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La poursuite des infractions commises à l’étranger et la non-extradition des nationaux : compétence extraterritoriale, dénonciation officielle et garanties procédurales

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La poursuite des infractions commises à l’étranger et la non-extradition des nationaux : compétence extraterritoriale, dénonciation officielle et garanties procédurales

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La poursuite des infractions commises à l’étranger et la non-extradition des nationaux : compétence extraterritoriale, dénonciation officielle et garanties procédurales

I. Le principe de territorialité et les fondements de la compétence pénale extraterritoriale

A. L’extension territoriale par indivisibilité et les critères de rattachement au for français

La répression des agissements délictuels commis hors des frontières nationales constitue un défi majeur pour la souveraineté juridictionnelle de la République face à la criminalité transnationale. Dès lors, les juridictions répressives françaises doivent régulièrement déterminer l’étendue de leur compétence territoriale lorsque des actes répréhensibles se déploient sur plusieurs territoires souverains distincts. Selon les prescriptions limpides de l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Ce texte fondamental précise que l’infraction est réputée commise sur le territoire national dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu en France. Or, la complexité croissante des montages financiers internationaux conduit fréquemment les magistrats instructeurs à étendre cette compétence territoriale à des agissements perpétrés intégralement à l’étranger.

Dans un arrêt retentissant rendu le 2 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions strictes de cette extension territoriale. La haute juridiction a rappelé dans son arrêt (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080) que la compétence pénale française obéit à des limites matérielles infranchissables. Les juges affirment que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère ». La Cour a immédiatement complété sa motivation en exigeant que « cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République » française. Cette formulation rigoureuse consacre la primauté du critère territorial traditionnel qui subordonne l’office du juge français à la localisation d’un élément constitutif sur le sol national.

En conséquence, la présence fortuite d’un protagoniste ou la survenance d’effets économiques diffus ne sauraient suffire à caractériser une infraction réputée commise en France au sens légal. Par ailleurs, la Cour de cassation a circonscrit l’hypothèse subsidiaire dans laquelle l’infraction est intégralement localisée en pays étranger sans comporter aucun fait constitutif immédiat en France. La juridiction suprême a solennellement jugé qu’« il en est de même lorsque l’infraction est commise à l’étranger, dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité ». Ce lien impératif doit exister « entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République » pour justifier la compétence des tribunaux judiciaires français. La chambre criminelle a formellement défini ce concept en précisant que « les faits étant indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien » particulièrement caractérisé.

La haute juridiction a souverainement souligné que ce lien implique que « l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres » selon une stricte interdépendance. À cet égard, la notion prétorienne d’indivisibilité ne saurait résulter d’une simple connexité économique ou d’une communauté d’intérêts financiers entre plusieurs entités corporatives distinctes. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent retenir leur compétence à l’égard de sociétés étrangères sans établir ce lien indissoluble avec une infraction principale commise en France. En l’espèce, les poursuites visaient des acquisitions immobilières réalisées en Belgique par une société commerciale belge au détriment exclusif d’un État tiers du Moyen-Orient. Or, les magistrats instructeurs avaient ordonné des saisies pénales sans caractériser d’infraction principale commise sur le territoire national présentant avec ces faits une indivisibilité caractérisée.

La censure prononcée dans cette affaire illustre le contrôle minutieux exercé sur la qualification des faits transfrontaliers afin de préserver l’indépendance des juridictions étrangères compétentes. La Cour de cassation a sanctionné cette omission en rappelant que l’absence de fait constitutif en France interdit toute poursuite répressive fondée sur la territorialité. En conséquence, les juridictions d’instruction doivent démontrer avec une précision rigoureuse que les faits commis hors de France constituent le prolongement direct d’une infraction autonome française. À cet égard, cette même décision du 2 avril 2025 a apporté un éclairage déterminant sur la recevabilité des éléments de preuve recueillis dans un contexte international complexe. La juridiction régulatrice s’est fondée sur l’article 427 du Code de procédure pénale pour réaffirmer le principe fondamental de liberté de la preuve.

La Chambre criminelle a posé en principe qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties » au litige pénal. La cour suprême a expressément interdit de rejeter ces éléments « au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » lors des investigations préliminaires. Elle a aussitôt complété cette règle en soulignant qu’« il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » des parties. Dès lors, la chambre de l’instruction ne pouvait refuser d’examiner des pièces versées par les conseils des prévenus au prétexte d’une transmission irrégulière par le greffe juridictionnel. Par ailleurs, cette solution garantit l’égalité des armes et le droit fondamental à un procès équitable dans les procédures pénales internationales où les échanges documentaires s’avèrent déterminants.

Les magistrats instructeurs ne sauraient opérer un tri discrétionnaire entre les productions documentaires émanant des personnes poursuivies et celles communiquées par les autorités judiciaires étrangères d’entraide. À cet égard, la loyauté de l’administration judiciaire exige que chaque élément versé au dossier fasse l’objet d’un examen public et contradictoire devant la juridiction répressive compétente. Or, la tentation d’évincer les arguments de la défense tirés de documents étrangers obtenus de manière informelle se heurte frontalement au principe d’équité procédurale consacré par la jurisprudence. Dès lors, les critères de rattachement au for français s’articulent harmonieusement avec le respect scrupuleux des garanties fondamentales reconnues à tout justiciable poursuivi pour des faits internationaux. En conséquence, la compétence territoriale française demeure strictement délimitée par la matérialité des faits commis sur le sol national ou par un lien indissoluble d’indivisibilité juridique.

B. La compétence personnelle active et l’exigence de double incrimination

Lorsque l’infraction commise hors des frontières ne présente aucun rattachement matériel avec le sol français, la loi pénale mobilise le critère de la nationalité. Le principe de la personnalité active permet ainsi d’étendre la compétence répressive française aux agissements commis par des nationaux sur un territoire souverain étranger. Les dispositions fondamentales de l’article 113-6 du Code pénal posent les bases textuelles de cette compétence personnelle extraterritoriale. Le premier alinéa de ce texte énonce que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Pour les crimes, l’universalité de la compétence personnelle s’applique sans exiger la moindre réciprocité d’incrimination dans la législation locale de l’État de commission.

En revanche, le régime juridique devient nettement plus complexe et restrictif dès lors que les poursuites diligentées par les juridictions françaises concernent des faits délictuels. Le deuxième alinéa de ce même article précise qu’elle est applicable aux délits commis par des Français si les faits sont punis par la législation étrangère. Cette exigence impérative de double incrimination vise à éviter qu’un citoyen français soit poursuivi pour un acte parfaitement licite dans le pays d’accueil. Par ailleurs, le dernier alinéa précise qu’il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait. Dès lors, la mutation de statut personnel n’exonère nullement le justiciable des obligations pénales rattachées à sa nouvelle allégeance civique envers la République française.

Dans un arrêt fondamental du 6 mai 2025, la Chambre criminelle a précisé les contours de cette réciprocité d’incrimination dans les affaires transnationales complexes. La chambre criminelle (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089) a validé les poursuites diligentées contre une société commerciale française pour des faits commis au Qatar. La cour suprême a jugé que la chambre de l’instruction a « par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination » était remplie. Les hauts magistrats ont expressément retenu « qu’il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar ». Cette jurisprudence pragmatique refuse tout formalisme linguistique excessif pour privilégier une équivalence matérielle et concrète des valeurs sociales protégées par les législations pénales en concours.

À cet égard, les juges du fond constatent que l’État étranger réprime substantiellement les atteintes à la dignité de la personne humaine au travail. Dès lors que la substance matérielle du comportement prohibé fait l’objet d’une sanction pénale locale, la condition de double incrimination se trouve valablement satisfaite. Or, la défense soutenait qu’une divergence de qualification textuelle entre les deux corpus juridiques devait interdire l’application extraterritoriale de la loi pénale française. La Cour de cassation écarte cette argumentation formaliste en consacrant une appréciation fonctionnelle de l’illicéité des comportements dénoncés devant les juridictions d’instruction répressives. En conséquence, les entreprises françaises opérant à l’étranger demeurent comptables des infractions commises par leurs filiales ou représentants sous réserve de cette équivalence répressive minimale.

Par ailleurs, cette approche souple de la double incrimination trouve un écho direct dans le contentieux de la coopération pénale internationale au sein de l’Europe. Dans son arrêt rendu le 29 mai 2024 (Crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747), la chambre criminelle a statué sur l’extension des poursuites transfrontalières. La haute juridiction a rappelé que l’examen de la double incrimination n’a pas à être opéré d’office en l’absence de moyen soutenu par la défense. Cette solution procédurale souligne que le contrôle de la conformité matérielle des incriminations constitue une garantie protectrice laissée à l’initiative des parties privées poursuivies. Dès lors, l’inertie procédurale de la défense interdit de soulever tardivement l’incompatibilité des normes pénales devant la Cour de cassation lors du pourvoi formé.

À cet égard, la protection offerte par l’exigence de double incrimination empêche toute dérive impérialiste de la loi répressive nationale sur les théâtres d’opérations économiques étrangers. Les juridictions françaises ne peuvent s’ériger en juges moraux de pratiques conformes aux lois du territoire où elles se sont effectivement déroulées. Or, la mondialisation des flux industriels et commerciaux multiplie les zones de friction entre des conceptions juridiques divergentes relatives au droit pénal des affaires. En conséquence, les magistrats instructeurs doivent caractériser avec une précision minutieuse l’existence d’une norme pénale locale équivalente au moment précis de commission des faits incriminés. Le respect scrupuleux de cette condition légale garantit la prévisibilité de la règle de droit pour les citoyens et opérateurs économiques engagés sur la scène internationale.

De surcroît, la compétence personnelle active suppose établie de façon certaine la nationalité française de l’auteur présumé à la date des poursuites répressives exercées. Les juridictions correctionnelles doivent vérifier avec rigueur les titres de nationalité produits aux débats pour asseoir valablement leur pouvoir répressif sur l’intéressé. Dès lors que la nationalité fait l’objet d’une contestation sérieuse, le juge pénal doit surseoir à statuer jusqu’à décision de la juridiction civile compétente. À cet égard, l’extension extraterritoriale de la loi répressive française repose sur un équilibre subtil entre souveraineté personnelle et respect de la légalité territoriale locale. Par ailleurs, l’exercice effectif de cette compétence répressive extraterritoriale demeure subordonné à des conditions procédurales strictes instituant un véritable monopole au profit du parquet.

II. La mise en œuvre des poursuites et l’articulation avec les mécanismes de remise internationale

A. Le verrou procédural de la dénonciation officielle et le monopole des poursuites du ministère public

L’exercice effectif de l’action répressive française pour des délits commis à l’étranger fait l’objet d’un encadrement procédural rigoureux d’ordre public. Le législateur a instauré un véritable filtre préalable afin de préserver les relations diplomatiques de la France avec les souverainetés étrangères partenaires. Les dispositions impératives de l’article 113-8 du Code pénal réservent expressément l’opportunité des poursuites à l’appréciation exclusive de l’autorité de poursuite publique. Ce texte fondamental dispose solennellement que la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public national. Il ajoute qu’elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays de commission.

Ce mécanisme procédural institue une fin de non-recevoir d’ordre public qui paralyse toute initiative spontanée émanant directement des justiciables lésés. La victime d’un délit commis hors de France ne peut mettre en mouvement l’action publique par citation directe ou plainte avec constitution. Dans son arrêt rendu le 6 mai 2025 (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089), la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette règle procédurale. La juridiction suprême a rappelé que la poursuite « ne peut toutefois être exercée qu’à la requête du ministère public » territorialement compétent. Elle a réaffirmé l’exigence formelle que l’action soit « précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de l’Etat concerné ».

La Cour de cassation a toutefois validé l’articulation pratique entre l’initiative de la partie lésée et le rôle moteur du parquet. La chambre criminelle a solennellement jugé que « le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile » est valable. Elle a retenu avec force qu’un tel acte d’instruction « est une requête du ministère public au sens de l’article 113-8 du code pénal ». Les hauts magistrats ont souligné que le procureur conservait « la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer » face aux plaintes déposées. Dès lors, l’intervention volontaire du magistrat du parquet purge l’irrégularité initiale résultant de la saisine directe opérée par la victime étrangère.

Par ailleurs, l’engagement des poursuites extraterritoriales se heurte à l’interdiction fondamentale d’un double jugement répressif pour les mêmes agissements coupables. L’article 113-9 du Code pénal consacre le principe du non bis in idem international en posant un obstacle péremptoire à l’action publique. Ce texte dispose qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits. Il précise en outre qu’en cas de condamnation prononcée hors de France, la peine doit avoir été intégralement subie ou légalement prescrite. Or, cette garantie évite qu’un justiciable poursuivi dans plusieurs États subisse une double répression disproportionnée contraire aux principes fondamentaux de justice.

À cet égard, l’articulation des poursuites extraterritoriales doit également composer avec les principes régissant les immunités de juridiction reconnues aux entités souveraines. Dans un arrêt de principe (Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-22.855), la Première chambre civile a défini les contours de l’immunité étatique. La cour a rappelé que « les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe » à la souveraineté. Elle a précisé que le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu. Dès lors, l’immunité souveraine ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux dès lors qu’une voie de recours alternative existe raisonnablement pour le justiciable.

La Chambre sociale a confirmé cette conciliation fondamentale dans une décision rendue le 1er juillet 2020 sous le numéro de pourvoi 18-24.643. La juridiction a jugé que le droit d’accès au juge « ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité ». Elle a souligné que cette restriction est licite « dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international » public coutumier moderne. Pour approfondir ces stratégies procédurales, découvrez nos compétences en droit pénal international et contentieux transfrontalier mises au service de la défense. En conséquence, les poursuites extraterritoriales s’insèrent dans un réseau dense de règles limitatives garantissant le respect mutuel des souverainetés étatiques coexistantes.

La dénonciation officielle constitue ainsi le trait d’union diplomatique indispensable entre l’État du lieu de commission et la justice répressive française. Lorsque les autorités étrangères sollicitent la France, elles transmettent les procès-verbaux d’enquête par la voie officielle des ministères des affaires étrangères. Le parquet français apprécie souverainement l’opportunité d’engager des poursuites correctionnelles ou criminelles au vu des éléments probatoires matériels ainsi recueillis. Dès lors, le monopole du ministère public apparaît comme une garantie essentielle d’équilibre entre la rigueur répressive et la courtoisie internationale. Par ailleurs, cette saisine subsidiaire du juge français prend tout son sens lorsque l’extradition de la personne réclamée s’avère juridiquement impossible.

B. Le refus d’extradition des nationaux et la garantie de retour sous mandat d’arrêt européen

Le droit extraditionnel français repose traditionnellement sur le principe intangible selon lequel la République refuse catégoriquement d’extrader ses propres ressortissants nationaux. Les dispositions d’ordre public de l’article 696-4 du Code de procédure pénale érigent cette interdiction en cause péremptoire de refus. Le premier paragraphe dispose avec solennité que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée possède la nationalité française d’origine. La loi précise impérativement que cette nationalité doit être appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise par l’autorité. Or, cette protection souveraine impose en contrepartie à la France de poursuivre l’intéressé en vertu de l’adage fondamental aut dedere aut judicare.

Le contrôle de la légalité des décrets d’extradition relève de la compétence exclusive et souveraine du Conseil d’État statuant au contentieux. Dans une décision remarquée (Conseil d’État, 31 mai 2023, n° 469484), la haute juridiction administrative a précisé les contours de son contrôle d’excès de pouvoir. Le Conseil d’État a rappelé que l’interdiction d’extrader s’articule avec l’application stricte des conventions bilatérales liant la France aux États tiers demandeurs. Les magistrats du Palais-Royal vérifient scrupuleusement que la mesure ne méconnaît pas l’ordre public français ni les principes fondamentaux de la procédure. Dès lors, le respect des droits de la défense dans le pays requérant fait l’objet d’un examen minutieux et complet par le juge administratif.

Dans un arrêt complémentaire (Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 471253), la juridiction administrative a examiné les risques de renvoi de la personne vers un pays tiers. Le Conseil d’État a jugé que l’extradition doit être refusée si la personne risque des persécutions ou des traitements inhumains prohibés à l’étranger. À cet égard, les juges vérifient que l’État requérant offre des garanties procédurales suffisantes pour écarter tout danger d’expulsion en cascade non contrôlée. En conséquence, la protection contre l’extradition passive bénéficie tant aux nationaux protégés par la loi qu’aux étrangers exposés à des traitements illicites. Par ailleurs, ce régime protecteur d’extradition classique contraste singulièrement avec le mécanisme d’intégration poussée instauré par le mandat d’arrêt européen.

Au sein de l’espace judiciaire européen, la nationalité ne constitue plus un obstacle absolu à la remise transfrontalière de la personne poursuivie. L’article 695-32 du Code de procédure pénale substitue au refus traditionnel un mécanisme perfectionné de remise conditionnelle avec garantie expresse de retour. La loi dispose que lorsque la personne est française ou réside régulièrement depuis cinq ans, l’exécution peut être subordonnée à cette garantie. Le texte prévoit la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité. Dans un arrêt de principe (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051), la Chambre criminelle a précisé l’étendue exacte de cette garantie protectrice.

La juridiction suprême a jugé que ce texte « est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen » délivré. Elle a précisé que la garantie bénéficie aux condamnations par défaut « sa situation étant comparable à celle d’une personne » poursuivie par mandat. La chambre criminelle a confirmé la conformité de l’exigence d’une résidence régulière continue de cinq ans aux principes directeurs du droit européen communautaire. Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 4 juin 2025 (Crim., 4 juin 2025, n° 25-83.267), la Cour a censuré une décision d’appel erronée. La chambre criminelle a fermement rappelé que la demande de garantie de retour ne saurait être déclarée prématurée avant le prononcé d’une condamnation.

De surcroît, la Chambre criminelle a encadré l’office du juge dans son arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457). La cour suprême a jugé que la chambre de l’instruction « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République » compétent. Le magistrat du parquet dispose en effet d’une compétence exclusive pour décider de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire. À cet égard, la chambre criminelle a rappelé le 7 août 2024 (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863) l’exigence d’un mémoire formel. Dès lors, en l’absence de conclusions écrites de la défense, les juges du fond ne peuvent solliciter d’office des informations complémentaires étrangères.

Enfin, la preuve d’une résidence ininterrompue de cinq ans fait l’objet d’une appréciation souveraine selon l’arrêt du 25 mars 2025 (Crim., 25 mars 2025, n° 24-81.884). Les juges peuvent souverainement écarter des attestations lacunaires qui ne permettent pas d’établir une présence stable et continue sur le sol de France. Dès lors, la garantie de retour réconcilie l’efficacité de la poursuite pénale européenne et l’objectif fondamental de réinsertion sociale de la personne condamnée. Or, cette articulation subtile assure que les nationaux et résidents purgent leur peine au plus près de leurs attaches familiales et personnelles directes. En conséquence, le droit international répressif français conjugue la souveraineté protectrice de l’État avec les impératifs contemporains d’entraide judiciaire entre nations civilisées.

Conclusion

L’appréhension par la justice française des infractions commises hors des frontières nationales révèle un équilibre délicat entre souveraineté répressive et coopération transnationale. Les juridictions répressives françaises refusent toute extension impérialiste ou arbitraire de leur compétence territoriale en exigeant un lien d’indivisibilité matériellement et juridiquement caractérisé. À cet égard, la compétence personnelle active garantit la poursuite des nationaux tout en subordonnant l’action répressive délictuelle à une stricte réciprocité d’incrimination. Dès lors, les justiciables français poursuivis pour des actes commis à l’étranger bénéficient d’une sécurité juridique préservée contre des poursuites pénales intempestives ou disproportionnées.

Par ailleurs, le verrou procédural institué par la dénonciation officielle confère au parquet un rôle régulateur fondamental indispensable à l’harmonie des relations internationales. La prohibition d’une constitution de partie civile directe protège les équilibres diplomatiques en évitant l’instrumentalisation des prétoires français par des plaignants étrangers isolés. Or, le refus d’extrader les nationaux impose à la France de faire vivre concrètement l’obligation internationale coutumière d’extrader ou de juger avec équité. En conséquence, les poursuites subsidiaires exercées en France permettent de lutter efficacement contre l’impunité transfrontalière tout en garantissant un procès équitable aux personnes réclamées.

Au sein de l’espace européen, l’octroi d’une garantie de retour sous mandat d’arrêt européen perfectionne la protection accordée aux citoyens et résidents stables. Ce dispositif novateur permet d’exécuter la peine sur le sol national afin de favoriser de manière optimale la réinsertion sociale du condamné. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État témoigne d’une vigilance constante pour préserver ces équilibres procéduraux complexes. Dès lors, le droit pénal international français conjugue avec constance l’efficacité indispensable de l’entraide transfrontalière et la défense intransigeante des libertés fondamentales garanties.

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