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L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’URSSAF par la chambre criminelle de la Cour de cassation : entre reconnaissance des prérogatives de contrôle et rappel des principes généraux du droit pénal (2024-2026)

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L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’URSSAF par la chambre criminelle de la Cour de cassation : entre reconnaissance des prérogatives de contrôle et rappel des principes généraux du droit pénal (2024-2026)

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L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’URSSAF par la chambre criminelle de la Cour de cassation : entre reconnaissance des prérogatives de contrôle et rappel des principes généraux du droit pénal (2024-2026)

La lutte contre le travail dissimulé mobilise des moyens d’investigation considérables. L’URSSAF, chargée du recouvrement des cotisations sociales, dispose à cette fin de prérogatives exorbitantes du droit commun : droit d’entrée dans les lieux professionnels, pouvoir d’audition, accès aux documents comptables et sociaux. Ces pouvoirs, définis par le code de la sécurité sociale et le code du travail, ont été précisés par une série d’arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre octobre 2024 et juin 2026, qui dessinent les contours d’un équilibre délicat entre l’efficacité du contrôle et le respect des principes fondamentaux du droit pénal. L’analyse de ces décisions révèle une double tendance : d’une part, la reconnaissance par la haute juridiction de l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents du recouvrement, y compris dans des contextes transnationaux ; d’autre part, un rappel exigeant des limites pénales et procédurales que ces pouvoirs ne sauraient franchir. Cette jurisprudence, par sa technicité et sa portée, intéresse directement les employeurs, les travailleurs indépendants et les praticiens du contentieux social, qui peuvent y trouver les clés d’une contestation utile des redressements opérés.

I. La consolidation des prérogatives d’investigation des agents de l’URSSAF par la chambre criminelle

A. Le droit d’entrée dans les lieux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur

Aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail, le travail dissimulé est interdit sous toutes ses formes. Pour en assurer la recherche, les articles L. 8271-1 et suivants du même code confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs spécifiques. La chambre criminelle a eu l’occasion, par un arrêt du 27 mai 2026 publié au Bulletin, de préciser l’étendue du droit d’entrée dont disposent les agents de l’URSSAF dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal. En l’espèce, un inspecteur du recouvrement, agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), avait contrôlé un chantier d’agrandissement sans avoir adressé au préalable l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel avait annulé la procédure au motif que l’agent ne pouvait pénétrer sur un terrain privé sans autorisation. Or la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en énonçant que « les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’architecture législative issue de la loi du 4 août 2014, qui a étendu les pouvoirs des agents des organismes de recouvrement en les alignant sur ceux des inspecteurs du travail. Par ailleurs, l’arrêt rappelle que l’avis de contrôle préalable exigé par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’est pas requis lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, ce que le texte prévoit expressément en son deuxième alinéa. En conséquence, les employeurs ne peuvent utilement invoquer l’absence d’un tel avis pour contester la régularité d’un contrôle diligenté dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Le même arrêt du 27 mai 2026 apporte une précision notable quant à l’indemnisation du préjudice matériel de l’URSSAF au titre des surcoûts de gestion. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, que « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en oeuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». En censurant l’arrêt d’appel qui s’était borné à relever la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures sans caractériser l’excès par rapport à la charge normale, la chambre criminelle impose une exigence de motivation renforcée qui protège le cotisant contre une indemnisation automatique des frais de contrôle. Dès lors, un conseil en droit du travail intervenant en contentieux de la sécurité sociale pourra utilement contester ce chef de préjudice lorsque l’URSSAF ne démontre pas que les investigations ont excédé la charge normale de recouvrement.

B. La fraude transnationale et le sort des certificats A1 dans le contentieux pénal

La chambre criminelle a rendu, le 9 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui constitue une contribution majeure à l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit pénal interne en matière de fraude sociale transnationale (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette décision, rendue dans une affaire de détachement frauduleux de salariés depuis l’Espagne ayant généré un préjudice pour l’URSSAF évalué à plus de 80 millions d’euros de cotisations éludées, précise les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État d’accueil peut écarter les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un autre État membre.

La Cour rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle les certificats A1 créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné et s’imposent aux juridictions de l’État d’accueil, aussi longtemps qu’ils n’ont été ni retirés ni déclarés invalides (CJUE, 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15 ; CJUE, 6 septembre 2018, Salzburger Gebietskrankenkasse, C-527/16). Néanmoins, se fondant sur le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, la Cour de justice admet que le juge national peut écarter ces certificats lorsqu’il constate, au terme d’une procédure de dialogue et de conciliation, l’existence d’une fraude (CJUE, 6 février 2018, Ömer Altun, C-259/16 ; CJUE, 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18).

La chambre criminelle tire les conséquences de cette jurisprudence en énonçant que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ». En l’espèce, la Cour constate que l’institution espagnole s’était bornée à des affirmations générales, sans produire de pièces ni diligenter d’enquête sur les éléments transmis par l’URSSAF. Elle en déduit que cette réponse ne satisfaisait pas à l’obligation de coopération loyale et pouvait être écartée par le juge pénal français. Cette décision, en validant le raisonnement de la cour d’appel qui avait écarté les certificats A1, consolide la capacité des autorités françaises à poursuivre les fraudes sociales transfrontalières de grande ampleur.

L’arrêt du 9 juin 2026 comporte en outre un enseignement significatif sur l’évaluation du préjudice financier de l’URSSAF. La chambre criminelle approuve le juge du fond d’avoir fixé ce préjudice à la somme de 80 394 029 euros sur le fondement de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, en retenant qu’en l’absence de tout document permettant un calcul in concreto des cotisations éludées, le juge pénal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le montant du préjudice de la partie civile. Elle valide également, pour la première fois de manière explicite, l’indemnisation du surcoût de gestion à hauteur de 35 906,64 euros, après avoir caractérisé que les investigations exceptionnelles rendues nécessaires dans un dossier de fraude de grande ampleur excédaient la charge normale de fonctionnement de l’organisme. Cette distinction entre le dossier de masse et le dossier complexe vient ainsi nuancer la rigueur du principe posé par l’arrêt du 27 mai 2026.

II. Le rappel exigeant des principes généraux du droit pénal dans la répression du travail dissimulé

A. La légalité des peines et le contrôle de la proportionnalité des sanctions pénales

Si la chambre criminelle reconnaît l’étendue des pouvoirs d’enquête de l’URSSAF, elle n’en exerce pas moins un contrôle rigoureux sur le respect des principes cardinaux du droit pénal par les juridictions du fond. L’article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Ce principe, d’ordre public, a donné lieu à plusieurs censures récentes qui intéressent directement le contentieux du travail dissimulé.

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé une décision ayant retenu la circonstance aggravante de travail dissimulé à l’égard d’une personne vulnérable, au motif que « la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.626). Cette décision, qui interprète restrictivement le champ d’application de la circonstance aggravante, rappelle que le texte ne vise que le travail dissimulé commis à l’égard de personnes vulnérables, et non celui commis par une personne au bénéfice d’une personne vulnérable. En conséquence, la qualification pénale doit être strictement circonscrite aux cas que le législateur a entendu réprimer plus sévèrement : le salarié non déclaré en situation de dépendance, non le client vulnérable.

De même, par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré une peine complémentaire d’interdiction de gérer prononcée sans limitation aux seules entreprises commerciales ou industrielles et sociétés commerciales, en violation des dispositions des articles 313-7, 2° et 441-10, 2° du code pénal (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.232). La Cour rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que l’interdiction de gérer ne saurait excéder le périmètre défini par les textes d’incrimination. Le même raisonnement est appliqué dans l’arrêt du 9 juin 2026 précité, qui limite l’interdiction de gérer aux seules entreprises et sociétés commerciales, conformément aux articles 131-27 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail.

L’arrêt du 16 octobre 2024, publié au Bulletin, apporte quant à lui une précision importante sur l’assiette de la confiscation en matière de travail dissimulé. La chambre criminelle y énonce que « l’économie réalisée par la fraude s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France » (Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 23-85.360, Publié au Bulletin). Cette définition extensive du produit de l’infraction, qui intègre l’intégralité de l’avantage économique tiré du non-respect des normes sociales françaises, renforce considérablement la portée des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs frauduleux.

B. Les garanties procédurales du cotisant dans le contentieux du recouvrement

À l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale répond l’exigence prétorienne de régularité de la procédure de recouvrement. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.879, publié), que l’URSSAF, personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, doit démontrer que les investigations rendues nécessaires par la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de sa mission. Ce principe, repris dans l’arrêt du 27 mai 2026, a été appliqué avec une rigueur variable : si la Cour censure l’indemnisation automatique dans les dossiers ordinaires, elle la valide dans les affaires de grande ampleur où l’investissement humain exceptionnel est dûment caractérisé, comme l’illustre l’arrêt du 9 juin 2026.

La jurisprudence des juridictions du fond apporte un éclairage complémentaire sur les vices de procédure susceptibles d’entraîner l’annulation du redressement. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, par un arrêt du 6 février 2025, que l’absence de signature de l’inspecteur du recouvrement sur la lettre d’observations relative à la solidarité financière du donneur d’ordre constituait une irrégularité substantielle justifiant l’annulation de la procédure (CA Bordeaux, 6 février 2025, n° 22/05145). La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 28 mai 2025, a quant à elle rappelé que « la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet, de sorte que l’organisme social ne peut pas solliciter l’examen du bien-fondé dans leur principe des redressements contestés » (CA Rennes, 28 mai 2025, n° 21/03794), se référant à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.510 ; Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-20.252).

La cour d’appel d’Amiens a précisé, dans un arrêt du 17 février 2025, que le second contrôle diligenté par l’URSSAF sur une période identique à un premier contrôle comptable d’assiette n’est pas irrégulier dès lors qu’il concerne non pas des vérifications légales déjà opérées, mais la recherche d’une situation de travail dissimulé (CA Amiens, 17 février 2025, n° 22/04975). Cette solution, qui valide la possibilité pour l’URSSAF d’initier un nouveau contrôle sans méconnaître le principe de l’unicité du contrôle, illustre la porosité des frontières entre le contrôle comptable d’assiette et l’enquête pénale pour travail dissimulé. En conséquence, le cotisant ne peut opposer l’autorité de la chose contrôlée lorsque l’URSSAF agit sur le fondement de la recherche d’infractions de travail illégal.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a également apporté des précisions utiles sur l’obligation de communication du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre. La cour retient que l’URSSAF n’est pas tenue de joindre le procès-verbal à la lettre d’observations, dès lors que les formalités assurant le respect du principe de la contradiction ont été exécutées conformément aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le juge pouvant toujours en ordonner la production (CA Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 23/00391). Cette solution, conforme à la jurisprudence du tribunal judiciaire de Marseille du 7 janvier 2025 (TJ Marseille, 7 janvier 2025, n° 24/02150), qui avait déjà jugé que l’URSSAF a pour seule obligation d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, confirme que le procès-verbal de constat d’infraction ne constitue pas un élément nécessairement communicable au stade de la procédure administrative de redressement.

Par ailleurs, le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre, prévue par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, a donné lieu à un contentieux nourri. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 février 2025, a rappelé que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités de la procédure de contrôle diligentée à l’encontre de son sous-traitant, sous réserve que ces irrégularités ne l’empêchent pas de contester le bien-fondé et l’exigibilité des sommes qui lui sont réclamées (CA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22/05472). Le tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 11 août 2025, a annulé une lettre d’observations et la mise en demeure subséquente au motif que l’URSSAF n’était pas tenue d’appliquer les règles régissant le contrôle des cotisants lorsqu’elle poursuit la mise en oeuvre de la solidarité financière, mais qu’elle doit néanmoins respecter un minimum de garanties procédurales (TJ Meaux, 11 août 2025, n° 23/00110).

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a précisé les conditions de la preuve du travail dissimulé par dissimulation d’activité à l’encontre d’un travailleur indépendant. Elle rappelle, au visa de l’article L. 8221-3 du code du travail, que l’intention frauduleuse de l’employeur constitue un élément constitutif de l’infraction et que sa démonstration incombe à l’URSSAF (CA Caen, 9 janvier 2025, n° 23/02449). Cette exigence probatoire, constante en jurisprudence, trouve un écho dans l’arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2026 précité, qui rappelle que la caractérisation de l’élément intentionnel ne saurait être déduite de simples présomptions.

Il en résulte que la stratégie de défense du cotisant doit s’articuler autour de deux axes complémentaires : la vérification systématique de la régularité formelle des actes de la procédure (avis de contrôle, lettre d’observations, mise en demeure, contrainte) et la contestation au fond des chefs de redressement. L’assistance d’un praticien rompu au contentieux de la sécurité sociale est d’autant plus nécessaire que les délais de contestation sont brefs : trente jours pour répondre à la lettre d’observations en application du III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et quinze jours pour former opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre octobre 2024 et juin 2026 dessine un cadre d’intervention de l’URSSAF à la fois consolidé dans ses prérogatives opérationnelles et strictement encadré dans ses conséquences pénales. Le droit d’entrée sans autorisation préalable dans les lieux professionnels et la possibilité d’écarter les certificats A1 frauduleux renforcent l’efficacité du contrôle, tandis que le rappel des principes de légalité des peines et de motivation du préjudice protège le cotisant contre les excès. Cette double dynamique, qui traverse les différentes branches du droit du travail dissimulé, invite les employeurs et leurs conseils à une vigilance accrue, tant sur le terrain de la régularité procédurale que sur celui de la proportionnalité des sanctions encourues. En définitive, les douze derniers mois de jurisprudence pénale confirment que l’URSSAF dispose désormais d’un arsenal juridique étendu pour détecter et poursuivre les fraudes sociales, mais que cet arsenal demeure soumis à des garde-fous que la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable. Le praticien qui accompagne un cotisant dans un contentieux de travail dissimulé trouvera dans ces décisions autant de leviers procéduraux que d’arguments de fond pour contester utilement les redressements qui lui sont notifiés.

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