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Le pouvoir de direction de l’employeur en matière de congés payés : entre prérogatives de fixation et protection du droit au repos

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le pouvoir de direction de l’employeur en matière de congés payés : entre prérogatives de fixation et protection du droit au repos

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I. La fixation des dates de congés payés, expression du pouvoir de direction de l’employeur

A. Le cadre légal et conventionnel de la détermination des périodes de congés

Le droit à congés payés, consacré par l’article L. 3141-1 du code du travail, constitue un attribut fondamental du statut de salarié garantissant, selon une formule jurisprudentielle constante, la satisfaction de motifs impérieux de santé physique et de détente intellectuelle. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement que ce droit participe d’un principe essentiel du droit social de l’Union européenne, érigé au rang de droit fondamental par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour autant, la consécration de ce droit ne saurait faire abstraction des prérogatives que l’employeur tient de son pouvoir de direction, lequel trouve dans la fixation des dates de congés payés l’une de ses manifestations les plus opérationnelles.

La détermination de la période de prise des congés relève, en premier lieu, de la négociation collective. Aux termes de l’article L. 3141-15 du code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période, ainsi que les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. Ces stipulations conventionnelles constituent le premier niveau d’encadrement des prérogatives patronales en la matière, le législateur ayant entendu privilégier une régulation négociée des modalités de prise des congés au sein de l’entreprise.

En l’absence de stipulations conventionnelles, l’article L. 3141-16 du même code investit l’employeur d’un pouvoir supplétif de décision unilatérale. Celui-ci définit alors, après avis du comité social et économique le cas échéant, la période de prise des congés et l’ordre des départs, en tenant compte de critères impératifs tenant à la situation de famille des bénéficiaires, à la durée de leurs services chez l’employeur et à leur activité chez d’autres employeurs. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 27 septembre 2023, que le défaut de consultation du comité social et économique sur l’alternative entre fermeture totale de l’entreprise et établissement des congés par roulement ne saurait affecter la licéité de la fixation des dates individuelles de congés des salariés, cette consultation demeurant sans incidence sur les droits individuels des intéressés (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.483, Publié Bulletin).

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles peuvent renforcer les contraintes pesant sur l’employeur au-delà des prescriptions légales. À cet égard, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, a constitué un terrain contentieux particulièrement fertile. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 avril 2025, a ainsi confirmé l’annulation d’une décision unilatérale de l’employeur imposant la cinquième semaine de congés payés aux salariés d’une unité économique et sociale du groupe Altran durant la période du 24 au 31 décembre, en retenant que l’article 25 de la convention collective Syntec prohibait la fermeture totale de l’entreprise et imposait, en conséquence, l’établissement des congés par roulement (CA Versailles, 3 avr. 2025, n° 24/01278). Cette solution illustre la subsidiarité des prérogatives patronales par rapport aux normes conventionnelles et la nécessité, pour l’employeur, de respecter scrupuleusement les stipulations collectives applicables à l’entreprise.

Enfin, l’article L. 3141-13 du code du travail énonce que la période de prise des congés doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sans que cette fenêtre ne constitue pour autant une obligation de fixer l’intégralité des congés à l’intérieur de ces bornes. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 7 octobre 2025, a rappelé que cette disposition d’ordre public impose seulement que la période de prise englobe cette plage temporelle, sans contraindre les parties à y faire coïncider l’ensemble des départs. En conséquence, la période de prise peut s’étendre au-delà du 31 octobre, pourvu que l’intervalle légal y soit intégré sans solution de continuité (CA Riom, 7 oct. 2025, n° 22/02084).

Or, la complexité de cet édifice normatif ne doit pas occulter la finalité protectrice qui l’anime : la garantie d’un repos effectif au bénéfice du salarié. Le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, intervient régulièrement pour assister les salariés confrontés à des décisions patronales contestables en matière de fixation des dates de congés payés, notamment lorsque l’employeur méconnaît les critères légaux de l’article L. 3141-16 ou impose des dates sans respecter le délai de prévenance requis.

B. Les modalités de modification de l’ordre et des dates de départ

Le pouvoir de direction de l’employeur en matière de congés payés ne se limite pas à la fixation initiale des dates de départ : il s’étend également à la faculté de modifier l’ordre et les dates préalablement arrêtés. Cette prérogative patronale est toutefois strictement encadrée par les dispositions de l’article L. 3141-16, 2°, du code du travail, qui interdit à l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Ce délai de prévenance, communément qualifié de délai de courtoisie, constitue une garantie substantielle permettant au salarié d’organiser ses périodes de repos sans crainte d’une remise en cause intempestive de ses droits.

La notion de circonstances exceptionnelles, que le législateur n’a pas définie, a donné lieu à une construction jurisprudentielle pragmatique. Les juridictions considèrent généralement que constituent des circonstances exceptionnelles, au sens de ce texte, les événements imprévisibles et extérieurs à la volonté de l’employeur qui affectent significativement le fonctionnement de l’entreprise, tels qu’une commande urgente dont l’exécution nécessite la présence du salarié ou l’absence imprévue d’un autre salarié dont les fonctions sont essentielles à la continuité de l’activité. En revanche, une simple réorganisation interne des services ou une insuffisance d’effectifs prévisible ne saurait caractériser la circonstance exceptionnelle requise par le texte.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 30 avril 2026, a eu à connaître d’une situation dans laquelle l’employeur avait imposé au salarié la prise de congés payés à compter du jour même de l’information. Les juges du fond, après avoir constaté que le salarié avait été informé le jour même de la décision et n’avait pu jouir des jours ainsi imposés, ont alloué à celui-ci des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette décision unilatérale contraire aux exigences légales de prévenance (CA Pau, 30 avr. 2026, n° 23/02167). Cette décision rappelle que la méconnaissance du délai d’un mois expose l’employeur à une condamnation indemnitaire, indépendamment de l’existence d’un préjudice spécifique distinct de la privation du droit au repos.

Par ailleurs, l’article L. 3141-19 du code du travail subordonne le fractionnement du congé principal, lorsque celui-ci excède douze jours ouvrables, à l’accord du salarié, sauf lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Ce dispositif illustre la logique d’équilibre qui innerve le régime juridique des congés payés, le législateur ayant entendu concilier les impératifs de continuité de l’activité économique avec la protection du droit au repos continu du salarié. L’employeur ne saurait donc imposer unilatéralement le fractionnement du congé principal en dehors des hypothèses de fermeture de l’établissement, sous peine de voir sa décision censurée par le juge prud’homal.

Dès lors, la modification des dates de congés payés s’inscrit dans un cadre juridique qui, sans priver l’employeur de toute latitude, subordonne l’exercice de ses prérogatives à des conditions substantielles de forme et de délai dont la méconnaissance engage sa responsabilité. La chambre sociale de la Cour de cassation veille, à travers un contrôle rigoureux des décisions des juges du fond, à ce que l’équilibre entre le pouvoir de direction et le droit au repos ne soit pas rompu au détriment du salarié.

II. Les limites au pouvoir patronal : la protection renforcée du droit au repos du salarié

A. L’articulation entre congés payés et arrêt maladie : les revirements de la chambre sociale

Si le pouvoir de direction de l’employeur en matière de fixation des dates de congés constitue une prérogative consacrée par le code du travail, son exercice se heurte à une limite fondamentale tenant à la finalité même du droit au congé, à savoir la protection de la santé et de la sécurité du salarié. Cette articulation entre le pouvoir patronal et le droit au repos a connu, sous l’influence déterminante du droit de l’Union européenne, des évolutions jurisprudentielles majeures qui ont profondément remanié l’économie générale du régime des congés payés.

L’arrêt fondateur de la chambre sociale du 13 septembre 2023 a constitué un premier tournant décisif. Statuant au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation a écarté partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. La Haute juridiction a jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période, en énonçant que « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union » (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, Publié Bulletin).

Ce revirement, d’une portée considérable, a conduit le législateur à intervenir par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE, qui a modifié l’article L. 3141-5 du code du travail pour y intégrer, au 7°, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Le législateur a toutefois assorti cette assimilation d’un plafond d’acquisition limité à deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

La chambre sociale, par un arrêt du 21 janvier 2026, a apporté une précision importante quant à l’articulation de ce plafond avec les droits antérieurement acquis et reportés. Elle a jugé que le plafond de vingt-quatre jours ouvrables s’apprécie période de référence par période de référence, sans tenir compte des congés payés acquis antérieurement à cette période et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise. En d’autres termes, les jours de congés reportés d’une période antérieure s’ajoutent au plafond légal sans s’y imputer, ce qui permet au salarié de cumuler des droits à congés substantiels en cas d’arrêts maladie prolongés (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, Publié Bulletin).

Le second revirement majeur est intervenu par l’arrêt du 10 septembre 2025, par lequel la chambre sociale a jugé que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. La Cour a, en effet, retenu que « la directive 2003/88/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, Publié Bulletin).

Par un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a étendu cette logique de conformité au droit européen en matière de décompte des heures supplémentaires, en écartant partiellement l’application de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’il subordonne à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur une semaine durant laquelle il a posé un jour de congé payé, les jours de congés devant être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des majorations (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455, Publié Bulletin).

En conséquence, ces évolutions jurisprudentielles, sous-tendues par la primauté du droit de l’Union européenne, ont substantiellement réduit les prérogatives patronales en matière de gestion des congés payés, en imposant à l’employeur de prendre en compte des droits à congés générés par des périodes de suspension du contrat de travail qu’il ne maîtrise pas. L’employeur doit désormais intégrer dans sa gestion prévisionnelle des effectifs les droits à report de congés résultant d’arrêts maladie survenus pendant les périodes de vacances, ce qui complexifie significativement l’exercice de son pouvoir de direction et exige une vigilance accrue dans l’information délivrée aux salariés sur l’état de leurs droits.

B. Le contrôle juridictionnel des décisions patronales affectant le droit au congé

L’office du juge en matière de contentieux des congés payés a connu, au cours des dernières années, un développement significatif qui témoigne d’un contrôle juridictionnel renforcé des décisions patronales affectant le droit au repos du salarié. Ce contrôle s’exerce tant sur la régularité formelle des décisions de l’employeur que sur leur légitimité substantielle, à travers un faisceau de normes de référence incluant les dispositions légales, les stipulations conventionnelles et les principes fondamentaux du droit du travail.

La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information pèse sur l’employeur, qui doit être en mesure de démontrer qu’il a porté à la connaissance du salarié, dans des conditions lui permettant d’exercer utilement ses droits, le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris. La chambre sociale a, dans un arrêt du 13 novembre 2025, censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré comme perdus les jours de congés non pris à l’expiration du délai de quinze mois prévu par la loi, au motif que l’employeur n’avait pu justifier avoir informé et incité le salarié à prendre ses congés. Cette solution illustre l’exigence d’une information effective et diligente de l’employeur à l’égard de ses salariés, condition nécessaire à l’opposabilité de l’extinction des droits à congés (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559).

Par ailleurs, le juge prud’homal contrôle la proportionnalité des décisions patronales au regard de leur impact sur le droit au repos du salarié. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 27 septembre 2023, que le refus par un salarié de se conformer aux directives de l’employeur relatives aux dates de congés payés ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si l’employeur a respecté l’ensemble des prescriptions légales et conventionnelles applicables, notamment le délai de prévenance et les critères de fixation de l’ordre des départs. Dans cette affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que l’acte d’insubordination du salarié, qui avait refusé de prendre ses congés aux dates fixées par l’employeur dans le respect des stipulations conventionnelles, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.483, Publié Bulletin).

L’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, consacrée par l’article L. 1222-1 du code du travail, constitue également un instrument de contrôle des décisions patronales en matière de congés payés. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 21 janvier 2026, que la loyauté contractuelle impose à l’employeur de ne pas faire un usage abusif de ses prérogatives en matière de fixation des dates de congés, notamment lorsqu’il s’agit d’imposer au salarié la prise de congés à des dates qui ne lui permettent pas de bénéficier effectivement de son droit au repos (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié Bulletin).

Enfin, le cadre juridique des congés payés doit être appréhendé à la lumière de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail. L’employeur qui impose au salarié des dates de congés ne lui permettant pas un repos effectif, ou qui refuse de manière répétée les demandes de congés sans motif légitime, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement du manquement à son obligation de sécurité, dès lors que l’absence de repos effectif est de nature à compromettre la santé physique et mentale du salarié. Cette obligation de sécurité, obligation de résultat renforcée par la jurisprudence de la chambre sociale, constitue une limite substantielle au pouvoir de direction de l’employeur en matière de fixation des dates de congés payés.

Or, la conjonction de ces différents mécanismes de contrôle juridictionnel dessine une architecture protectrice du droit au congé qui, sans remettre en cause le principe du pouvoir de direction de l’employeur, en circonscrit rigoureusement l’exercice. L’employeur ne saurait donc opposer son pouvoir de direction au salarié qui sollicite le respect de ses droits à congés payés sans démontrer que sa décision est justifiée par des considérations objectives tenant aux nécessités de l’entreprise et qu’elle respecte l’ensemble des prescriptions légales, conventionnelles et jurisprudentielles qui gouvernent la matière.

Conclusion

Le pouvoir de direction de l’employeur en matière de congés payés, pour être une prérogative juridiquement consacrée, n’en est pas moins soumis à un encadrement normatif dense qui en borne substantiellement l’exercice. La loi, la négociation collective et la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation concourent à un équilibre délicat entre les impératifs de continuité de l’activité économique et la protection du droit au repos du salarié, droit fondamental consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les revirements jurisprudentiels de 2023 et 2025, intervenus sous l’influence déterminante du droit de l’Union, ont significativement renforcé la protection du salarié en étendant le champ des droits à congés payés aux périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, tout en imposant à l’employeur une obligation d’information renforcée. Le contentieux prud’homal en la matière, nourri par les évolutions textuelles et jurisprudentielles récentes, atteste de la vitalité du débat juridique autour de l’articulation entre les prérogatives patronales et les droits fondamentaux des salariés.

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