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Poursuivi pour des faits anciens ou dissimulés en 2026 : faire constater la prescription de l’action publique

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poursuivi pour des faits anciens ou dissimulés en 2026 : faire constater la prescription de l’action publique

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Vous recevez une convocation pour des faits qui remontent à plusieurs années, parfois à une période que vous croyiez définitivement refermée. La première question qui se pose est celle du temps écoulé : la justice peut-elle encore vous poursuivre ? En procédure pénale française, la réponse tient à la prescription de l’action publique, qui éteint la possibilité même de poursuivre lorsque le délai légal s’est écoulé sans interruption ni suspension. Ce mécanisme ne profite pas seulement aux faits récents : il concerne au premier chef les dossiers anciens, ceux où le parquet tente de justifier un déclenchement tardif des poursuites par la découverte tardive de l’infraction ou par des obstacles qui auraient empêché d’agir plus tôt.

L’année 2026 a apporté sur ce terrain une décision majeure. Le 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a constaté la prescription de l’action publique des chefs de meurtre, détention ou séquestration arbitraires dans une affaire où les faits remontaient à 1986, en censurant une cour d’appel qui avait retenu trop largement la suspension du délai. Cette décision, rendue sur le pourvoi n° 25-80.258, fixe des limites strictes aux arguments que l’accusation oppose habituellement aux demandes de constatation de la prescription : date des faits incertaine, dissimulation du corps, manoeuvres de l’intéressé. Elle s’ajoute à une série d’arrêts récents de la chambre criminelle, rendus en 2025 et 2026, qui précisent le point de départ du délai pour les infractions dissimulées, la liste des actes interruptifs et le sort des contraventions prescrites en un an.

Cet article explique comment faire constater la prescription de l’action publique en 2026 : quels délais invoquer selon la nature de l’infraction, comment contester le report du point de départ que le parquet oppose pour les infractions occultes ou dissimulées, quels actes d’interruption vérifier un par un, et dans quels cas la suspension pour obstacle insurmontable doit être écartée. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée au 20 septembre 2026 et aux motifs exacts des décisions citées.

I. Les délais applicables et le point de départ à contester

A. Vingt ans, six ans, un an : identifier le délai qui protège le mis en cause

Le point de départ de toute demande de constatation de la prescription consiste à qualifier exactement les faits poursuivis, car le délai dépend de la nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle de l’infraction. L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. La prescription figure donc au premier rang des causes d’extinction, avant même l’examen du fond du dossier : si elle est acquise, il n’y a plus lieu de poursuivre, et la juridiction doit le constater.

Pour les crimes, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai de vingt ans, issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui l’a porté de dix à vingt ans, connaît des extensions : trente ans pour les crimes terroristes, de stupéfiants en bande organisée et contre l’humanité visés par les textes spéciaux, et trente années révolues à compter de la majorité pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs. À l’inverse, l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible : le génocide et les crimes contre l’humanité ne se prescrivent jamais, et aucune demande de constatation ne peut prospérer sur ce terrain.

Pour les délits, qui forment l’essentiel du contentieux correctionnel, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Des délais allongés courent à compter de la majorité pour les délits commis sur des mineurs, dix ou vingt ans selon les qualifications. Pour les contraventions, le délai est bref : l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai d’un an ouvre des perspectives concrètes de constatation, notamment en matière routière où les procédures d’ordonnance pénale s’étalent parfois sur plus d’une année sans acte interruptif, comme l’illustre un arrêt récent examiné ci-dessous.

Pour les infractions commises sur des mineurs, la vigilance doit être redoublée, car le délai ne court qu’à compter de la majorité de la victime, parfois trente ans pour les crimes et dix ou vingt ans pour les délits selon les qualifications. La défense doit donc vérifier non seulement la date des faits, mais aussi l’âge de la victime au moment des faits et la qualification exacte visée, car une erreur sur l’un de ces paramètres fausse tout le calcul. En sens inverse, lorsque la victime était majeure ou que les textes spéciaux ne s’appliquent pas, il faut refuser l’application extensive de ces régimes dérogatoires : le droit commun de vingt ans, six ans ou un an reprend alors son empire, et le délai butoir de l’article 9-1 protège définitivement les dossiers les plus anciens.

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 montre concrètement comment ces délais se succèdent dans le temps : pour des faits de 1986, la Cour applique l’article 7 dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui prévoyait dix années révolues, en relevant que cette durée a été portée à vingt ans par la loi nouvelle. La défense doit donc toujours vérifier quelle version du texte gouverne les faits de l’espèce, en fonction de leur date de commission et des actes interruptifs intervenus : dans cette affaire, même avec l’allongement postérieur, la Cour constate la prescription acquise, car aucun acte utile ni aucun obstacle véritable n’avait couvert l’intervalle écoulé depuis les années 1980.
En pratique, la défense doit d’abord vérifier la qualification retenue et la date exacte des faits, puis calculer le délai applicable à compter du jour de commission. Lorsque les faits sont anciens, ce calcul suffit parfois : si aucun acte interruptif ni aucune cause de suspension n’est intervenu dans l’intervalle, la prescription est acquise de plein droit et il appartient au juge de la constater. La difficulté commence lorsque le parquet oppose un report du point de départ ou des actes d’interruption : c’est là que se joue l’essentiel du contentieux en 2026.

B. Infraction occulte ou dissimulée : refuser le report automatique du point de départ

Lorsque l’infraction n’a été découverte que tardivement, le parquet invoque fréquemment le report du point de départ prévu pour les infractions occultes ou dissimulées. Ce mécanisme existe : le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Mais ce report est doublement encadré, et la défense dispose en 2026 d’arguments renforcés pour le contester.

D’abord, les définitions légales sont strictes. Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. L’occultation doit donc tenir à la nature même de l’infraction, et non aux simples circonstances de l’enquête. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. La dissimulation exige des manoeuvres positives, délibérées et caractérisées : un silence, une négligence ou une présentation incomplète ne suffisent pas.

Ensuite, le report est plafonné : sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai butoir, calculé depuis la commission des faits et non depuis leur découverte, constitue une garantie décisive pour les dossiers très anciens : même si l’infraction n’est apparue que tardivement, la prescription finit par être acquise.

La chambre criminelle a durci le contrôle en 2026. Dans un arrêt du 3 juin 2026 rendu sur des poursuites pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, elle rappelle que le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis. Elle précise que le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté. En l’espèce, la cour d’appel s’était contentée d’un caractère occulte apprécié concrètement, en retenant que des documents internes n’avaient été découverts qu’à l’occasion d’une perquisition : la Cour de cassation censure cette analyse et casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 7 février 2025 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572). L’enseignement pour la défense est direct : face à un délit qui n’est pas occulte par nature, exiger du parquet la démonstration de manoeuvres caractérisées, délibérées et tendant à empêcher la découverte, et contester tout report fondé sur la seule découverte tardive à l’occasion d’un acte d’enquête. Dans l’affaire jugée le 3 juin 2026, la cour d’appel avait retenu que le compte rendu d’une rencontre du 29 juillet 2009 et un courriel, dont l’existence et le contenu n’avaient été révélés qu’à l’occasion d’une perquisition du 18 août 2020, conféraient aux actes irréguliers un caractère occulte apprécié concrètement, de nature à retarder le point de départ au 18 août 2020. La Cour de cassation refuse cette déduction : pour un délit instantané qui n’est pas occulte par nature, seules des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies pour empêcher la découverte, permettent de différer le départ du délai. La perquisition tardive ne crée pas à elle seule l’occultation ; elle révèle des faits dont il faut encore démontrer qu’ils avaient été activement dissimulés.

II. Interruption et suspension : vérifier chaque acte invoqué par l’accusation

A. L’interruption fait repartir un délai neuf : contrôler la liste des actes utiles

Même lorsque le délai de principe est écoulé, l’accusation oppose souvent des actes interruptifs qui auraient fait courir un nouveau délai. La loi énumère quatre catégories : les actes de mise en mouvement émanant du ministère public ou de la partie civile, les actes d’enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, les actes d’instruction accomplis dans les mêmes conditions, et les jugements ou arrêts même non définitifs s’ils ne sont pas entachés de nullité. L’effet est puissant : tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. Chaque acte régulier remet donc le compteur à zéro pour une durée complète.

Trois arrêts récents précisent utilement ce régime, et chacun fournit à la défense un angle de contrôle. D’abord, la requalification des faits en cours de procédure ne fait pas perdre à la plainte initiale son effet interruptif : dans un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge que la requalification en contravention, qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police, ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, rejet). Pour la défense, la conséquence est symétrique : il faut vérifier que la plainte invoquée comme interruptive visait bien les mêmes faits, car seule l’identité des faits permet de conserver l’effet interruptif malgré le changement de qualification. Pour préparer ce contrôle dans une information en cours, l’assistance d’un avocat en instruction judiciaire à Paris permet de retracer la chaîne complète des actes, depuis la plainte initiale jusqu’à l’ordonnance de renvoi, et d’identifier les périodes sans acte utile.

L’affaire jugée le 30 juin 2026 illustre la méthode : un accident survenu le 17 juillet 2014 avait donné lieu à un classement sans suite du 24 juillet 2015, puis à deux plaintes avec constitution de partie civile reçues en juillet et septembre 2016, à une ordonnance de non-lieu du 9 mars 2020 frappée d’appel le 17 mars 2020, à un arrêt de réouverture des débats du 12 novembre 2021 et à un arrêt de renvoi devant le tribunal de police du 7 octobre 2022 après requalification en contravention. La société poursuivie soutenait que le premier acte interruptif utile depuis le classement de 2015 était l’appel de mars 2020, soit au-delà du délai d’un an applicable après requalification. La Cour rejette le pourvoi en validant la chaîne d’interruptions retenue par la cour d’appel. Pour la défense, la leçon est claire : dans les dossiers qui changent de qualification en cours de route, chaque maillon doit être contesté séparément, car la Cour admet que la plainte initiale conserve son effet et que des décisions intermédiaires, comme la réouverture des débats, interrompent à leur tour.Ensuite, la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction interrompt la prescription : la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative. La Cour précise que l’énumération légale n’est pas limitative, ce qui élargit le champ des actes interruptifs mais impose en contrepartie de vérifier leur régularité : une notification irrégulière ou adressée hors délai ne peut produire cet effet.

Enfin, la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription (même arrêt). La défense doit donc intégrer ces décisions dans sa chronologie et ne pas se contenter de recenser les actes d’enquête.

L’arrêt du 30 juin 2026 illustre aussi la complexité des longues procédures : entre l’appel contre l’ordonnance de non-lieu du 17 mars 2020 et l’arrêt de renvoi du 7 octobre 2022, le délai avait été suspendu par les dispositions dérogatoires liées à la pandémie de Covid-19 jusqu’au 10 août 2020, puis interrompu par plusieurs décisions de la chambre de l’instruction. Cet épisode appartient au passé, mais il rappelle une règle de méthode toujours actuelle : reconstituer la chronologie complète, période par période, en distinguant les phases d’interruption, qui font courir un délai neuf d’une durée égale au délai initial, et les phases de suspension, qui ne font que paralyser temporairement le cours du délai. Une erreur de qualification d’une période peut faire basculer le résultat.

Le contentieux contraventionnel offre un terrain particulièrement favorable. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle rappelle qu’en matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite. Elle juge que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique. En l’espèce, le tribunal de police avait constaté la prescription entre l’opposition à une ordonnance pénale et la citation, sans tenir compte d’une consultation du fichier intervenue entre-temps : la Cour casse. Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné par ordonnance pénale du 25 janvier 2023 pour des faits du 12 mars 2022, avait formé opposition le 9 mars 2023, puis n’avait été cité devant le tribunal de police que le 13 novembre 2024 : plus d’une année s’était écoulée, mais une consultation du fichier national des permis de conduire effectuée le 17 janvier 2024 par l’officier du ministère public suffisait à interrompre le délai. L’enseignement est double : pour le parquet, tout acte compte, même une simple consultation de fichier ; pour la défense, la vérification doit être exhaustive et porter sur chaque pièce du dossier, car l’absence d’un seul acte interruptif sur une année complète suffit à faire constater la prescription de la contravention.

B. La suspension pour obstacle insurmontable : l’apport décisif de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026

À défaut d’actes interruptifs, l’accusation invoque parfois la suspension du délai, qui en paralyse le cours sans le faire repartir. Le texte est bref : tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. C’est sur l’obstacle de fait que se concentrent les débats, car le parquet y voit un moyen de justifier des poursuites très tardives par la dissimulation des faits ou la fuite de l’intéressé.

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 restreint strictement cette voie. Dans cette affaire, un homme était poursuivi pour meurtre, détention et séquestration arbitraires sur des faits remontant à 1986. La chambre de l’instruction avait refusé de constater la prescription en retenant une date des faits incertaine et un obstacle insurmontable tiré de la dissimulation du corps, de la personnalité de la victime et des mensonges de l’intéressé. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, censure cette analyse. Elle rappelle d’abord le droit applicable : en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée. Puis elle pose le principe qui fera date : la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. Ni l’absence de mobile, ni la dissimulation du corps et de la scène de crime ne caractérisent à elles seules un tel obstacle, surtout lorsque l’action publique avait pu être mise en mouvement dès les premiers mois. En conséquence, la Cour constate la prescription de l’action publique des chefs de meurtre, détention ou séquestration arbitraires et casse sans renvoi (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258).

La Cour souligne que cette lecture restrictive a été entérinée par le législateur : la création de l’article 9-3 par la loi du 27 février 2017 répondait à un objectif de sécurité juridique, afin de donner un fondement légal à la règle jurisprudentielle et d’en définir précisément le périmètre, quant à la nature de l’obstacle, qui doit relever de la force majeure ou d’un obstacle de droit, et quant à son effet, qui doit rendre impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Pour la défense, cette consécration législative est une protection : toute suspension invoquée hors de ce périmètre doit être écartée, et les juridictions du fond sont désormais étroitement contrôlées sur la caractérisation de l’obstacle. Dans votre dossier, cela signifie qu’il faut exiger la démonstration concrète de l’impossibilité d’agir, pièce par pièce, et non se contenter d’affirmations générales sur la complexité de l’enquête ou le comportement de l’intéressé. Dans cette affaire, l’information suivie pour meurtre, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires avait déjà donné lieu à une cassation le 28 novembre 2023, puis à un arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon du 6 décembre 2024 rejetant à nouveau la demande d’extinction. La cour d’appel s’appuyait notamment sur l’incomplétude des ossements découverts, qui ne permettait pas de dater le crime avec certitude, et sur les mensonges et manoeuvres de l’intéressé pour empêcher la découverte de l’infraction. L’Assemblée plénière écarte les deux branches : d’une part, la juridiction n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations d’expertise, dont il résultait que les faits étaient prescrits depuis au moins 2011 quelle que soit la date exacte ; d’autre part, les éléments retenus ne caractérisaient pas un obstacle insurmontable. Pour la personne poursuivie pour des faits anciens, cet arrêt fournit une grille de contestation directement utilisable : exiger que l’obstacle invoqué ait rendu impossible toute suspicion de l’infraction, et non simplement difficile son élucidation ; rappeler que l’interprétation restrictive a été entérinée par la loi du 27 février 2017 à l’article 9-3 ; vérifier que l’action publique n’avait pas déjà pu être mise en mouvement à une date antérieure, ce qui exclut par définition l’obstacle. Lorsque la date même des faits est incertaine, contester également le point de départ retenu : la Cour a censuré la cour d’appel qui refusait de tirer les conséquences de ses propres constatations d’expertise, dont il résultait que les faits étaient prescrits depuis au moins 2011 quelle que soit la date exacte.

Conclusion

Faire constater la prescription de l’action publique en 2026 exige une méthode rigoureuse : qualifier les faits pour identifier le délai de vingt ans, six ans ou un an, vérifier le point de départ et refuser tout report automatique pour infraction occulte ou dissimulée sans manoeuvres caractérisées démontrées, contrôler un par un les actes interruptifs en intégrant la jurisprudence récente sur la requalification, les notifications d’audience, la réouverture des débats et les consultations de fichiers, puis écarter la suspension pour obstacle insurmontable dès lors que la suspicion de l’infraction restait possible. L’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 donne à cette démarche un fondement solennel : la dissimulation, même persistante, ne suspend le délai que dans des circonstances exceptionnelles rendant impossible toute suspicion. Devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou le tribunal, l’exception de prescription doit être soulevée avec une chronologie précise et les pièces qui l’établissent, en visant les textes dans leur version applicable et les motifs exacts des décisions qui les interprètent. Lorsque le dernier acte utile est trop ancien et qu’aucun obstacle véritable n’est démontré, la constatation de l’extinction s’impose, et les poursuites prennent fin.

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