Se pourvoir en cassation après un divorce : recevabilité, rejet et moyens qui prospèrent devant la première chambre civile (2025-2026)
Le jugement de divorce est rendu, la cour d’appel a statué, et l’un des époux envisage de saisir la Cour de cassation. Dans l’esprit de nombreux justiciables, ce recours apparaît comme un troisième degré de juridiction, une nouvelle chance de faire trancher le litige familial sur le fond. Cette représentation est trompeuse et coûteuse. La Cour de cassation ne rejuge ni les faits ni les pièces du divorce : elle contrôle seulement la conformité au droit de la décision attaquée, et elle déclare irrecevable tout pourvoi formé prématurément contre une décision qui ne tranche pas le principal. Comme le rappelle la page institutionnelle de la Cour consacrée au pourvoi en cassation, la recevabilité suppose que le pourvoi précise quelles règles de droit auraient été méconnues, et l’arrêt de rejet, lorsqu’aucune question sérieuse ne se pose, peut se limiter à une formule générale. Entre l’irrecevabilité qui ferme la porte d’entrée, le rejet qui sanctionne les moyens mal fondés et la cassation qui ne profite qu’aux griefs disciplinaires précis, la première chambre civile a livré sur la période 2025-2026 une série d’arrêts de divorce qui dessinent une cartographie complète du contentieux du pourvoi en matière familiale. Huit décisions rendues entre le 30 avril 2025 et le 30 septembre 2026, structurent la présente analyse. Deux lignes de force s’en dégagent. D’une part, le pourvoi immédiat est verrouillé contre les décisions provisoires et incidentes de l’instance en divorce : mesures provisoires, ordonnance du juge de la mise en état, arrêt qui rejette une fin de non-recevoir sans trancher le principal. D’autre part, une fois la porte du pourvoi recevable franchie, le rejet demeure la solution massive, tandis que les rares cassations sanctionnent des fautes de procédure caractérisées, notamment la violation de l’effet dévolutif de l’appel et la méconnaissance par la cour d’appel de son pouvoir de modifier les mesures provisoires. Chacune de ces solutions commande des réflexes pratiques distincts, exposés ci-après.
I. Le verrou de l’irrecevabilité : aucun pourvoi immédiat contre les décisions qui ne tranchent pas le principal
I.A. Les mesures provisoires de l’instance en divorce : le pourvoi immédiat est fermé
Le contentieux des mesures provisoires constitue le terrain d’élection des pourvois irrecevables en matière de divorce. Pendant l’instance, le juge organise la vie séparée des époux : attribution du domicile conjugal, règlement des échéances d’emprunt, paiement de la taxe d’habitation et des taxes foncières, fixation d’une pension au titre du devoir de secours. Ces décisions, indispensables au quotidien des époux, ne tranchent pourtant pas le principal du litige, qui porte sur le prononcé du divorce et la liquidation de ses effets. C’est précisément cette dissociation qui fonde l’irrecevabilité du pourvoi immédiat. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-22.985, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile énonce la règle avec une netteté qui ne laisse aucune marge d’interprétation : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. » En l’espèce, l’épouse s’était pourvue contre un arrêt qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, avait prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce et, à cette fin, s’était prononcé sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours, de la taxe d’habitation et des taxes foncières. La Cour relève que cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance. En conséquence, et en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond n’est pas recevable. La solution repose sur la combinaison des articles 606 et 608 du code de procédure civile, qui réservent le pourvoi immédiat aux décisions qui mettent fin à l’instance ou qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Les mesures provisoires, par nature révisables et dépourvues de l’autorité de la chose jugée au principal, n’entrent dans aucune de ces catégories. Le plaideur qui se pourvoit immédiatement contre elles perd son temps et expose son client aux dépens. La même logique conduit à l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance sur mesures provisoires, tranche au passage une question de régime matrimonial. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 24-12.475, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la Cour vise les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et rappelle que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, la seule dérogation tenant à l’excès de pouvoir. Or l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, avait prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance et, à cette fin, avait dit que le régime matrimonial des époux était soumis à la loi française et correspondait au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et que le bien immobilier acquis par le mari constituait un bien commun. La Cour juge que cette décision, qui n’a pas mis fin à l’instance et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile, ne procède pas d’un excès de pouvoir, dès lors qu’elle était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence. L’enseignement est double. D’une part, le juge des mesures provisoires peut légitimement prendre parti, à titre provisoire, sur le régime matrimonial applicable, lorsque cette détermination conditionne les mesures sollicitées. D’autre part, ce parti pris provisoire ne confère pas à la décision l’autorité de la chose jugée au principal et n’ouvre donc pas le pourvoi immédiat. Le plaideur pressé qui voudrait faire trancher définitivement la question du régime matrimonial dès le stade des mesures provisoires se heurte à un mur procédural : il doit attendre l’arrêt au fond. En pratique, la stratégie correcte consiste à réserver l’ensemble des critiques relatives aux mesures provisoires pour le pourvoi formé contre la décision qui statue sur le fond du divorce, et à ne jamais former un pourvoi autonome contre l’arrêt qui ordonne ces mesures, sauf à démontrer un excès de pouvoir caractérisé, hypothèse que la Cour n’a retenue dans aucune des espèces examinées. Lorsque le désaccord porte sur l’étendue de l’appel contre ces mesures, l’assistance d’un avocat exerçant devant la cour d’appel, notamment par la voie de l’appel des décisions du juge aux affaires familiales, permet de calibrer le recours utile sans exposer le client à une irrecevabilité certaine devant la Cour de cassation.
I.B. Les décisions incidentes et la rectification : l’arrêt qui renvoie devant le juge familial n’ouvre pas le pourvoi
Au-delà des mesures provisoires, l’irrecevabilité frappe également les arrêts qui se bornent à statuer sur un incident de procédure sans trancher le principal. Dans un arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro 22-15.486, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile vise les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et pose la règle applicable aux incidents : « Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. » En l’espèce, le demandeur s’était pourvu contre un arrêt qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de non-conciliation, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce étranger, rejeté la demande d’évocation de l’affaire au fond et renvoyé les parties devant le juge aux affaires familiales. La Cour relève que cet arrêt, qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir, n’a pas tranché le principal ni mis fin à l’instance, et qu’il n’est pas prétendu qu’il procéderait d’un excès de pouvoir. En conséquence, le pourvoi n’est pas recevable. Cette solution mérite d’être méditée par les praticiens du divorce international. L’époux qui oppose à la procédure française en cours l’autorité d’un jugement de divorce étranger et qui voit sa fin de non-recevoir rejetée par la cour d’appel ne peut pas saisir immédiatement la Cour de cassation : il doit poursuivre l’instance devant le juge aux affaires familiales et réserver son moyen pour le pourvoi contre la décision au fond. La tentation du pourvoi immédiat est pourtant forte, car l’enjeu, reconnaître ou non l’efficacité en France du divorce étranger, conditionne toute la suite de la procédure. Mais la règle de l’article 606 ne souffre ici aucune exception prétorienne. Un second verrou procédural, moins connu mais tout aussi redoutable, tient au régime de la rectification des erreurs matérielles. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi numéro 24-22.169, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la Cour fait application de l’article 616 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du même code. Elle rappelle : « Aux termes de ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l’article 463, le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification. » En l’espèce, l’arrêt attaqué, dans ses motifs, appréciait le bien-fondé de la demande relative à l’inscription à l’actif de communauté d’une épargne salariale, sans prendre de décision sur ce point dans son dispositif. La Cour en déduit que le grief, qui relevait d’une omission susceptible de rectification, ne pouvait fonder un pourvoi contre l’arrêt lui-même. L’enseignement pratique est limpide : face à une omission ou à une contradiction entre les motifs et le dispositif sur un poste de la liquidation du régime matrimonial, le plaideur doit d’abord saisir la juridiction d’une requête en rectification sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, et ne se pourvoir qu’ensuite, contre le jugement statuant sur cette rectification. Le pourvoi direct, qui court-circuite cette étape, se heurte à l’article 616 et voue le moyen à l’échec. Ces deux arrêts dessinent ainsi un parcours obligé : purger les incidents devant le juge du fond, solliciter la rectification des erreurs matérielles auprès de la juridiction qui les a commises, et ne saisir la Cour de cassation qu’une fois la décision au fond rendue. Tout raccourci procédural se paie d’une irrecevabilité ou d’un rejet.
II. Le pourvoi recevable : un rejet massif et des cassations strictement procédurales
II.A. Le rejet : quand le moyen manque en droit, même sur des questions sensibles
Lorsque le pourvoi franchit le seuil de la recevabilité, le rejet demeure, de très loin, la solution la plus fréquente. Sur la période examinée, la première chambre civile rejette les pourvois à formation restreinte par la formule désormais ritualisée de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon laquelle le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais deux rejets motivés de la période méritent une attention particulière, car ils tranchent des questions de fond délicates et fixent des repères durables pour la pratique du divorce. Le premier concerne la reconnaissance en France d’un divorce étranger prononcé selon une procédure inégalitaire. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi numéro 25-14.299, rendu en formation de section, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la Cour devait se prononcer sur l’exequatur d’une décision algérienne de divorce par khol’â. Elle rappelle d’abord le cadre conventionnel : « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » Elle ajoute le standard européen : « Aux termes de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » Puis elle formule la règle de reconnaissance : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. » Appliquant cette grille à l’espèce, la Cour relève que l’article 54 du code de la famille algérien permet à l’épouse de se séparer de son conjoint sans l’accord de ce dernier moyennant le versement d’une somme à titre de khol’â, que c’est l’épouse elle-même qui avait fait le choix de saisir le juge algérien sur ce fondement alors que sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural, que toute fraude a été écartée, que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits, et que les condamnations financières prononcées contre l’époux compensaient l’asymétrie du mode de dissolution. Le pourvoi est en conséquence rejeté. L’apport de l’arrêt est considérable pour les divorces franco-algériens : l’inégalité abstraite de la loi étrangère d’accès au divorce ne fait pas obstacle à la reconnaissance lorsque l’épouse, bénéficiaire paradoxale du dispositif inégalitaire, en a pris l’initiative volontaire, en connaissance de cause et sans fraude, et que le contradictoire a été respecté. Le second rejet motivé concerne l’articulation entre l’effet rétroactif du divorce quant aux biens et les autorisations judiciaires accordées en cours de procédure. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 24-16.630, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la Cour énonce une solution appelée à être fréquemment invoquée : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. » Le grief, qui manque en droit, n’est donc pas fondé, et la Cour ajoute qu’en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le surplus. Concrètement, l’époux autorisé en cours d’instance, sur le fondement de l’article 217 du code civil, à céder seul un bien commun ou indivis, parce que le refus de son conjoint mettait en péril l’intérêt de la famille, conserve le bénéfice de cette autorisation alors même que la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux, fixée en application de l’article 262-1 du code civil, serait antérieure à l’autorisation. La rétroactivité patrimoniale du divorce ne rétroagit pas jusqu’à anéantir les mesures judiciaires de protection prises en cours de procédure. Ces deux rejets illustrent la fonction ordonnatrice du rejet motivé : dire le droit applicable aux situations transfrontalières et patrimoniales complexes, tout en fermant la porte aux moyens qui reposent sur une lecture erronée des textes. Pour le plaideur, la leçon est que le pourvoi n’a de chance que s’il identifie une violation caractérisée de la règle de droit, et non une simple divergence d’appréciation avec la cour d’appel sur les faits ou sur l’opportunité de la solution retenue.
II.B. Les cassations qui prospèrent : l’effet dévolutif de l’appel et le pouvoir de modifier les mesures provisoires
Les cassations prononcées sur la période présentent un trait commun remarquable : elles sanctionnent des fautes de procédure commises par les cours d’appel, et non des erreurs d’appréciation du fond du divorce. Deux arrêts, particulièrement pédagogiques, méritent d’être exposés en détail car ils commandent directement la rédaction des conclusions d’appel. Le premier censure la violation de l’effet dévolutif de l’appel. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 24-15.793, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la Cour vise les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et énonce la règle : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » Elle précise que l’appel incident n’est pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, de sorte que les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel, et que le respect de la diligence impartie par l’article 909 s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l’article 954. En l’espèce, pour infirmer le jugement et prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, l’arrêt attaqué, après avoir constaté que le mari avait formé appel incident du chef relatif au prononcé du divorce et relevé qu’il demandait de dire son appel recevable et bien fondé et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce pour altération définitive, avait retenu que les faits d’adultère allégués par l’épouse n’avaient pas rendu intolérable le maintien de la vie commune et ne pouvaient fonder un divorce pour faute, avant d’en déduire que le divorce devait être prononcé pour altération définitive, les époux résidant séparément depuis plus de deux ans. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, M. [H] ne sollicitait ni l’infirmation ni l’annulation du jugement sur le prononcé du divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La sanction procédurale est d’une rigueur extrême et pourtant parfaitement prévisible : le dispositif des conclusions détermine l’objet du litige, et la cour d’appel qui statue au-delà de ce dispositif excède ses pouvoirs. L’avocat qui forme un appel incident doit donc impérativement solliciter, dans le dispositif de ses écritures, l’infirmation ou l’annulation des chefs critiqués du jugement, à peine de voir la cour d’appel privée du pouvoir de statuer et l’arrêt encourir la cassation. La Cour ajoute, en application de l’article 624 du code de procédure civile, que la cassation du chef prononçant le divorce entraîne la cassation du chef qui rejette la demande de prestation compensatoire, laquelle s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, puis, l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifiant, statue partiellement au fond sur le prononcé du divorce et confirme le jugement en ce qu’il prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Le second arrêt censure la cour d’appel qui s’était à tort déclarée incompétente pour modifier des mesures provisoires. Dans un arrêt du 16 avril 2026, pourvoi numéro 25-13.123, dont le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, la Cour vise l’article 15 du décret numéro 2019-1380 du 17 décembre 2019 et l’article 1118 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, applicables aux requêtes introduites avant le 1er janvier 2021. Elle rappelle : « Il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. » En l’espèce, pour déclarer irrecevable la demande de l’époux tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal, accordée à titre onéreux par le juge conciliateur, l’arrêt avait retenu qu’en cas d’appel, hors survenance d’un fait nouveau, les modifications de mesures provisoires ne pouvaient être demandées qu’au premier président ou au conseiller de la mise en état, de sorte que la cour d’appel ne pouvait connaître de cette demande dans le cadre de l’appel du jugement de divorce. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors que la requête en divorce avait été introduite avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives au divorce, de sorte que l’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à cette date, était seul applicable à la demande de l’époux, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a violé les textes susvisés. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021 et restées soumises à l’ancien article 1118, la cour d’appel saisie de l’instance en divorce conserve le pouvoir de modifier les mesures provisoires en cas de fait nouveau, et elle ne peut se retrancher derrière une incompétence supposée au profit du premier président. D’autre part, et plus largement, la détermination du régime procédural applicable, ancien ou nouveau, conditionne l’issue du litige : l’avocat doit vérifier la date d’introduction de la requête et ne jamais plaider l’article 1118 dans sa rédaction actuelle pour une instance née sous l’empire de l’ancien texte. Ces deux cassations confirment une constante du contrôle de la première chambre civile en matière de divorce : la Cour ne censure que les violations caractérisées des règles qui encadrent l’office du juge, l’effet dévolutif de l’appel et la répartition des compétences pour les mesures provisoires. Le moyen qui prospère est le moyen disciplinaire, précis, adossé à un texte dont la violation est démontrable à la lecture comparée de l’arrêt et des conclusions. Le moyen qui invoque une appréciation différente des faits familiaux, en revanche, se heurte au rejet de l’article 1014. La conclusion pratique s’impose : avant de conseiller un pourvoi à un client divorcé, vérifier la recevabilité au regard des articles 606 à 608 et 616, purger la rectification des erreurs matérielles, rédiger le dispositif des conclusions d’appel avec une rigueur absolue, et ne soutenir devant la Cour que des griefs de pur droit, seuls susceptibles d’échapper au rejet.
Le pourvoi en cassation après un divorce n’est donc ni une troisième chance sur les faits ni un recours ouvert à tout moment de l’instance. Les arrêts rendus par la première chambre civile entre avril 2025 et septembre 2026 le démontrent avec constance : le pourvoi immédiat contre les mesures provisoires et les décisions incidentes est irrecevable, la rectification des erreurs matérielles doit être sollicitée avant tout recours, le rejet sanctionne les moyens qui manquent en droit, et seules les violations caractérisées des règles de procédure, effet dévolutif de l’appel et pouvoir de modifier les mesures provisoires, conduisent à la cassation. Le justiciable qui envisage ce recours doit intégrer ces contraintes avant d’engager des frais irrémédiables, et l’avocat qui le conseille doit calibrer chaque étape, de la rédaction du dispositif des conclusions d’appel jusqu’au choix des moyens, à l’aune de cette jurisprudence exigeante.