Les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF devant la chambre criminelle : droit d’entrée, nullités d’audition et certificats A1 (mai-juin 2026)
Le printemps 2026 aura été marqué, pour le contentieux du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, par trois décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre le 27 mai et le 9 juin 2026, qui précisent, dans des termes dont la portée doctrinale et pratique mérite d’être mesurée, l’étendue des pouvoirs conférés aux agents des organismes de recouvrement dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé. Ces arrêts, qui s’inscrivent dans une politique jurisprudentielle d’affermissement des prérogatives de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, abordent trois questions que la pratique du contrôle URSSAF rendait particulièrement sensibles : le droit d’entrée des agents dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur, la régularité des auditions libres diligentées au cours des opérations de contrôle, et les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut écarter les certificats A1 délivrés par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne.
Ces trois décisions, respectivement publiées au Bulletin pour les deux premières et au Bulletin comme au Rapport pour la troisième, apportent des réponses qui, pour être largement favorables à l’organisme de recouvrement s’agissant du droit d’entrée et des nullités d’audition, n’en ouvrent pas moins des perspectives contentieuses nouvelles pour les cotisants et leurs conseils, notamment quant à l’étendue du préjudice indemnisable de l’URSSAF et à la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle désormais le respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle.
I. L’affirmation du droit d’entrée des agents de l’URSSAF et la consolidation des pouvoirs d’enquête en matière de travail illégal
A. La consécration d’un droit d’entrée autonome dans le cadre de la recherche du travail dissimulé
La question de l’accès des agents de l’URSSAF aux lieux professionnels dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé a longtemps divisé la doctrine et les juridictions du fond. La difficulté tenait à la dualité des régimes juridiques applicables aux agents des organismes de recouvrement : d’une part, le régime du contrôle de l’assiette des cotisations prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui impose l’envoi préalable d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite ; d’autre part, le régime de la recherche des infractions de travail illégal prévu aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, qui confère aux mêmes agents des prérogatives élargies. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 mai 2026 (pourvoi n° 24-84.097, publié au Bulletin) lève définitivement l’ambiguïté en consacrant un droit d’entrée autonome des agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels lorsqu’ils agissent dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
L’espèce soumise à la Cour de cassation présentait une configuration contentieuse exemplaire. Le 23 mars 2021, un inspecteur de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude, avait contrôlé un chantier d’agrandissement sur un terrain appartenant à une société commerciale. Il y avait découvert neuf personnes en situation irrégulière. Le tribunal correctionnel avait annulé le contrôle et l’intégralité de la procédure au motif que l’inspecteur de l’URSSAF ne pouvait pénétrer sans le consentement de l’employeur sur un terrain privé non accessible au public. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, infirmant cette décision, avait au contraire jugé que les agents de l’URSSAF disposaient d’un droit d’entrée dans le cadre de la recherche des infractions de travail illégal.
Saisie d’un pourvoi articulé autour de la violation alléguée des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la chambre criminelle approuve sans réserve la position de la cour d’appel. Elle énonce, dans un attendu de principe dont la formulation mérite d’être intégralement rapportée : « il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, publié au Bulletin, courdecassation.fr).
La construction juridique retenue par la chambre criminelle repose sur une articulation inédite des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. La Cour rappelle en effet, au soutien de sa solution, que les agents de contrôle cités à l’article L. 8271-1-2 du code du travail bénéficient d’une mission à part entière d’enquête en matière de travail illégal, au titre de laquelle ils disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle de vérification de l’assiette des cotisations. Elle relève également que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose en principe l’envoi préalable d’un avis de contrôle trente jours avant la première visite, écarte expressément cette obligation « dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Cette exception, qui figurait déjà dans le texte réglementaire depuis plusieurs années, trouve ici sa pleine portée contentieuse : elle justifie que l’agent de l’URSSAF, lorsqu’il agit dans le cadre de la recherche du travail dissimulé, puisse pénétrer dans les lieux professionnels sans être tenu aux formalités préalables qui grèvent le contrôle d’assiette classique.
La chambre criminelle prend soin, par ailleurs, de rattacher le droit d’entrée des agents de l’URSSAF à celui que l’article L. 8113-1 du code du travail reconnaît aux agents de contrôle de l’inspection du travail. Les juges exposent que « les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, parmi lesquels figurent les agents de l’URSSAF, exercent leur droit d’entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l’article L. 8113-1 du même code ». Ce rattachement n’est pas neutre : il permet d’aligner le régime du droit d’entrée des inspecteurs du recouvrement sur celui, plus ancien et mieux établi, des inspecteurs du travail, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations de contrôle menées par l’URSSAF dans le cadre du travail illégal.
B. La portée et les limites du nouveau principe : l’absence d’opposition comme condition unique
Si l’arrêt du 27 mai 2026 consacre un droit d’entrée étendu au bénéfice des agents de l’URSSAF, il en circonscrit néanmoins les conditions d’exercice avec une précision dont les conséquences pratiques doivent être soulignées. La Cour de cassation énonce que ce droit d’entrée s’exerce « sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers, une telle opposition n’étant pas alléguée en l’espèce ». Cette réserve finale, qui pourrait passer pour une simple précision circonstancielle, revêt en réalité une portée normative significative.
La formulation retenue suggère en effet que l’opposition de l’employeur, si elle était manifestée, pourrait constituer un obstacle à l’exercice du droit d’entrée. La Cour ne dit pas que l’opposition serait illicite ou constitutive d’une infraction d’obstacle à contrôle au sens de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale. Elle se borne à constater qu’en l’espèce, aucune opposition n’a été formulée, ce qui prive de tout fondement la contestation de la régularité du contrôle. La question de savoir si une opposition expresse de l’employeur serait de nature à priver l’agent de l’URSSAF de son droit d’entrée, ou si elle constituerait au contraire le délit d’obstacle à contrôle, reste ouverte et devra être tranchée par la jurisprudence à venir.
Par ailleurs, et c’est là un second apport majeur de cet arrêt, la chambre criminelle opère une distinction entre les deux régimes de contrôle auxquels sont soumis les agents de l’URSSAF. Le droit d’entrée sans autorisation préalable ne vaut que dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé, c’est-à-dire lorsque les agents agissent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre du contrôle d’assiette classique régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les garanties procédurales prévues par l’article R. 243-59, et notamment l’envoi préalable d’un avis de contrôle, demeurent pleinement applicables. Cette dualité de régimes, que la pratique connaissait déjà, se trouve ici consacrée et précisée par la Cour de cassation, qui en tire toutes les conséquences quant à l’étendue des pouvoirs respectifs des agents dans l’un et l’autre cadre.
La décision du 27 mai 2026 doit être lue en combinaison avec l’arrêt rendu le même jour par la même chambre, sous le numéro 25-84.056, également publié au Bulletin (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056). Cette seconde décision, qui concerne l’annulation d’un procès-verbal d’audition libre pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, rappelle que l’extension des pouvoirs d’enquête des agents de l’URSSAF ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales reconnues aux personnes entendues. La Cour y juge que le consentement de la personne auditionnée doit être effectif et vérifiable, et que c’est à tort qu’une cour d’appel avait annulé un procès-verbal d’audition au motif que le consentement requis par l’article L. 8271-6-1 du code du travail n’aurait pas été recueilli, alors qu’il ressortait des mentions dudit procès-verbal que la personne entendue, assistée de son avocat, avait expressément consenti à répondre aux questions.
Cette jurisprudence jumelle du 27 mai 2026 dessine ainsi un équilibre entre, d’une part, la reconnaissance de pouvoirs d’investigation élargis au bénéfice des agents de l’URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et, d’autre part, le respect des droits de la défense et des garanties procédurales fondamentales. L’employeur ne peut plus opposer à l’agent de l’URSSAF l’absence d’autorisation préalable pour contester la régularité du contrôle, mais il conserve la faculté de se prévaloir des irrégularités substantielles qui affecteraient, le cas échéant, le déroulement des opérations de contrôle ou l’audition des personnes entendues.
II. La délimitation du préjudice indemnisable de l’URSSAF et les exigences renforcées du contrôle juridictionnel
A. Le préjudice financier de l’URSSAF : la distinction entre coût normal du recouvrement et investigations exceptionnelles
Le second apport doctrinal majeur du triptyque jurisprudentiel du printemps 2026 concerne l’évaluation du préjudice financier que l’URSSAF peut revendiquer, dans le cadre de l’action civile, au titre des surcoûts de gestion engendrés par la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Sur cette question, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-84.097) comme dans celui du 9 juin 2026 (n° 24-85.090), une analyse dont la rigueur contraste avec certaines décisions antérieures des juridictions du fond, volontiers enclines à accueillir sans examen approfondi les demandes indemnitaires de l’organisme de recouvrement.
Dans l’arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle censure partiellement la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce qu’elle avait condamné les prévenus à verser à l’URSSAF la somme de 825,22 euros en réparation de son préjudice financier. La motivation de la cassation est énoncée dans des termes qui fixent un standard exigeant : « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097).
La Cour reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir « pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme ». En d’autres termes, il ne suffit pas que l’URSSAF établisse avoir mobilisé des agents et exposé des frais pour obtenir réparation de son préjudice financier. Il lui incombe, en sa qualité de personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, de démontrer que les investigations rendues nécessaires par la recherche des infractions ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à sa charge normale de travail. Cette exigence, que la chambre criminelle avait déjà posée dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.879, publié au Bulletin), se trouve ici réaffirmée avec une vigueur renouvelée.
L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport) apporte sur ce point une illustration inverse de la même règle. Dans cette espèce d’une ampleur exceptionnelle, qui concernait un réseau de prestation de main-d’œuvre détachée impliquant plusieurs milliers de salariés sur une période de plusieurs années, la chambre criminelle approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir accordé à l’URSSAF une indemnisation de 35 906,64 euros au titre du coût de gestion. La Cour considère que les juges du fond ont caractérisé, « par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090).
La comparaison de ces deux décisions, rendues à treize jours d’intervalle par la même formation de la chambre criminelle, révèle un critère opératoire : la charge normale de recouvrement s’entend, selon des motifs qui traversent les deux arrêts, de la mission habituelle de l’URSSAF consistant à « recouvrer les cotisations sur la base des déclarations effectuées par les employeurs ». Toute investigation qui dépasse cette mission, en raison de la complexité de la fraude, du nombre de salariés concernés, de la durée des faits ou de la nécessité de recourir à des méthodes d’enquête spécifiques, est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation au titre du préjudice matériel. En revanche, la simple mobilisation d’agents pour la vérification de déclarations inexactes, qui relève du fonctionnement normal du service, ne saurait fonder une demande indemnitaire distincte des cotisations et majorations de retard déjà mises en recouvrement.
B. La question des certificats A1 et l’office du juge pénal dans le contentieux du détachement international
Le troisième arrêt du corpus, rendu le 9 juin 2026 (n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport), mérite une attention particulière en ce qu’il aborde la question, techniquement complexe et politiquement sensible, du sort des certificats A1 dans le cadre de la répression du travail dissimulé commis à l’occasion d’opérations de détachement international de travailleurs. Cette décision constitue, à ce jour, l’une des contributions les plus significatives de la chambre criminelle à la mise en œuvre, dans l’ordre juridique interne, des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La chambre criminelle rappelle tout d’abord, en un exposé méthodique de la jurisprudence européenne applicable, que les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un État membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent aux juridictions de l’État membre d’accueil « même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi » (CJUE, arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15 ; CJUE, arrêt du 6 septembre 2018, Salzburger Gebietskrankenkasse, C-527/16).
Cependant, se fondant sur le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit qui constitue un principe général du droit de l’Union, la Cour de justice a admis que le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1 lorsque, après avoir enclenché la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le règlement (CE) n° 883/2004, il constate que l’institution de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats (CJUE, arrêt du 6 février 2018, Ömer Altun, C-259/16 ; CJUE, arrêt du 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18). La chambre criminelle déduit de cette construction que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ». Dans un tel cas, « dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’État membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter ».
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie que les autorités françaises, et en particulier l’URSSAF, peuvent poursuivre la répression du travail dissimulé commis sous couvert de certificats A1 obtenus frauduleusement, sans être paralysées par une réponse purement formelle de l’institution compétente de l’État membre d’émission. La Cour de cassation valide ainsi, au terme d’un contrôle approfondi de l’entier dossier de la procédure de dialogue et de conciliation, l’appréciation des juges du fond qui avaient relevé que l’institution espagnole, bien qu’elle eût répondu aux demandes des autorités françaises, n’avait produit « aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments, celle qu’elle aurait confiée à l’inspection du travail et de la sécurité sociale n’ayant jamais été effectuée ».
En l’espèce, et c’est ce qui fait la singularité de cette affaire, le préjudice financier de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur a été évalué, en l’absence de toute pièce comptable permettant un calcul précis, à la somme de 80 394 029 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales éludées sur plusieurs années par un réseau structuré de détachement frauduleux de main-d’œuvre agricole. La chambre criminelle approuve cette évaluation, au motif que « le juge pénal, qui était saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant desdites cotisations, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixé le montant du préjudice de la partie civile ». La solution, approuvée par la Cour, repose sur une évaluation fondée sur la rémunération horaire médiane pratiquée par les employeurs du secteur agricole et le nombre d’heures effectuées par les salariés détachés, à défaut de toute déclaration sociale régulière.
L’arrêt du 9 juin 2026 illustre ainsi, de manière saisissante, l’articulation des règles du droit de l’Union européenne relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale avec les principes de la procédure pénale française et les prérogatives de l’URSSAF en matière de recouvrement. Il confirme que la lutte contre la fraude sociale transnationale, lorsqu’elle prend la forme d’un détachement fictif de travailleurs sous couvert de certificats A1 irrégulièrement obtenus, peut mobiliser l’ensemble des outils du droit pénal et du droit du recouvrement, pour autant que les garanties procédurales imposées par le droit de l’Union, et notamment la procédure de dialogue et de conciliation, aient été loyalement mises en œuvre.
Par ailleurs, la chambre criminelle rappelle, dans le même arrêt, sa jurisprudence désormais constante relative à l’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire. Elle censure l’arrêt attaqué en ce qu’il avait prononcé une interdiction de gérer sans en limiter le champ à la direction, à l’administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale, conformément aux exigences de l’article 131-27 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Cette précision, qui ne concerne que la détermination de la peine, n’en témoigne pas moins de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle, jusque dans le détail, la motivation des décisions des juridictions du fond en matière sociale.
La défense des employeurs confrontés à un contrôle URSSAF mobilisant les pouvoirs d’enquête élargis reconnus par la chambre criminelle suppose une vigilance accrue quant à la régularité des opérations de contrôle. Un cabinet intervenant en contentieux social sera particulièrement attentif à vérifier que les agents de l’URSSAF, lorsqu’ils pénètrent dans les lieux professionnels sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, agissent bien dans le cadre exclusif de la recherche d’infractions de travail dissimulé, et non dans celui, plus contraignant procéduralement, du contrôle d’assiette classique régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Conclusion
Les trois décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation en mai et juin 2026 dessinent un paysage contentieux rénové du contrôle URSSAF en matière de travail dissimulé. La reconnaissance d’un droit d’entrée des agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur, sous la seule réserve de l’absence d’opposition manifestée, constitue un renforcement significatif des prérogatives de l’organisme de recouvrement, dont la portée pratique est immédiate pour l’ensemble des employeurs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle inopiné. La distinction que la Cour opère entre la charge normale de recouvrement et les investigations exceptionnelles, pour l’évaluation du préjudice financier indemnisable, est également porteuse de conséquences contentieuses importantes, en ce qu’elle impose à l’URSSAF de justifier, de manière circonstanciée, le surcoût de gestion dont elle demande réparation. Quant à la question des certificats A1, la position adoptée par la chambre criminelle, qui refuse d’assimiler à un réexamen effectif une réponse purement déclaratoire de l’institution étrangère compétente, constitue une avancée majeure pour la lutte contre la fraude sociale transnationale, sans méconnaître les principes de coopération loyale et de confiance mutuelle qui gouvernent les relations entre les États membres de l’Union européenne. L’ensemble de ces solutions, dont la publication au Bulletin et au Rapport atteste l’importance aux yeux de la Cour de cassation, appelle une vigilance renouvelée des cotisants et de leurs conseils dans l’appréciation de la régularité des procédures de contrôle diligentées par l’URSSAF sur le double fondement du code de la sécurité sociale et du code du travail.