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Portail des successions vacantes : que faire après la vulnérabilité d’août 2026 pour vérifier une démarche, protéger son RIB et revendiquer les fonds ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Portail des successions vacantes : que faire après la vulnérabilité d’août 2026 pour vérifier une démarche, protéger son RIB et revendiquer les fonds ?

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Le portail des successions vacantes a fait l’objet d’une communication particulière de la Direction générale des finances publiques après la découverte, le 17 août 2026, d’une vulnérabilité technique. Dans sa mise à jour officielle, l’administration précise que le portail concerné ne contenait que des données publiques et que les espaces personnels des usagers ainsi que le site impots.gouv.fr n’étaient pas compromis. Cette précision est essentielle : elle ne signifie pas qu’un héritier ou un créancier doit ignorer une demande de paiement suspecte, mais elle ne permet pas non plus d’affirmer que tous les relevés d’identité bancaire transmis dans le cadre d’une démarche ont été exposés.

Après cette actualité, la question pratique est donc double. Comment vérifier que le dossier consulté, le service chargé de la curatelle et le formulaire utilisé sont authentiques ? Comment continuer à revendiquer une succession ou déclarer une créance sans perdre un délai, ni remettre un RIB à un fraudeur ? La réponse dépend de votre qualité : héritier, légataire, créancier professionnel, bailleur, établissement bancaire ou administration.

Le régime des successions vacantes reste organisé par les articles 809 et suivants du code civil. La vulnérabilité du portail ne transfère aucun droit de propriété, ne remplace pas la preuve de la qualité d’héritier et ne suspend pas, par elle-même, la prescription d’une créance. Ce guide présente les vérifications à effectuer, les pièces à réunir, les précautions concernant le RIB, les délais à surveiller et les recours utilisables à Paris comme en Île-de-France.

I. Portail des successions vacantes : comment vérifier une démarche après la vulnérabilité d’août 2026 ?

A. Que signifie réellement la vulnérabilité du portail et comment éviter une fausse demande de RIB ?

La première règle consiste à distinguer trois opérations qui sont souvent présentées sous le même nom. Le portail public permet de rechercher une succession déclarée vacante et de consulter des informations relatives au dossier. Une démarche de revendication permet ensuite à une personne qui se prétend héritière de déposer les éléments établissant sa qualité. Une déclaration de créance permet enfin à un créancier de demander le règlement d’une somme due par la succession. Ces opérations n’ont ni le même objet, ni les mêmes pièces, ni les mêmes conséquences.

La DGFiP a indiqué, dans son communiqué consacré aux accès illégitimes à son système d’information, qu’une vulnérabilité technique avait été identifiée sur le portail des successions vacantes et que les données qui y figuraient étaient publiques. Le même communiqué précise que le site de la DGFiP et les espaces personnels des usagers n’ont pas été compromis par cet incident. Il faut conserver cette formulation exacte : elle décrit l’état de l’information officiellement diffusée, sans confirmer une exposition de documents privés, de mots de passe ou de RIB transmis dans une autre procédure.

Vous pouvez consulter la communication officielle de la DGFiP sur la vulnérabilité et les accès illégitimes, puis revenir vous-même à l’adresse du service des successions vacantes. Ne partez pas d’un lien reçu par courriel, SMS, message privé ou téléphone. Une adresse qui ressemble à celle de l’administration peut rediriger vers une copie destinée à recueillir une pièce d’identité, une signature, un RIB ou un code bancaire.

Une page authentique ne suffit pourtant pas à prouver que la personne qui vous contacte est légitime. Pour chaque dossier, comparez au minimum le nom du défunt, la commune, la date du décès lorsqu’elle est disponible, le numéro ou la référence de la succession, la qualité du demandeur et l’identité du service chargé de la curatelle. Une demande qui vous presse de payer des « frais de déblocage », de confirmer une somme par téléphone ou de communiquer un nouveau RIB dans l’heure doit être interrompue. Le curateur ne devient pas un intermédiaire commercial et la récupération d’un actif successoral ne justifie pas le versement préalable d’une commission à un inconnu.

La présence d’un RIB dans une démarche antérieure ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’il a été dérobé. Si vous avez utilisé le portail ou envoyé un document au service compétent, reconstituez le chemin suivi : date de dépôt, adresse exacte, accusé de réception, pièces jointes, référence du dossier et destinataire. Enregistrez une copie de la page et des messages dans leur format d’origine. Ne modifiez pas les captures d’écran et ne supprimez pas les en-têtes d’un courriel : ces éléments peuvent servir à établir l’identité de l’expéditeur et la chronologie.

En cas de doute, n’envoyez pas un second jeu de pièces à une adresse trouvée dans le message contesté. Ouvrez directement le portail officiel, utilisez le canal de contact indiqué par l’administration et demandez la confirmation de la référence du dossier. Pour un RIB, le réflexe prudent consiste à vérifier le destinataire, l’objet exact de la demande et la voie de transmission. Un RIB peut être nécessaire pour recevoir une restitution ou un paiement ; il ne doit pas être adressé à une personne dont la qualité n’est pas vérifiée. Une demande de code de carte bancaire, de mot de passe, de validation d’une opération bancaire ou de virement vers un compte « temporaire » ne correspond pas à une simple formalité successorale.

Si un prélèvement ou un virement a été effectué sans votre accord, contactez immédiatement votre banque par son canal habituel, conservez la preuve du signalement et demandez les mesures adaptées à l’opération. Si vous avez communiqué une pièce d’identité, un RIB ou une signature électronique à un interlocuteur douteux, gardez la preuve de l’envoi et signalez la démarche à l’administration concernée. Une plainte peut être envisagée lorsque des manœuvres frauduleuses, une usurpation d’identité ou une soustraction de fonds sont caractérisées. Le dépôt d’une plainte ne remplace pas la démarche successorale : il faut parallèlement sécuriser le dossier auprès du curateur.

La recherche publique ne doit pas être confondue avec un espace personnel. Le moteur officiel de recherche des successions vacantes, accessible depuis la page DGFiP consacrée au service, sert à vérifier l’existence d’une déclaration ou d’un dossier connu de l’administration. Il ne donne pas, à lui seul, la qualité d’héritier. Il ne vaut pas décision judiciaire de restitution. Il ne permet pas non plus de conclure qu’un solde déterminé est disponible. Ces distinctions évitent deux erreurs opposées : croire qu’un résultat de recherche autorise n’importe qui à récupérer les fonds, ou croire qu’un résultat absent prive définitivement un héritier de tout droit.

Pour une personne qui a déjà déposé une revendication ou une déclaration de créance, la bonne réaction est de demander la confirmation de la prise en compte par le service compétent, avec la référence officielle du dossier. La demande doit rappeler la date de dépôt, le nom du déposant, la qualité invoquée et les pièces transmises, sans joindre à nouveau des documents sensibles tant que le canal n’est pas authentifié. Une réponse téléphonique peut orienter, mais elle ne remplace pas un accusé écrit. En cas de contradiction entre deux références, conservez-les toutes les deux et demandez quelle référence doit être utilisée pour la suite.

Cette méthode est également utile lorsque le dossier concerne un proche domicilié à Paris ou en Île-de-France. Le lieu de résidence de l’héritier ne crée pas un portail régional distinct. La référence de la succession et l’autorité chargée de la curatelle doivent rester les points d’identification. Un interlocuteur qui vous demande de passer par un site local non mentionné par l’administration ou par un compte personnel de messagerie doit être vérifié avant toute transmission.

B. Quelle est la place du curateur et que change le droit applicable en 2026 ?

La vulnérabilité technique ne modifie pas la définition juridique de la succession vacante. L’article 809 du code civil prévoit : « La succession est vacante : » lorsqu’il ne se présente personne pour la réclamer et qu’il n’y a pas d’héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé ou, après six mois à compter de l’ouverture de la succession, lorsque les héritiers connus n’ont pas opté. La vacance est donc un état juridique qui doit être constaté ; elle n’est pas créée par la simple présence d’un nom dans un moteur de recherche.

La curatelle est confiée à l’autorité administrative chargée du domaine par le juge saisi sur requête. L’article 809-1 du code civil précise que le juge peut être saisi par un créancier, un notaire, une personne intéressée ou le ministère public, puis ajoute : « L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité. » Cette publicité explique qu’un portail puisse contenir des informations consultables par des tiers. Elle ne transforme pas les visiteurs du site en ayants droit et ne permet pas de récupérer directement un actif.

Dès sa désignation, le curateur fait établir l’inventaire estimatif de l’actif et du passif. L’article 809-2 du code civil prévoit que les créanciers et les légataires de sommes d’argent peuvent, s’ils justifient leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Cette faculté est encadrée par la justification de la qualité de créancier ou de légataire. Une capture d’écran d’une fiche publique ne remplace donc ni une facture, ni un contrat, ni un acte établissant un droit successoral.

Pour les créanciers, le texte est bref mais déterminant : « La déclaration des créances est faite au curateur », selon l’article 809-3 du code civil. Le débiteur initial étant décédé, la demande ne doit pas être adressée à un héritier supposé, à un agent trouvé sur un réseau social ou à un tiers qui propose de centraliser les paiements. Elle doit être dirigée vers le curateur identifié par la publicité officielle du dossier.

Les pouvoirs du curateur portent sur les biens et les sommes de la succession. L’article 810 du code civil dispose qu’il « prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ». Le même article prévoit que les sommes provenant d’une succession vacante ne peuvent être consignées autrement que par son intermédiaire. Cette règle explique pourquoi un héritier qui découvre une créance ou un compte ne doit pas tenter de récupérer lui-même les fonds auprès de la banque, du locataire ou du notaire dépositaire.

Le calendrier des pouvoirs doit aussi être pris en compte. Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, l’article 810-1 du code civil limite l’action du curateur aux actes conservatoires, à la surveillance, à l’administration provisoire et à la vente des biens périssables. Depuis le 9 avril 2026, l’article 810-2 du code civil, modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, prévoit qu’à l’issue de ce délai le curateur exerce l’ensemble des actes conservatoires et d’administration et peut faire procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu’à l’apurement du passif. Il peut aussi vendre un bien dont la conservation est difficile ou onéreuse.

Cette évolution ne donne pas à un héritier un droit immédiat sur un bien qui serait encore administré ou vendu. L’article 810-3 du code civil, également modifié en 2026, encadre la vente et impose une publicité. Lorsqu’une vente amiable est envisagée, tout créancier peut demander l’adjudication, sous les conditions prévues par ce texte. Un héritier qui veut empêcher une vente doit donc agir en produisant son état civil et ses droits, sans attendre qu’un transfert de fonds ou une annonce publique rende la situation irréversible.

Le dossier général des successions vacantes et de la revendication auprès du Domaine peut être consulté pour le fonctionnement d’une recherche classique. Le présent angle ajoute la vérification de sécurité liée à l’actualité d’août 2026 : on ne répond pas à une demande par le premier lien reçu, et l’on ne déduit pas d’une fiche publique que les coordonnées bancaires d’un demandeur ont été diffusées.

Enfin, l’article 810-4 du code civil dispose que « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession » et qu’il n’est tenu des dettes que dans la limite de l’actif. Cette règle protège à la fois les héritiers recherchés et les créanciers : un paiement annoncé par un tiers n’est pas le paiement juridique de la succession. Il faut vérifier le mandat, le dossier et la provenance de l’ordre de paiement avant de transmettre un RIB ou de signer une quittance.

II. Comment revendiquer les fonds ou déclarer une créance sans perdre ses droits ?

A. Héritier ou légataire : quelles pièces réunir et quel délai pour récupérer les fonds ?

La personne qui se pense héritière doit d’abord vérifier sa qualité, puis la faire reconnaître. Le moteur des successions vacantes peut signaler un dossier, mais il ne tranche pas la dévolution successorale. Une revendication peut concerner un enfant, un conjoint, un parent, un collatéral ou un ayant droit représenté. La situation est souvent plus complexe lorsque l’état civil comporte une variation de nom, lorsqu’un acte étranger doit être transcrit ou lorsque plusieurs branches familiales sont en concurrence.

La page officielle de la DGFiP consacrée à la revendication d’une succession vacante rappelle les délais et les pièces attendues. Pour un décès intervenu depuis le 1er janvier 2007, la revendication doit en principe être exercée dans les dix ans ; pour une succession ouverte avant cette date, le délai indiqué par l’administration est de trente ans. Le point de départ et les effets d’une démarche antérieure doivent être vérifiés sur le dossier concret. Une simple consultation du portail ne vaut pas revendication et ne doit pas être présentée comme un acte interruptif ou conservatoire.

Le dossier d’un héritier doit être construit de manière lisible. Il faut réunir l’acte de décès, les actes d’état civil reliant le demandeur au défunt, l’acte de notoriété lorsqu’il existe, les actes de mariage ou de filiation utiles, les décisions judiciaires éventuelles, les procurations et les documents établissant une représentation. Si un généalogiste ou un notaire intervient, son mandat doit être identifiable. Un document qui ne permet pas de relier le demandeur au défunt ne suffit pas, même si le nom apparaît sur la fiche publique.

La déclaration doit rappeler la référence exacte du dossier, l’identité complète du défunt, l’identité du demandeur, sa qualité et son adresse de correspondance. Si une personne agit pour plusieurs héritiers, chaque pouvoir doit être conservé. Les pièces doivent être transmises par le canal officiel indiqué par la DGFiP. Lorsque l’administration demande un RIB pour une restitution, il est prudent de privilégier le compte du notaire chargé de la succession lorsqu’il est expressément prévu dans la procédure, ou le canal sécurisé désigné par le service. Un RIB isolé envoyé à une adresse personnelle qui ne correspond pas à la référence du dossier doit être considéré comme une anomalie à vérifier.

Il faut également distinguer la revendication de la demande de paiement. Une personne peut être reconnue héritière alors que l’actif n’a pas encore été réalisé, que le passif n’est pas arrêté ou qu’une vente est en cours. L’article 810-10 du code civil prévoit que le produit net de la réalisation de l’actif subsistant est consigné et que les héritiers qui se présentent dans le délai pour réclamer la succession sont admis à exercer leur droit sur ce produit. La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie donc pas forcément un virement immédiat.

Le curateur doit pouvoir rendre compte des opérations réalisées. L’article 810-7 du code civil indique : « Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande. » Une demande de compte doit être précise : elle peut porter sur les actifs connus, les ventes intervenues, les frais, les créances admises, les sommes consignées et l’état de la restitution. Elle ne doit pas demander à un interlocuteur non authentifié de reproduire les documents confidentiels par messagerie instantanée.

La fin de la curatelle n’efface pas les droits non exercés. L’article 810-12 du code civil prévoit notamment la fin de la curatelle par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et des legs, par la réalisation de l’actif et la consignation du produit net, par la restitution de la succession aux héritiers reconnus ou par l’envoi en possession de l’État. Si vous découvrez un dossier à un stade avancé, demandez immédiatement l’état de la curatelle et la date des publicités. Le délai successoral ne doit pas être confondu avec un délai de réponse fixé par un message reçu sur Internet.

À Paris et en Île-de-France, les mêmes principes s’appliquent. Le demandeur doit utiliser la référence du dossier et le service chargé de la curatelle indiqué par la publicité, plutôt que d’adresser une demande à un tribunal choisi au hasard en fonction de son domicile. Si un bien immobilier situé à Paris est concerné, il faut ajouter au dossier le titre de propriété connu, les renseignements cadastraux disponibles, les charges, les contrats d’occupation et les informations du notaire. Le lieu du bien peut avoir une importance pratique pour la vente ou les actes, mais il ne dispense pas de la vérification préalable de la qualité d’héritier.

Une contestation peut naître si un héritier est écarté, si la filiation est mal retranscrite, si un acte de notoriété est incomplet ou si la restitution est refusée sans explication. Dans ce cas, il faut demander une décision écrite, identifier la pièce manquante et préserver le délai de revendication. Une analyse par un avocat en droit des successions peut être utile lorsque la chaîne d’état civil est internationale, qu’un héritier renonce, qu’une vente est engagée ou qu’un actif important a déjà été consigné.

B. Créancier : comment déclarer la dette, préserver la prescription et contester un règlement ?

Un créancier doit agir comme si chaque date était importante. Il peut s’agir d’un bailleur ayant des loyers impayés, d’une banque, d’un établissement public, d’un fournisseur, d’un salarié, d’un professionnel intervenu au domicile du défunt ou d’une personne qui dispose déjà d’un jugement. La page officielle de la DGFiP sur la déclaration des créances de successions vacantes indique que le créancier doit déclarer sa créance au curateur et décrit la transmission des justificatifs. Le portail peut offrir un dépôt électronique, mais le créancier doit conserver la preuve de l’envoi et de sa réception.

La déclaration doit comporter une présentation chiffrée et vérifiable : identité du créancier, identité du défunt, référence de la succession, origine de la dette, date d’exigibilité, principal, intérêts, frais, paiements déjà reçus et solde demandé. Il faut joindre le contrat, les factures, les relevés, les mises en demeure, les échanges, les décisions judiciaires, les actes de signification et tout document permettant de contrôler le calcul. Une somme globale non expliquée peut être écartée ou retardée, même si elle correspond à une dette réelle.

Pour les modalités de déclaration, l’article 1347 du code de procédure civile prévoit une déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, selon les cas prévus par le code. Lorsque le portail officiel permet un dépôt en ligne, le créancier doit télécharger l’accusé de réception, l’horodatage et la liste des pièces. En cas d’interruption technique, une lettre recommandée au curateur identifié, accompagnée d’une explication sur le dysfonctionnement, évite de rester sans preuve. Les deux canaux ne doivent pas contenir des montants contradictoires : la dernière version doit être identifiée.

Le RIB est une pièce de paiement, pas une preuve de la créance. Il peut être demandé au moment où le curateur prépare un règlement, mais il ne justifie jamais un virement préalable à un prétendu service de déblocage. Vérifiez l’identité du bénéficiaire, le nom du créancier, la référence du dossier et l’origine du document. Si le compte bancaire a changé, demandez une procédure de contrôle indépendante, par exemple une confirmation via le canal officiel déjà utilisé, sans rappeler le numéro présent dans un courriel douteux. Une facture ou une déclaration ne doit pas être modifiée uniquement parce qu’un interlocuteur inconnu affirme que le RIB du dossier a été « remplacé ».

L’ordre des paiements et le rôle du curateur sont essentiels. L’article 810-4 du code civil limite les paiements à l’actif disponible et permet, sans attendre le projet de règlement du passif, le paiement de certaines dépenses urgentes, notamment les frais de conservation, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et les autres dettes successorales urgentes. Un créancier qui n’est pas payé immédiatement ne peut pas en déduire que le dossier est abandonné ; il doit demander la position de sa créance et surveiller les publicités.

Après l’inventaire et la réalisation des opérations nécessaires, le curateur prépare un projet de règlement. L’article 810-5 du code civil prévoit que ce projet est publié et que les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge pour le contester. Ce délai d’un mois doit être calculé à partir de la publicité applicable au dossier, et non à partir d’un appel téléphonique, d’une relance ou d’une capture publiée sur un forum. Le créancier doit archiver la date, le support, la référence de l’annonce et le contenu du projet.

La Cour de cassation a rappelé une limite importante dans son arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.643, publié au bulletin. Elle énonce que « Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. » La décision intégrale de la Cour de cassation précise aussi que la prescription d’une créance n’est pas automatiquement suspendue par l’ouverture de la vacance.

Cette solution doit être appliquée avec méthode. La déclaration au curateur reste nécessaire pour être intégrée au règlement de la succession. Mais lorsque la créance doit être constatée par un titre, ou lorsque son délai de prescription approche, le créancier peut devoir saisir la juridiction compétente. Attendre le résultat d’un portail, une réponse automatique ou une future vente ne suffit pas. Le dossier doit comporter un calendrier : date d’exigibilité, actes interruptifs, déclaration au curateur, demande de titre, date de publicité du passif et date limite de contestation.

Le créancier doit également vérifier la qualité de son interlocuteur lorsque le dossier est géré en Île-de-France. Une mention « Domaine », « DNID » ou « service des successions vacantes » dans un message ne prouve pas à elle seule l’authenticité. Utilisez le site officiel, la publicité du dossier et les coordonnées institutionnelles déjà vérifiées. Lorsque le litige relève d’une juridiction parisienne ou francilienne, les pièces doivent être prêtes pour permettre une saisine rapide : contrat, factures, décompte, preuve de la livraison ou de la prestation, échanges avec le défunt, preuve du décès, preuve de la déclaration et toute réponse du curateur.

Si la créance a été déclarée après la remise du compte, l’article 810-9 du code civil prévoit que le créancier ne peut prétendre qu’à l’actif subsistant et, en cas d’insuffisance, à un recours contre les légataires remplis de leurs droits ; ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l’actif subsistant. Cette règle montre pourquoi une créance tardive ne doit pas être traitée comme une simple relance commerciale. Il faut obtenir la date du compte, l’état des actifs et la date de réalisation.

En cas de refus, de silence ou de montant contesté, envoyez une demande écrite structurée au curateur. Rappelez la référence du dossier, la créance, les pièces déjà transmises et la réponse attendue. Demandez si la créance est admise, discutée, rejetée ou en attente d’un document. Si un projet de passif a été publié, vérifiez si le délai d’un mois court encore. Si la prescription ou un titre exécutoire est en jeu, ne réduisez pas le différend à un échange de courriels : un avocat peut examiner la juridiction, l’acte interruptif, le montant et la stratégie de recouvrement.

Enfin, un créancier peut demander le compte des opérations. L’article 810-7 précité impose au curateur de le présenter à tout créancier ou héritier qui en fait la demande. Le compte permet de comprendre la réalisation des biens, les frais, les paiements, les consignations et l’état de l’actif. Il ne donne pas le droit de prélever directement une somme sur un compte de la succession. Le paiement reste soumis au régime du curateur, à l’actif disponible et à l’ordre du règlement.

Conclusion

Après la vulnérabilité annoncée le 17 août 2026, la priorité est de vérifier le canal et la qualité du demandeur, sans abandonner la démarche successorale. Le communiqué de la DGFiP indique que le portail concerné contenait des données publiques et que les espaces personnels des usagers n’étaient pas compromis ; il ne faut donc ni annoncer une fuite générale de RIB, ni répondre sans précaution à une demande bancaire reçue par un canal inhabituel.

Un héritier doit retrouver la référence officielle, réunir les actes d’état civil et respecter le délai de revendication. Un créancier doit déclarer sa créance au curateur, conserver la preuve du dépôt, documenter le montant, surveiller la publicité du projet de passif et préserver la prescription. La jurisprudence du 30 avril 2025 rappelle que l’ouverture de la vacance ne dispense pas, lorsque cela est nécessaire, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.

La démarche la plus sûre est de conserver chaque accusé de réception, de ne jamais transmettre un code bancaire ou effectuer un virement demandé par un intermédiaire non vérifié, et de faire contrôler rapidement tout refus, silence, vente imminente ou désaccord sur la qualité d’héritier. À Paris comme en Île-de-France, la référence du dossier, le service chargé de la curatelle et les documents prouvant le droit restent les éléments déterminants.

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