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L’articulation entre les poursuites pénales et la procédure disciplinaire en droit du travail : le double visage du principe non bis in idem à l’épreuve de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’articulation entre les poursuites pénales et la procédure disciplinaire en droit du travail : le double visage du principe non bis in idem à l’épreuve de la chambre sociale (2023-2026)

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L’articulation entre les poursuites pénales et la procédure disciplinaire en droit du travail : le double visage du principe non bis in idem à l’épreuve de la chambre sociale (2023-2026)

I. L’indépendance structurelle de la procédure disciplinaire à l’égard de la procédure pénale

A. La suspension conditionnelle du pouvoir disciplinaire par les poursuites pénales

L’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Ce texte, qui constitue la clé de voûte de l’articulation entre le droit pénal et le droit disciplinaire au sein de l’entreprise, opère un double mouvement : il enferme le pouvoir disciplinaire patronal dans un délai strict de deux mois tout en suspendant ce délai lorsque l’action publique est mise en mouvement.

Le mécanisme de l’article L. 1332-4 repose sur une logique de connexité fonctionnelle. La prescription de deux mois, qui court à compter de la connaissance exacte et complète des faits par l’employeur, cesse de produire ses effets dès lors que des poursuites pénales sont engagées dans ce même délai. L’employeur peut alors attendre l’issue de la procédure pénale avant de prononcer une sanction disciplinaire, sans que le délai écoulé ne lui soit opposable. Cette suspension du cours de la prescription disciplinaire n’équivaut toutefois pas à une obligation d’attendre : la chambre sociale a, de jurisprudence constante, consacré le principe d’indépendance de la procédure disciplinaire à l’égard de la procédure pénale.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2026, a synthétisé cet équilibre en énonçant que « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 24/01374). Par cette formule, la juridiction versaillaise rappelle que l’existence d’une procédure pénale en cours ne paralyse nullement l’exercice du pouvoir disciplinaire patronal, pour autant que les faits reprochés au salarié soient établis indépendamment de l’instance répressive.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué ce principe dans un arrêt du 15 janvier 2025, en retenant que l’absence de responsabilité pénale retenue contre un salarié ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur sanctionne disciplinairement les mêmes agissements sur le fondement de manquements à ses obligations contractuelles (CA Montpellier, 15 janv. 2025, n° 22/05451). Cette solution illustre la dualité des ordres de responsabilité : le juge pénal apprécie la culpabilité au regard de la loi pénale, tandis que l’employeur évalue la faute au regard des obligations nées du contrat de travail.

Par ailleurs, le délai d’un mois prévu par l’article L. 1332-2 du même code, qui impose à l’employeur de notifier la sanction dans le mois suivant l’entretien préalable, constitue une règle de fond dont l’expiration interdit toute sanction pour les mêmes faits. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 28 mai 2026, a eu l’occasion de préciser que le point de départ de ce délai ne saurait être reporté à la seule initiative de l’employeur. Dès lors que le report de l’entretien préalable résulte non pas d’une demande du salarié en raison d’une impossibilité de se présenter, mais de la seule décision de l’employeur, le non-respect du délai prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 24/01374).

La cour d’appel d’Orléans, dans une décision du 25 septembre 2025, a également rappelé que l’employeur ne peut se prévaloir de faits déjà sanctionnés pour justifier un licenciement ultérieur, le pouvoir disciplinaire s’épuisant par l’exercice de la sanction (CA Orléans, 25 sept. 2025, n° 23/02763). Cette règle, qui trouve son fondement dans l’article L. 1331-1 du code du travail, interdit à l’employeur de sanctionner deux fois le même fait fautif.

B. L’absence d’autorité absolue du pénal sur le disciplinaire : la primauté de la matérialité des faits

L’autorité de la chose jugée au pénal ne produit qu’un effet relatif dans le contentieux disciplinaire. Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. Cette règle, énoncée à l’article 1355 du code civil, ne s’étend toutefois aux motifs que dans la mesure où ils constituent le soutien nécessaire du dispositif.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, le 6 mai 2025, fait une application rigoureuse du principe de non bis in idem interne en censurant un arrêt qui avait validé un licenciement pour faute grave après une mise à pied fondée sur les mêmes faits. La Cour énonce au visa de l’article L. 1331-1 du code du travail : « Il résulte de ce texte qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972). En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la notification d’une mise à pied et n’avait retenu « aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire et que l’employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l’intéressée ».

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a quant à elle précisé la portée de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’une relaxe a été prononcée. Rappelant que « ne viole pas l’autorité de la chose jugée la cour d’appel qui, ayant relevé que la relaxe du salarié était intervenue du chef d’absence d’intention frauduleuse, retient la matérialité des faits pour le débouter de ses demandes » (CA Poitiers, 2 oct. 2025, n° 22/00816), la juridiction a rappelé une distinction cardinale : la décision du juge répressif ne prive pas le juge prud’homal de son pouvoir d’apprécier les faits qui lui sont soumis.

Cette distinction entre la qualification pénale des faits et leur matérialité objective constitue le pivot de l’autonomie du droit disciplinaire. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2025, l’a formulée avec netteté : « Le principe d’autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s’applique si les faits constatés dans le cadre des poursuites sont identiques à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement. En effet, le juge prud’homal peut déclarer fondé un licenciement malgré une relaxe lorsque celui-ci ne se fonde pas uniquement sur les faits pénalement qualifiés » (CA Versailles, 5 déc. 2025, n° 23/01617).

À cet égard, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est régulièrement amené à rappeler à ses clients que le classement sans suite d’une plainte pénale ou une relaxe ne prive pas l’employeur de son droit de sanctionner disciplinairement des faits établis, dès lors que ces faits constituent un manquement aux obligations contractuelles du salarié, indépendamment de toute qualification pénale.

Dès lors, l’articulation entre les deux ordres de juridiction obéit à un principe de complémentarité asymétrique : le juge pénal dispose d’une autorité absolue quant à ce qui a été nécessairement jugé sur l’existence et la qualification du fait, mais le juge prud’homal conserve l’entière maîtrise de la qualification disciplinaire des mêmes faits, pour autant qu’il ne contredise pas la constatation matérielle opérée par la juridiction répressive et que le licenciement se fonde sur des griefs distincts ou plus larges que ceux visés par la prévention pénale.

En conséquence, la frontière entre l’autorité de la chose jugée au pénal et l’autonomie de la sanction disciplinaire se dessine autour de la matérialité des faits : si le juge pénal a nié l’existence même des faits, le juge prud’homal est lié par cette constatation ; si le juge pénal n’a écarté que la qualification pénale tout en reconnaissant la matérialité des actes, le juge prud’homal demeure libre de les apprécier sous l’angle disciplinaire.

II. Les points de friction : non bis in idem et présomption d’innocence

A. La prohibition de la double sanction pour les mêmes faits

Le principe non bis in idem irrigue le droit disciplinaire à travers l’article L. 1331-1 du code du travail, qui dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». La Cour de cassation en a déduit, par une construction prétorienne constante, qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction, l’employeur épuisant son pouvoir disciplinaire dès l’instant où il a prononcé une première mesure de nature disciplinaire.

La chambre sociale, dans son arrêt du 6 mai 2025 précité, a réaffirmé ce principe avec une particulière vigueur. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé que les mêmes faits pouvaient justifier à la fois une mise à pied immédiate et un licenciement pour faute grave, au motif que « la procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, sept jours après la notification de la mise à pied et qu’elle n’avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972). Ce faisant, la Cour rappelle que l’écoulement d’un délai même bref entre la première sanction et l’engagement de la procédure de licenciement ne suffit pas à purger l’employeur de l’épuisement de son pouvoir disciplinaire.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 6 février 2025, a également examiné cette problématique sous l’angle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire, en vérifiant que l’employeur n’avait pas sanctionné le salarié avant d’engager la procédure de licenciement. La juridiction a constaté que « l’employeur soutient quant à lui ne pas avoir épuisé son pouvoir disciplinaire en ce qu’il affirme ne pas avoir sanctionné le salarié à l’issue de l’entretien du 14 septembre 2021 » (CA Rouen, 6 fév. 2025, n° 23/03790). Cette jurisprudence invite les juridictions du fond à un examen chronologique minutieux de la séquence disciplinaire.

La cour d’appel de Versailles, le 10 juin 2026, a fait application de ce même principe en relevant que « certains retards visés dans la lettre de licenciement ont déjà été sanctionnés et ne pouvaient l’être à nouveau » (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 24/01315). Par ailleurs, même lorsque l’employeur soutient que des retards n’avaient pas été visés dans la mise à pied mais dans la lettre de licenciement, la cour vérifie qu’il n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en application de l’article L. 1331-1.

Le cumul des sanctions présente un enjeu contentieux considérable pour les praticiens. Dès lors que l’employeur a prononcé une sanction, même mineure comme un avertissement, il ne peut plus invoquer les mêmes faits au soutien d’un licenciement ultérieur, sauf à démontrer que des faits nouveaux, distincts et postérieurs, sont intervenus entre-temps. La jurisprudence de la chambre sociale impose une analyse rigoureuse de la chronologie des mesures disciplinaires et de l’identité des griefs invoqués.

B. La présomption d’innocence, limite et levier du pouvoir disciplinaire

L’article 9-1 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence ». Ce texte, combiné avec l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le fondement de la protection du salarié contre une publicité prématurée de sa culpabilité.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 28 mai 2026, a procédé à une analyse exhaustive de l’application de ce principe en droit disciplinaire. La juridiction a rappelé, en citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « l’article 6 § 2 s’applique lorsqu’une personne est accusée d’une infraction, au sens autonome de sa jurisprudence, et qu’il y a accusation en matière pénale, dès lors qu’un individu se voit officiellement reprocher d’avoir commis une infraction pénale par les autorités compétentes, ou que les actes effectués par celles-ci en raison des soupçons qui pèsent sur l’intéressé ont des répercussions importantes sur sa situation » (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 24/01374).

La cour d’appel en a déduit que le licenciement prononcé en violation de la présomption d’innocence, liberté fondamentale constitutionnellement garantie, est entaché de nullité. Pour autant, la juridiction a immédiatement nuancé ce principe en rappelant, au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, que « le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement » (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-17.193, cité par CA Versailles, 28 mai 2026, n° 24/01374).

Cette distinction entre la publicité donnée à la culpabilité présumée et l’utilisation interne de faits connus par l’employeur dessine une ligne de partage essentielle : l’employeur ne peut présenter publiquement le salarié comme coupable avant toute condamnation pénale, mais il peut parfaitement utiliser les éléments factuels dont il a eu connaissance, y compris dans le cadre d’une procédure pénale, pour fonder une sanction disciplinaire. La violation de la présomption d’innocence suppose une exposition publique de la culpabilité présumée ; elle ne se déduit pas de la seule concomitance entre une procédure disciplinaire et une procédure pénale.

En l’espèce, la cour d’appel de Versailles a constaté que « le caractère public, quelle que soit la forme de communication, de la lettre du 19 avril 2011, de l’entretien préalable du 29 avril 2011 ou de la lettre de licenciement, ou du contenu de ceux-ci, ne ressort pas des éléments versés » et que « le contenu de la lettre du 19 avril 2011 est insuffisant à faire ressortir l’existence de propos de nature à laisser penser que le salarié, suspecté ou poursuivi, serait coupable de l’infraction pénale pour laquelle la protection est réclamée, avant que sa culpabilité ne soit établie » (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 24/01374).

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 publié au Bulletin, a apporté une précision déterminante sur l’articulation entre les pouvoirs de l’administration du travail et ceux du juge judiciaire en matière de sanctions disciplinaires. Elle a jugé que « dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l’administration du travail de vérifier, d’une part que les faits sont établis et sont fautifs, d’autre part l’absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l’intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l’employeur. Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir le caractère systématique ou injustifié de ces sanctions devant le juge judiciaire au titre d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-19.649, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence consacre le rôle du juge judiciaire comme gardien ultime de la régularité des sanctions disciplinaires, même lorsque l’administration du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé. La séparation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire n’interdit pas au juge prud’homal d’examiner la validité des sanctions antérieures pour en déduire, le cas échéant, l’existence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination.

En conséquence, la présomption d’innocence ne constitue un rempart effectif pour le salarié que dans l’hypothèse d’une publicité donnée à sa culpabilité présumée. En revanche, elle ne saurait être invoquée pour contester le bien-fondé d’une sanction disciplinaire fondée sur des faits établis et imputables au salarié, indépendamment de toute qualification pénale. Cette distinction subtile entre la protection de la réputation et l’autonomie du pouvoir disciplinaire constitue l’un des équilibres les plus délicats du droit du travail contemporain, que le contentieux prud’homal ne cesse de façonner au gré des espèces.

Conclusion

L’analyse des décisions récentes de la chambre sociale et des cours d’appel révèle une construction jurisprudentielle cohérente, bien que complexe, de l’articulation entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le principe d’indépendance domine : la sanction disciplinaire peut être prononcée sans attendre l’issue de la procédure pénale, dès lors que les faits sont établis et que leur publicité ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence. En contrepoint, le principe non bis in idem impose à l’employeur une discipline rigoureuse : il ne peut sanctionner deux fois le même fait fautif, que le premier acte soit une mise à pied, un avertissement ou toute autre mesure ayant le caractère d’une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail. La relaxe pénale ne prive pas l’employeur du droit de sanctionner disciplinairement, dès lors que la matérialité des faits n’est pas contestée. La présomption d’innocence, liberté fondamentale constitutionnellement garantie, ne protège le salarié que contre la publicité donnée à sa culpabilité avant toute condamnation, et non contre l’exercice même du pouvoir disciplinaire patronal. Ces principes, forgés par la chambre sociale à travers une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, offrent une grille de lecture claire pour les praticiens et les justiciables, tout en maintenant une exigence constante de proportionnalité et de loyauté dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire. L’évolution jurisprudentielle à venir portera sans doute sur les contours de la publicité attentatoire à la présomption d’innocence et sur la délimitation toujours plus précise des faits pouvant faire l’objet d’une double appréciation par les juridictions pénales et prud’homales.

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