Vous êtes poursuivi devant un tribunal français, ou vous purgez déjà une peine en France, et un autre pays européen demande votre remise pour un procès qui se tiendra à l’étranger. L’Espagne, l’Allemagne, l’Italie ou la Roumanie ont émis un mandat d’arrêt européen, la police vous a interpellé à Paris, et vous craignez d’être transféré immédiatement alors que votre affaire française n’est pas terminée. La question qui vous tient éveillé la nuit est simple : la France peut-elle vous garder le temps de finir ici, et à quelles conditions acceptera-t-elle ensuite de vous remettre. La réponse tient en deux mécanismes que le code de procédure pénale organise avec précision : la remise différée, qui fait attendre l’État d’émission tant que la procédure française l’exige, et la remise temporaire, qui vous envoie comparaître à l’étranger avant de vous ramener purger ou être jugé en France. Chacun de ces mécanismes obéit à des conditions strictes, vérifiées par la chambre de l’instruction puis par la Cour de cassation, et chacun appelle une stratégie de défense propre, pièces à l’appui, dès les premiers jours de l’écrou.
Ce guide explique comment faire différer la remise quand une procédure française est en cours, comment obtenir et encadrer une remise temporaire pour aller plaider à l’étranger sans perdre vos droits en France, et quelles garanties exiger sur votre santé, votre vie familiale et vos conditions de détention avant tout départ. Les textes cités sont reproduits dans leur version applicable au 23 septembre 2026 et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral.
I. Réclamé par un mandat d’arrêt européen alors que la justice française vous poursuit ou vous a condamné : faire différer la remise
A. Poursuivi en France pour d’autres faits : exiger que la remise attende la fin du procès français
Le cas est fréquent dans les dossiers parisiens : un homme mis en examen par un juge d’instruction de Paris, ou placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises, se voit notifier un mandat d’arrêt européen émis pour des faits distincts, commis dans un autre État membre. L’État d’émission veut le juger sans attendre, tandis que la justice française veut d’abord mener son propre procès. Le code de procédure pénale tranche ce conflit en faveur de la procédure française : l’article 695-39 dispose que lorsque la personne recherchée est poursuivie en France et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. Le procureur général avise alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission. La remise n’est donc pas annulée, elle est suspendue, et l’État étranger doit patienter.
En pratique parisienne, la demande de remise différée se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dès l’audience sur l’exécution du mandat. L’avocat produit la convocation devant la juridiction française, l’ordonnance de mise en accusation, l’attestation du greffe sur la date d’audience, ou la preuve du contrôle judiciaire en cours. L’objectif consiste à démontrer que la procédure française est réelle, datée et imminente, et que la remettre à plus tard priverait la juridiction française d’un accusé ou d’un témoin essentiel. Plus l’audience française est proche, plus la demande est solide. À l’inverse, une information préliminaire sans acte concret ni calendrier pèse peu face à l’obligation de statuer vite sur le mandat européen.
La chambre de l’instruction vérifie aussi que les faits étrangers ne se confondent pas avec les faits français. Si les deux procédures visent les mêmes agissements, la défense ne demande plus un simple délai : elle demande le refus pur et simple de la remise. L’article 695-22 du code de procédure pénale impose en effet le refus d’exécution quand la personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits, en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Et l’article 695-24 permet en outre le refus quand la personne fait déjà l’objet de poursuites en France pour les faits visés par le mandat, ou quand les juridictions françaises ont décidé de ne pas poursuivre ou de mettre fin aux poursuites. La nuance est décisive et commande toute la stratégie : mêmes faits que la procédure française, plaider le refus ; faits distincts, plaider le différé.
La Cour de cassation contrôle ce raisonnement de près, comme le montre un arrêt récent rendu contre une remise différée vers l’Espagne. Le 3 décembre 2025, les autorités judiciaires espagnoles avaient émis un mandat d’arrêt européen contre un homme poursuivi pour direction d’une organisation terroriste depuis sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019. La défense soutenait que les faits étrangers recouvraient pour partie des faits déjà définitivement jugés en France et des poursuites en cours devant les juridictions françaises, et demandait un complément d’information pour faire préciser matériellement et territorialement les faits visés. La chambre de l’instruction de Paris avait accordé la remise différée sans ordonner ce complément. Par arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, la chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt parisien, mais en ses seules dispositions ayant accordé la remise différée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. La leçon pour la défense est claire : quand les faits se chevauchent, exiger par écrit le complément d’information auprès de l’État d’émission, détailler la période et le territoire contestés, et produire la décision française définitive ou l’acte de poursuite en cours. Faute de cette précision, la remise différée elle-même peut être annulée par la Cour de cassation.
Le même arrêt rappelle le standard du refus pour décision définitive antérieure, que la défense avait invoqué : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation. Chaque mot de cette formule doit être prouvé : identité des faits, caractère définitif de la décision française, sort exact de la peine. Un jugement frappé d’appel ne suffit pas, une peine avec sursis non révoqué appelle une analyse fine de son caractère exécuté. Le dossier de la chambre de l’instruction doit contenir la copie certifiée de la décision française et l’attestation d’exécution ou de non-exécution de la peine.
B. Condamné en France et en train de purger votre peine : purger d’abord ici, être remis ensuite
La seconde situation vise la personne déjà condamnée par une juridiction française et en train d’exécuter sa peine à Villepinte, à Fresnes ou sous bracelet électronique en Île-de-France, quand arrive le mandat d’arrêt européen d’un autre État membre pour des faits antérieurs ou distincts. Le réflexe de l’État d’émission consiste à réclamer une remise immédiate, mais le droit français protège l’exécution en cours : la même article 695-39 permet à la chambre de l’instruction de différer la remise quand l’intéressé doit purger en France une peine prononcée pour un fait autre que celui visé par le mandat. Concrètement, la défense demande que la peine française aille à son terme, ou au moins jusqu’à une date qui rende la remise compatible avec l’aménagement de peine en cours, avant tout transfèrement. Le procureur général informe l’État d’émission de ce calendrier, et la remise intervient ensuite dans les délais ordinaires.
Ce différé se combine avec deux protections que la défense doit invoquer ensemble. D’abord, le délai de remise lui-même : l’article 695-37 impose au procureur général de prendre les mesures nécessaires pour que la personne soit remise à l’autorité de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction, et ce délai ne court qu’une fois la cause du différé épuisée. Ensuite, la garantie de retour pour les Français et les résidents installés : l’article 695-32 prévoit que lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat peut être subordonnée à la vérification qu’elle pourra être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’État d’émission. Pour un condamné qui purge déjà en France et dont la famille vit à Paris, cumuler le différé fondé sur la peine en cours et la garantie de retour fondée sur l’attache française donne à la chambre de l’instruction un cadre complet : attendre ici, juger là-bas, revenir purger ici.
La défense doit chiffrer ce calendrier avec des pièces datées : fiche pénale d’écrou, reliquat de peine, date d’éligibilité à la libération conditionnelle ou au placement extérieur, convocation du juge de l’application des peines. Un différé indéterminé, sans horizon, sera refusé ou contourné par la demande de remise temporaire de l’État d’émission. Un différé borné, adossé à une fin de peine ou à une audience française identifiée, entre dans le texte et dans la pratique des chambres de l’instruction. Quand la personne est détenue pour la procédure française elle-même, la défense ajoute une demande de mise en liberté dans le cadre du mandat européen : l’article 695-34 dispose que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, l’avocat étant convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience. La détention subie au titre du mandat européen ne doit jamais s’ajouter aveuglément à la détention française : chaque titre doit être contesté pour lui-même.
Pour les dossiers d’extradition hors Union européenne, qui suivent un régime distinct du mandat d’arrêt européen, la logique protectrice existe aussi mais par d’autres textes. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, notamment quand la personne a la nationalité française, quand l’infraction a un caractère politique, quand les faits ont été commis ou définitivement jugés sur le territoire de la République, ou quand la prescription est acquise. Et l’article 696-15 organise l’avis motivé de la chambre de l’instruction quand la personne ne consent pas à son extradition, avis rendu dans le délai d’un mois à compter de sa comparution et défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Si votre dossier relève d’un État non membre de l’Union, par exemple les États-Unis, le Maroc ou l’Algérie, la défense se construit sur cet avis et ensuite sur le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, selon la voie décrite dans notre guide du recours contre le décret d’extradition. Le présent article traite du mandat d’arrêt européen entre États membres, où la chambre de l’instruction statue elle-même sur la remise, différée ou temporaire.
II. Aller comparaître à l’étranger puis revenir en France : obtenir une remise temporaire encadrée
A. Remise temporaire pour le procès étranger : partir plaider sans perdre la procédure française
Quand l’État d’émission refuse d’attendre la fin de la procédure française, parce que ses propres délais de détention provisoire courent ou que son procès est déjà audiencé, la solution médiane s’appelle la remise temporaire. Le texte est le second alinéa du même article : la chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée, le procureur général en informant immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convenant avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. Vous partez comparaître à Madrid, Berlin ou Bucarest pour une durée convenue, puis vous revenez en France reprendre votre procès ou votre peine là où il s’était arrêté. L’écrit du procureur général fixe le cadre : dates, établissement, comparutions prévues, retour garanti.
La Cour de cassation a donné à ce mécanisme une portée que toute défense doit connaître, dans une affaire où un homme placé sous contrôle judiciaire en France dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen allemand pour vol à main armée et violences aggravées. La chambre de l’instruction de Versailles avait ordonné sa remise temporaire, exécutée du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, date de son retour en France et de son écrou à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. De retour, l’intéressé avait demandé sa mise en liberté par application de l’article 695-34, et la chambre de l’instruction l’avait rejetée en considérant que le mandat européen justifiait encore sa détention. Par arrêt du 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, la chambre criminelle a posé que la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention. La cassation a été prononcée sans renvoi, et la Cour a ordonné, s’il n’était détenu pour autre cause, la mise en liberté de l’intéressé.
La portée pratique de cette solution est considérable pour les personnes poursuivies en France. Une fois la remise temporaire exécutée et la personne revenue, le mandat européen est épuisé : il ne peut plus servir de fondement à un nouvel écrou extraditionnel. Si l’État d’émission veut de nouveau la personne, il doit émettre un nouveau titre. Et si la seule détention restante reposait sur l’ancien mandat, la mise en liberté s’impose. La défense doit donc, au retour du client, saisir immédiatement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté en visant l’arrêt du 6 mai 2020, joindre l’attestation de remise temporaire exécutée et l’écrou de retour, et vérifier qu’aucune détention française autonome ne justifie le maintien sous écrou. Chaque jour de détention conservé sur un titre épuisé ouvre un contentieux indemnitaire et disciplinaire que le parquet préfère éviter.
En amont du départ, la négociation des conditions écrites avec l’État d’émission, par l’intermédiaire du procureur général, conditionne tout le contentieux du retour. La défense transmet au procureur général la liste des garanties à faire inscrire : durée maximale du séjour, dates d’audience, lieu de détention pendant le procès étranger, maintien des soins en cours, droit de communiquer avec l’avocat français, date et modalités du retour, interdiction de prolonger le séjour sans nouvel accord. Quand l’État d’émission accepte ces conditions par écrit, elles deviennent le mètre du retour. Quand il les refuse ou répond par des formules vagues, la défense demande à la chambre de l’instruction de différer plutôt que de remettre temporairement, en s’appuyant sur l’insuffisance des garanties. L’arrêt du 16 juillet 2026 montre que la Cour de cassation n’hésite pas à annuler une remise, même différée, quand l’information fournie par l’État d’émission reste trop sommaire.
B. Santé fragile, vie familiale et conditions de détention : les garanties à exiger avant tout départ depuis Paris
Qu’il s’agisse d’une remise différée qui finira par s’exécuter ou d’une remise temporaire pour un procès imminent à l’étranger, la défense doit traiter avant le départ trois risques que la jurisprudence récente a précisés : l’état de santé, l’atteinte à la vie privée et familiale, et les conditions matérielles de détention dans l’État d’émission. Chacun de ces risques peut fonder un complément d’information obligatoire, un sursis ou, dans les cas extrêmes, un refus. Chacun exige des pièces médicales et sociales datées, traduites quand elles viennent de l’étranger, et versées devant la chambre de l’instruction avant qu’elle statue.
Sur la santé, le standard posé par la Cour de cassation est exigeant dans les deux sens, et la défense doit le manier avec honnêteté. Dans un dossier italien où l’intéressé, suivi après la pose d’une prothèse de la hanche gauche, demandait le sursis à remise pour raisons humanitaires sérieuses, la chambre de l’instruction avait rejeté la demande au motif que les éléments médicaux ne démontraient pas en quoi l’exécution du mandat mettrait en péril précisément et objectivement son suivi médical dans un centre pénitentiaire italien. Par arrêt du 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé. Un suivi de confort ou une pathologie stabilisée ne suffit donc pas : l’expertise doit décrire un risque vital ou de dégradation rapide et irréversible, lié concrètement à la rupture des soins qu’entraînerait la remise.
Mais quand l’expertise décrit un tel risque, la chambre de l’instruction ne peut pas se contenter de garanties abstraites de l’État d’émission. Dans un dossier où l’Allemagne réclamait une femme poursuivie pour appartenance à une organisation terroriste et où l’expertise médicale concluait à un risque réel, les autorités allemandes avaient répondu par des assurances générales sur l’accès aux soins, y compris hospitaliers. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise, et le parquet général s’était pourvu. Par arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, la chambre criminelle a cassé l’arrêt parisien parce que la cour s’était déterminée sans établir que la remise exposerait l’intéressée à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable. La formule enseigne à la défense sa feuille de route : produire une expertise qui caractérise le risque vital ou irréversible, identifier précisément le soin que l’État d’émission ne peut fournir, épuiser le dialogue en demandant des garanties circonstanciées sur ce soin précis, et démontrer que le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable. Les certificats vagues, les ordonnances sans diagnostic et les attestations de complaisance sont rejetés ; les expertises judiciaires, les comptes rendus d’hospitalisation et les protocoles de soins datés sont retenus.
Sur la vie privée et familiale, la défense invoque souvent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand le client est installé à Paris depuis des années, que ses enfants sont scolarisés en Île-de-France et que la remise briserait cet ancrage. La Cour de cassation admet l’argument en principe mais en limite strictement l’usage. Dans un dossier roumain où un homme condamné à trois ans et quatre mois d’emprisonnement pour trafic d’influence refusait sa remise en invoquant son état de santé et sa vie familiale, la chambre de l’instruction avait refusé la remise au visa de l’article 8. Par arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663, la chambre criminelle a cassé en retenant que la cour n’avait pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir. Pour la défense, cela signifie qu’il faut plaider l’exceptionnel et le prouver : enfant gravement malade suivi à Paris, conjoint dépendant sans relais, procédure française en cours qui impose la présence, et non la simple installation ancienne. L’article 8 seul, sans circonstance exceptionnelle documentée, ne bloque pas une remise.
Sur les conditions de détention, enfin, la défense doit viser juste : non pas dénoncer en général le système carcéral de l’État d’émission, mais établir où l’intéressé sera concrètement détenu et ce qu’il y subira. Par arrêt du 12 août 2026, pourvoi n° 26-84.481, rendu sur un mandat letton visant des faits de stupéfiants, la chambre criminelle a jugé que les autorités judiciaires d’exécution sont uniquement tenues d’examiner les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires dans lesquels, selon les informations dont elles disposent, il est concrètement envisagé que la personne recherchée soit détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire. La défense demande donc à l’État d’émission la désignation précise de l’établissement d’accueil, y compris pour la phase transitoire, puis confronte cette réponse aux rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, aux constats de la Cour européenne et aux certificats médicaux personnels. Si l’État désigne l’établissement et que les garanties écartent le risque, la remise est accordée et le pourvoi est rejeté, comme dans l’affaire lettone. S’il ne répond pas ou répond à côté, la défense exige le complément d’information avant toute remise, même temporaire.
Le sursis humanitaire proprement dit reste disponible à tout moment après l’autorisation de remise : l’article 695-38 permet à la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, de surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise est susceptible d’avoir pour l’intéressé des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé, le procureur général convenant alors avec l’État d’émission d’une nouvelle date et la remise intervenant au plus tard dans les dix jours de cette date. Ce sursis se plaide avec un dossier médical actualisé de moins de trois mois, un certificat du médecin traitant parisien, et si possible une expertise ordonnée par la chambre elle-même. Il protège aussi les grands âges et les grossesses à terme, situations où l’avocat saisit la chambre sans attendre le jour du transfèrement.
Depuis l’interpellation, la privation de liberté elle-même doit être combattue pied à pied. L’article 695-28 prévoit qu’après notification du mandat, le procureur général présente la personne au premier président de la cour d’appel qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt, sauf s’il estime que sa représentation à tous les actes est suffisamment garantie, auquel cas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence peut être ordonné. Notre guide pour obtenir l’assignation à résidence et éviter l’écrou extraditionnel détaille les garanties qui emportent la mise en liberté : domicile stable à Paris, remise du passeport, emploi ou inscription, pointage, caution. Et quand la personne a été remise à la France par un autre État puis poursuivie ici pour d’autres faits, la règle de la spécialité protège contre les poursuites surprises, comme l’explique notre analyse de la spécialité après remise vers la France.
Conclusion
Être poursuivi ou condamné en France ne fait pas disparaître le mandat d’arrêt européen qui vous vise, mais transforme profondément la procédure : la remise peut être différée jusqu’à la fin du procès ou de la peine française, elle peut être aménagée en remise temporaire avec retour garanti, et elle reste subordonnée à des garanties précises sur votre santé, votre famille et votre détention. Chaque étape exige des pièces datées, des demandes écrites de complément d’information et une comparution préparée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les arrêts du 6 mai 2020, du 21 janvier 2025, du 16 décembre 2025, du 16 juillet 2026, du 29 juillet 2026 et du 12 août 2026 montrent que la Cour de cassation sanctionne aussi bien les remises accordées sur des garanties trop vagues que les refus prononcés sur des risques non caractérisés. Dans ce contentieux technique où chaque semaine compte, faites vérifier votre dossier avant l’audience : un différé bien chiffré, une remise temporaire bien encadrée et des garanties médicales bien documentées valent mieux qu’une opposition de principe.