Votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire de votre enfant depuis un ou deux mois, juste au moment des dépenses de la Toussaint, et vous vous demandez par où commencer sans perdre de temps ni d’argent. La réponse tient en trois circuits complémentaires que le droit français organise précisément : le recouvrement public par l’organisme de prestations familiales, l’exécution forcée par commissaire de justice, et la voie pénale pour abandon de famille après deux mois d’impayé. Chaque circuit possède ses conditions, ses pièces et ses délais propres, et les confondre fait perdre des mois. Ce guide explique, pas à pas, ce que vous pouvez obtenir dès la première échéance manquée, ce qui change après deux mois d’impayé, et comment agir concrètement à Paris et en Île-de-France, devant la Caf de Paris, un commissaire de justice parisien, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et le commissariat de votre arrondissement. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur au 24 octobre 2026 et sur des décisions récentes de la Cour de cassation.
Pour situer le cadre général, le cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant demeure due douze mois sur douze, y compris pendant les vacances scolaires, dès lors qu’un titre la fixe. Le présent article détaille les recours utiles lorsque le débiteur cesse de payer.
I. Pension alimentaire non payée : comment récupérer vite les sommes dues
A. Que faire dès la première échéance manquée : intermédiation et aide au recouvrement de la Caf
La première erreur consiste à attendre plusieurs mois en espérant un règlement spontané. Dès la première échéance impayée, vous pouvez mobiliser l’organisme débiteur des prestations familiales, à Paris la Caf de Paris, pour deux mécanismes distincts qu’il faut distinguer soigneusement : l’intermédiation financière et l’aide au recouvrement, avec le versement éventuel de l’allocation de soutien familial.
L’article 373-2-2 du code civil dispose que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Le même article organise le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales : « Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile » (article 373-2-2, II, du code civil). Concrètement, depuis la généralisation, l’intermédiation est le principe : le parent débiteur paie la Caf, qui reverse au parent créancier. Si elle n’a pas été mise en place lors de la fixation, chaque parent peut la demander ensuite à la Caf. Ce circuit sécurise le paiement futur et crée une trace officielle des impayés, décisive pour la suite.
Le code de la sécurité sociale confie aux Caf cette mission : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale). L’intermédiation suppose des conditions de résidence stable et, sauf situation de violencesdocumentée, s’applique largement. Le créancier et le débiteur doivent transmettre à la Caf les informations nécessaires et signaler tout changement de situation. Une pénalité sanctionne le débiteur qui ne coopère pas. En pratique parisienne, la demande se fait en ligne sur le site de la Caf ou de la MSA, avec le titre fixant la pension, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs d’identité et de domicile. Le dossier doit mentionner les échéances impayées avec leurs dates exactes, car tout le contentieux ultérieur raisonne en mois d’impayé.
Parallèlement, les mêmes organismes « sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées » (article L. 581-1 du code de la sécurité sociale). L’aide au recouvrement, historiquement portée par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, permet à la Caf d’agir contre le débiteur pour récupérer jusqu’à vingt-quatre mois d’arriérés. Le parent créancier n’avance pas de frais. La Caf peut interroger les administrations, localiser le débiteur et mettre en œuvre des retenues. Ce circuit n’exige pas d’attendre deux mois : dès un impayé, le dossier peut être déposé.
Le troisième filet concerne l’enfant lui-même. L’allocation de soutien familial est versée « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice » (article L. 523-1 du code de la sécurité sociale). À Paris, une mère isolée dont l’ex-partenaire cesse de payer peut ainsi percevoir l’allocation de soutien familial en attendant le recouvrement, sous conditions de résidence et de charge effective de l’enfant. Lorsque le débiteur paie partiellement une somme inférieure au montant de l’allocation, une allocation différentielle compense l’écart. Le directeur de l’organisme peut en outre transmettre au parent créancier les renseignements dont il dispose sur l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l’issue de son contrôle. Conservez donc chaque preuve : jugement ou convention, relevés bancaires montrant l’absence de versement, échanges écrits réclamant le paiement, décompte mois par mois. Ces pièces serviront pour la Caf, pour le commissaire de justice et pour une éventuelle plainte.
Un point souvent ignoré mérite d’être souligné. La pension fixée par le juge aux affaires familiales se paie, sauf décision contraire, avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, même pendant les vacances scolaires. La Cour de cassation l’a rappelé encore le 1er juillet 2026 en censurant une cour d’appel sur le montant d’une contribution : elle casse l’arrêt « seulement en ce qu’il maintient le montant de la pension alimentaire due par M. [H] à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à 90 euros par mois et par enfant, soit 180 euros par mois, indexe cette pension, et au besoin condamne M. [H] à la payer à Mme [N], à son domicile, avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, même pendant les vacances scolaires » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.996). Le débiteur ne peut donc pas suspendre unilatéralement ses versements au motif qu’il héberge l’enfant pendant les vacances de la Toussaint, ni les réduire de sa propre initiative parce que ses revenus baisseraient. Toute baisse suppose une décision du juge, obtenue sur preuve d’un changement de circonstances. Dans cette affaire, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir ignoré des bulletins de salaire et un certificat de détention produits par le père : « la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe » selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.996). La leçon vaut pour les deux parties : devant le juge, chaque affirmation sur les ressources doit être prouvée par des pièces actualisées, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’employeur, et le bordereau de communication doit lister exhaustivement ces pièces.
B. Comment contraindre un débiteur qui ne paie pas : paiement direct et saisies par commissaire de justice
Lorsque la voie amiable et la Caf ne suffisent pas, ou en parallèle, le parent créancier dispose de l’exécution forcée. L’outil le plus rapide pour les pensions alimentaires s’appelle le paiement direct. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds » (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même texte précise que « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme » (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Une seule échéance impayée suffit donc, sans attendre deux mois. Le créancier mandate un commissaire de justice, qui notifie au tiers, employeur ou banque, l’obligation de verser directement la pension à venir et les arriérés des six derniers mois échus et non prescrits. L’employeur devient personnellement tenu et s’expose à des sanctions s’il ne retient pas les sommes.
La jurisprudence récente illustre le contentieux de cette procédure. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims, le 2 juillet 2026, a statué sur une contestation de paiement direct en rappelant que « Aux termes de l’article L 213-1 du code de procédure civile d’exécution, tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension » et que « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance » impayée est constatée (TJ Reims, JEX, 2 juillet 2026, RG n° 25/00106). Le débiteur contestait la procédure face à la Caf, agissant au titre de l’aide au recouvrement, et à la créancière ; le juge a tranché au vu du titre exécutoire et des échéances. L’enseignement pratique est net : le paiement direct suppose un titre fixant la pension parmi ceux que la loi énumère. Le texte vise « 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce » déposé chez notaire, outre l’acte notarié et les accords rendus exécutoires (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans titre exécutoire, le paiement direct est impossible ; il faut d’abord saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution. Avec un titre, en revanche, la procédure est rapide et peu coûteuse pour le créancier, les frais étant avancés puis mis à la charge du débiteur.
Seuls certains actes permettent l’exécution forcée. Le code des procédures civiles d’exécution énonce que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire » (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, acte notarié de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes, transaction contresignée par avocats revêtue de la formule exécutoire : tous ces titres autorisent les saisies. Une simple convention verbale ou un échange de messages ne suffit jamais. Vérifiez donc la nature exacte de votre titre avant de mandater un commissaire de justice : la mention de la formule exécutoire et la signification régulière conditionnent la suite.
Au-delà du paiement direct, limité aux six derniers mois d’arriérés pour la part recouvrée par cette voie, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires ou une saisie des rémunérations pour le surplus, dans la limite des quotités saisissables et du solde bancaire insaisissable qui protège un minimum vital. Le tribunal judiciaire de Limoges a eu à connaître, le 21 juillet 2026, d’un litige où la Caf intervenait au titre de l’aide au recouvrement sur le fondement de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale, face à une contestation de saisie : la discussion portait sur la régularité des poursuites et la qualité à agir de l’organisme (TJ Limoges, JEX, 21 juillet 2026, RG n° 25/01455). Cette décision confirme une réalité parisienne quotidienne : la Caf, lorsqu’elle a versé l’allocation de soutien familial ou agit pour le compte du créancier, devient un acteur du recouvrement dont les actes peuvent être contestés devant le juge de l’exécution, mais qui dispose de prérogatives étendues pour localiser les fonds. Pour le créancier, l’articulation optimale consiste souvent à cumuler : dossier Caf pour l’arriéré ancien et l’intermédiation future, paiement direct pour le flux courant et les six derniers mois, saisie-attribution pour le reliquat. Chaque voie possède son juge de contrôle, le juge de l’exécution du domicile du débiteur ou du lieu de la saisie, et ses délais de contestation d’un mois à compter de la dénonciation. Ne laissez donc jamais passer un acte de commissaire de justice sans le faire vérifier rapidement.
Le recouvrement de la pension alimentaire suppose ainsi une méthode rigoureuse : identifier le titre, chiffrer mois par mois les sommes dues et versées, choisir la voie adaptée à l’ancienneté de la dette, puis exécuter sans délai de prescription. En matière alimentaire, chaque échéance se prescrit par cinq ans, et l’action globale ne doit pas dormir. Un décompte précis, appuyé sur des relevés bancaires et sur les attestations de la Caf, conditionne l’efficacité du commissaire de justice comme la crédibilité d’une plainte ultérieure.
II. Pension alimentaire impayée deux mois : plainte, sanction pénale et révision devant le JAF
A. Porter plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayé : conditions et preuves
Le cap des deux mois d’impayé ouvre la voie pénale. Le code pénal punit « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » d’une peine de « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-3 du code pénal). Le texte ajoute que lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, « le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines » (article 227-3 du code pénal). Trois remarques découlent de cette rédaction.
D’abord, le délit suppose un titre : décision judiciaire ou l’un des titres listés par l’article 373-2-2, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention à laquelle la Caf a donné force exécutoire, transaction contresignée par avocats revêtue de la formule exécutoire. Sans titre, pas d’abandon de famille, même si le besoin de l’enfant est évident. Ensuite, le délai de deux mois s’apprécie en impayé intégral : un paiement partiel qui ne couvre pas l’intégralité de l’obligation laisse subsister le délit si, pendant plus de deux mois, le débiteur « demeure sans s’acquitter intégralement ». Enfin, le délit vise aussi bien l’enfant mineur que le descendant majeur, l’ascendant ou le conjoint créancier d’une pension. Le dépôt de plainte peut intervenir dès que le délai est acquis, auprès du commissariat ou de la gendarmerie du domicile, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du débiteur ou du lieu des faits.
La plainte doit être documentée comme un dossier comptable. Joignez la copie du titre exécutoire avec sa signification, un tableau mois par mois des sommes dues, versées et restant dues, les relevés bancaires sur la période, les mises en demeure adressées au débiteur par lettre recommandée ou message écrit, et si elle existe, l’attestation de la Caf relative à l’intermédiation ou à l’aide au recouvrement. Précisez si l’intermédiation était en place, car le point de départ et le destinataire des versements diffèrent : pendant l’intermédiation, le débiteur doit payer entre les mains de la Caf, et c’est l’impayé envers la Caf qui caractérise le délit. Mentionnez également tout paiement en nature spontané que le débiteur invoquerait : cadeaux, courses, règlement direct d’une activité. Ces versements ne libèrent le débiteur que si le titre les prévoit ou si le créancier les a acceptés en déduction ; à défaut, le juge pénal apprécie souverainement, mais l’impayé de la part en numéraire fixée par le titre reste en principe caractérisé.
La Cour de cassation veille strictement au respect des garanties fondamentales dans ce contentieux. Le 21 mai 2025, la chambre criminelle a censuré une condamnation pour abandon de famille en récidive portant sur une période déjà jugée. Elle rappelle que « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987). En l’espèce, le prévenu avait été relaxé pour la période du 1er janvier 2018 au 13 juin 2019, puis de nouveau poursuivi pour des faits commis du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ; la Cour juge que la cour d’appel ne pouvait le condamner sur la période déjà jugée « sans caractériser l’existence de faits matériels et d’éléments intentionnels distincts ». Concrètement, si une plainte a déjà donné lieu à une relaxe définitive pour une période déterminée, une nouvelle plainte pour la même période et les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. En revanche, les impayés postérieurs, correspondant à des échéances nouvelles et à une abstention prolongée distincte, peuvent fonder de nouvelles poursuites. Cette solution impose une rédaction soigneuse de la plainte : visez une période précise, postérieure à toute décision définitive antérieure, et détaillez chaque échéance.
Le dépôt de plainte produit des effets qui dépassent la sanction. Il interrompt la prescription de l’action publique, il crée une pression réelle sur le débiteur, et il fournit au juge aux affaires familiales un élément extérieur sur la persistance du défaut de paiement. La constitution de partie civile permet en outre de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi par l’enfant et le parent créancier, en plus du rappel des sommes dues. Devant le tribunal correctionnel de Paris, les peines prononcées vont du rappel à la loi à l’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve obligeant au paiement régulier, outre l’amende. L’emprisonnement ferme demeure réservé aux cas de récidive ou de mauvaise foi manifeste, mais la menace d’une inscription au casier judiciaire conduit souvent à une reprise des versements. Notez que le débiteur insolvable de bonne foi, qui justifie de l’impossibilité absolue de payer, peut échapper à la condamnation pénale ; encore faut-il qu’il ait saisi le juge aux affaires familiales pour demander la réduction ou la suppression de la pension au lieu de cesser unilatéralement tout versement. Cesser de payer sans saisir le juge constitue une faute, même en cas de chômage ou de détention, comme l’illustre l’exigence de preuve rappelée par l’arrêt du 1er juillet 2026.
B. Faire réviser la pension et sécuriser l’avenir à Paris : JAF, médiation et points de vigilance d’Île-de-France
Le contentieux de l’impayé débouche souvent sur une révision du montant, demandée par l’une ou l’autre partie. Le débiteur dont les revenus chutent durablement peut saisir le juge aux affaires familiales pour réduire la pension ; le créancier qui assume seul des frais croissants, scolarité, santé, logement parisien, peut en demander l’augmentation. Dans les deux cas, le juge statue au vu des ressources et des charges actuelles de chacun et des besoins de l’enfant, pièces à l’appui. L’arrêt du 1er juillet 2026 montre que la cour d’appel ne peut écarter des pièces produites sans les examiner : bulletins de salaire récents et certificat de détention auraient dû être analysés avant de maintenir la contribution à 180 euros par mois (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.996). Pour un dossier parisien, produisez systématiquement les trois derniers avis d’imposition, les douze derniers bulletins de salaire, les justificatifs de loyer ou de crédit immobilier, les factures de frais scolaires et périscolaires, et le tableau des aides perçues, allocations familiales, complément de libre choix d’activité, allocation de soutien familial. Le barème indicatif du ministère de la justice, fondé sur les revenus du débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, sert de référence mais ne lie pas le juge, qui adapte au coût de la vie francilien.
La saisine du juge aux affaires familiales s’effectue par requête ou assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le dix-septième arrondissement, pour les parents domiciliés à Paris, ou devant le tribunal du domicile de l’enfant ou du parent avec lequel il réside en Île-de-France. Depuis la réforme de la procédure, la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative est en principe requise avant la saisine pour les demandes de révision, sauf motif légitime, violences ou urgence. À Paris, les associations de médiation familiale conventionnées et les espaces de rencontre parisiens proposent des séances rapides, parfois en visioconférence, dont l’attestation sera jointe à la requête. La requête doit exposer le changement de circonstances depuis la dernière décision : perte d’emploi, naissance d’un nouvel enfant, maladie, augmentation des frais de garde, internat, études supérieures. Elle doit chiffrer précisément la demande et joindre le décompte des impayés si le créancier sollicite aussi le rappel. Le juge peut assortir sa décision de l’intermédiation financière automatique, ordonner la compensation entre trop-versé et rappel, et rappeler que la pension est indexée chaque année selon l’indice prévu au titre.
Plusieurs points de vigilance propres à l’Île-de-France méritent d’être soulignés. D’abord, les délais d’audiencement devant le juge aux affaires familiales de Paris atteignent fréquemment plusieurs mois ; pendant l’instance, la pension antérieure reste due intégralement, et le débiteur qui anticipe une baisse en cessant de payer s’expose à la plainte pour abandon de famille. Ensuite, la Caf de Paris traite un volume élevé de dossiers d’intermédiation : déposez la demande en ligne sans attendre l’audience et conservez le récépissé, car le juge parisien y voit la preuve de votre diligence. Enfin, si le débiteur travaille à Paris mais réside hors de France, ou inversement, vérifiez les règles européennes et conventionnelles de recouvrement transfrontière ; la Caf et le bureau du recouvrement des créances alimentaires du ministère des affaires étrangères peuvent intervenir, mais les délais s’allongent. Dans tous les cas, ne compensez jamais vous-même pension impayée et droit de visite : refuser de présenter l’enfant parce que la pension n’est pas payée constitue une non-représentation d’enfant pénalement sanctionnée, distincte de l’abandon de famille, et retourne le dossier contre vous. De même, le débiteur ne peut suspendre la pension au motif que le droit de visite serait entravé ; seul le juge tranche.
En pratique, un dossier parisien efficace suit un calendrier resserré. Premier mois impayé : mise en demeure écrite, dépôt du dossier Caf pour intermédiation et aide au recouvrement, consultation d’un commissaire de justice parisien pour le paiement direct avec copie du titre. Deuxième mois impayé acquis : dépôt de plainte pour abandon de famille avec décompte complet, saisine du juge aux affaires familiales si une révision se justifie, signalement à la Caf de la persistance de l’impayé. Audience : production d’un dossier actualisé à la date de l’audience, avec relevés bancaires récents et attestations Caf. Cette discipline probatoire, illustrée par les censures prononcées en 2025 et 2026 pour dénaturation ou violation de la chose jugée, fait la différence entre un rappel théorique et un recouvrement effectif. Elle protège aussi contre le reproche inverse : un débiteur de bonne foi qui saisit promptement le juge, paie ce qu’il peut et documente son insolvabilité sera mieux entendu, au pénal comme au civil, que celui qui disparaît sans rien verser ni rien demander.
Conclusion
La pension alimentaire impayée n’est pas une fatalité ni une affaire privée qui se règle par des arrangements verbaux. Dès la première échéance, la Caf de Paris peut sécuriser le flux futur par l’intermédiation et poursuivre l’arriéré par l’aide au recouvrement, tandis que le commissaire de justice peut prélever directement la pension sur les salaires ou les fonds du débiteur en vertu d’un titre exécutoire. Après deux mois sans paiement intégral, la plainte pour abandon de famille ouvre la voie pénale avec deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende encourus, et la constitution de partie civile permet de réparer le préjudice subi. Le juge aux affaires familiales, saisi à Paris ou dans le ressort francilien, ajuste ensuite le montant aux ressources réelles et aux besoins de l’enfant, au vu de pièces actualisées que les arrêts récents exigent d’examiner loyalement. Conservez chaque titre, chaque relevé, chaque récépissé Caf, chiffrez mois par mois, et agissez sans attendre : c’est la régularité de la preuve, plus que l’intensité du conflit, qui fait aboutir le recouvrement.