Le mot « maîtresse » figure ce 13 novembre 2026 parmi les recherches qui progressent sur Google en France, selon Google Trends. Deux articles de presse rattachés à cette tendance l’expliquent. Le Parisien publie le 13 novembre le témoignage d’une femme qui a reçu, sur son lieu de travail, une lettre de la maîtresse de son mari. BFM Business revient de son côté sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 qui a validé le licenciement d’un directeur d’agence immobilière ayant entretenu, à leur insu, une relation avec deux salariées placées sous son autorité, dont son épouse. Les questions posées à Google sont concrètes : peut-on porter plainte contre la maîtresse de son mari, la maîtresse de mon mari me harcèle, porter plainte contre l’amant de ma femme, l’adultère est-il puni par la loi.
La réponse tient en une distinction. La liaison elle-même ne permet ni plainte pénale ni, en principe, de dommages et intérêts contre le tiers : le devoir de fidélité ne lie que les époux, et la Cour de cassation juge que le seul fait d’entretenir une liaison avec une personne mariée n’est pas une faute envers son conjoint. En revanche, ce que la maîtresse ou l’amant fait contre vous, qu’il s’agisse de lettres injurieuses, de messages malveillants répétés, de menaces, de harcèlement ou de diffusion d’images intimes, relève du droit commun et peut justifier une plainte. Nous verrons d’abord ce que la loi permet contre le tiers à raison de la liaison (I), puis les infractions et la marche à suivre lorsqu’il s’en prend à vous (II). Ce qui vaut pour la maîtresse vaut pour l’amant : le droit ne distingue pas selon le sexe. Pour une vue d’ensemble des procédures familiales, voir notre page consacrée au droit de la famille à Paris.
I. Adultère : ce que la loi permet contre la maîtresse ou l’amant, et ce qu’elle ne permet pas
A. Peut-on porter plainte pour adultère contre la maîtresse de son mari ?
Le point de départ est le principe de légalité, posé par l’article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Or le Code pénal en vigueur ne contient aucune infraction d’adultère, ni aucune infraction de « complicité d’adultère » qui viserait la personne avec laquelle le conjoint a une relation. L’ancien délit d’adultère a disparu avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Une plainte qui reprocherait seulement à la maîtresse d’avoir eu une relation avec votre mari, ou à l’amant d’avoir eu une relation avec votre femme, ne décrit donc aucune infraction : elle ne peut pas conduire à une condamnation pénale, quelle que soit la douleur bien réelle que cause la découverte de la liaison.
Cela ne veut pas dire que la fidélité n’est plus une obligation juridique. L’article 212 du Code civil dispose toujours : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Mais cette obligation pèse sur les époux, l’un envers l’autre. La maîtresse ou l’amant n’a rien promis : il n’est pas partie au mariage. C’est pourquoi la sanction civile de l’infidélité passe par le divorce pour faute, que l’article 242 du Code civil définit ainsi : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le texte vise des faits « imputables à son conjoint » : c’est le comportement de l’époux infidèle qui est en cause, pas celui du tiers.
La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une affaire qui ne concernait pas un couple, mais un site de rencontres extraconjugales. Une association familiale soutenait que l’infidélité était illicite et voulait faire interdire les publicités de ce site. Dans un arrêt de la première chambre civile du 16 décembre 2020 (n° 19-19.387), la Cour approuve la cour d’appel d’avoir énoncé « à bon droit » que « si les époux se doivent mutuellement fidélité et si l’adultère constitue une faute civile, celle-ci ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce ». Elle relève ensuite que la cour d’appel a fait ressortir « l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux ». Autrement dit, l’adultère reste une faute, mais une faute conjugale : il se règle entre les époux, et non contre les tiers.
Faut-il pour autant renoncer à se rendre au commissariat ? Pas nécessairement, mais il faut savoir ce que l’on vient y dénoncer. L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le texte parle de victimes d’infractions : la plainte n’a de sens que si elle décrit un fait que la loi pénale réprime. Une plainte « pour adultère » ne remplit pas cette condition. Une plainte pour les lettres insultantes reçues au bureau, pour des dizaines de messages malveillants ou pour des menaces, oui. C’est l’objet de la seconde partie. La même logique vaut d’ailleurs pour le conjoint lui-même : il n’existe pas davantage de plainte pénale contre son mari ou sa femme au seul motif de son infidélité, la réponse juridique étant le divorce et, le cas échéant, une demande de dommages et intérêts.
B. Peut-on demander des dommages et intérêts à la maîtresse de son mari ou à l’amant de sa femme ?
Si la voie pénale est fermée pour la liaison elle-même, reste la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil pose la règle générale : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour obtenir une indemnisation de la maîtresse ou de l’amant, il faut donc démontrer une faute de sa part, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Toute la question est de savoir si le fait d’avoir une relation avec une personne mariée constitue, en soi, une faute envers le conjoint trompé.
La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2001 (n° 99-21.445). Une épouse réclamait 300 000 francs de dommages et intérêts à la femme qui avait entretenu une liaison avec son mari et avait eu un enfant de lui, ce qu’elle avait appris lorsque cette femme avait engagé une action en recherche de paternité. Devant la Cour de cassation, l’épouse soutenait que « toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute ». Cet argument a été écarté. La Cour relève qu’il n’était pas prétendu que la maîtresse, qui n’avait jamais rencontré l’épouse, « aurait, par son attitude, créé le scandale ou cherché à nuire spécifiquement au conjoint de son amant », ni qu’elle aurait, à la suite de manœuvres, détourné le mari de son épouse. Elle en conclut que la cour d’appel « a pu décider que le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse », et rejette le pourvoi.
Il faut lire cet arrêt avec précision. Il ne dresse pas la liste des cas dans lesquels le tiers serait responsable : il constate seulement que rien de tel n’était allégué dans cette affaire. Les éléments qu’il mentionne, à savoir le scandale, la volonté de nuire spécifiquement au conjoint ou les manœuvres pour détourner l’époux, indiquent la direction dans laquelle une éventuelle demande devrait chercher : un comportement distinct de la liaison elle-même, dirigé contre le conjoint trompé et démontré par des pièces. L’expression « a pu décider » signifie par ailleurs que la Cour de cassation laisse aux juges du fond l’appréciation des faits. Une demande contre la maîtresse ou l’amant reste donc théoriquement possible, mais elle suppose de prouver une faute caractérisée au sens de l’article 1240, et non simplement la relation. En pratique, les comportements qui pourraient constituer une telle faute, comme des lettres humiliantes adressées sur le lieu de travail ou des messages répétés, relèvent souvent aussi du droit pénal, ce qui permet de demander réparation devant le juge répressif.
Le conjoint infidèle, lui, peut être condamné à indemniser l’autre, sur deux fondements que la jurisprudence distingue nettement. Le premier est l’article 266 du Code civil, selon lequel « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Le même article précise : « Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » L’exigence de gravité est réelle. Dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2009 (n° 08-17.825), une cour d’appel avait accordé 15 000 euros à une épouse en relevant que son mari l’avait quittée « après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne ». La Cour de cassation a cassé cette condamnation, jugeant ces motifs « insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité » subies du fait de la dissolution du mariage. Le départ pour une autre personne, même après une très longue union, ne suffit donc pas à lui seul : il faut démontrer des conséquences d’une gravité particulière liées à la dissolution du mariage.
Le second fondement est l’article 1240 du Code civil, appliqué entre époux. Dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), une épouse demandait réparation du préjudice moral causé par les circonstances du divorce, en invoquant notamment son abandon pour une autre femme. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’elle reprenait les mêmes griefs que ceux du divorce pour faute. La Cour de cassation rappelle que « Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Elle censure ensuite l’arrêt, jugeant que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». L’humiliation subie, par exemple lorsque la liaison a été affichée publiquement ou révélée de manière blessante, peut ainsi être invoquée contre le conjoint, à condition de démontrer un préjudice distinct de la seule fin du mariage.
Reste la question de la preuve, que soulève directement le témoignage publié par Le Parisien : la lettre envoyée par la maîtresse peut-elle servir dans la procédure de divorce ? L’article 259 du Code civil pose une règle large : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » La seule limite tient à la loyauté de l’obtention, l’article 259-1 du Code civil prévoyant qu’« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » Une lettre que la maîtresse vous a elle-même adressée a été reçue, et non dérobée : elle ne relève pas, par hypothèse, d’une obtention par violence ou fraude de votre part. La question se poserait tout autrement pour des messages extraits du téléphone de votre conjoint en forçant son code. Nous détaillons les preuves admises et celles qui sont écartées dans notre article sur la preuve de l’adultère dans le divorce pour faute, et la procédure elle-même sur notre page consacrée au divorce pour faute.
II. Quand la maîtresse ou l’amant s’en prend à vous : les infractions et la marche à suivre
A. « La maîtresse de mon mari me harcèle » : lettres, messages, menaces et images intimes
Tout change lorsque le tiers ne se contente plus d’avoir une relation avec votre conjoint et agit contre vous. Il ne s’agit plus alors d’adultère, mais d’infractions de droit commun, qui protègent toute personne, mariée ou non, et qui s’appliquent de la même manière lorsque l’auteur est l’amant de votre femme. Quatre séries de textes reviennent dans ces situations.
La première est le harcèlement. L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure ou égale à huit jours ou qu’il n’y a aucune incapacité. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment lorsque les faits ont été commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Trois éléments doivent être réunis : la répétition, la dégradation des conditions de vie, et une altération de la santé physique ou mentale. C’est ce dernier point que les victimes négligent souvent : un certificat médical, un suivi psychologique ou un arrêt de travail en lien avec les faits donnent corps à cette altération.
Le texte prévoit aussi que l’infraction est constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime « par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Cette précision compte lorsque la maîtresse ou l’amant entraîne des proches dans l’envoi de messages. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), rendu dans une affaire de harcèlement en ligne visant une jeune femme, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un internaute qui n’avait publié qu’un message, dès lors qu’il avait « pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime » en ayant connaissance que son acte s’inscrivait dans une répétition. Un message isolé n’échappe donc pas toujours à la qualification lorsqu’il participe à un mouvement collectif dont son auteur a conscience.
La deuxième série concerne les messages et appels malveillants. L’article 222-16 du Code pénal dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Avant que le texte ne vise expressément les messages électroniques, la chambre criminelle avait déjà admis, dans un arrêt du 30 septembre 2009 (n° 09-80.373), que des SMS malveillants et réitérés pouvaient constituer des appels malveillants, « dès lors que la réception d’un SMS se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire ». La rédaction actuelle lève toute hésitation pour les SMS, courriels et messageries. Mais le nombre ne suffit pas. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2025 (n° 23-83.626), la Cour rappelle que « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. » Elle casse une condamnation fondée sur le seul volume d’une cinquantaine de courriels, le caractère malveillant ne pouvant « se déduire de la seule réitération des envois ». Conservez donc le contenu des messages, et pas seulement leur décompte : c’est le contenu qui démontre l’intention de nuire.
La troisième série vise les lettres, comme celle évoquée dans le témoignage du Parisien. Une lettre papier n’est pas un message « émis par la voie des communications électroniques » au sens de l’article 222-16 ; d’autres textes prennent alors le relais. Si la lettre contient une menace, l’article 222-17 du Code pénal prévoit que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » Une seule lettre peut donc suffire, puisque l’écrit matérialise la menace ; la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une menace de mort. Si la lettre est seulement insultante ou attentatoire à l’honneur sans être rendue publique, ce sont des contraventions : l’article R621-2 du Code pénal punit « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation » de l’amende des contraventions de la 1re classe, et l’article R621-1 du Code pénal fait de même pour la diffamation non publique. Selon l’article 131-13 du Code pénal, cette amende est de « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ». La sanction pénale est modeste, mais l’infraction ouvre le droit à réparation : l’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Lorsque des lettres se succèdent et dégradent votre santé, la qualification de harcèlement peut aussi être envisagée. La qualification exacte dépend du contenu des courriers, de leur nombre et de leurs destinataires.
La quatrième série protège la vie privée et l’intimité. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en enregistrant sans son consentement des paroles prononcées à titre privé, en fixant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ou en captant sa localisation. L’article 226-2-1 du Code pénal porte les peines à deux ans et 60 000 euros lorsque ces faits portent sur des paroles ou images à caractère sexuel, et punit des mêmes peines le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel », même lorsque ce document a été obtenu avec le consentement de la personne ou par elle-même. Si une maîtresse adresse à l’épouse des photographies intimes de son mari, la personne protégée par ce texte est celle qui figure sur les images et n’a pas consenti à leur diffusion : c’est d’abord à elle qu’il appartient de porter plainte.
Ces textes jouent dans les deux sens, et c’est une mise en garde nécessaire. L’époux trompé qui inonde la maîtresse ou l’amant de messages hostiles, le menace, prévient son employeur ou publie ses photographies s’expose exactement aux mêmes qualifications. Le Code civil protège en outre chacun contre les atteintes à sa vie privée : selon l’article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et les juges peuvent prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé. Garder ses distances, conserver les preuves et laisser la réponse au droit protège mieux que la confrontation.
B. Porter plainte contre la maîtresse ou l’amant : preuves, démarches et cas où elle travaille avec votre conjoint
Tout commence par la conservation des preuves. Les lettres doivent être gardées dans leur enveloppe d’origine, qui porte le cachet de la poste et le mode de remise. Les messages électroniques doivent être sauvegardés avec leur date, leur heure et l’identifiant de l’expéditeur, idéalement par des captures d’écran complètes, puis par un constat dressé par un commissaire de justice lorsque les faits sont nombreux ou contestés. Les collègues qui ont vu arriver un courrier au bureau, ou qui ont été eux-mêmes destinataires de messages, peuvent témoigner. Lorsque le harcèlement est en cause, les documents médicaux sont indispensables, puisque l’article 222-33-2-2 exige une dégradation des conditions de vie « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». À l’inverse, n’allez pas chercher de preuves dans le téléphone ou la messagerie de votre conjoint en contournant ses codes : l’article 226-1 du Code pénal et l’article 259-1 du Code civil rappellent que la loyauté dans l’obtention des preuves n’est pas une simple formalité.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du Code de procédure pénale précise que les plaintes doivent être reçues « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », la plainte étant alors transmise au service compétent. Une victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France n’a donc pas à se rendre dans la ville de l’auteur. Le même texte prévoit que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, « qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 ». Pour les délits, comme le harcèlement, les messages malveillants ou les menaces, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai ne justifie pas d’attendre : les messages s’effacent, les comptes se ferment et les témoins oublient.
Si le procureur de la République ne poursuit pas, la victime d’un délit peut saisir un juge d’instruction en se constituant partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale encadre cette voie : il vise toute personne « qui se prétend lésée par un crime ou un délit », et précise que la plainte avec constitution de partie civile « n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Comme l’indique son premier alinéa, cette voie est réservée aux crimes et aux délits ; elle ne concerne pas une simple injure non publique, qui est une contravention. Le choix de la qualification à retenir dans la plainte, et de la voie procédurale à suivre ensuite, mérite donc d’être réfléchi avant le dépôt.
Reste la situation qui a fait la tendance du jour : que se passe-t-il lorsque la maîtresse travaille avec votre conjoint, ou dans la même entreprise que vous ? Beaucoup espèrent que l’employeur sanctionnera la relation. Le droit du travail est plus nuancé. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 21 octobre 2026 (n° 24-22.661) relayé par la presse, la Cour de cassation pose le principe : « Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. » Dans cette affaire, le salarié licencié était le directeur, et non les deux salariées avec lesquelles il entretenait une relation. Le licenciement était motivé par les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise de son comportement, et les juges ont retenu que ce comportement avait entraîné l’arrêt de travail simultané de deux responsables de service, avait « fait craindre aux salariées concernées des menaces de sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel » et avait « porté atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence ». C’est ce trouble objectif dans l’entreprise qui a justifié la rupture, et non la relation amoureuse en elle-même. Nous analysons cette décision dans notre article sur le licenciement pour un fait tiré de la vie amoureuse au travail.
La protection de la vie privée au travail reste la règle. Dans un arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025 (n° 24-17.316), concernant un auditeur interne licencié pour avoir caché son mariage avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise, la Cour de cassation rappelle qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Elle ajoute : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale. » Elle juge enfin que l’existence d’un différend judiciaire entre l’épouse et l’employeur « ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêts ». Écrire à l’employeur de la maîtresse ou de l’amant pour dénoncer la liaison n’est donc, en principe, pas un levier efficace ; un tel courrier peut même se retourner contre son auteur s’il porte atteinte à la vie privée ou à l’honneur de la personne visée. En revanche, si la maîtresse vous harcèle sur votre propre lieu de travail, par des appels, des visites ou des courriers adressés à vos collègues, les faits peuvent être portés à la connaissance de votre employeur et dénoncés par une plainte.
Conclusion
On ne peut pas porter plainte contre la maîtresse de son mari, ou contre l’amant de sa femme, au seul motif de la liaison : l’adultère n’est plus une infraction depuis la réforme de 1975, et l’article 111-3 du Code pénal interdit de punir un fait que la loi ne définit pas. Sur le plan civil, la Cour de cassation juge depuis 2001 que le seul fait d’entretenir une liaison avec une personne mariée n’est pas une faute envers son conjoint, et elle a rappelé en 2020 que l’adultère, faute civile, ne s’invoque qu’entre époux. Une demande contre le tiers suppose donc un comportement distinct, dirigé contre le conjoint trompé et prouvé.
Le conjoint infidèle peut, lui, être condamné à des dommages et intérêts : sur le fondement de l’article 266 pour les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage, ou de l’article 1240 pour un préjudice distinct, même lorsque la faute invoquée est celle qui a fondé le divorce, comme l’a jugé la première chambre civile le 25 mars 2026.
Lorsque la maîtresse ou l’amant passe à l’acte, en revanche, le droit pénal s’applique pleinement : harcèlement, messages malveillants réitérés, menaces écrites, injure ou diffamation non publiques, atteinte à l’intimité de la vie privée. La lettre reçue au bureau, les messages et les certificats médicaux sont alors des pièces précieuses, à conserver avec soin et à produire, selon le cas, dans une plainte ou dans la procédure de divorce. Ces mêmes textes s’appliquent à l’époux trompé qui chercherait à se venger : la retenue, la preuve et la procédure restent les meilleures protections.