vues lorsqu’il est visible, ainsi que ses reprises sur Facebook ou les groupes locaux. Ce constat fige le contenu et l’audience du message ; il servira au signalement, au référé et au procès au fond. En amont de tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette voie est précieuse pour identifier l’auteur d’un avis anonyme : le juge peut ordonner à Google la communication des données d’inscription du compte, dans le respect des règles applicables aux données personnelles, afin d’assigner la bonne personne. Parallèlement, l’entreprise réunit ses propres pièces : devis signé, facture, échanges écrits avec la famille, attestations du maître de cérémonie et des porteurs, photographies datées le cas échéant. Ce dossier remplit deux fonctions : il étaye le signalement à la plateforme et il prive l’auteur de toute base factuelle.

Le signalement à Google s’effectue depuis la fiche d’établissement, en sélectionnant l’avis puis le motif pertinent : contenu diffamatoire, informations mensongères, conflit d’intérêts lorsque l’auteur n’a jamais été client, ou usurpation. La description jointe doit rester factuelle et courte : citer le passage exact, indiquer en quoi il est faux en renvoyant aux pièces, et demander le retrait. Un premier refus de Google n’épuise pas les recours : un second signalement enrichi des pièces, puis une notification formelle adressée aux services juridiques de la plateforme exposant la qualification retenue et les décisions obtenues, conduisent fréquemment au retrait. Lorsque le signalement échoue ou que l’urgence commande d’agir, le référé offre la voie la plus rapide. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un avis mensonger qui détourne la clientèle d’une entreprise funéraire caractérise ce trouble manifestement illicite, et le juge peut ordonner la suppression sous astreinte. L’ordonnance niçoise précitée l’a jugé sans détour : le juge a condamné l’autrice de l’avis à supprimer son commentaire publié sur la fiche Google du professionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification, pendant trois mois (TJ Nice, réf., 20 mai 2025, RG n° 24/01604). L’astreinte donne à l’injonction son efficacité économique : chaque jour de maintien en ligne coûte à l’auteur condamné.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Le contentieux de la presse relève au tribunal judiciaire de Paris d’un pôle spécialisé, la 17e chambre civile, devant laquelle les assignations en diffamation et les demandes de retrait sont plaidées quotidiennement : la rédaction de l’assignation doit y être particulièrement rigoureuse, car les nullités de la loi de 1881 y sont examinées avec une attention soutenue. Les constats de commissaires de justice peuvent être dressés dans tout Paris et la petite couronne sous des délais brefs, y compris pour des captures d’avis éphémères ou modifiés. Les entreprises funéraires parisiennes, soumises à une concurrence dense sur les requêtes locales, subissent un préjudice de référencement direct : un avis à une étoile fait chuter la note moyenne affichée dans le panneau local et détourne les familles vers les établissements voisins, ce qui justifie de chiffrer la perte de contrats sur la période d’exposition. Enfin, lorsque l’auteur de l’avis réside en province mais que l’avis vise un établissement parisien et y produit son dommage, l’assignation peut être délivrée devant la juridiction du lieu du dommage, ce qui évite à l’entreprise francilienne de plaider au domicile de son détracteur. Ces points procéduraux se préparent dès le premier rendez-vous : juridiction compétente identifiée, pièces de facturation classées par dossier client, canal du référé ou du fond choisi en fonction de l’urgence et du budget. Une fois la suppression obtenue ou le retrait ordonné, reste l’essentiel : agir au fond ou par la plainte avant que le délai de trois mois ne referme définitivement la voie pénale de la diffamation.

B. Porter plainte et assigner en diffamation avant la prescription de trois mois : citation, nullités et exception de vérité

La diffamation publique obéit à un délai de prescription parmi les plus brefs du droit français. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus pour déposer plainte avec constitution de partie civile, faire citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ou assigner au civil : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et le désistement du droit se paie comptant. Sur internet, le point de départ se fixe au jour de la première mise en ligne, comme l’a jugé la chambre criminelle le 11 juin 2024 : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin). La Cour précise que la modification ultérieure du seul intitulé de la page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne qui ferait courir un nouveau délai. Concrètement, chaque republication à l’identique ne rouvre pas le délai, tandis que des propos substantiellement nouveaux ou complétés peuvent caractériser une publication distincte avec son propre point de départ : la datation précise de chaque message, établie par le constat du commissaire de justice, conditionne donc la recevabilité de chaque poursuite. L’entreprise qui découvre un avis ancien doit agir dans les jours qui suivent, sans attendre l’issue du signalement à Google, car la plateforme statue lentement et la prescription, elle, ne suspend pas son cours.

La procédure de diffamation est ensuite dominée par un formalisme redoutable dont la méconnaissance anéantit la poursuite. L’article 53 de la loi impose le contenu de la citation : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le texte ajoute que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public » et que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Chaque passage de l’avis doit être reproduit exactement, rattaché à la qualification visée — diffamation envers un particulier sur le fondement de l’article 32 ou injure sur celui de l’article 33 — et accompagné de l’élection de domicile et de la dénonciation au parquet. Une erreur d’un mot dans la reproduction, une qualification erronée ou une notification omise au ministère public expose à une nullité soulevée in limine litis par la défense, devant le pôle presse parisien comme ailleurs. Le choix entre la plainte pénale avec constitution de partie civile, la citation directe devant le tribunal correctionnel et l’assignation civile obéit à des considérations tactiques : la voie pénale offre la sanction et l’instruction, la citation directe la rapidité, la voie civile la souplesse probatoire et le cumul avec le dénigrement. Dans tous les cas, l’articulation des demandes doit être pensée à l’avance : dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial et moral, suppression des publications sous astreinte, publication du jugement sur la fiche de l’entreprise ou aux frais du condamné, et remboursement des frais de constat et de procédure.

L’auteur de l’avis dispose d’une défense centrale qu’il faut anticiper dès la rédaction de l’assignation : l’exception de vérité. L’article 35 de la loi prévoit : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » et ajoute : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » L’auteur qui prétend avoir été surfacturé sera admis à produire le devis et la facture pour tenter de démontrer la réalité de ses allégations, dans les dix jours de la citation selon la procédure de l’offre de preuve. C’est ici que le dossier de facturation de l’entreprise funéraire prend toute sa valeur : un devis détaillé signé par la famille, une facture strictement conforme, des tarifs affichés cohérents et des attestations du personnel ferment la voie à l’exception de vérité et transforment la défense adverse en aveu d’imprudence. Lorsque l’exception échoue et que la mauvaise foi se déduit de l’absence de toute vérification, la condamnation porte à la fois la peine d’amende et la réparation civile. Reste l’hypothèse où l’avis, même excessif, repose sur un fait exact — un retard avéré de convoi, une erreur reconnue de l’entreprise : la voie de la diffamation se referme alors, et seule une négociation de retrait amiable, éventuellement adossée à un geste commercial documenté, permet d’assainir la fiche Google. Cette lucidité sur les chances de succès fait partie du devoir de conseil : poursuivre un avis fondé expose l’entreprise à un débouté public qui aggrave le dommage initial, tandis qu’un avis mensonger méthodiquement documenté offre des perspectives solides de suppression, de sanction et d’indemnisation.

Conclusion

Un avis Google qui accuse une entreprise de pompes funèbres d’arnaque ou de surfacturation appelle une réponse graduée et rapide : constater par commissaire de justice, signaler à la plateforme avec les pièces de facturation, solliciter la suppression en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, puis poursuivre en diffamation ou en dénigrement avant l’expiration des trois mois de l’article 65 de la loi de 1881. La qualification exacte — fait précis et faux relevant de la diffamation, invective relevant de l’injure, discrédit commercial relevant du dénigrement — détermine le fondement, la juridiction et les pièces à réunir. Les décisions récentes montrent que les juges ordonnent la suppression des avis fautifs sous astreinte et sanctionnent leurs auteurs, à condition que l’entreprise produise un dossier rigoureux et respecte le formalisme de la citation. Dans un secteur où chaque contrat se gagne sur la confiance des familles, la protection méthodique de la réputation en ligne fait partie intégrante de la gestion de l’entreprise. Les règles applicables aux devis signés et aux contrats conclus priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de chaque espèce, tranche en dernier ressort.

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