Le 21 septembre 2026, le président américain a annoncé travailler à un accord massif pour acheter de la potasse au Bélarus à prix cassé, au beau milieu de sa guerre commerciale avec le Canada. Le lendemain, Alexandre Loukachenko répondait qu’il n’avait tout simplement aucun volume disponible, tout étant déjà contracté. Entre ces deux déclarations, relayées par The Hill, le Wall Street Journal décrivait la manoeuvre comme une tentative de contourner le fournisseur canadien, et la presse canadienne parlait déjà de potasse tachée de sang. Pour un importateur ou un distributeur d’engrais en France, la question n’a rien d’académique : la potasse biélorusse est-elle une marchandise comme une autre, qu’un rabais américain rendrait soudain attractive, ou une marchandise prohibée dont l’achat expose à la saisie, à la confiscation et au procès ? La réponse tient en une phrase : l’Union européenne interdit depuis 2021 d’importer, d’acheter ou de transférer de la potasse en provenance du Bélarus, et aucun arrangement annoncé à Washington ne lève cette interdiction pour une entreprise établie en France. Cet article explique ce que recouvre exactement l’interdiction, quels contrats y échappent encore, ce que risque celui qui passe outre, et comment défendre un contrat devenu impossible ou ruineux devant le juge français.
I. Potash Belarus : l’interdiction européenne s’applique-t-elle à un acheteur français ?
A. Potash fertilizer : ce que l’Union interdit exactement, produits et codes douaniers
Commençons par le fait qui déclenche les recherches : what is potash, en tête des requêtes associées à la tendance, montre que beaucoup découvrent le dossier. La potasse désigne les sels de potassium utilisés comme engrais, dont le chlorure de potassium. Le Canada en est le premier fournisseur mondial, avec 53 % de ses exportations dirigées vers les États-Unis, et 80 % de la potasse épandue dans les fermes américaines vient du Canada, selon les chiffres rappelés par The Hill. C’est ce cordon qui a poussé Washington à regarder vers Minsk : le président américain a écrit sur son réseau Truth Social que l’achat de potasse au Bélarus serait une très bonne nouvelle pour ses agriculteurs et éleveurs, avec un prix très inférieur à celui payé au Canada. Loukachenko a douché l’enthousiasme le jour même : même s’il voulait livrer d’autres marchés occidentaux, il n’en avait tout simplement pas les volumes, tout étant déjà contracté.
Pour une entreprise française, ce feuilleton américain ne change rien au droit applicable, car l’interdiction européenne est écrite, précise et directement applicable. Elle figure à l’article 1 decies du règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021, qui modifie le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Bélarus. Le texte dispose, et je cite : « 1. Il est interdit d’importer, d’acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les produits à base de chlorure de potassium (“potasse”) énumérés à l’annexe VIII, à partir de la Biélorussie, qu’ils soient originaires ou non de ce pays. » Chaque mot compte. L’interdiction couvre toute la chaîne : l’achat direct à un producteur biélorusse, l’importation physique sur le territoire douanier de l’Union, mais aussi le transfert, c’est-à-dire l’opération financière ou logistique qui fait circuler la marchandise. La mention directement ou indirectement vise le montage par pays tiers : de la potasse biélorusse réétiquetée ailleurs reste de la potasse interdite. Et que la marchandise soit originaire ou non de ce pays verrouille le point de départ : c’est la provenance biélorusse qui déclenche l’interdiction, pas seulement l’origine au sens douanier du terme.
L’annexe VIII du règlement, telle qu’insérée par le règlement de 2021, liste les produits visés avec leurs codes de la nomenclature combinée : le chlorure de potassium d’une teneur en potassium n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec sous le code 3104 20 10, celui dont la teneur excède 62 % sous le code 3104 20 90, les engrais minéraux ou chimiques contenant azote, phosphore et potassium sous les codes 3105 20 10 et 3105 20 90, ceux contenant phosphore et potassium sous le code 3105 60 00, et les autres engrais contenant du chlorure de potassium sous les codes ex 3105 90 20 et ex 3105 90 80. En pratique, c’est le classement tarifaire déclaré au dédouanement qui fait foi : une entreprise qui importe un engrais composé contenant du chlorure de potassium biélorusse ne peut pas se retrancher derrière l’intitulé commercial du mélange. Le contexte de l’adoption éclaire la sévérité du dispositif : le considérant du règlement rappelle que ces restrictions commerciales ont été introduites pour mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé d’un vol Ryanair intra-Union à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. Il ne s’agit donc pas d’une mesure technique ajustable au gré des prix mondiaux, mais d’une sanction politique durable, que l’actualité américaine de septembre 2026 ne suspend en rien.
Deux précisions décisives pour l’acheteur français. D’abord, le règlement européen est directement applicable en France : aucune transposition n’est nécessaire, et l’administration des douanes comme le juge français l’appliquent tel quel. Ensuite, l’hypothétique levée américaine des sanctions contre Minsk, évoquée par la presse dans le cadre des tractations de l’émissaire John Coale contre la libération de prisonniers politiques, ne produirait aucun effet sur le territoire de l’Union. Les régimes américain et européen sont indépendants : un allègement décidé par l’OFAC n’autorise pas une importation à Rotterdam, au Havre ou à Rouen. L’entreprise française qui raisonnerait en suivant les annonces de Washington commettrait une erreur de droit doublée d’une erreur commerciale, puisque la marchandise serait bloquée à l’entrée du territoire douanier de l’Union.
B. Canada potash et contrats anciens : ce qui reste permis face à l’interdiction
La deuxième requête associée à la tendance, canada potash, indique la question suivante des internautes : si le Bélarus est fermé, le Canada reste-t-il une source licite ? La réponse est oui, sans réserve au regard des sanctions européennes : aucune mesure restrictive de l’Union ne frappe la potasse canadienne, et le fait que les États-Unis l’exonèrent de leurs droits de douane dans le cadre de leur guerre tarifaire ne concerne que le commerce avec les États-Unis. Un importateur français peut donc librement contracter avec un fournisseur canadien, au prix du marché, avec les seuls aléas commerciaux ordinaires. La comparaison des prix, mise en avant par le président américain pour justifier son opération biélorusse, ne crée aucun droit à s’approvisionner à Minsk : le droit des sanctions ne connaît pas l’argument du prix le plus bas.
Reste la seule véritable porte de sortie du dispositif : les contrats conclus avant le 25 juin 2021. Le paragraphe 2 de l’article 1 decies ménage l’exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 ainsi que des contrats accessoires nécessaires à cette exécution. Cette clause dite de grandfathering protège l’exécution des engagements antérieurs à l’entrée en vigueur, ainsi que les contrats accessoires nécessaires à cette exécution, par exemple le transport, l’assurance ou le financement directement liés à la livraison convenue. Trois conditions s’en déduisent. Le contrat principal doit avoir été conclu avant le 25 juin 2021, preuve à l’appui : bon de commande accepté, contrat-cadre avec appels de livraison, conditions générales incorporées. Le contrat accessoire invoqué doit être nécessaire à l’exécution de ce contrat principal, et non un nouvel achat déguisé. Et toute reconduction, tout avenant augmentant les volumes ou prolongeant la relation au-delà de l’économie initiale risque la requalification en nouveau contrat, donc en violation. Les avenants de pure exécution, comme un décalage de livraison imposé par le transporteur, se défendent ; les avenants commerciaux, comme une hausse des tonnages pour profiter d’un prix, ne se défendent pas.
Le raisonnement vaut aussi pour les montages indirects, qui constituent la zone grise la plus dangereuse. Faire transiter de la potasse biélorusse par un pays tiers, la mélanger dans un engrais composé fabriqué hors de l’Union, ou interposer un négociant qui garantirait une origine de complaisance, c’est précisément ce que l’interdiction des transferts directs ou indirects, que la marchandise soit originaire ou non du Bélarus, prohibe. L’importateur ne peut pas s’abriter derrière le certificat d’origine fourni par son vendeur : en matière douanière, la bonne foi ne se présume pas, elle se prouve par des diligences documentées, audit de la chaîne d’approvisionnement, traçabilité des lots, clauses contractuelles de garantie d’origine et droit de vérification. L’entreprise qui ferme les yeux sur des signaux d’alerte, prix anormalement bas, refus d’audit, origine incohérente avec les flux logistiques, s’expose à voir sa négligence qualifiée de manquement caractérisé. À l’inverse, l’importateur qui documente ses contrôles se donne les moyens de démontrer, en cas de litige, qu’il a agi en opérateur diligent.
II. Importateur français tenté par la potasse biélorusse : quelles sanctions et quels recours ?
A. Confiscation, gel et poursuites : le prix douanier et pénal du contournement
Importer en France une marchandise prohibée par un règlement européen, c’est s’exposer au droit répressif douanier, dont la Cour de cassation vient de rappeler la rigueur. Le 7 septembre 2022, la chambre criminelle, pourvoi n° 21-85.236, a jugé à propos d’une exportation de marchandises prohibées, et je cite le motif : « l’article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l’infraction douanière ». La Cour ajoute, et je cite : « le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation douanière prévue à l’article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande ou d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 369 du code des douanes ». L’arrêt complet se lit sur Légifrance. Transposée à la potasse biélorusse, la leçon est claire : la marchandise elle-même, son prix de revente, les sommes qui en proviennent peuvent être confisqués, et cette confiscation douanière obéit à son régime propre, sans les garanties procédurales du droit commun de la peine que le condamné invoquait en vain. L’importateur ne perd pas seulement sa cargaison au port : il peut perdre l’équivalent financier de toute l’opération.
À la confiscation s’ajoute le risque du gel, qui peut frapper les fonds liés à l’opération. En droit interne, l’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit, et je cite : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». L’article L. 562-3 du même code confie au ministre chargé de l’économie un pouvoir analogue, et je cite : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». Ces gels nationaux complètent les gels européens lorsqu’une personne ou une entité se trouve inscrite sur une liste. Et la violation d’une mesure de gel ou d’interdiction est elle-même un délit : l’article L. 574-3 du code monétaire et financier dispose, et je cite : « Est puni des peines prévues au 1 de l’ article L. 542-1 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l’ article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre. » Le texte ajoute, et je cite : « Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code . ». Concrètement, payer un fournisseur listé par un circuit détourné, organiser la livraison malgré une interdiction notifiée, ou dissimuler l’origine réelle au dédouanement, ce n’est plus du commerce, c’est une soustraction punissable constatée avec les pouvoirs de la douane.
Ce dispositif doit se lire avec le régime voisin des sanctions américaines contre la Russie, déjà analysé sur ce site à propos des comptes bloqués en France et des fonds gelés après le paquet américain de septembre 2026 : notre analyse des sanctions américaines contre la Russie et de leurs effets en France. La comparaison instruit l’importateur de potasse sur deux points. D’une part, les banques françaises sur-conforment : un virement libellé en dollars vers un intermédiaire suspect, même hors liste, peut être bloqué par la banque correspondante américaine, et un paiement en euros vers une entité biélorusse déclenche les filtres de conformité des banques françaises. D’autre part, le cumul des régimes aggrave l’exposition : une opération qui violerait à la fois le règlement européen et, pour sa jambe dollar, la réglementation américaine, multiplierait les fronts, douane française d’un côté, OFAC de l’autre. La conclusion opérationnelle tient en un réflexe : avant tout nouveau contrat d’engrais potassique, vérifier l’origine réelle, vérifier les listes, et faire valider le montage par un conseil avant de payer, car après le paiement et surtout après le dédouanement, il est trop tard pour négocier.
B. Contrat bloqué ou devenu ruineux : force majeure, imprévision et preuves devant le juge de Paris
L’importateur honnête subit le contrecoup : son fournisseur historique ne peut plus livrer, ou le prix de la potasse canadienne de substitution s’envole. Deux mécanismes du droit français des contrats répondent à ces situations, à ne pas confondre. Le premier est la force majeure. L’article 1218 du code civil la définit, et je cite : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » L’interdiction européenne d’importer, postérieure à un contrat d’approvisionnement conclu avant le 25 juin 2021 sans clause de sauvegarde, remplit typiquement ces trois critères pour le débiteur non visé lui-même par la mesure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. Et l’article 1231-1 du code civil rappelle l’enjeu, et je cite : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Celui qui établit la force majeure échappe donc aux dommages-intérêts ; celui qui ne l’établit pas les doit.
Mais la jurisprudence pose une limite que tout dirigeant doit connaître : on ne se retranche pas derrière une sanction que l’on a soi-même provoquée. Le 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-18.542, à propos d’une banque iranienne dont les avoirs avaient été gelés, a posé, et je cite : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » L’arrêt complet se lit sur Légifrance. La distinction est lumineuse : l’opérateur français non listé, empêché d’exécuter parce que son contrat porte sur une marchandise devenue prohibée, peut invoquer la force majeure ; l’entité elle-même visée par la mesure en raison de ses activités ne le peut pas, faute d’extériorité. En pratique parisienne, cela départage les contentieux : l’acheteur français qui assigne son vendeur défaillant ne triomphera que si le vendeur ne prouve pas la force majeure, tandis que le vendeur qui l’établit obtient sa libération. D’où l’importance des clauses de sanction et de hardship rédigées avant la crise : elles distribuent à l’avance un risque que le juge, à défaut, tranchera selon ces critères.
Le second mécanisme joue quand l’exécution reste possible mais devient ruineuse, par exemple lorsque le report vers la potasse canadienne multiplie le coût d’approvisionnement. L’article 1195 du code civil organise l’imprévision, et je cite : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. » La méthode s’impose donc en trois temps : demander la renégociation par écrit en chiffrant le surcoût, continuer d’exécuter pendant la discussion, puis, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, saisir le juge pour révision ou résiliation. L’erreur à ne pas commettre est de suspendre unilatéralement ses commandes en invoquant la cherté : sans demande de renégociation préalable, cette suspension devient une inexécution fautive.
Reste la preuve, qui fait gagner ou perdre ces procès. L’article 1353 du code civil dispose, et je cite : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’importateur qui se prétend libéré par l’interdiction doit donc rapporter le contrat daté, la preuve de l’origine biélorusse de la marchandise promise, et la démonstration qu’aucune mesure appropriée, substitution, réacheminement licite, n’aurait permis d’exécuter. Symétriquement, l’acheteur qui réclame des dommages-intérêts pour défaut de livraison doit prouver le contrat, la commande et son préjudice chiffré. Quant à l’intermédiaire qui aurait organisé le montage de contournement, sa responsabilité délictuelle peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et je cite : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À Paris, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour le civil et le commercial selon les parties, avec l’appui technique de la direction générale du Trésor pour les questions de gel et de la direction générale des douanes pour les questions de dédouanement, deux administrations centrales parisiennes que le conseil saisit en amont pour sécuriser la position. Les pièces se constituent dès aujourd’hui : contrats datés, certificats d’origine, échanges avec le fournisseur, relevés de prix du marché canadien de substitution, et correspondances de renégociation.
Conclusion
L’annonce américaine d’un accord massif sur la potasse biélorusse ne change rien au droit applicable en France : l’article 1 decies du règlement (UE) 2021/1030 interdit d’importer, d’acheter ou de transférer, directement ou indirectement, la potasse en provenance du Bélarus, et cette interdiction s’applique à tout opérateur établi sur le territoire français, quelle que soit la monnaie de paiement ou la route logistique. Seule l’exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 et de leurs accessoires nécessaires y échappe, à condition d’en rapporter la preuve et de ne pas la dénaturer par des avenants commerciaux. Passer outre, c’est exposer la cargaison et son produit à la confiscation douanière de l’article 414 du code des douanes, telle que la chambre criminelle l’a confirmée le 7 septembre 2022, et s’exposer au gel et au délit de soustraction puni par l’article L. 574-3 du code monétaire et financier. Subir l’interdiction, en revanche, ouvre des défenses solides : la force majeure de l’article 1218 du code civil pour le débiteur non visé par la mesure, à l’exclusion de l’entité sanctionnée pour ses propres activités selon l’Assemblée plénière du 10 juillet 2020, et la renégociation pour imprévision de l’article 1195 lorsque la substitution canadienne rend l’exécution excessivement onéreuse. Dans tous les cas, la preuve fait le procès : contrats datés, traçabilité de l’origine, chiffrage du surcoût. L’importateur avisé ne spécule pas sur les déclarations de Washington ; il audite sa chaîne d’approvisionnement, sécurise ses contrats et, au premier signalement douanier ou bancaire, fait vérifier sa position à Paris avant que la marchandise ne soit bloquée.