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Poppers : légal ou interdit en France en 2026 ? Achat, usage, conduite et mineurs, ce que dit vraiment la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Poppers : légal ou interdit en France en 2026 ? Achat, usage, conduite et mineurs, ce que dit vraiment la loi

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Petits flacons vendus en sex-shop, en bureau de tabac ou sur Internet, les poppers font l’objet d’innombrables recherches et d’autant de réponses contradictoires. On lit qu’ils seraient interdits depuis 2011, qu’ils seraient des stupéfiants tolérés, ou au contraire qu’ils échapperaient à toute règle. Les questions concrètes restent pourtant les mêmes : peut-on en acheter et en avoir sur soi lors d’un contrôle ? Que risque-t-on si l’on prend le volant après en avoir respiré ? Un mineur peut-il s’en procurer ? Et la loi du 18 août 2026, qui a fait de l’inhalation de protoxyde d’azote un délit, a-t-elle changé quelque chose ?

En l’état des textes vérifiés le 4 octobre 2026, la réponse de principe est nette : pour un adulte, acheter, détenir ou consommer des poppers n’est pas, en soi, une infraction. Les interdictions prises en 1990, en 2007 et en 2011 ont toutes disparu, et les nitrites d’alkyle qui composent ces produits ne figurent pas sur les listes de stupéfiants tenues par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce constat ne signifie pas que tout soit permis. Des infractions générales restent applicables, la vente aux mineurs peut être interdite selon la classification du produit, et deux dispositifs pénaux récents n’attendent plus qu’un décret pour pouvoir viser la conduite après consommation de substances psychoactives.

Cet article explique d’abord pourquoi les poppers ne sont pas interdits aujourd’hui et ce qui pourrait changer (I), puis ce que risquent concrètement l’usager, le vendeur ou la personne qui en fait respirer à autrui, ainsi que les recours des victimes (II). Les aspects sanitaires ne sont évoqués qu’à travers les sources officielles citées, qui ne remplacent pas l’avis d’un médecin.

I. Les poppers sont-ils interdits en France ? Un produit légal dont le statut peut encore évoluer

A. Trois interdictions successives, toutes tombées entre 2009 et 2013

Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), les poppers sont des préparations liquides et volatiles dont le principe actif est un nitrite d’alkyle (amyle, butyle, propyle, pentyle ou cyclohexyle), conditionnées en flacons de 10 à 15 millilitres dont on inhale les vapeurs. L’organisme indique qu’ils sont vendus dans les sex-shops, les saunas et les sex-clubs, mais aussi en bureau de tabac, dans certains établissements festifs et sur Internet. Il chiffre à 14,9 % la part des 18-64 ans qui en avaient déjà consommé en 2023, et à 11 % celle des jeunes de 17 ans en 2022. C’est dire que la question de leur statut juridique concerne un public très large, bien au-delà des milieux où ils sont apparus.

Le premier texte date de 1990. Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 interdisait la vente et la distribution à titre gratuit au public des poppers contenant des nitrites de butyle et de pentyle ou leurs isomères, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Ce décret relevait du droit de la sécurité des consommateurs, non du régime des stupéfiants. D’autres nitrites restaient donc en vente, et les autorités ont parfois tenté d’autres voies. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2002, l’administration des douanes poursuivait un importateur pour avoir détenu des médicaments sans autorisation de mise sur le marché : selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, plus de 26 000 flacons étaient en cause, et une lettre de l’agence sanitaire de l’époque indiquait que les nitrites de propyle et d’isopropyle n’étaient pas des médicaments par fonction. La chambre criminelle a approuvé la relaxe prononcée par la cour d’appel, qui avait retenu que les produits n’étaient pas des médicaments et que, pour les flacons relevant du décret de 1990, « la détention de produits interdits à la vente n’est pas comprise dans la prévention » (Cass. crim., 13 février 2002, n° 01-84.387). La poursuite échouait donc faute de viser la bonne qualification.

En 2007, le gouvernement a voulu tout interdire. Le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 prohibait la fabrication, l’importation, l’exportation, l’offre, la détention en vue de la vente et la vente de tous les produits contenant des nitrites d’alkyle destinés au consommateur. Saisi par des entreprises du secteur, un syndicat professionnel et une association, le Conseil d’État l’a annulé le 15 mai 2009 (n° 312449, publié au recueil Lebon). Sa motivation mérite d’être lue de près, car elle encadre encore toute réforme future. Le juge admet que le Premier ministre, au vu des intoxications recensées depuis 1999 et des avis de deux commissions spécialisées, « n’a pas fait une appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger ». Mais il relève que ces substances ont une « toxicité faible aux doses inhalées habituelles », que les effets graves observés en association avec certains médicaments sont rares et mal mesurés, et qu’aucune étude ne démontrait que seule une interdiction totale répondrait au danger. Le texte de l’époque permettait aussi de réglementer l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation, « y compris en adoptant des restrictions partielles ou temporaires ». L’interdiction générale constituait donc « une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs ».

La deuxième tentative est venue du droit des stupéfiants. Un arrêté du 29 juin 2011 du ministre chargé de la santé a interdit l’offre et la cession au public des produits contenant des nitrites d’alkyle, à l’exception des médicaments. Il s’appuyait sur l’article R. 5132-87 du code de la santé publique, qui permet d’appliquer tout ou partie du régime des stupéfiants à des substances non classées lorsque, en cas de pharmacodépendance ou d’abus définis à l’article R. 5132-97, elles peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation. Le Conseil d’État a annulé cet arrêté le 3 juin 2013 (n° 352484). L’interdiction avait été prise « en raison d’un risque de pharmacodépendance ou d’abus » ; or le juge constate que ces produits ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et qu’« aucune étude scientifique ou enquête n’est produite qui permettrait d’établir que les nitrites d’alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d’abus ». Entre-temps, le décret de 1990 avait été abrogé à compter du 16 mai 2013 par l’article 6 du décret n° 2013-396 du 13 mai 2013, sans texte de remplacement.

Depuis, aucun texte en vigueur ne vise spécifiquement les poppers. Les nitrites d’alkyle n’apparaissent ni dans la liste consolidée des substances classées comme stupéfiants publiée par l’ANSM (mise à jour du 26 juin 2026), ni dans la liste consolidée des substances psychotropes (mise à jour du 3 juillet 2026). Ce point est décisif. Depuis le 1er juin 2021, une substance est classée comme stupéfiant « par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » (article L. 5132-7 du code de la santé publique), et c’est ce classement qui déclenche l’interdiction de principe de toutes les opérations, de la production à l’emploi, posée par l’article R. 5132-74. Sans classement, le délit d’usage illicite de l’article L. 3421-1, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et pour lequel l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire portée de 200 à 500 euros le 20 août 2026, ne peut pas s’appliquer. Le principe de légalité l’interdit : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » (article 111-3 du code pénal), et la loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4).

B. Protoxyde d’azote, avis de l’ANSM, contrôle du juge : ce qui a changé en 2025 et 2026, et ce qui pourrait changer

L’actualité la plus récente concerne un produit voisin. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a durci le régime du protoxyde d’azote. Depuis le 20 août 2026, l’inhalation de ce gaz en dehors de tout acte médical est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec une amende forfaitaire de 500 euros (article L. 3611-4 du code de la santé publique). La vente ou l’offre de protoxyde d’azote à un mineur est interdite, de même que sa vente dans les débits de boissons et les débits de tabac, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L. 3611-3). Ces règles sont détaillées dans notre article sur le nouveau délit d’inhalation de protoxyde d’azote. Le texte de la loi publié au Journal officiel ne mentionne en revanche ni les poppers ni les nitrites d’alkyle. Ces dispositions ne peuvent donc pas leur être étendues : un juge ne peut pas appliquer par analogie une incrimination prévue pour un autre produit, en vertu du principe d’interprétation stricte.

Le signal le plus sérieux vient de l’ANSM. Lors de sa séance du 27 juin 2025, son comité scientifique permanent « Psychotropes, stupéfiants et addictions » a examiné la mise à jour de l’enquête nationale d’addictovigilance sur les poppers, conduite par le centre d’addictovigilance de Lille pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2024. Selon le compte rendu publié par l’agence, 324 cas ont été recensés en trente-six mois, leur nombre étant passé de 39 par an en 2014 à 131 en 2023. Trente décès d’usagers ont été rapportés depuis 2018 : l’imputabilité des poppers est retenue dans cinq cas, non exclue dans vingt-cinq, et ils sont la seule substance en cause dans deux cas. Le rapport identifie aussi 52 troubles de l’usage, dont 41 cas de pharmacodépendance. Le comité s’est déclaré favorable à une communication sur les risques, à des mesures d’information des usagers et à « l’interdiction de l’accès des poppers aux mineurs ». La limitation de la vente aux seuls sex-shops a été discutée et l’inscription sur la liste des stupéfiants de nouveau évoquée, sans figurer dans les conclusions.

Cet avis n’a pas, à ce jour, été traduit en texte. L’ANSM annonce sur sa page consacrée aux enquêtes de vigilance un prochain rapport d’addictovigilance sur les poppers au deuxième trimestre 2027, et un rapport des centres antipoison au premier trimestre 2027, sous réserve de leur examen par le comité. La portée juridique de ces données est réelle. En 2013, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté faute de toute étude établissant un risque de pharmacodépendance ou d’abus ; le rapport de 2025 documente précisément de tels cas. Une nouvelle mesure, qu’il s’agisse d’un classement décidé par le directeur général de l’ANSM ou d’une application partielle du régime des stupéfiants fondée sur l’article R. 5132-87, pourrait donc reposer sur une base factuelle différente de celle de 2013. Rien ne permet toutefois d’affirmer qu’une telle mesure sera prise, ni d’en prédire le contenu.

Le juge administratif contrôlerait une telle décision. Dans une décision du 18 décembre 2024 (n° 487157), le Conseil d’État a refusé de retirer de la liste des stupéfiants deux plantes servant à préparer l’ayahuasca : il a jugé que les études récentes produites ne suffisaient pas à remettre en cause ce classement, compte tenu des effets indésirables graves signalés et des risques d’usage abusif. Le droit européen pèse aussi sur toute interdiction générale de produits. Le 13 juillet 2026 (n° 509446), saisi du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 interdisant les produits à usage oral contenant de la nicotine, le Conseil d’État a sursis à statuer et interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité d’une interdiction étendue à la production, au transport et à l’exportation de ces produits avec la libre circulation des marchandises et des services.

Deux autres voies existent hors du droit des stupéfiants. L’article L. 412-1 du code de la consommation permet à des décrets en Conseil d’État de fixer les conditions dans lesquelles l’offre, la vente, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés. En cas de danger grave ou immédiat, l’article L. 521-17 autorise les ministres à suspendre par arrêté conjoint, pour un an au plus, la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché d’un produit. La décision de 2009 rappelle cependant qu’une mesure générale et absolue doit pouvoir être justifiée au regard des risques, lorsque des restrictions plus ciblées sont possibles. Restreindre l’accès des mineurs ou les canaux de vente apparaît, à cet égard, plus facile à défendre qu’une interdiction totale.

II. Ce que vous risquez concrètement, selon que vous consommez, vendez ou subissez

A. Vous en achetez ou en consommez : contrôle, conduite, mineurs de votre entourage

Pour un adulte, l’achat, la détention et la consommation de poppers ne constituent pas une infraction en tant que tels. Lors d’un contrôle, la seule découverte d’un flacon ne permet ni de dresser une amende forfaitaire délictuelle, ni de poursuivre pour usage de stupéfiants, puisque les nitrites d’alkyle ne sont pas classés. La situation est donc très différente de celle du cannabis ou, depuis le 20 août 2026, du protoxyde d’azote, pour lesquels une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros peut être appliquée. Cette absence d’infraction propre ne protège pas contre les autres qualifications que les circonstances pourraient caractériser, par exemple si le produit est utilisé contre autrui ou au volant. La question se pose dans les mêmes termes pour d’autres produits en vente libre dont le statut est discuté, comme le kratom : seul un classement officiel transforme l’usage en délit.

La conduite mérite une attention particulière, car le droit a changé cet été. Le délit classique de l’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la personne qui conduit alors qu’une analyse sanguine ou salivaire révèle l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. La chambre criminelle en a donné une lecture très stricte à propos d’un conducteur ayant consommé du cannabidiol : « cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). La sévérité de cette solution a une contrepartie : l’incrimination suppose une substance classée. Les poppers n’entrant pas dans cette catégorie, l’article L. 235-1 ne s’applique pas à eux. Les questions de dépistage propres au cannabidiol sont traitées dans notre article sur le CBD au volant.

La loi du 18 août 2026 a cependant créé un nouveau délit, applicable depuis le 20 août 2026. L’article L. 237-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire en état d’ivresse manifeste, en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, ou encore, selon son 3°, en ayant « manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Les peines sont portées à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l’ivresse manifeste, et le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution. Il a estimé la notion de substance psychoactive suffisamment claire, précisé qu’il revient à l’autorité administrative, « sous le contrôle du juge », d’en dresser la liste selon l’état des connaissances scientifiques et médicales, et indiqué que le délit suppose d’établir des actes matérialisant une consommation manifeste et volontaire, hors de tout cadre autorisé ou de manière disproportionnée, le comportement et l’état physique ou psychique du conducteur pouvant être pris en compte.

Tout dépend donc de cette liste. À la date de rédaction, aucun décret l’établissant n’a été trouvé au Journal officiel, ni aucune disposition réglementaire d’application dans le code de la route. Tant que la liste n’est pas publiée, ce troisième cas ne peut viser aucune substance, poppers compris. S’ils y étaient inscrits, conduire après en avoir manifestement consommé de façon détournée ou excessive deviendrait un délit, la preuve pouvant alors reposer notamment sur le comportement et l’état du conducteur, selon les indications du Conseil constitutionnel. Le même renvoi figure dans les infractions d’homicide routier et de blessures routières créées par la loi du 9 juillet 2025 : le 4° de l’article 221-18 du code pénal, qui porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et celui de l’article 221-19 visent le conducteur qui a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, des substances psychoactives inscrites sur une liste fixée par décret. Une circulaire du ministère de la justice de juillet 2025 présentant cette loi soulignait que ce décret restait à prendre et que la circonstance ne pouvait pas encore être retenue ; elle citait comme exemples l’usage détourné du protoxyde d’azote et la surconsommation de médicaments. En attendant, un accident mortel causé par un conducteur sous l’effet de poppers relève des règles communes de l’homicide involontaire commis par un conducteur, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 221-6-1 du code pénal, le juge appréciant la faute commise au regard de l’ensemble des circonstances. La défense pénale en cas de conduite après usage de stupéfiants obéit, elle, à des règles de preuve propres.

Reste la question des mineurs, qui inquiète souvent les parents. Aucun texte n’interdit de façon générale la vente de poppers à un mineur, à la différence de l’alcool, du tabac ou du protoxyde d’azote. Deux règles peuvent néanmoins s’appliquer. La première relève du droit des produits chimiques : l’article R. 1342-20 du code de la santé publique interdit la vente ou la distribution à titre gratuit à un mineur des substances ou mélanges classés, selon le règlement européen sur la classification et l’étiquetage, comme toxiques aigus de catégorie 1, 2 ou 3, ou comme toxiques pour certains organes cibles de catégorie 1 ; le vendeur peut exiger la preuve de la majorité. La violation de cette interdiction est punie de l’amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 1343-1, 6°). Tout dépend alors de la classification retenue pour le flacon en cause, telle qu’elle figure sur son étiquette et sa fiche de données de sécurité. La seconde règle vise l’entourage : « Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende » (article L. 3611-1). Ce texte, en vigueur depuis le 3 juin 2021, n’est pas limité au protoxyde d’azote. Un adulte qui inciterait un adolescent à inhaler des poppers vendus comme produit d’ambiance ou d’entretien pourrait, selon les circonstances, être poursuivi sur ce fondement ; aucune décision publiée appliquant ce texte aux poppers n’a toutefois été trouvée.

Sur le plan sanitaire, les sources officielles invitent à la prudence. Le Conseil d’État lui-même relevait en 2009 que les effets toxiques peuvent être graves en association avec certains médicaments. Les notices des médicaments à base de sildénafil, publiées dans la base de l’ANSM, interdisent leur prise avec les donneurs d’oxyde nitrique comme le nitrite d’amyle, en raison du risque de « chute potentiellement dangereuse de votre pression sanguine ». Le compte rendu de 2025 décrit, parmi les complications rapportées, des intoxications avec méthémoglobinémie, des atteintes visuelles, des complications cardiovasculaires et des accidents vasculaires cérébraux.

B. Vous en vendez, vous en faites respirer à quelqu’un ou vous en avez été victime

Faire respirer des poppers à une autre personne peut, dans certains cas, relever d’une infraction de violences. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », punie des peines prévues pour les violences selon la gravité du dommage, depuis l’incapacité de travail jusqu’au décès. La chambre criminelle a précisé ses éléments dans une affaire où un jeune homme avait remis une infusion de plante toxique à un adolescent, qui l’avait bue en la croyant inoffensive. L’élément matériel tient à la remise de la substance à son destinataire, « peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence ». L’élément intentionnel, lui, résulte de la connaissance par l’auteur du caractère nuisible de ce qu’il administre (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, publié au Bulletin). Transposée aux poppers, cette solution pourrait concerner celui qui présente le flacon comme anodin, ou en fait respirer à une personne qui en ignore la nature, lorsque cette personne en subit un dommage. La défense face à une poursuite pour violences volontaires discute alors la connaissance du caractère nuisible, le lien entre l’inhalation et le dommage, et la réalité de l’atteinte.

Lorsque la substance est administrée à l’insu d’une personne pour altérer son discernement en vue d’un viol ou d’une agression sexuelle, l’article 222-30-1 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. Ces infractions, qui relèvent de la délinquance sexuelle, dépassent le cadre de cet article ; leurs conditions sont examinées dans notre article sur l’administration de substances nuisibles et la soumission chimique.

La vente de poppers à des adultes reste licite, mais elle n’échappe pas au droit commun des produits. Un produit mis sur le marché doit satisfaire aux exigences du règlement européen de 2023 relatif à la sécurité générale des produits, faute de quoi il peut être interdit ou réglementé (article L. 422-1 du code de la consommation). Le vendeur qui tromperait son client sur la composition du produit, sur les risques inhérents à son utilisation ou sur les précautions à prendre s’exposerait au délit de tromperie de l’article L. 441-1, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 454-1. Il doit aussi respecter l’interdiction de vente aux mineurs de l’article R. 1342-20 pour les produits relevant de la classification visée par ce texte. Ce sont ces obligations générales, et non un régime propre aux poppers, qui encadrent aujourd’hui leur commerce.

La victime d’un dommage, qu’il s’agisse d’une intoxication causée par un produit présenté de manière trompeuse ou d’une inhalation imposée, dispose des voies ordinaires. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir sa plainte, même si le service saisi n’est pas territorialement compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). L’action civile en réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2). Si le procureur de la République lui fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis sa plainte déposée selon les formes prévues, la victime d’un délit peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction (article 85). En pratique, mieux vaut conserver le flacon et son emballage, la preuve d’achat, les messages échangés et tous les documents médicaux, notamment le certificat qui fixe l’incapacité totale de travail. Ces éléments permettront d’identifier le produit, d’établir le lien entre l’inhalation et le dommage, et d’évaluer le préjudice.

Conclusion

En France, au 4 octobre 2026, les poppers ne sont ni des stupéfiants ni un produit interdit. Le décret de 1990 a été abrogé en 2013, celui de 2007 annulé en 2009, l’arrêté de 2011 annulé en 2013, et aucune des listes publiées par l’ANSM ne mentionne les nitrites d’alkyle. Un adulte qui en achète, en détient ou en consomme ne commet donc pas d’infraction de ce seul fait, et la loi du 18 août 2026 sur le protoxyde d’azote ne leur est pas applicable.

Ce statut reste fragile. Le comité scientifique de l’ANSM s’est prononcé en 2025 pour l’interdiction de l’accès des mineurs, de nouveaux rapports sont attendus en 2027, et les données récentes sur la dépendance portent précisément sur le point dont l’absence avait justifié l’annulation de 2013. Au volant, deux dispositifs pénaux récents, le délit de l’article L. 237-1 du code de la route et la circonstance aggravante de l’homicide routier, pourraient viser les poppers le jour où un décret dressera la liste des substances psychoactives concernées. Dès aujourd’hui, faire inhaler ce produit à autrui peut constituer une administration de substances nuisibles, inciter un mineur à en faire usage peut tomber sous le coup de l’article L. 3611-1, et un vendeur reste tenu par le droit de la consommation. Avant toute décision, il faut vérifier la date des informations consultées, car ce régime peut évoluer rapidement, et garder à l’esprit que chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : seul le juge apprécie si une infraction est constituée. Pour les situations qui relèvent du régime des stupéfiants, la défense pénale en matière d’usage de stupéfiants obéit à des règles distinctes de celles exposées ici.

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