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Peut-on porter plainte contre une compagnie aérienne étrangère ? Vol perturbé : tribunal compétent, délais et preuves pour se faire payer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on porter plainte contre une compagnie aérienne étrangère ? Vol perturbé : tribunal compétent, délais et preuves pour se faire payer

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Une compagnie aérienne espagnole qui venait d’ouvrir grand sa liaison entre Madrid et Buenos Aires s’apprête à en sabrer les fréquences : de cinq vols hebdomadaires, la ligne passerait à deux entre le 19 octobre et le 13 décembre 2026, selon le site spécialisé Hosteltur dans son édition du 9 octobre 2026, qui cite le quotidien argentin La Nación. La compagnie attribue ce resserrement aux travaux sur la piste de l’aéroport international d’Ezeiza et à la hausse des coûts d’exploitation. Le lendemain de l’annonce, le 8 octobre, des passagers se plaignaient d’annulations et de reprogramations, dont une réservation repoussée de vingt jours, toujours selon Hosteltur ; le quotidien Clarín évoquait le même jour la colère de voyageurs argentins bloqués en Espagne, et La Voz des reports allant jusqu’à quinze jours sur cette liaison. La compagnie aurait proposé à ces voyageurs des solutions de remplacement, dont le remboursement des billets. À la date de rédaction de cet article, aucune décision de justice ne s’est prononcée sur ces faits, aucun manquement n’est établi et les contrats de transport signés par chaque passager priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un dossier précis, tranche ce qu’une compagnie doit à un voyageur. Reste une question que des milliers d’internautes tapent dans Google, en français, chaque semaine : peut-on porter plainte contre une compagnie aérienne, et surtout comment se faire payer quand le vol est annulé, retardé de plusieurs jours ou reprogrammé par un transporteur étranger ? Cet article répond aux deux volets. Il expose d’abord ce que le droit européen impose encore à la compagnie quand elle annule ou retarde un vol, indemnisation, remboursement et prise en charge, puis il explique comment agir depuis la France contre un transporteur étranger : quel tribunal saisir, quelles preuves réunir, dans quels délais, et que faire si la compagnie refuse de payer.

I. Vol annulé ou retardé par une compagnie étrangère : l’indemnisation et le remboursement dus en droit européen

Le point de départ ne change pas avec la nationalité de la compagnie : dès lors que le vol relève du champ du droit européen, c’est le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui fixe les droits du passager en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Ce texte s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la compagnie, et il s’applique aussi aux passagers au départ d’un pays tiers vers l’Union lorsque le vol est opéré par un transporteur communautaire. Un voyageur qui rejoint Buenos Aires via Madrid sur une compagnie espagnole relève donc du règlement pour son trajet au départ de l’Union, et également pour son retour vers l’Union opéré par cette même compagnie communautaire. La Cour de cassation rappelle que « Le premier de ces textes fixe le montant des indemnités forfaitaires dues par le transporteur aérien en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation de vol », dans son arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.304). Pour une présentation d’ensemble de ces droits, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée à l’indemnisation et au recours en cas de vol retardé, annulé ou surbooké.

A. Vol annulé : indemnisation de 250, 400 ou 600 euros et remboursement sous sept jours

En cas d’annulation, le passager cumule en principe trois droits : une assistance pour se restaurer et communiquer, un choix entre le remboursement et le réacheminement, et une indemnisation forfaitaire. L’article 5 du règlement prévoit que les passagers bénéficient de l’assistance prévue à l’article 8 et ont droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf information préalable dans des délais précis : au moins deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avec un réacheminement qui permet de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avec un départ au plus tôt une heure avant et une arrivée moins de deux heures après l’horaire prévu. Concrètement, une compagnie qui supprime des fréquences plusieurs semaines à l’avance et prévient chaque passager plus de quatorze jours avant son départ ne doit pas l’indemnité, mais elle doit toujours le remboursement ou le réacheminement ; une compagnie qui annule au dernier moment doit les trois. Les montants de l’article 7 sont fixes : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Une liaison entre Madrid et Buenos Aires, longue de plus de 3 500 kilomètres, relève du plafond de 600 euros par passager. Le versement s’effectue en argent, par espèces, virement ou chèque, et seule la signature du passager permet à la compagnie de convertir l’indemnité en bon de voyage : le passager n’est jamais tenu d’accepter un avoir. Le deuxième droit, souvent le plus urgent, est le choix ouvert par l’article 8 : le remboursement du billet sous sept jours, au prix d’achat, pour les tronçons non effectués et pour ceux déjà effectués mais devenus inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, ou bien un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou encore un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Quand une compagnie propose d’elle-même le remboursement, comme la presse l’indique dans l’affaire de la liaison entre Madrid et Buenos Aires, elle ne fait qu’appliquer cette obligation ; quand elle impose un report de quinze ou vingt jours sans proposer le remboursement rapide ni un réacheminement sur une autre compagnie, le passager peut exiger l’une de ces deux options. La compagnie peut toutefois échapper à l’indemnité forfaitaire, jamais au remboursement ni à la prise en charge, en prouvant des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Des travaux de piste ordonnés par l’autorité aéroportuaire peuvent relever de cette notion, mais c’est à la compagnie de le démontrer, dossier par dossier, et c’est à elle de prouver qu’elle a informé chaque passager et dans quel délai. Un simple motif économique, comme la hausse du carburant, ne constitue pas en lui-même une circonstance extraordinaire au sens où la Cour de justice de l’Union européenne l’entend depuis son arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), qui refuse de voir une cause exonératoire dans les difficultés techniques inhérentes à l’exploitation. Le passager qui reçoit un refus motivé par des circonstances extraordinaires gagne donc à demander à la compagnie l’exposé écrit et précis des faits invoqués, puis à le faire vérifier.

B. Vol retardé : indemnisation après trois heures et prise en charge à l’aéroport

Le retard obéit à une mécanique distincte mais tout aussi protectrice. L’article 6 du règlement organise d’abord la prise en charge selon l’ampleur du retard attendu au départ : deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures ou plus pour les autres, catégorie dont relève un long-courrier vers l’Amérique du Sud. Dans ces cas, la compagnie prend à sa charge les repas et rafraîchissements, les moyens de communication et, si l’attente impose une nuit sur place, l’hébergement hôtelier ainsi que le transfert entre l’aéroport et l’hôtel. Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut en outre exiger le remboursement de son billet dans les conditions de l’article 8, sans renoncer pour autant à prendre un autre vol à ses propres frais. La jurisprudence de la Cour de justice ajoute l’essentiel : depuis son arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07), un passager qui arrive à destination avec trois heures de retard ou davantage peut prétendre à la même indemnisation forfaitaire que si son vol avait été annulé, soit 600 euros sur un long-courrier de plus de 3 500 kilomètres, sauf circonstances extraordinaires dûment prouvées par la compagnie. Et même lorsque de telles circonstances existent, par exemple la fermeture d’un espace aérien après une éruption volcanique, la Cour a jugé que l’obligation de prise en charge ne disparaît pas, comme dans son arrêt McDonagh du 31 janvier 2013 (affaire C-12/11) : le passager bloqué garde droit aux repas, à l’hôtel et aux communications. Autrement dit, une reprogrammation qui décale le voyage de quinze ou vingt jours ouvre, selon la date à laquelle le passager en est informé, soit le droit au remboursement immédiat et à un nouveau départ rapide, soit, en cas d’annulation tardive, l’indemnité forfaitaire en plus ; et un retard de quelques heures à l’aéroport ouvre la prise en charge immédiate, puis l’indemnité si l’arrivée dépasse trois heures. Dans tous les cas, le passager conserve les justificatifs de chaque dépense engagée parce que la compagnie n’assurait pas la prise en charge : factures d’hôtel, de taxi et de repas, cartes d’embarquement du vol de remplacement. Ces pièces fondent ensuite la réclamation écrite, puis, si nécessaire, l’action en justice.

II. Peut-on porter plainte contre une compagnie aérienne : quel tribunal saisir depuis la France et dans quels délais

La formule que les internautes tapent dans Google recouvre en réalité deux démarches différentes, et seule l’une d’elles fait verser de l’argent. Porter plainte au sens pénal, dans un commissariat ou par courrier au procureur de la République, ne se conçoit que si les faits caractérisent une infraction, par exemple une escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit comme « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Un vol annulé ou reprogrammé, même annoncé tardivement, ne constitue pas à lui seul une escroquerie : il faut des manoeuvres frauduleuses caractérisées, comme la vente de billets sur des vols que la compagnie savait déjà supprimés. La voie pénale reste donc l’exception. De même, des messages commerciaux qui promettent un réacheminement rapide jamais organisé peuvent relever des pratiques commerciales déloyales, que l’article L. 121-1 du code de la consommation résume en une phrase : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ». Mais la voie normale et efficace pour obtenir l’indemnité, le remboursement et le paiement des frais avancés reste l’action civile contre la compagnie, y compris quand elle est étrangère, et c’est elle que la suite détaille.

A. Quel tribunal est compétent contre une compagnie étrangère et quelles preuves réunir

Agir contre une compagnie espagnole, irlandaise ou tunisienne depuis son domicile français est possible, et la Cour de cassation vient encore de le confirmer dans une affaire qui opposait des passagers français à la compagnie tunisienne Tunis Air. Dans son arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.304), la première chambre civile énonce que « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, C-204/08, du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10) que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ». Puis elle casse l’arrêt d’appel qui refusait au passager le bénéfice des règles françaises de compétence, au motif que « En statuant ainsi, alors que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande de M. [H] et Mme [E] fondée sur le règlement n° 261/2004 précité, la cour d’appel, à laquelle il incombait de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés ». L’enseignement est direct : pour une demande d’indemnité forfaitaire, de remboursement ou de prise en charge fondée sur le règlement européen, le passager domicilié en France peut saisir le tribunal français en application de l’article 46 du code de procédure civile, qui dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur », et ouvre en matière contractuelle la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service. La Cour de justice a précisé que le lieu d’embarquement comme le lieu de débarquement valent lieux d’exécution du contrat de transport aérien, dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009 (affaire C-204/08) : un passager parti de Paris peut donc agir devant le tribunal judiciaire de Paris même contre une compagnie dont le siège se trouve à Madrid, Dublin ou Tunis.

Lorsque la compagnie défenderesse n’est pas domiciliée dans l’Union, le raisonnement passe par l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, dont la Cour de cassation rappelle, dans ce même arrêt du 9 novembre 2022, que « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », ce qui renvoie de nouveau à l’article 46 du code de procédure civile pour un passager français. Pour les demandes qui relèvent en revanche de la Convention de Montréal, notamment la réparation d’un préjudice complémentaire au-delà du forfait européen, comme une nuit d’hôtel perdue non remboursable ou une correspondance manquée sur billets séparés, la Convention permet de saisir, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, celui de son siège principal d’exploitation, celui du lieu où se trouve l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou celui du lieu de destination. Le droit interne français organise ce renvoi par l’article L. 6421-3 du code des transports, selon lequel « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». À Paris, le passager domicilié dans la capitale saisit le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les petits litiges dans une procédure souvent allégée pour les créances modestes.

Quant aux preuves, le dossier qui emporte la décision se prépare dès l’aéroport : réservation et billet, cartes d’embarquement du vol initial et du vol de remplacement, captures des messages d’annulation ou de reprogrammation avec leurs dates, photographies des panneaux d’affichage, attestations des compagnons de voyage, factures d’hôtel, de repas et de transport, relevés bancaires prouvant l’absence de remboursement, et copie de la réclamation écrite adressée à la compagnie. Si le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyages, en ligne ou en boutique, le passager dispose d’un débiteur supplémentaire : l’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service ». L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Assigner l’agence française devant le juge français contourne parfois l’obstacle pratique d’une compagnie étrangère qui ne répond pas.

B. Dans quels délais agir et que faire si la compagnie ne paie pas

Le temps joue contre le passager distrait, et deux délais coexistent qu’il ne faut jamais confondre. Pour la réparation complémentaire fondée sur la Convention de Montréal, le couperet est bref : l’action doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai de déchéance, que le juge relève d’office et que ni une réclamation amiable ni une lettre recommandée ne suspendent, n’est interrompu que par l’assignation en justice. Le droit interne français reprend la même rigueur à l’article L. 6422-4 du code des transports, qui dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Pour la demande d’indemnité forfaitaire, de remboursement et de prise en charge fondée sur le règlement n° 261/2004, en revanche, le régime autonome dégagé par la Cour de cassation renvoie au droit commun de la prescription : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le passager dispose donc de cinq ans pour réclamer son indemnité européenne, mais de deux ans seulement, à peine de déchéance, pour son préjudice complémentaire fondé sur Montréal ; en pratique, il agit dans les deux ans pour les deux, et saisit le juge avant l’échéance la plus courte.

Avant le procès, la méthode qui paie suit un ordre strict. D’abord la réclamation écrite à la compagnie, en français ou en anglais, avec références du dossier, rappel des articles 5, 7, 8 ou 9 du règlement et pièces jointes, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne de la compagnie avec conservation de la preuve d’envoi. Ensuite, faute de réponse dans les six semaines, la mise en demeure par lettre recommandée qui chiffre chaque poste : indemnité forfaitaire par passager, remboursement du billet, frais d’hôtel et de repas avancés. Puis, en parallèle, le signalement : auprès de la direction générale de l’aviation civile pour les vols au départ de France, et sur la plateforme publique SignalConso, accessible depuis le site du ministère chargé des transports, qui transmet le dossier à l’entreprise et alerte les enquêteurs en cas de manquements répétés. Le recours au médiateur du tourisme et du voyage reste possible si la compagnie a désigné ce médiateur, et la contestation du prélèvement bancaire, dite rétrofacturation, peut compléter le dispositif quand le billet payé par carte n’a ni été honoré ni remboursé. Si rien n’aboutit, le juge tranche : pour les créances n’excédant pas 5 000 euros, la déclaration au greffe du tribunal judiciaire permet une procédure simplifiée sans assignation par commissaire de justice ; au-delà, l’assignation s’impose, et l’injonction de payer constitue une voie rapide quand la créance résulte du forfait européen et que les pièces sont complètes. Le jugement français s’exécute ensuite contre les actifs de la compagnie en France, et, au sein de l’Union, le règlement Bruxelles I bis organise la circulation du jugement vers l’État membre du siège de la compagnie. Le passager qui a voyagé sur la liaison réduite entre Madrid et Buenos Aires, ou sur tout autre vol perturbé par une compagnie étrangère, n’a donc pas besoin de plaider à Madrid : il réclame par écrit, met en demeure, signale aux autorités, puis saisit le juge de son domicile avant l’expiration des délais, avec un dossier de preuves constitué dès l’aéroport.

Conclusion

Une compagnie étrangère qui annule, retarde ou reprogramme un vol ne laisse pas le passager français sans recours : le règlement européen lui impose l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, et la prise en charge à l’aéroport, tandis que la Convention de Montréal ouvre la réparation du préjudice complémentaire dans la limite de ses plafonds. Porter plainte au pénal ne se justifie qu’en présence de manoeuvres frauduleuses caractérisées ; dans l’immense majorité des cas, c’est l’action civile qui fait payer, devant le tribunal du domicile du passager grâce à l’article 46 du code de procédure civile, dans un délai de cinq ans pour le forfait européen et de deux ans, à peine de déchéance, pour le surplus fondé sur Montréal. Les faits rapportés par la presse espagnole et argentine sur la liaison entre Madrid et Buenos Aires n’ont, à ce jour, donné lieu à aucune décision de justice publiée et ne permettent d’établir la responsabilité d’aucune compagnie : chaque dossier se juge sur son contrat, ses notifications et ses preuves, et seul le juge saisi tranche. Le passager avisé conserve donc chaque pièce dès l’aéroport, réclame par écrit, met en demeure, signale aux autorités et agit avant l’échéance : c’est cet enchaînement, plus que la nationalité de la compagnie, qui décide du paiement.

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