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Porter plainte contre son conjoint pour abus de faiblesse : la leçon italienne du 6 octobre 2026 et vos recours en France

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre son conjoint pour abus de faiblesse : la leçon italienne du 6 octobre 2026 et vos recours en France

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Le 6 octobre 2026, la Cour constitutionnelle italienne a déposé son ordonnance n° 162 : saisie d’une affaire où un mari avait été condamné pour avoir circonvenu son épouse, déjà atteinte d’un handicap intellectuel modéré à grave au moment des faits, la Consulta s’interroge sur la constitutionnalité de l’ensemble de l’article 649 du code pénal italien, le texte qui rend non punissables les infractions patrimoniales commises au préjudice d’un proche. L’agence ANSA résume l’affaire d’une formule directe : « Non punibile chi circuisce il coniuge incapace », et la doctrine italienne parle déjà d’un possible basculement entre la protection de la famille et la protection du conjoint vulnérable. En France, la question se pose dans les mêmes termes devant les commissariats et les juges d’instruction : peut-on porter plainte contre son conjoint pour abus de faiblesse, pour vol ou pour escroquerie, et à quelles conditions la plainte aboutit-elle ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le vol entre époux obéit à une immunité familiale strictement encadrée, qui ne couvre ni l’escroquerie ni l’abus de confiance (I). Ensuite, l’abus de faiblesse du conjoint se poursuit sans immunité d’aucune sorte, mais il exige la preuve rigoureuse d’une vulnérabilité particulière, apparente ou connue de l’auteur à la date des faits (II).

I. Porter plainte contre son conjoint pour vol : une immunité familiale strictement limitée

Le réflexe le plus fréquent consiste à se rendre au commissariat pour « porter plainte contre son conjoint pour vol » : cartes bancaires vidées, bijoux disparus, meubles vendus pendant la séparation. La plainte est recevable, elle donne lieu à procès-verbal et récépissé, mais l’aboutissement pénal dépend d’une règle ancienne et étroite, l’immunité familiale de l’article 311-12 du code pénal, dont la Cour de cassation délimite les frontières arrêt après arrêt.

A. Vol entre époux : ce que dit l’article 311-12 et quand la plainte reste possible

Le article 311-12 du code pénal dispose : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. » Le vol lui-même est défini à l’article 311-1 comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. Premièrement, l’immunité ne joue qu’entre personnes encore engagées dans la communauté de vie : dès que les époux sont séparés de corps ou autorisés par le juge à résider séparément, le vol redevient punissable et la plainte suit son cours ordinaire. L’ordonnance de non-conciliation, puis l’ordonnance sur mesures provisoires du divorce, ont ici une importance décisive : la date de l’autorisation de résidence séparée conditionne la qualification pénale des soustractions antérieures ou postérieures. Deuxièmement, le texte exclut expressément de l’immunité les vols portant sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ». Concrètement, le conjoint qui confisque la carte d’identité, le passeport, la carte bancaire ou le téléphone de l’autre pour l’isoler ou le dépouiller ne peut pas se retrancher derrière l’immunité familiale. Troisièmement, l’immunité ne profite jamais à l’auteur qui exerçait une mission de protection : « Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime », l’article 311-12 ne s’applique pas. Le conjoint tuteur ou curateur qui détourne les fonds de l’époux protégé répond donc pleinement de vol.

La Cour de cassation applique ces distinctions avec constance. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-84.889), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour vol aggravé au préjudice de son épouse et rappelé que « l’article 311-12 du code pénal dispose : Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément » et que « le présent article n’est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité […] ou des moyens de paiement ». En l’espèce, la victime avait signalé dès le constat du cambriolage une liste d’objets volés composée d’« objets personnels, documents d’identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d’une famille », en l’occurrence de la vaisselle, des bijoux, des effets vestimentaires, des produits d’hygiène, des factures de fournisseurs d’énergie, des bulletins de salaire, outre le livret de famille et le passeport de l’épouse : la condamnation a été maintenue (Crim., 27 juin 2018, n° 17-84.889, rejet). L’enseignement vaut pour toutes les séparations conflictuelles : inventorier précisément les objets soustraits, conserver les factures et photographies, et signaler d’emblée les documents d’identité et moyens de paiement permet au parquet de retenir la qualification malgré le lien conjugal.

C’est exactement sur ce point que l’actualité italienne éclaire le débat français. L’article 649 du code pénal italien prévoit, en son premier alinéa, une cause de non-punissabilité qui couvre l’ensemble des infractions contre le patrimoine commises au préjudice de proches parents, et pas seulement le vol. Saisie par la cour d’appel de Turin d’un dossier où un homme avait été condamné en première instance pour circonvenzione d’incapace au préjudice de son épouse, déjà atteinte au moment des faits d’un handicap intellectuel modéré à grave selon la presse juridique italienne, la Consulta, par son ordonnance n° 162 déposée le 6 octobre 2026, a soulevé d’office devant elle-même la question de légitimité constitutionnelle de l’ensemble de l’article 649 au regard des articles 2, 3 et 29 de la Constitution italienne, estimant que la protection absolue du noyau familial ne pouvait plus primer sur les droits individuels du conjoint vulnérable, selon l’analyse qu’en donne la presse juridique italienne le 6 octobre 2026. La procédure italienne n’en est qu’à son début et personne ne peut préjuger de la décision au fond, mais le mouvement est significatif : même dans un système où l’immunité couvre tout le patrimoine, le juge constitutionnel s’interroge. En France, où l’immunité de l’article 311-12 ne vise que le vol, la protection du conjoint vulnérable est déjà plus avancée sur ce terrain, et elle passe par les qualifications que l’immunité ne couvre pas.

B. Escroquerie, abus de confiance et recel entre époux : les qualifications que l’immunité ne couvre pas

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le lien conjugal protège de tout. La lettre de l’article 311-12 ne vise que « le vol » : l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel commis au préjudice du conjoint restent punissables dans les conditions ordinaires, et c’est là que se gagnent la plupart des dossiers de prédation conjugale. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le conjoint qui monte un dossier de crédit imaginaire, fait signer à l’autre une reconnaissance de dette ou une vente sous une fausse qualité, ou organise des allers-retours de fonds entre des sociétés écrans pour capter l’épargne du ménage, commet une escroquerie : l’immunité familiale est ici sans application. La jurisprudence récente illustre l’exigence de caractérisation des manoeuvres : dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre criminelle relève des « manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds », tout en censurant partiellement la décision d’appel qui n’avait pas justifié un autre chef de la même poursuite (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924, cassation partielle). Pour la victime, la leçon est concrète : rassembler les écrits mensongers, les fausses attestations, les relevés montrant la mécanique des remises, car ce sont ces pièces qui transforment un différend conjugal en manoeuvres au sens de l’article 313-1.

Le recel complète utilement l’arsenal lorsque les fonds détournés transitent par un tiers ou lorsqu’un proche bénéficie sciemment du produit. L’article 321-1 du code pénal dispose que « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans les dossiers conjugaux, cette qualification vise par exemple le nouveau compagnon ou le parent qui reçoit sur son compte, en connaissance de cause, des sommes soustraites au conjoint vulnérable : elle élargit le cercle des poursuites au-delà du seul auteur et sécurise la restitution. Il faut y ajouter la dimension civile, souvent décisive pour récupérer : l’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », de sorte que la victime peut demander au juge civil ou au juge pénal, sur intérêts civils, la réparation intégrale de son préjudice, y compris lorsque l’action publique se heurte à l’immunité familiale pour le vol. Notre analyse des poursuites entre proches détaille ces articulations entre plainte pénale, immunité et action civile : porter plainte pour vol contre un proche, qui peut être poursuivi et quels recours.

II. Porter plainte contre son conjoint pour abus de faiblesse : prouver la vulnérabilité et agir vite

Reste la situation qui a fait basculer l’Italie : un conjoint fragilisé par l’âge, la maladie ou un handicap, amené par l’autre à signer, à donner, à vendre ou à se dessaisir. En droit français, cette situation relève de l’abus de faiblesse, une infraction qui ne connaît aucune immunité familiale et qui s’applique pleinement entre époux. Mais l’expérience des prétoires montre que ces plaintes se perdent lorsqu’elles se contentent d’invoquer la maladie ou la vieillesse sans démontrer, pièce par pièce, l’état de particulière vulnérabilité à la date exacte des actes contestés.

A. Abus de faiblesse sur personne vulnérable : ce qu’exige l’article 223-15-2 et la leçon de la Cour de cassation du 17 décembre 2025

L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Trois éléments cumulatifs en résultent : une particulière vulnérabilité liée à une cause énumérée par le texte, connue de l’auteur ou apparente, et un acte ou une abstention gravement préjudiciable obtenu par abus frauduleux. Entre époux, la vulnérabilité peut tenir à une maladie neurodégénérative débutante, à une dépression sévère sous traitement, à des séquelles d’accident, à un isolement organisé qui prive la victime de tout contrepoids, ou à la conjonction de l’âge et de l’emprise. L’acte préjudiciable prend les formes les plus variées : donation déguisée, vente à vil prix, reconnaissance de dette, cautionnement des dettes de l’autre, abandon de droits dans une transaction de divorce, virements répétés vers un compte dont la victime ignore tout.

Un arrêt tout récent de la Cour de cassation fixe le niveau d’exigence probatoire et mérite une lecture attentive. Le 17 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un gendre pour abus de faiblesse au préjudice du père de son épouse. La Cour vise « les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale » et rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’est punissable l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Or la cour d’appel s’était contentée de relever que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, dont il admettait les pertes de mémoire, et qu’une expertise psychiatrique avait conclu à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. La Cour juge que « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », et casse en toutes dispositions avec renvoi (Crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417, cassation). Le parallèle avec l’affaire de Turin est frappant : là où les juges italiens s’interrogent sur l’impunité de principe, les juges français exigent la démonstration datée de la vulnérabilité. Pour le conjoint victime, la méthode en découle : faire constater médicalement l’altération des facultés au plus près des dates des signatures litigieuses, produire les certificats, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les témoignages sur l’état réel au jour des actes, et établir que l’autre connaissait cet état, par exemple parce qu’il accompagnait la victime aux consultations ou gérait ses traitements. Une expertise psychiatrique tardive qui décrit un état actuel ne suffit pas si elle ne permet pas de dater la vulnérabilité au moment des faits.

B. Comment agir concrètement : plainte, protection du majeur vulnérable et réparation

La première démarche reste le dépôt de plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », et que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Aucun service ne peut donc refuser la plainte d’un conjoint au motif qu’il s’agit d’une affaire de famille : si un refus oppose, il faut en demander la trace écrite et saisir le procureur de la République par courrier recommandé. Le texte précise aussi qu’une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle en fait la demande, et que le récépissé mentionne les délais de prescription ainsi que la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile. À Paris comme en Île-de-France, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris hors du domicile, et transmise au service compétent ; pour les victimes les plus fragiles, se faire accompagner par un tiers de confiance et venir avec un dossier déjà ordonné, pièces d’identité, relevés bancaires, actes contestés classés par date, certificats médicaux, change sensiblement l’accueil et la suite donnée.

Parallèlement à la plainte, la protection du majeur vulnérable doit être organisée, car le procès pénal ne met pas la victime à l’abri d’un nouvel acte. L’article 415 du code civil énonce que « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire », que cette protection « a pour finalité l’intérêt de la personne protégée » et qu’« Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ». L’article 425 du même code ouvre la mesure à « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Concrètement, le conjoint victime ou ses proches peuvent signaler la situation au procureur de la République en joignant un certificat médical circonstancié, afin qu’une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle soit envisagée par le juge des contentieux de la protection, à Paris comme dans chaque tribunal judiciaire. La mesure protège pour l’avenir : les actes passés sous sauvegarde peuvent être annulés ou rescindés, et la désignation d’un mandataire extérieur à la famille coupe court aux nouvelles captations. Il faut également penser aux actes déjà signés : donations, testaments, ventes et reconnaissances de dettes obtenus par abus peuvent être contestés devant le juge civil sur le fondement du vice du consentement ou de l’article 1240, en s’appuyant sur le dossier pénal, les expertises et les témoignages réunis pour la plainte. Lorsque les sommes ont transité par des tiers complaisants, la qualification de recel de l’article 321-1 permet d’atteindre les détenteurs successifs et de faire pression pour la restitution.

Conclusion

L’ordonnance n° 162 de la Cour constitutionnelle italienne, déposée le 6 octobre 2026, ne juge pas encore au fond : elle soulève d’office la question de la constitutionnalité de l’immunité familiale pénale italienne à partir du cas d’un conjoint condamné pour avoir circonvenu son épouse vulnérable, et invite à préférer la protection du conjoint à la protection abstraite de la famille. En France, le droit en vigueur trace déjà cette ligne avec netteté : le vol entre époux non séparés reste couvert par l’immunité de l’article 311-12, sauf documents essentiels, moyens de paiement et auteur chargé d’une protection, tandis que l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel et surtout l’abus de faiblesse échappent à toute immunité. Mais cette protection a un prix probatoire que la Cour de cassation rappelait encore le 17 décembre 2025 : démontrer, à la date précise des faits, une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur. Pour le conjoint qui découvre les détournements, l’ordre des priorités est donc simple : sécuriser les documents et les comptes, faire constater médicalement l’état de vulnérabilité sans attendre, déposer plainte avec un dossier daté et ordonné, et faire organiser une mesure de protection du majeur avant que de nouveaux actes ne soient signés. C’est ce dossier complet, médical, bancaire et chronologique, qui transforme une souffrance familiale en une infraction démontrée.

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