La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération sociale et fiscale des pourboires instauré par la loi de finances pour 2022. Cette prolongation, adoptée à l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, intervient alors même que la doctrine d’entreprise anticipait une extinction du dispositif au 31 décembre 2025 et que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait, le 5 juin 2025, un arrêt publié sur la frontière exacte de l’assujettissement. L’arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.543) affirme que les pourboires remis à l’employeur pour être reversés au personnel entrent dans l’assiette des cotisations, ce qui dessine, en creux, la portée véritable de l’exonération légale. Or le contentieux du recouvrement ne se réduit pas à cette décision : les juridictions du fond continuent de préciser, secteur par secteur, les obligations documentaires de l’employeur et les méthodes de chiffrage du redressement. L’objet de la présente étude est de restituer l’économie du régime dérogatoire dans sa version consolidée, puis d’analyser la jurisprudence récente sur la centralisation des pourboires, afin de mesurer ce que la prolongation de l’exonération laisse subsister de risque de redressement.
I. L’exonération légale des pourboires : un régime dérogatoire prolongé jusqu’en 2028
Le dispositif d’exonération des pourboires repose sur un article autonome de la loi de finances pour 2022, dont le champ et les conditions ont été précisés par la pratique administrative et par la jurisprudence antérieure. L’examen du texte consolidé révèle une construction à double détente : une exclusion d’assiette générale, subordonnée à des conditions tenant au bénéficiaire, et une frontière nette avec les sommes intégrées à la note, dites pourcentage-service, qui demeurent soumises à cotisations.
A. Le champ du dispositif issu de l’article 5 de la loi de finances pour 2022
Aux termes du I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2026, « les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2028 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article » (article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, legifrance.gouv.fr). La modification opérée par l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est d’une facture simple : « Au I, l’année : “2025” est remplacée par l’année : “2028” » (article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, legifrance.gouv.fr). Ce même article actualise le renvoi au seuil de rémunération prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et repousse au 1er octobre 2028 la remise du rapport d’évaluation prévue au IV du dispositif initial.
Le champ ainsi dessiné présente trois caractères remarquables. En premier lieu, le dispositif vise indifféremment les sommes remises directement aux salariés et celles qui transitent par l’employeur, à condition qu’elles soient reversées au personnel en contact avec la clientèle conformément à l’article L. 3244-1 du code du travail. En second lieu, le bénéfice du régime n’est pas réservé au secteur des hôtels, cafés et restaurants : la référence à la pratique du pourboire dans les établissements commerciaux permet d’atteindre d’autres activités de contact avec la clientèle. En troisième lieu, l’exclusion d’assiette est totale et porte, selon le A du II de l’article 5 précité, sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que sur les participations, taxes et contributions visées par le texte. La formulation légale s’écarte ainsi nettement du droit commun de l’assiette, qui ne connaît pas de pareille neutralisation.
Dès lors, la portée temporelle du régime constitue un élément essentiel de son application par les organismes de recouvrement. Les périodes contrôlées antérieures au 1er janvier 2022 demeurent gouvernées par le principe d’assujettissement, ainsi que l’illustre la jurisprudence récente qui sera examinée dans la seconde partie de cette étude. La prolongation législative n’a pas d’effet rétroactif : elle étend la fenêtre d’exonération, elle n’efface pas les assiettes des exercices passés. Cette distinction, simple dans son énoncé, commande en pratique la lecture des lettres d’observations qui portent sur des périodes mixtes.
B. Les conditions de l’exonération et la frontière du pourcentage-service
Le bénéfice de l’exonération suppose deux conditions cumulatives, énoncées au A du II de l’article 5 de la loi de finances pour 2022. Les salariés destinataires doivent être en contact avec la clientèle et percevoir, au titre des mois civils concernés, « une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu » (article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, legifrance.gouv.fr). Le seuil mensuel de référence, qui correspond à 1,6 fois le salaire minimum de croissance, s’apprécie donc hors majorations pour heures supplémentaires. Par ailleurs, le B du même II dispose que les sommes exonérées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil, ce qui prévient le paradoxe d’un pourboire qui ferait lui-même sortir son bénéficiaire du dispositif.
La frontière la plus délicate oppose les sommes volontairement remises aux perceptions obligatoirement ajoutées à la note. Le texte fondateur de la matière, l’article L. 3244-1 du code du travail, définit en effet la masse des pourboires par une énumération qui mêle les deux catégories : « Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites “ pour le service ” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » (article L. 3244-1 du code du travail, legifrance.gouv.fr). L’exonération fiscale et sociale ne reprend, quant à elle, que les sommes remises volontairement. En conséquence, le pourcentage-service, perçu par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes, reste soumis à cotisations : il rémunère le travail et ne procède pas d’une libéralité du client.
A cet égard, l’article L. 3244-2 du code du travail éclaire la nature des sommes en cause : « Les sommes mentionnées à l’article L. 3244-1 s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur » (article L. 3244-2 du code du travail, legifrance.gouv.fr). La règle de non-substitution au salaire fixe, qui sous-tend ce texte, a donné lieu à une application remarquée en matière de durée du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 janvier 2021 publié au Bulletin, que le salarié rémunéré au pourcentage-service ne pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées, mais seulement à leur majoration, et elle a cassé l’arrêt qui en avait décidé autrement : « En statuant ainsi, alors que le salarié rémunéré par un pourcentage sur le service ne peut prétendre qu’à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées, et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cette solution, quoique rendue en matière de rappels de salaire, confirme la fonction rémunératoire du pourcentage-service et, par voie de conséquence, son appartenance à l’assiette sociale.
Le mécanisme de la contribution salariale complète le tableau. Aux termes de l’article L. 241-7 du code de la sécurité sociale, « l’assuré est tenu de verser entre les mains de l’employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires. Le non-versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail » (article L. 241-7 du code de la sécurité sociale, legifrance.gouv.fr). Ce texte, qui remonte à une époque où la perception directe de pourboires demeurait le cas le plus fréquent, demeure en vigueur : il rappelle que le pourboire n’a jamais été, dans son principe, étranger au système contributif, et que l’exonération des années 2022 à 2028 constitue une dérogation temporaire, non un changement de nature.
II. Le contentieux de la centralisation : la réintégration des pourboires transitant par l’employeur
La prolongation de l’exonération n’a pas tari le contentieux de l’assiette. Deux contentieux distincts se superposent désormais : celui des périodes antérieures au 1er janvier 2022, encore fréquemment vérifiées, et celui des situations qui demeurent hors du champ du dispositif dérogatoire. Dans les deux cas, le critère déterminant est celui de la remise des sommes entre les mains de l’employeur, dont la deuxième chambre civile a tiré une formule de principe au Bulletin.
A. Le critère de la remise à l’employeur consacré par la deuxième chambre civile
Par un arrêt du 5 juin 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a statué sur un redressement notifié à la suite d’un contrôle portant sur la période allant du 13 septembre 2013 au 31 décembre 2015, période pendant laquelle l’Urssaf de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait constaté que les pourboires payés par carte bancaire transitaient par un compte d’attente de l’entreprise avant d’être reversés aux salariés par les responsables de service. La cour a d’abord rappelé la définition des rémunérations issue de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, définition qui comprenait notamment les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Elle a ensuite énoncé, au terme d’une combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du code du travail, que « les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Le pourvoi, qui soutenait que les pourboires en cause relevaient de la libéralité et non du salaire, a été rejeté.
La motivation vaut par la précision de ses constatations de fait, que la cour reprend à son compte : « L’arrêt relève que lorsqu’un client de la société, ne disposant pas d’espèces, veut régler un pourboire, la facture de la prestation y donnant lieu est, à sa demande, majorée du montant qu’il fixe, lequel est soit porté sur le compte de sa chambre, soit réglé immédiatement par carte bancaire » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, courdecassation.fr). La cour relève encore que les pourboires ainsi laissés sont collectés et enregistrés sur un compte d’attente de transit avant d’être reversés aux salariés, et que l’employeur organisait leur répartition par les responsables de service. Le critère n’est donc ni la volonté du client, ni la nature de gratification des sommes, mais la maîtrise du flux par l’employeur : dès lors qu’il reçoit les sommes et organise leur reversement, il agit en qualité d’employeur et les sommes deviennent des rémunérations.
Par ailleurs, la solution n’est pas isolée au niveau du fond. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 5 juin 2025 sur un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, a validé le principe d’un redressement identique après avoir énoncé, au visa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, que « l’ensemble de ces dispositions pose donc le principe d’assujettissement à cotisations et contributions des pourboires versés aux salariés à l’occasion de leur travail, qu’ils soient versés directement par l’intermédiaire de l’employeur ou par un tiers » (TJ Marseille, 5 juin 2025, RG 20/01466, courdecassation.fr). Le jugement écarte l’argument de l’employeur qui se prétendait étranger à la répartition : « Contrairement à ce qu’elle prétend, la société [6] est donc parfaitement en mesure d’avoir connaissance du montant précis des pourboires et des modalités de répartition puisque c’est elle qui organise la répartition par l’intermédiaire de ses responsables » (TJ Marseille, 5 juin 2025, RG 20/01466, courdecassation.fr). La connaissance des montants par l’employeur exclut par conséquent le recours à une base forfaitaire et impose une taxation au réel.
Or il faut mesurer la portée exacte de cette jurisprudence au regard du régime dérogatoire. L’arrêt du 5 juin 2025 statue sur des cotisations exigibles de 2013 à 2015, donc antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif de la loi de finances pour 2022 ; il ne tranche pas la question de l’application de l’exonération aux pourboires centralisés des années 2022 et suivantes. L’article 5 de la loi de finances pour 2022, en visant expressément les sommes remises « à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle », a précisément neutralisé, pour la période du dispositif et dans les conditions qu’il fixe, le chef de redressement consacré par la deuxième chambre civile. En conséquence, la décision du 5 juin 2025 conserve toute son autorité pour les contrôles portant sur les exercices antérieurs à 2022, dont la prescription n’est pas atteinte lorsque les conditions légales de suspension ou d’interruption sont réunies, ainsi que pour les situations échappant au dispositif, faute de contact avec la clientèle ou en raison du dépassement du seuil de rémunération.
B. Les contrôles sectoriels : registres, preuve et taxation forfaitaire
La pratique du contrôle demeure marquée, dans les secteurs où la centralisation est institutionnalisée, par des exigences documentaires que la jurisprudence rappelle avec constance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 28 novembre 2025 rendu dans un litige opposant un casino à l’Urssaf, a jugé que « la règle posée par l’article L. 3244-1 du code du travail est d’ordre public, de sorte qu’il ne peut y être dérogé ni par le contrat de travail ni par un accord collectif » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, RG 23/15990, courdecassation.fr). L’affaire concernait des boîtes à pourboires installées au niveau de l’encaissement, dont le produit était réparti par un responsable caissier au moyen d’un fichier tenu spontanément par ce salarié. L’employeur, qui n’avait pas conservé les répartitions des années contrôlées, soutenait ne pas devoir de registre au-delà du personnel des salles de jeux traditionnelles ; la cour a répondu que « la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 n’a pas limité l’obligation de suivi de la répartition des pourboires au seul personnel des jeux traditionnels, visant indifféremment le personnel des salariés des salles de jeux traditionnels ou non » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, RG 23/15990, courdecassation.fr).
Le même arrêt illustre la sanction procédurale de la défaillance documentaire. Faute de registre exploitable, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement l’assiette, conformément aux dispositions dont la cour rappelle la teneur : « lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette des cotisations et contributions sociales » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, RG 23/15990, courdecassation.fr). En l’espèce, le montant mensuel de 2 500 euros retenu en accord avec l’employeur pour les années 2015 à 2017 a été validé, et le jugement de première instance, qui avait annulé ce chef, a été infirmé. La solution rejoint la position constante selon laquelle l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle ne vaut accord tacite que si la pratique antérieure a été effectivement vérifiée, ce qui n’était pas établi pour les pourboires.
Dès lors, le défaut de déclaration des pourboires centralisés n’expose pas seulement l’employeur au redressement ; il peut fonder l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 3 juin 2026, a confirmé la condamnation d’un casino à payer une indemnité de travail dissimulé de 9 862,92 euros à un salarié, après avoir relevé que « les pourboires, y compris ceux perçus par les personnels affectés aux machines à sous, devaient dès lors être recensés et centralisés par l’employeur et répartis entre les différents salariés en contact avec la clientèle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce » (CA Aix-en-Provence, 3 juin 2026, RG 22/12516, courdecassation.fr). La cour y précise que « l’article 18 de l’arrêté du 23 décembre 1959 vise tous les employés des salles de jeux et s’applique donc également aux salariés des machines à sous » (CA Aix-en-Provence, 3 juin 2026, RG 22/12516, courdecassation.fr). L’employeur, qui avait déjà fait l’objet en 2018 d’un contrôle contestant la limitation de la centralisation aux seules tables de jeux, n’avait régularisé sa pratique par accord d’entreprise qu’en avril 2021, postérieurement au licenciement du salarié. Pour un cabinet intervenant en contentieux social, la séquence illustre le risque croisé du redressement d’assiette et de la condamnation prud’homale lorsqu’une pratique de centralisation sans déclaration se prolonge.
A l’inverse, la jurisprudence du fond encadre les méthodes de chiffrage au bénéfice du cotisant. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement précité du 5 juin 2025, a validé le principe du redressement mais refusé la « rebrutalisation » opérée par l’Urssaf, au motif que « lorsque la société n’a pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues par les salariés, le versement à ces derniers des sommes litigieuses correspond à leur montant brut, lequel doit être réintégré, en tant que tel, dans l’assiette des cotisations sociales » (TJ Marseille, 5 juin 2025, RG 20/01466, courdecassation.fr). Le tribunal a en conséquence enjoint à l’organisme de recouvrement de procéder à un nouveau calcul des cotisations et de rembourser le trop-perçu. La leçon pratique est double : la contestation d’un redressement de pourboires ne porte pas seulement sur le principe de l’assujettissement, mais aussi sur l’exactitude arithmétique de la reconstitution de l’assiette.
Par ailleurs, la détermination de la masse à partager obéit à des règles qui intéressent directement le contrôle de l’assiette. La chambre sociale, par deux arrêts du 13 octobre 2021 publiés au Bulletin, a jugé que « les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti [peuvent être] calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service » (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739, Publié au Bulletin, courdecassation.fr ; pourvoi connexe n° 19-24.741, courdecassation.fr). La cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’entrait dans le chiffre d’affaires le montant du service compris dans les sommes facturées aux clients, de sorte que l’employeur ne pouvait calculer la rémunération en retirant le montant du service de ce chiffre. La solution garantit la cohérence entre la masse des pourboires reversée au personnel et l’assiette déclarée, et prive d’effet les montages qui tendraient à minorer l’une comme l’autre.
Conclusion
Le régime d’exonération des pourboires, prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026, repose sur une distinction que la jurisprudence n’a cessé de préciser : la remise volontaire et la destination au personnel en contact avec la clientèle ouvrent droit au dispositif, tandis que le pourcentage-service imposé et les flux maîtrisés par l’employeur demeurent, en dehors des conditions légales, soumis à cotisations. L’arrêt publié de la deuxième chambre civile du 5 juin 2025 fixe le critère de la remise à l’employeur pour les périodes antérieures à 2022, et les décisions du fond de 2025 et 2026 montrent que le contrôle porte désormais sur les obligations documentaires, la taxation forfaitaire et la reconstitution exacte de l’assiette. Pour les employeurs des secteurs où la pratique du pourboire est institutionnalisée, la prolongation du dispositif ne dispense ni de la tenue des registres de répartition, ni de la vérification du seuil de 1,6 Smic, ni de la déclaration des sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération. Le rapport d’évaluation attendu du Gouvernement avant le 1er octobre 2028 dira si le dispositif, conçu pour accompagner la dématérialisation des paiements, doit être prorogé, ajusté ou laissé s’éteindre, et la doctrine comme la jurisprudence continueront, d’ici là, d’en délimiter les contours.